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unknown - Règlement Intérieur 2023 2024 1 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (unknown - Règlement Intérieur 2023 2024 1)Thèmes du document : Éducation, Santé, Famille, 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RESTAURATION

SCOLAIRE ET PAUSE MERIDIENNE

Fonctionnement

La pause méridienne est pour l’enfant un temps pour se restaurer et se détendre. C’est un temps périscolaire placé sous l’autorité de la commune et de l’AJBO (association Jeunesse de Bretteville-sur-Odon).

Ils ont pour objectif d’assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant, la qualité et l’équilibre nutritionnel, l’apprentissage du goût, le développement de l’autonomie et l’apprentissage de la vie en collectivité.

Le temps de pause méridienne est un temps essentiel pour la santé, le bien-être et le suivi des apprentissages de l’enfant. La pause méridienne comprend le temps de repas et de récréation avant et/ou après celui-ci.

Le service de restauration scolaire est assuré sur le temps de pause méridienne de l’école, les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 11h30 et 13h20. Les repas sont servis à l’assiette pour les maternelles et pour les plus grands en self à compter de septembre 2022. Un ordre de passage sera établi afin que toutes les classes puissent avoir le choix des plats à tour de rôle. Les repas sont élaborés et livrés tôt le matin chaque jour par un prestataire extérieur.

L’accès au service de restauration scolaire peut être étendu aux agents de la ville ; aux parents d’élèves élus et élus municipaux dans la limite d’un repas annuel, ainsi qu’aux personnels et stagiaires de l’éducation nationale après inscription préalable obligatoire.

La restauration scolaire est sous la responsabilité du référent « affaires scolaires » de la mairie. E-mail : cantine@brettevillesurodon.fr

Le présent règlement a pour objet de préciser les règles de fonctionnement de ce temps spécifique et de définir les conditions de fréquentation de la restauration scolaire. 2

Inscription

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent inscrire leurs enfants en mairie avant le 20 AOÛT et se munir des documents nécessaires à l'application de la grille tarifaire (voir grille tarifaire).

Pour garantir à tous, la qualité et la quantité nécessaire de repas et limiter le gaspillage alimentaire, le respect d’un délai de réservation est obligatoire. Les enfants qui déjeunent au restaurant scolaire régulièrement (tous les jours ou seulement certains jours fixes de la semaine), doivent obligatoirement être inscrits pour l'année en définissant les jours correspondants en remplissant le formulaire d’inscription envoyé par mail à cet effet. Pour une inscription occasionnelle, la famille devra fournir un état des jours de fréquentation avant le 25 du mois pour le mois suivant.

Aucun changement ne sera pris en compte en dehors de ce délai.

Des modifications de planning pourront être enregistrées si demandées uniquement avant le 25 du mois précédent (même, pour les rendez-vous médicaux). Si un changement de la fréquentation du restaurant scolaire est nécessaire, (par suggestion de l’enseignant pour les tout-petits, par exemple) la demande doit être faite 7 jours avant.

Annulation :

Les repas annulés hors délai ne seront pas déduits de la facture, sauf pour les cas ci-dessous :

➢ En cas de maladie de l'enfant, une carence d’une journée est appliquée. Pour

une absence de plusieurs jours, un justificatif sera demandé.

➢ Les sorties organisées par l’école : les repas seront automatiquement

décomptés par la mairie.

➢ En cas de grève des enseignants, il appartient aux familles de prévenir la

mairie pour décommander le repas 2 jours minimum avant pour déduction de la facture. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Menus :

Les parents choisissent au moment de l’inscription le mode d’alimentation parmi les 3 modes proposés : le menu du jour,

le menu sans porc,

le menu sans viande.

L’état de santé d’un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie,

intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être

signalé par écrit à la mairie. Un P.A.I. devra être mis en place en collaboration avec le

médecin scolaire et l’équipe enseignante.

Les parents devront fournir l’ensemble des informations et médicaments nécessaires

avec le PAI avant l’accueil de l’enfant au restaurant scolaire pour mise en place de celui-ci.

Sans PAI fourni et/ou si notre prestataire ne peut proposer de repas de substitution, la

famille devra fournir un panier repas. Ce PAI devra être renouvelé chaque année scolaire. 3

Les médicaments :

Hors PAI, aucun médicament ne sera donné aux enfants, même avec une ordonnance du médecin.

Sécurité de l’enfant :

En cas d’urgence, un enfant accidenté ou malade est orienté et transporté par les services de secours d’urgence vers l’hôpital le mieux adapté qui prendra toutes les dispositions nécessaires. La famille sera contactée.

La responsabilité de la mairie n’est engagée que pendant les jours et horaires de fonctionnement du dispositif de restauration et vis-à-vis des seules personnes en conformité avec ce règlement. La mairie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels des enfants.

Votre enfant doit être assuré (garantie responsabilité civile et accident corporel) pour sa présence et participation à la pause méridienne. L’assurance doit être souscrite et donnée à l’école au moment de la rentrée scolaire.

Les règles de vie

Les enfants doivent le respect au personnel.

Ils doivent suivre les consignes données et respecter les locaux et le mobilier. La charte de restauration scolaire fixant les règles de vie est affichée au restaurant scolaire ainsi que le règlement de la cour.

Durant le temps du repas, les enfants doivent se tenir correctement à table et ne pas gaspiller les produits servis. Ils ne sont pas autorisés à quitter la salle de restaurant en emportant de la nourriture à l’extérieur.

Le non-respect des règles fixées dans le présent règlement intérieur et/ou la charte de restauration et/ou le règlement de cour entraînera les sanctions ci-après :

Tout manquement aux règles par l'enfant fera l’objet d’un avertissement, les parents en seront informés.

Au second avertissement, les parents seront convoqués à la mairie par l’Adjoint chargé de la vie scolaire et l'enfant pourra être exclu temporairement du restaurant scolaire, puis définitivement si la conduite ne s'améliore pas.

Tarification :

Le coût du service de restauration scolaire comprend les dépenses des denrées alimentaires, les coûts des personnels de service et d’animation, ainsi que les coûts de fonctionnement des équipements. La collectivité ne refacture qu’une partie du coût du service, selon une grille tarifaire actualisée chaque année qui prend en compte les conditions de ressources des familles et de résidence. 4

Le prix du repas pour les brettevillais, est appliqué selon le quotient familial de la CAF réparti en plusieurs tranches et selon la composition de la famille (voir grille tarifaire). Il y a un tarif « 1er enfant » et un tarif dégressif à partir du 2ème enfant. Une attestation CAF indiquant votre quotient familial sera à fournir à la mairie au moment de l’inscription à la cantine, ainsi qu’un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone...).

Les personnes rencontrant des difficultés financières, peuvent contacter le CCAS, afin de constituer un dossier pour bénéficier d’aides. Prendre rendez-vous au 02.31.29.19.92. (mairie)

Cas particuliers :

Pour les enfants en garde alternée, suite au divorce de leurs parents, le prix du repas sera déterminé selon la grille tarifaire pour le parent brettevillais et tarif plein brettevillais pour le 2ème parent s’il habite en dehors de la commune. (une copie du jugement de divorce pourra être demandée).

Pour les enfants du Pôle enseignement jeunes sourds (PEJS) domiciliés hors bretteville, le tarif brettevillais sans réduction (1er et 2ème enfant) s’appliquera.

Modalités de paiement :

A chaque début de mois, les familles reçoivent par mail la facture des repas du mois écoulé. Celle-ci doit être réglée dans les 15 jours. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le recouvrement sera pris en charge par le SGC (service gestion de Caen).

Plusieurs possibilités de paiement :

- par prélèvement automatique. Une autorisation préalable devra être signée et un relevé d’identité bancaire sera demandé. Ce prélèvement se fera vers le 20 de chaque mois, au bout de 2 rejets, le prélèvement est annulé.

- par paiement sécurisé en carte bancaire via votre espace famille INOÉ, - par chèque à l’ordre du régisseur recettes service restauration scolaire. Il est possible de déposer le règlement dans la boîte aux lettres de la mairie ou dans la boîte aux lettres « cantine » prévue à cet effet, dans le hall de l’école élémentaire.

- en espèces à la mairie.

En cas d’impayés :

- dans le délai mentionné sur la facture, les services du trésor public se chargeront directement du recouvrement.

- en fin d’année scolaire, l’inscription pour l’année suivante ne sera pas possible.

L’utilisation du service suppose acceptation du règlement intérieur.

Conformément à l’article L231-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le présent règlement sera affiché sur l’esplanade de l’école, à la cantine et consultable sur le site internet de la commune.

Délibéré et voté par le conseil municipal de BRETTEVILLE SUR ODON en sa séance du 5 juin 2023.