Arrêté - 39ar2025 permission temporaire de voirie el farh

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Arrêté - 39ar2025 permission temporaire de voirie el farh Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Arrêté - 39ar2025 permission temporaire de voirie el farh)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Commune de STUCKANGE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

CANTON DE METZERVISSE

ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST

PERMISSION TEMPORAIRE DE VOIRIE

ARRETE N°39AR2025

Le Maire de Stuckange,

Vu les articles L 2542-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code pénale et notamment les articles R.610-1 à 610-5 ;

Vu les demandes formulées le 26 janvier 2023, le 27 octobre 2023, le 10 juin et le 15 octobre 2024 par Monsieur

EL FARH Mohammed, en charge des travaux ;

Vu la demande formulée le 26 mai 2025 par Monsieur EL FARH Mohammed, en charge des travaux, par

laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public au 7 rue de la Liberté ;

CONSIDERANT qu’aux termes des articles susmentionnées du code général de la propriété des personnes

publiques, il appartient au Maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage du domaine public d’une part, et d’autre

part, d’assurer la sûreté et la sécurité publiques,

ARRETE

Article 1. Monsieur EL FARH Mohammed est autorisé à entreposer du matériel devant le 7 rue de la Liberté, sur le domaine public de la commune, sur toute la largeur du bâtiment et sur une profondeur de 2 mètres, à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 3 mois renouvelable par demande écrite du pétitionnaire soit jusqu’au 28 août 2025. Charge à lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2. Les matériaux entreposés ne devront pas gêner l’accès des propriétés riveraines ni la circulation des piétons. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.

Article 3. Le pétitionnaire devra prévoir tous les équipements de sécurité nécessaires dans l’enceinte et aux abords du chantier.

Article 4. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.

Article 5. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 6. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 7. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Commandante de gendarmerie.

Fait à Stuckange, le 2 juin 2025.

Le Maire,

Olivier SEGURA. Publié le : 02/06/2025