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Arrêté - 13arr2026 permission voirie tounsi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 13arr2026 permission voirie tounsi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Commune de STUCKANGE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DE METZERVISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
STUCKANGE
PERMISSION TEMPORAIRE DE VOIRIE
ARRETE 13ARR2026
Le Maire de Stuckange,
Vu les articles L 2542-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code pénale et notamment les articles R.610-1 à 610-5 ;
Vu la demande formulée le 20 mars 2026 par Monsieur TOUNSI Geoffrey en charge des travaux :
CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnées du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au Maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage du domaine public d’une part, et d’autre part, d’assurer la sûreté et la sécurité publiques,
ARRETE
Article 1. Monsieur TOUNSI Geoffrey est autorisé à occuper le domaine public communal, au droit du 9 rue de la Liberté, pour le dépôt temporaire d’une baie vitrée, à compter du 20 mars 2026 pour une durée de 3 mois renouvelable par demande écrite du pétitionnaire soit jusqu’au 20 avril 2026.
Article 2. Les matériaux entreposés ne devront pas gêner l’accès des propriétés riveraines ni la circulation des piétons. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.
Article 3. Le pétitionnaire devra prévoir tous les équipements de sécurité nécessaires dans l’enceinte et aux abords
du chantier.
Article 4. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme La
Commandante de gendarmerie.
Fait à Stuckange, le 20 mars 2026.
Le Maire, Publié le : 25/03/2026