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Conseil Municipal - 95 d1711546510741
Conseil Municipal - 95 d1679497647239
Acte - 95 d1744814158720
Conseil Municipal - 95
Conseil Municipal - 49 d1743585141297
Conseil Municipal - 211 d1766996293469
Conseil Municipal - 95 d1669213836339
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 95 d1669213836339)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 37
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-412
Délégation de Service Public - Exploitation des Halles dans le
cadre d'un contrat d'affermage - Choix du délégataire et
approbation du contrat
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-412
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Délégation de Service Public - Exploitation des
Halles dans le cadre d'un contrat d'affermage - Choix
du délégataire et approbation du contrat
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après l’avis de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux (CCSPL) du 6 décembre 2021, le Conseil municipal, par délibération en date du 14 décembre 2021, a adopté le principe de la Délégation de Service Public (DSP) pour l’activité de la gestion des Halles de Niort, dans le cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023. Il a également autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure réglementaire de désignation du futur délégataire et d’engager les mesures de publicité.
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé en publication le 09 mars 2022 dans les publicités suivantes : BOAMP et achatpublic.com.
Une société, la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES, a présenté sa candidature et a été admise par la Commission de Délégation de Service Public du 19 mai 2022 à présenter une offre. La Commission de Délégation de Service Public s’est prononcée favorablement le 29 juin 2022, sur l’admission de la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES à négocier.
Un rapport sur le déroulement de ces négociations ainsi que le contrat et les annexes ont été établis et adressés, 15 jours francs avant la séance du Conseil municipal, aux élus conformément, notamment à l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales. Le rapport relate les différentes étapes de la procédure, le candidat retenu et l’économie générale du contrat.
Il ressort de ce rapport précité que l’offre de la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES, telle que négociée, s’avère correspondre aux objectifs poursuivis par la Ville et répondre aux besoins et attentes des usagers et de la collectivité.
S’agissant d’un contrat d’affermage, les investissements sont pris en charge totalement par la collectivité, la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES assurant le seul risque de l’exploitation, et ce, pour une période de 3 ans (2023-2025).
L’offre de la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES, à l’issue des négociations, fait ressortir le versement d’une redevance annuelle à la Ville, décomposée somme suit :
- une redevance fixe de 20 570 €/an ;
- une redevance variable représentant 80% de la quote-part du résultat courant d’exploitation excédant 3 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le choix de la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES comme Délégataire de Service Public pour la gestion des Halles de Niort pour une durée de 3 ans ;
- approuver le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des Halles de Niort à conclure avec la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
Mesdames Jeanine BARBOTIN, Aurore NADAL et Messieurs Romain DUPEYROU, Elmano MARTINS, Florent SIMMONET, Thibault HEBRARD n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 6
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE VILLE DE NIORT
Rapport relatif aux motifs de choix du candidat et à
l’économie générale de la convention portant sur la
Délégation de Service Public relative à la gestion des
Halles de Niort
(2023-2025)
I. RAPPEL DE LA PROCEDURE
La présente délégation de service public a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Ville de Niort souhaite affermer la gestion des Halles (Marché couvert et de plein air alimentaire).
Après l’avis de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux (CCSPL) du 6 décembre 2021, le Conseil municipal, par délibération en date du 14 décembre 2021, a adopté le principe de recours à la délégation de service public (DSP) pour la gestion des Halles, dans le cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023. Il a également autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de publicité et à mettre en œuvre celle relative à la désignation du futur délégataire.
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 9 mars 2022 dans les publications suivantes : BOAMP et Achatpublic.com (date des publications le 10 mars 2022). Les candidats étaient invités à remettre les éléments relatifs à la candidature et à l’offre au plus tard le 4 mai 2022.
Une société, la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES, a présenté sa candidature et a été admise par la Commission de Délégation de Service Public du 19 mai 2022 à présenter une offre.
La Commission de Délégation de Service Public s’est prononcée favorablement le 29 juin 2022, sur l’admission de la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES à négocier.
La Ville a organisé et piloté une phase de négociation.
Par courrier du 5 juillet 2022, il a été demandé à la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES d’apporter des précisions sur les points suivants :
- les moyens mis en œuvre pour rechercher et recruter des commerçants diversifiés et de
qualité ;
- les modalités d’attribution des places et de placement des commerçants
- les moyens mis en œuvre pour assurer une réactivité (disponibilité) du délégataire aux
demandes de la personne publique ;
- des propositions faites pour valoriser et assurer la promotion des Halles selon les axes
suivants : qualité des produits présentés (fraicheurs, diversité…), la diversité des
commerçants, les tarifs.
La SAEM POUR LA GESTION DES HALLES, avait jusqu’au 15/09/2022 pour remettre ces précisions, les éléments de réponse ont bien été remis dans les délais. le
2
II. CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Le règlement de consultation retenait 6 critères pour le jugement des offres :
Critère n°1 : Qualité du mode opératoire pour assurer la relation avec les commerçants, envisagée sous les aspects suivants :
• moyens mis en œuvre pour rechercher et recruter des commerçants diversifiés et de qualité ; • moyens mis en œuvre pour offrir de bonnes conditions d’exploitation aux commerçants ; • modalités d’attribution des places et de placement des commerçants ;
• moyens mis en œuvre pour s’assurer du paiement effectif des sommes dues par les commerçants dans les délais impartis ;
Critère n°2 : Qualité du mode opératoire pour assurer la relation avec la Ville de Niort, envisagée sous les aspects suivants :
• moyens mis en œuvre permettant le contrôle de l’activité du service public ; • moyens mis en œuvre permettant l’échange sur les pistes d’amélioration de l’activité de service public ;
• moyens mis en œuvre pour assurer une présence obligatoire aux réunions ; • moyens mis en œuvre pour assurer une réactivité (disponibilité) du délégataire aux demandes de la personne publique ;
Critère n°3 : qualité de la proposition du bon fonctionnement du marché, y compris la démarche de développement durable, envisagée sous les aspects suivants :
• moyens matériels mis en œuvre pour exercer l’activité, y compris les outils techniques pour assurer le nettoiement des locaux et la propreté des lieux lors des horaires d’ouverture du bâtiment ; • moyens mis en œuvre pour assurer l’enlèvement des déchets issus de l’activité de vente; • moyens mis en œuvre pour limiter le gaspillage de l’eau et des déchets
Critère n°4 : Qualité des mesures envisagées pour le développement économique et la valorisation des Halles, envisagée sous les aspects suivants :
Capacité à s’inscrire dans une dynamique du commerce du Centre-ville et en lien avec le tissu économique local au regard :
• des moyens mis en œuvre pour tisser des liens avec les associations de commerçants ;
• des possibilités laissées aux activités de vente de produits ou de biens pour des intervenants tels que les amateurs, les associations caritatives… ;
• des propositions faites pour favoriser le développement économique et l’animation du Centre-ville ;
Valorisation des Halles et sa promotion au regard :
• des propositions faites pour valoriser et assurer la promotion des Halles selon les axes suivants :
- Qualité des produits présentés (fraicheurs, diversité…)
- La diversité des commerçants
- Les tarifs
• des moyens mis en œuvre pour assurer l’accès des Halles lors des manifestations prévues par la Ville de Niort ;
• des propositions faites pour participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville de Niort ;
Critère n°5 : Adéquation des moyens humains, envisagée sous les aspects suivants : du planning quotidien de présence du personnel ;
des moyens humains affectés à la réalisation des différentes missions ;
Critère n°6 : qualité économique et financière de l’offre, envisagée sous les aspects suivants : 3
• du compte d’exploitation prévisionnel ;
• de la redevance ;
La SAEM POUR LA GESTION DES HALLES par sa proposition initiale et les éléments complétés lors de la phase de négociation, a présenté l’offre suivante :
Au regard du 1er critère sur la qualité du mode opératoire pour assurer la relation avec les commerçants, la SAEM précise le processus de passation d’un banc vacant à l’intérieur des Halles avec l’hypothèse ou non de présentation par l’ancien commerçant. Il est mis en avant la quête de l’équilibre et la pluralité de l’offre commerciale existante. Les modalités de recherche sont également explicitées : réseaux, presse spécialisée.
A l’extérieur des Halles, le placement des commerçants est fait selon la place disponible et les critères de famille de produits. Il est fait mention d’avoir pour objectif un parvis et des coursives attractives pour les clients.
S’agissant des moyens mis en œuvre pour offrir de bonnes conditions d’exploitation aux commerçants, la SAEM pour la gestion des Halles est administrée par un conseil d’administration dont 5 membres représentent les commerçants, le Directeur général et le Directeur général délégué étant également des commerçants. Elle s’engage à faire respecter les horaires d’ouverture fixés et à assurer une présence humaine. Elle s’engage également à maintenir le site propre et à disposer de matériel adapté. L’entretien sera assuré soit par l’intermédiaire de ses placiers, soit en ayant recours à des tiers. Un des placiers est nommé Responsable Unique de Sécurité pour faire respecter la réglementation relative à la sécurité et aux risques de panique et gérer toutes les demandes internes de travaux et les relations avec les bureaux de contrôle.
S’agissant des moyens mis en œuvre pour s’assurer du paiement effectif des sommes dues par les commerçants dans les délais impartis, la SAEM pour la gestion des Halles de Niort distingue les abonnés et les non abonnés. Pour les 1ers, la facturation est mensuelle. Pour les seconds, la facturation est réalisée lors de chaque marché au moyen d’un carnet à souches. Le montant des droits de place est payable mensuellement, d’avance. 40% des abonnés sont prélevés automatiquement mensuellement, pour les autres les placiers s’engagent à les collecter directement.
Pour le 2ème critère portant sur la qualité du mode opératoire pour assurer la relation
avec la Ville de Niort, et au titre des moyens mis en œuvre permettant le contrôle de
l’activité du service public, la SAEM pour la gestion des Halles, en plus de se doter de
moyens humains lui permettant d’assurer le service et de veiller à l’application stricte et
permanente du règlement intérieur du marché, propose 2 membres de la Direction en qualité
de référents pour la Ville de Niort. Elle s’engage à répondre à l’obligation de communication
à la Ville de Niort d’un rapport annuel d’activité et d’un rapport annuel comportant les
comptes retraçant la totalité de ses opérations, obligation reprise dans le projet de contrat.
Concernant les moyens mis en œuvre permettant l’échange sur les pistes d’amélioration de
l’activité de service public et pour assurer une présence obligatoire aux réunions, la SAEM
pour la gestion des Halles est présente auprès de différents comités et acteurs locaux afin
d’adapter ses axes de développement et maintenir son activité économique
En réponse aux moyens mis en œuvre pour assurer une réactivité du délégataire aux demandes de la personne publique, il est proposé d’établir une rencontre trimestrielle avec une délégation en vue d’un échange sur les besoins plus spécifiques. 4
S’agissant du 3ème critère relatif à la qualité de la proposition du bon fonctionnement du marché, y compris la démarche de développement durable, la SAEM pour la gestion des Halles dispose de matériel permettant le nettoyage des locaux, parvis et allées. Elle s’engage à répondre aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID. Elle mettra à disposition une centrale anti-intrusion et un équipement en vue de la sonorisation. Elle envisage également l’équipement des placiers en téléphone et tablette tactile et s’engage à contracter les différents contrats d’entretien et de maintenance de tout matériel acquis.
S’agissant de l’enlèvement des déchets, la SAEM pour la gestion des Halles s’engage à faire utiliser quotidiennement par les commerçants le local réfrigéré pour le stockage des déchets dans l’attente de leur collecte. La société a signé une convention avec l’entreprise de méthanisation BIONERVAL en vue de l’enlèvement des déchets organiques. Elle souhaite voir aboutir, dans le cadre des ODD (objectifs de développement durable) fixés par la Ville de Niort et à l’occasion du projet de requalification du bâtiment les solutions de tri sélectifs des déchets broyés le recyclage des déchets fermentescibles et les cagettes en bois (acquisition d’un broyeur en vue de leur transformation).
La limite du gaspillage de l’eau est prévue par le nettoyage haut pression des parvis et coursives pour éviter une surconsommation par l’utilisation de lances à eau. La SAEM s’engage également à privilégier les produits de nettoyage écologiques et du papier recyclé.
Au regard du 4ème critère sur la qualité des mesures prévues pour le développement économique et la valorisation des Halles, l’objectif de la SAEM pour la gestion des Halles est de mettre le marché des Halles de Niort en lumière et de poursuivre ses partenariats. L’offre reprend les animations réalisées en 2021 à l’occasion des différents fêtes et manifestations, exemple : St Valentin, Pâques, plus beau marché de France, anniversaire des Halles…
Il est indiqué le choix de prélever entre 12 et 14% sur le montant des loyers une part destinée à la communication et à la promotion du marché et de ses animations.
En propositions faites pour valoriser et assurer la promotion des Halles, la SAEM évoque une organisation autour de 3 axes principaux :
1. La qualité et la fraicheur de l’offre proposée par les commerçants. la dimension locale est marquée
2. L’animation : la valorisation de l’ambiance amplifiée par les animations est indiquée
3. Le patrimoine : la mise en avant du patrimoine bâti et les moments d’histoire sont repris.
Elle indique que ses outils de communication atteignent toutes les catégories sociales. Le site internet et la page Facebook connaissent une fréquentation en développement constant.
Pour le 5ème critère relatif à l’adéquation des moyens humains, la SAEM pour la gestion des Halles transmet un planning permettant d’assurer une continuité de service et s’engage à le modifier au regard de la législation et de l’évolution des horaires d’ouverture et de marché. 3 salariés sont préposés pour assurer les tâches courantes d’exploitation dont l’entretien, le plaçage et l’encaissement des commerçants, l’accueil de la clientèle…. Le Directeur général et le directeur général délégué sont proposés en qualité de référents pour la Ville de Niort
S’agissant du 6ème critère portant sur la qualité économique et financière de l’offre, le compte de résultat prévisionnel transmis fait apparaître un chiffre d’affaires réalisé la 1ère année, inférieur à celui de 2021 (-2%), d’un montant de 232 296€. Pour les années suivantes, ce chiffre d’affaires progresse de 2% puis de 1%. Une hausse de la redevance d’occupation de 5
2% est prévue chaque année. La redevance à verser à la Ville d’un montant de 20 570€ est intégrée et permet de dégager une Valeur Ajoutée de 54%. Dans l’exploitation actuelle en 2021, la valeur ajoutée représentait 57% du chiffre d’affaires. Les charges de personnel sont estimées à 47% du chiffre d’affaires (53% en 2021).
Il est obtenu un résultat de 1526€ avec une progression de 4% pour les années suivantes.
Le COPIL relatif au renouvellement de cette DSP a, le 18 octobre 2022, pris connaissance de ces éléments.
III. L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
Objet du contrat
La Ville confie la gestion du marché des Halles de Niort, par voie d’affermage, au Délégataire qui se voit transférer le risque lié à l’exploitation du service en contrepartie du droit d’exploiter ce service assorti d’un prix.
La gestion du service est déléguée pour une durée de 3 ans (trois ans) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le contrat prévoit, en application de l’article R.3135-1 du Code de la Commande publique, la possibilité de prolongation du contrat d’une année, renouvelable une fois.
Lieu d’exécution
Les emplacements concernés par l’activité sont les suivants :
- Dans le pavillon central, au rez de parvis, le marché couvert d’une superficie de 1870 m², voué essentiellement au commerce alimentaire ;
- Sur les deux placis et sur les deux coursives, le marché de plein air, voué également essentiellement au commerce alimentaire.
Le marché des non sédentaires se trouvant sur la place du Donjon est donc exclu de la présente délégation.
Modalités d’exploitation
Dans le cadre du présent contrat, le Délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement du marché, la continuité et la qualité du service ainsi que la bonne organisation du marché des Halles.
Le marché des Halles fonctionne toute l’année sans interruption. L’inscription du bâtiment à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques impose la présence d’au moins un placier sur toutes les plages horaires d’ouverture.
Le Délégataire désignera parmi son personnel placier le Responsable unique de sécurité chargé de faire respecter la réglementation en matière de sécurité incendie, risque de panique et accessibilité aux Halles de Niort, conformément à l’article R. 123-1 et suivants du code de 6
la construction et d’habitation. Il sera en mesure de contrôler notamment, les travaux qui pourraient avoir lieu sur les bancs des commerçants.
Ressources du délégataire
Les recettes du délégataire seront essentiellement constituées par :
- l’encaissement des droits d’occupation du domaine public,
- l’encaissement de la redevance déchets,
- l’encaissement des droits d’accès à l’électricité,
- l’encaissement d’une redevance additive à l’occupation du domaine public (notamment liées à l’animation du marché), devant faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal.
Ces droits et redevances sont réputés permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de l’exploitation du marché dans des conditions normales d’exploitation.
Afin d’améliorer la viabilité de l’exploitation du marché des Halles de Niort, le délégataire pourra proposer une augmentation des tarifs ou la création de nouveaux tarifs. Néanmoins, il sera interdit toute facturation aux commerçants d’un service non signalé et non décidé par le Conseil Municipal.
Redevance versée à la Ville
Le Délégataire s’engage à verser à la Ville :
- une redevance fixe de 20 570 € / an
- une redevance variable représentant 80% de la quote-part du résultat courant d’exploitation excédent 3 000 €.
Dispositions fiscales
Le Délégataire supporte la charge de tous les impôts et taxes exigibles du fait des activités prévues dans le présent contrat, notamment en ce qui concerne l’enlèvement des déchets. Il aura à s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). A titre indicatif, pour l’année 2020, la taxe foncière s’élevait à 12 467€ et la TEOM à 105€.
Contrôles et sanctions
Pendant la durée d'exploitation du service, la Ville exerce un contrôle quantitatif et qualificatif de la prestation et un contrôle du respect des mesures de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire d'agents spécialisés.
La Ville a le droit d'exercer à tout moment tout contrôle sur les lieux. Le Délégataire devra alors prêter son concours et produire tous les documents susceptibles d’éclairer la Ville ou son représentant dans l’exercice de sa mission de contrôle. 7
La Ville se réserve le droit de contrôler à tous moments le placement des commerçants et de s’assurer que les dispositions prévues par le règlement intérieur du marché de la Ville de Niort sont fidèlement respectées.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions d’exécution du service délégué, des conditions techniques et financières de la gestion, le Délégataire produit chaque année le rapport annuel et les comptes financiers. La non production de ces éléments constitue une faute contractuelle, faisant l’objet d’une pénalité et peut être sanctionnée par la déchéance.
Fin de contrat
A l’expiration du contrat, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville et en état normal d’entretien, tous les matériels et équipements mis à disposition par la Ville et faisant partie intégrante du marché et concourant à son fonctionnement (biens de reprise et biens de retour).
Les biens et équipements qui auraient été financés par le Délégataire seront remis à la Collectivité moyennant une indemnité si ces biens ne sont pas amortis. L’indemnité sera calculée au regard de la valeur nette comptable en tenant compte notamment du délai légal d’amortissement linéaire de ces biens pour leur valeur non amortie (celui d’usage dans la profession).
IV. CONCLUSION
Il ressort de l’ensemble des éléments présentés que l’offre de la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES est cohérente tant dans les modes opératoires pour assurer les relations avec les commerçants, la Ville que sur le fonctionnement et le développement économique du marché.
C’est pourquoi en considération de ce qui précède, il est proposé d’attribuer à la SAEM POUR LA GESTION DES HALLES le contrat de concession portant sur la délégation de service public relative à la gestion des Halles de Niort pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (prolongation possible d’un an, renouvelable 1 fois pour la même durée) pour un montant évalué à 710 918 euros HT soit 853 101 euros TTC. Direction
de
la
Règlementation
et
de
l’Attractivité
Urbaine
Service
Réglementation
et
Relations
aux
Usagers
CONTRAT
DE
CONCESSION
PORTANT
SUR
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIVE
A LA
GESTION
DES
HALLES
DE
NIORT
Contrat
de
concession
relevant
de
l’article
R
3126-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
-RAPPORT
D’ANALYSE
DES
CANDIDATURES
COMMISSION
DU
19/05/2022 Table
des
matières
:
1}
PRESENTATION .rnrenrenrnrererenrenrenrenenenrenrenennenneneeneeneenenenenennennsnsenneneenennnnennennennneenneneneeeneeneennnnneen neneennnnnnneneeennnnnenenerrees 3
11)
DEROULE
DE
LA
CONSULTATION
:
sos
srsnorsrensenenencccccnenenecccceneneccscccccnenerecccensncccseceneneccccrecceeneescccnoneneneneneesenenneccnnnerereneneeneneseeesonneecosensenesecee 4
111)
CONTENU
DES
DOSSIERS
DE
CANDIDATURES.....nrresenonsoosonocononoseronnoosonennonseonocccoesooccsconeneescnececcccsccceccsccsenccccccsccsenecenecsseccenecenccssseesenoseneneee 4
1)
Habilitation
à exercer
l’activité
professionnelle,
y compris
les exigences
relatives
à l'inscription
au
registre
du
commerce
ou
de
la
profession
H
sans
dunes ss 5
2)
Capacités
économiques
et financières
.…...........sssssssssnnsenenrenseessenses
Den Ep
e den ne
nec Tee Drn hs
dosneesonnas hodaeaoe pp Enninnnn ts ve trp ns dTnndoetiEne
eee
eNN dMRNMERNTEE
6
3)
Capacités
techniques
et
professionnelles.....….........ssssssnsssssssssenssnnneeenenenenenenssnnsssenenenennnnnseneeneeceenensneneneneneeeeeseeeenneneeteneenenenenennnnnnsee
eee 6
IV)
FORME
JURIDIQUE
DES
CANDIDATS
ss nrcccrsencosncenreceneconenancnneecnnnocnenensnocnenonrennenonenoocecnccccececcececenenecenceansesecececcsnoneceenenenerenesaseesesenenereneeeee
7
V)
CRITERES
DE SELECTION
DES
CANDIDATURES...
nnrnrs see nrrnrneseneneneserereresenenensnenenenenncenennenennesssenenenenenensennenenaneneceenenennenecenneeecereneneseeceeenee
7
1)
Complément
de
candidature
.…...…......sssnsssssssssssnnnsrenenenenensnnneneesesnnnececeesenenenesensscesesssnscneneneneseeosesseesececesensnoeceneneeneeeeesennne
no eenneee con
neneene esse
7
2)
aides
candidatures...
neaineeneossnvesssnnennnnenneaanrneneneneennenesnn
Ésesemianeresaeneneeqerenereneslereeeeemveuemeenerosenvaineengnunes 7
VI)
EXAMEN
DE
LA
RECEVABILITE
DES
CANDIDATURES...
rss
onsssnnsnensonsosonecsocenonceccnecsccesencocncccccsccenccccccnencesroneceecsccneconenseneseeereeeeereseeesnene 8
1)
Contenu
des
plis
relevé
le 4 mai
2022
:
ss sssnnrnrsssssosoenensnnnnsnenecesesenensnneenecoccnenennnneneneneceeneneseneneneneneeneesessnnnens
eee ceoeseneseneneneneneenenenessnensenesseeee ee 8
2)
Analyse
des
éléments
de
la candidature
SEM
pour
la gestion
des
Halles
de
Niort: ssssssssnssssnssnnnnneeeennenesenenssnnesssnnnnsssese
9
3)
Sélection
de
la candidature
: .…...........sssssssssssssseennnssnenneesesesenennanenececesensnnnenecenenscessensnneneneneneneenesssnesecececosnenenenanenoceceeoesenessennenesonenensesesesensesesese
10 1)
PRESENTATION
La
présente
consultation
vise
à renouveler
la
délégation
de
service
public
relative
à la
gestion
des
Halles
de
Niort
- sous
forme
d’affermage
- déléguée
depuis
1990.
Le
bâtiment
des
Halles,
propriété
de
la
Ville
de
Niort,
inscrit
à l’inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
depuis
1987,
abrite
:
-
un
pavillon
central
d’une
superficie
de
1870
m?
regroupant
environ
63
commerçants
;
-
deux
placis
et
deux
coursives
accueillant
une
soixantaine
de
commerçants.
Les
marchés
ont
lieu
:
-
pour
le
pavillon
central
:
tous
les
jours
de
la
semaine
sauf
le
lundi
y
compris
les
jours
fériés
;
-
pour
les
deux
placis
et
coursives
:le
mardi,
le
jeudi,
le
samedi,
le
dimanche
et
Jours
fériés.
Les
Halles
relèvent
du
domaine
public,
ce
qui
a pour
effet
d’écarter
l'application
de
la
réglementation
relative
aux
baux
commerciaux.
Le
délégataire
devra,
sous
son
entière
responsabilité,
assurer
la
gestion
et
l'exploitation
du
marché
ainsi
que
toutes
les
activités
nécessaires
à son
bon
fonctionnement.
Missions
principales
confiées
au
délégataire
:
Les
missions
confiées
au
délégataire
seront
les
suivantes
:
-
Gestion
et
exploitation
du
marché,
et
notamment
:
-
garantir
la
continuité
de
toutes
les
séances
de
marché
;
-
Rechercher
et
recruter
des
commerçants
de
qualité
et
diversifiés
en
nombre
;
gérer
les
attributions
de
places,
percevoir
les
droits
et
répartir
les
charges
communes,
gérer
les
relations
entre
commerçants
et la
collectivité
;
valoriser,
promouvoir,
animer
l’activité
des
Halles
en
lien
avec
les
commerçants
non
sédentaires
non
alimentaires,
et
notamment,
en
terme
d’évolution
des
nouvelles
pratiques
de
consommation
et
de
développement
durable.
Il
aura
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité
les
contrats
de
maintenance
relatifs
à
la
salubrité
et
à
l'hygiène
publiques
ainsi
que
toutes
les
dépenses
liées
aux
modalités
courantes
de
l’exploitation
(balayage,
nettoyage
y
compris
les
consommables
et
matériels
y
afférents),
consommations
de
fluides,
équipements
de
sécurité,
gestion
des
déchets,
contrats
d’assurance
liés
à
l’activité).
Une
étude
de
requalification
patrimoniale
du
bâtiment
étant
en
cours,
il
pourrait
être
envisagé,
durant
la
phase
de
travaux,
le
déplacement
du
marché
vers
un
lieu
provisoire.
3 Les
solutions
organisationnelles
et matérielles
demeurent
à ce
stade
inconnues,
elles
resteront
à définir
en
concertation
avec
le délégataire.
Rémunération
et
financement
:
Le
délégataire
percevra
les
recettes
essentiellement
constituées
par
la
perception
des
droits
d’occupation
du
domaine
public
et
droits
divers
votés
par
le
Conseil
Municipal
auprès
des
commerçants.
Le
délégataire
devra
verser
une
redevance
annuelle
composée
d’une
part
fixe
de
20
570
euros
HT,
et d’une
part
variable.
L'ensemble
des
missions
et des
modalités
d’exécution
est
détaillé
dans
le projet
de
contrat
(cahier
des
charges)
remis
au
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises.
I! est
à noter
que
l’actuel
gérant
arrêtera
son
activité
au
31/12/2022.
La
durée
du
contrat
de
concession
est fixée
à 3
ans
à compter
du
1° janvier
2023,
ou
de
sa date
de
notification
s1 elle
est postérieure.
En
application
de
l’article
R3135-1
du
Code
de
la Commande
Publique,
l’ Autorité
concédante
pourra
prolonger
d’une
année
le présent
contrat
de
concession.
Cette
prolongation
pourra
être
renouvelée
1 fois
pour
la même
durée
(1
an).
I)
DEROULE
DE
LA
CONSULTATION
:
L’Avis
d’appel
public
à la concurrence
a été
envoyé
le 09/03/2022
aux
publications
suivantes
: BOAMP,
Achatpublic.com
La
date
limite
de
remise
des
plis
pour
les
candidatures
a été
fixée
04/05/2022.
6 DCE
ont
été
retirés
; tous
par
voie
dématérialisée
Aucune
entreprise
n’a
fait connaître
son
intention
de
ne
pas
remettre
de
candidature.
1 pli
a été réceptionné
Date
d’ouverture
des
plis
: 04/05/2022
I)
CONTENU
DES
DOSSIERS
DE
CANDIDATURES
Dans
le cadre
de
la remise
des
dossiers
de
candidatures,
il est précisé
que:
Les
sociétés
en
cours
de
constitution
ou
nouvellement
créées
peuvent
être
admises
à
présenter
leur
candidat
dans
les
mêmes
conditions
que
les
sociétés
existantes.
Elles
produiront
les
éléments
dont
elles
disposent;
Le
candidat
(ou
le
membre
d’un
groupement
candidat)
établi
dans
un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la France
doit
produire
un
certificat
établi
par
les 4 administrations
et
organismes
du
pays
d'origine.
Pour
les
impôts,
taxes
et
cotisations
sociales
pour
lesquels
il
n'est
pas
délivré
de
certificat,
il
produit
une
attestation
sur
l'honneur,
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
sont
prévues
ci-dessus
pour
le
candidat
(ou
le
membre
d’un
groupement
candidat)
établi
en
France
;
Le
candidat
(ou
le
membre
d’un
groupement
candidat)
établi
dans
un
pays
tiers
doit,
pour
les
impôts,
taxes
et
cotisations
sociales
ne
donnant
pas
lieu,
dans
ledit
pays,
à
la
délivrance
d'un
certificat
par
les
administrations
et
organismes
de
ce
pays,
produire
une
déclaration
sous
serment
effectuée
devant
une
autorité
Judiciaire
ou
administrative
de
ce
pays.
Les
certificats
délivrés
en
langue
étrangère
doivent
faire
l'objet
d'une
traduction
assermentée
en
langue
française
:
Afin
de
permettre
l'appréciation
de
leurs
dossiers
de
candidatures,
les
candidats
(ou
membres
d’un
groupement
candidat)
peuvent
demander
que
soient
également
prises
en
considération
les
capacités
et
aptitudes
d'autres
opérateurs
économiques,
quelle
que
soit
la
nature
juridique
des
liens
qui
les
unissent.
Dans
ce
cas,
les
candidats
(ou
membres
d’un
groupement
candidat)
devront
justifier
des
capacités
et
aptitudes
de
ces
opérateurs
économiques
en
produisant
les
mêmes
documents
que
ceux
dont
la
production
leur
est
demandée
par
l'autorité
concédante.
Par
ailleurs,
les
candidats
(ou
membres
d’un
groupement
candidat)
devront
apporter
la
preuve
qu'ils
disposeront
de
ces
capacités
et
aptitudes
pendant
toute
l'exécution
du
contrat
(tel
que
par
exemple,
un
engagement
écrit,
daté
et
signé
de
la
personne
habilitée
à engager
l’opérateur
économique
établissant
que
cet
opérateur
économique
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
candidat
(ou
du
membre
du
groupement
candidat)
ses
capacités
et
ses
aptitudes
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
de
service
public).
En
cas
de
groupement,
chaque
membre
du
groupement
devra
fournir
l'ensemble
des
pièces
énumérées
à
l’article
6.1
du
règlement
de
la
consultation,
à
l'exception
de
la
lettre
de
candidature.
:
1)
Habilitation
à
exercer
l'activité
professionnelle,
y
compris
les
exigences
relatives
à
l'inscription
au
registre
du
commerce
ou
de
la
profession
L.
Une
lettre
de
candidature
dûment
datée,
précisant
notamment
l’identification
de
l’autorité
concédante,
l’objet
de
la
consultation
et
l’identité
du
candidat
(nom
commercial,
adresse
de
l’établissement,
adresse
électronique)
En
cas
de
groupement,
la
lettre
de
candidature
devra
préciser
l’identité
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
la
forme
du
groupement
(solidaire
ou
conjoint)
ainsi
que
la
répartition
des
prestations
(dans
le
cadre
d’un
groupement
conjoint).
Cette
lettre
pourra
être
accompagnée
d’une
note
succincte
présentant
le
rôle
de
chaque
membre
du
groupement
;
2
Les
documents
relatifs
aux
pouvoirs
de
la
personne
habilitée
à engager
le
candidat
ou
de
chaque
membre
du
groupement
;
3.
Une
déclaration
sur
l’honneur
attestant
que
le
candidat
(ou
membre
du
groupement)
ne
fait
l’objet
d’aucune
exclusion
de
participation
à la
procédure
de
passation
des
contrats
de
concession
prévue
aux
articles
L.3123-1
à L.3123-11
du
Code
de
la
commande
publique
et
que
les
renseignement
et
documents
relatifs
à leur
capacité
et
à
leurs
aptitudes,
des
articles
L.3123-18
et
L.3123-19
du
Code
de
la
commande
publique
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
3123-1
à R.
3123-8,
sont
exacts:
4.
Une
déclaration
sur
lhonneur
justifiant
le
respect
de
l’obligation
d’emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.5212-1
à L.5212-4
du
code
du
travail
; 5:
Un
justificatif datant
de
moins
de
3 mois
de
l'inscription
au
registre
du
commerce
(extrait
K-Bis)
ou
document
équivalent
;
6.
Certificats
et
déclarations
fiscales
et
sociales,
délivrés
par
les
administrations
et
organismes
compétents
justifiant
que
le
candidat
(ou
membre
du
groupement)
a
satisfait
à
ses
obligations
sociales
et
fiscales.
Le
candidat
établi
dans
un
Etat
membre
de
l’union
européenne
autre
que
la
France
doit
produire
un
certificat
établi
par
les
administrations
et organismes
du
pays
d’origine.
7.
Une
attestation
d’assurance
responsabilité
civile
professionnelle
en
cours
de
validité.
2)
Capacités
économiques
et
financières
8.
Déclaration
sur
l’honneur
concernant
le chiffre
d’affaires
global
et le chiffre
d’affaires
concernant
des
prestations
similaires
à celles
auxquelles
se
réfère
la présente
consultation
et réalisées
au
cours
des
3
derniers
exercices
disponibles ;
9.
Les
extraits
des
bilans
et
comptes
de
résultats
pour
les
trois
(3)
derniers
exercices
clos
disponibles
dans
le
cas
où
la
publication
des
bilans
est
prescrite
par
la
législation
du
pays
dans
lequel
le
candidat
est
établi
ou
tout
autre
document
reprenant
les
mêmes
données
concernant
l’ensemble
de
l’activité
du
candidat
et
concernant
le
domaine
d’activité
objet
de
la présente
consultation
;
3)
Capacités
techniques
et professionnelles
10.
Déclaration
sur
l’honneur
décrivant
les
moyens
humains
et
matériels
du
candidat
ou
chaque
membre
du
groupement
(effectifs
par
catégorie
de
personnels,
qualifications,
outillage,
matériels,
équipements
techniques.)
;
11.
Liste
nominative
des
personnes
qui
seront
chargées
de
l’exécution
du
contrat
de
concession.
Cette
liste
précisera
leurs
qualifications
professionnelles.
12.
Présentation
d’une
liste
des
principales
références
du
candidat
ou
de
chaque
membre
du
groupement
au
cours
des
3
dernières
années
dans
des
domaines
d’activités
intéressants
l’objet
de
la
délégation
de
service
public
et/ou
toutes
autres
références
ou
éléments
susceptibles
de
démontrer
l’aptitude
du
candidat
à
assurer
la
gestion
du
service
objet de
la délégation.
|
Sont
attendues
des
informations
précises
telles
que
la nature
du
contrat,
sa durée,
le
montant,
la nature
des
prestations,
le destinataire,
les principales
caractéristiques. En
sus
des
éléments
ci-dessus,
le
dossier
de
candidature
peut
comporter
tout
document
complémentaire
permettant
d’
apprécier
l’aptitude
du
candidat
ou
groupement
candidat
à assurer
la
continuité
du
service
et
l’égalité
des
usagers
devant
le
service.
IV)
FORME
JURIDIQUE
DES
CANDIDATS
Les
candidats
peuvent
se
présenter
seul
ou
en
groupement
(conjoint
ou
solidaire).
Conformément
aux
dispositions
R.3123-9
et
R.3123-10
du
Code
de
la
commande
publique,
en
cas
d'attribution
à
un
groupement
conjoint,
la
forme
imposée
après
attribution
sera
le
groupement
conjoint
avec
solidarité
du
mandataire
envers
les
membres
du
groupement
pour
ses
obligations
contractuelles.
L'autorité
concédante
interdit
aux
candidats
de
présenter
plusieurs
candidatures
en
agissant
:
°
En
qualité
de
candidats
individuels
et
de
membres
d’un
ou
plusieurs
groupements
;
°
En
qualité
de
membres
de
plusieurs
groupements.
V)CRITERES
DE
SELECTION
DES
CANDIDATURES
1)
Complément
de
candidature
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.3123-20
du
Code
de
la
commande
publique
relatif
aux
contrats
de
concession,
l’autorité
concédante
qui
constate
l’absence
de
pièces
où
informations
dont
la
production
était
obligatoire
peut
demander
à tous
les
candidats
concernés
de
compléter
leur
dossier
de
candidature
dans
un
délai
approprié.
2)
Examen
des
candidatures
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
CGCT,
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
est
dressée
par
la
commission
prévue
au
sein
du
même
article
«
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l’obligation
d’emploi
des
travailleurs
handicapés
prévues
aux
articles
L.5212-1
à
L.5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à assurer
la
continuité
du
service
public
et
l’égalité
des
usagers
devant
le
service
public
».
L’appréciation
s’effectuera
au
regard
du
dossier
de
candidature
exigible
à l’article
6.1
du
règlement
de
consultation
ainsi
qu’au
niveau
de
capacité
financière
minimal
suivant
:
L
Chiffre
d’affaire
minimum
fixé
à
200
000
€
annuel
Les
autres
candidatures
seront
éliminées.
L'appréciation
de
ces
critères
de
sélection
des
candidatures
est
globale.
Il
n'est
pas
exigé,
en
cas
de
groupement,
que
chaque
membre
possède
la
totalité
des
compétences
requises
pour
l'exécution
du
contrat.
Par
ailleurs,
la
preuve
de
leurs
garanties
et
aptitudes
précitées
peut
être
apportées
par
tout
autre
moyen
ou
justificatif
que
ceux
prévus
à
Article
6.1
du
règlement
de
consultation. VI)
EXAMEN
DE
LA
RECEVABILITE
DES
CANDIDATURES
Nombre
retrait
de
DCE
: 6
Nombre
plis
reçus
: 1
1)
Contenu
des
plis
relevé
le
4
maï
2022
:
Relevé
formel
des
éléments
de
candidatures
au regard
des
renseignements
exigés :
à
s
à
Capacités
Respect
conditions
accès
concession
de
service
L
:
È
Habilitations
à
Le.
économiques |
Capacités
techniques
et
-Habilitations
à exercer
une
activité
de
rot aetié
professionnelle
fi
s
P
inancières
N°
pli
Candidats
=
g
a
8
2
g
à
Commentaires
a
e
=
à
©
=
£
æ
x
2
$
2
2
28e
2
È
è
à
<
+
3
DE
e
2,
S|
Sg|st|s25l
5 |
841$
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B|
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ô
à
s|Aà
Ë
ec.
£
RÉ
*È
à
2
È
5 $
ds
|
SLR
8
El
£
Attestations
: références
aux
articles
de
l’ordonnance
et décret
2016
SEM
pour
la gestion
des
Halles
La
SEM
pour
la Gestion
des
halles
de Niort
!
de
Niort
È
=
À
x
X
Ë
=
X
X
X
X
X
n’a
comme
seule
référence
la gestion
des
Halles
de
Niort
indiquée
dans
la lettre
de
présentation.
NR
: non
relevé 2)
Analyse
des
éléments
de
la
candidature
SEM
pour
la
gestion
des
Halles
de
Niort:
(a)
ilitation
ivi
commerce
ou
de
la
profession
La
candidature
comprend
l’ensemble
des
attestations
relatives
aux
conditions
d’accès
aux
concessions
de
service.
Le
candidat
est inscrit
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Niort
depuis
1990
pour
une
activité
« gestion,
exploitation
Halles
». Monsieur
Fernando
David
MARQUES
RODRIGUES
VIDEIRA,
Directeur
Général,
nommé
sur
le Kbis
est autorisé
par
le Conseil
d’ Administration
à présenter
la candidature.
Le
candidat
satisfait
à ses
obligations
sociales
et fiscales
(attestations
remises
datant
d’avril
2022)
et à ses
obligations
d’assurance.
(b)
Capacités
économiques
et
financières
La
candidature
comprend
l’attestation
du
chiffre
d’affaires
des
3
dernières
années
et
les
bilans
et
comptes
de
résultat
des
4
derniers
exercices
clos.
L'examen
du
compte
de
résultat
fait
apparaitre
un
chiffre
d’affaires
de
237
522
€
en
progression
de
5%
pour
l’année
2021.
Le
niveau
de
capacité
financière
minimal
de
chiffre
d’affaires
minimum
de
200
000€
annuel,
exigé
à l’article
8.1.2
du
règlement
de
consultation
est
respecté.
Le
résultat
d’exploitation,
à l’image
de
l’année
2020
affiche
une
perte
de
572€
(1943€
en
2020).
Cette
perte
d’exploitation
est
expliquée
par
une
hausse
de
12%
à partir
de
2020
pour
le
poste
salaires
et
traitements.
La
masse
salariale
en
2021
représente
53%
des
dépenses
d’exploitation
(57%
en
2020)
.Le
résultat
financier
est
excédentaire
et
en
progression
pour
l’année
2021.
Le
résultat
net
est
en
perte
depuis
2
années
:2870€
en
2021
et
1053€
en
2020.
La
structure
bénéficie
de
fonds
propres
importants
(total
capitaux
propres
:189
121€),
d’une
trésorerie
disponible,
et
est
peu
endettée
(9728€).
Le
candidat
présente
les
capacités
économiques
et
financières
attendues.
(c)
Capacités
techniques
et
professionnelles
Le
candidat
est
gestionnaire
des
Halles
de
Niort
depuis
1989.
La
société
dispose
de
personnels
placiers
affectés
au
service
(3
CDI
temps
plein).
Monsieur
Fernando
David
MARQUES
RODRIGUES
VIDEIRA
a été
nommé
Directeur
Général
délégué
de
2017
à 2019,
puis
Directeur
Général,
il
dispose
d’une
expérience
de
15
années
dans
le
domaine
du
marketing
et
la
promotion
de
produits
alimentaires
français.
Monsieur
Stéphane
TEILLET,
directeur
général
délégué,
est
gérant
depuis
2016
d’une
entreprise
de
fromages.
Le
candidat
répond
aux
capacités
techniques
et
professionnelles
requises
pour
l’exécution
du
contrat.
| 3)
Sélection
de
la
candidature
:
Après
analyse
de
leurs
garanties
professionnelles
et financières
, de
leur respect
de
l’obligation
d’emploi
des
travailleurs
handicapés
prévues
aux
articles
L.5212-1
à
L.5212-4
du code
du travail
et de
leur aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public
et l’égalité
des
usagers
devant
le service
public,
1l est proposé
à la Commission
d’admettre
la SEM
pour
la gestion
des
Halles
à remettre
une
offre.
Le
16/05/2022,
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'aménagement,
du 10 PROCÈS VERBAL
DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Collectivité
Objet
Date de la réunion
Date de convocation
Composition de la Commision
Sélection des candidatures
Ville de NIORT
Délégation de Service Public portant sur l'exploitation, sous
forme d'affermage, du contrat de concession relative à la gestion des Halles de Niort
Jeudi 19 mai 2022 en visio conférence
Mercredi 6 avril 2022
MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE
/ Signatures
Monsieur Gérard LEFEVRE ‘ Président PE —
Conseillers Municipaux
Monsieur Dominique SIX Titulaire Excusé
Monsieur Elmano MARTINS Titulaire Absent
Madame Rose-Marie NIETO À Titulaire Excusée
Madame Cathy GIRARDIN À Titulaire 7 o Ê , 2 te (
Monsieur Michel PAILLEY Titulaire (Présent
Madame Marie-Paule MILLASSEAU Suppléante . Excusée
Madame Anne-Lydie LARRIBAU Suppléante SE Shrésente
Monsieur David MICHAUT Suppléant eu Excusé
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
Monsieur Jean-Christophe LAUDE DDPP
REPRÉSENTANTS DES SERVICES
Monsieur Bruno PAULMIER Directeur Général des Services Excusé
Madame Sophie MOUNIC Directrice Générale Adjointe Excusée
Madame Gwenaëlle DUBEE Directrice Générale Adjointe Excusée
Monsieur Stéphane SYLVAIN DRAU Excusé
Madame Carole BARAUD DRAU Présente
Monsieur Thierry LE NET DRAU Présent
Monsieur Benoît TARIS DCPL Présent
Madame Françoise THOMAS Service Marchés Publics Présente
Service Marchés Publics Présente Madame Frédérique GEOFFRET Sélection des candidatures
Cf.rapport en pièce jointe .
Observations de la Commission de Délégation de Service Public :
A la suite de l'analyse de l'unique candidature, il apparaît que la SEM pour la gestion des Halles de la Ville de Niort :
- présente les garanties professionnelles et financières suffisantes,
respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail
- est apte à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public,
Il est décidé de l’admettre à présenter une offre. Direction de la Règlementation et de l’Attractivité Urbaine
Service Réglementation et Relations aux Usagers
CONTRAT DE CONCESSION PORTANT SUR LA DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION
DES HALLES DE NIORT
Contrat de concession relevant de l’article R 3126-1 du Code de la Commande Publique
RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
COMMISSION DU 29/06/2022 Table des matières :
1} PRESENTATION... nr nn n nn nn nn nesennnenenenenon nono osen nono nono neoo co vero soseoronononenoneseseseresconceoceneronenenecnenenecsceneneceenenenenenescenenenccesesnecseseseseseeeeseccovseee 3
1) RECEVABINRE DES CANDIDATURES ........sssusesessassesonsaonsaonoasnasnonesaoasasetedianssancsnessseseserensnsesrsssesesesesesaueseavitaraeanesetesesnenenseaeicseasatataoaese 2020 0tbireie 4
11) RAPPEL DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CONSULTATION .….... rnrrrrrrrererssssnnesenensrnnnesensenenscecnsccesencescscccccccsseesecccccccencesscsoseeceneeeee 4
1) Contenu du pli relatif à l'offre :........... nr srnrsrssse rene sssesr en se senc nenesenenenosenesessnosscrecenenesesesenensenenecececsesnsenesenenenenennnnnnnennonensasenenee nee ose sececeesuoeee a
2) Cité NES eICROIXEI:...-rerssssssss ses srssnnenessnererssss ne seoseooceopenenenesenerenensononnsensoiéoncosnese estessnnelhenesonenenoseosseohossepoo ester tosnetUOo ce vasseemnemsosssssnentncmssnesmemmmemss siens == D nes e 6
D) MISE ICIOISITO).......-ssssressemmeesesessnss ses anseso none snesesanecocnnoesenetenetocenrenssnsnsossnenesonoacesosonesnnosssncsonsoenpecoessooonsesncsmcnsosssnne Sec ele tensremstenosnsssssceccsmmssnss ss tmommenssnanscessse5 este cn 8
AN VATIANTES rss ressens sense sss soon ess sse se noms eiemnd anse Chess eme s tonnes eaneneoenenvecsonsenonenenppeosnonoosesnsscopnoneonnesnentesesee=ne Pa one tons oesseneeene loose ssssrocsosnssnonsessssposes0s ECS 8
IV) EXAMEN DE l'OFFRErrrnrrrnrrornrrerererenrrnenrescrsrenenenerrssnenensrrreneenneenecsnensrenenecensneenenenenneeeneneneeseseenensnensnsneenenenenseneenenenseneeseneneee 8
1) Contenu des plis relevé le 04/05/2022 :.... nn nnrrnnnnnn rene rene re nero re noereenereeneereeneneeenenenereneneneeremrecmeneecscceccccececececneneeeneennenenennenenenenenennenenenenenenesseneneseseeee 8
2) Analyse de l’offre de la SEM pour la gestion des Halles de Niort : se ssnnrrrnerrssssseseneseossoseconnenenonosccecoenenesesoneoseneneneoescccconnenensesecesenenesssscoesosnesenesoee 9
3) Proposition d'admission de l’offre pour négociation : ..........nsrsssssnnneresssssecesesenenesecosossssnnesesososccosonneseoesovenosenenesesesenesenenesvecsoenosenesossonecosesessesonescesnnenvene 13 1) PRESENTATION
La présente consultation vise à renouveler la délégation de service public relative à la gestion des Halles de Niort - sous forme d’affermage - déléguée depuis 1990.
Le bâtiment des Halles, propriété de la Ville de Niort, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1987, abrite : - un pavillon central d’une superficie de 1870 m? regroupant environ 63 commerçants ;
- deux placis et deux coursives accueillant une soixantaine de commerçants.
Les marchés ont lieu :
- pour le pavillon central : tous les jours de la semaine sauf le lundi y compris les jours fériés ;
- pour les deux placis et coursives : le mardi, le jeudi, le samedi, le dimanche et Jours fériés.
Les Halles relèvent du domaine public, ce qui a pour effet d’écarter l’application de la réglementation relative aux baux commerciaux.
Le délégataire devra, sous son entière responsabilité, assurer la gestion et exploitation du marché ainsi que toutes les activités nécessaires à son bon fonctionnement.
Missions principales confiées au délégataire :
Les missions confiées au délégataire seront les suivantes :
- Gestion et exploitation du marché, et notamment :
- garantir la continuité de toutes les séances de marché ;
- Rechercher et recruter des commerçants de qualité et diversifiés en nombre :
- gérer les attributions de places, percevoir les droits et répartir les charges communes, gérer les relations entre commerçants et la collectivité ; - valoriser, promouvoir, animer l’activité des Halles en lien avec les commerçants non sédentaires non alimentaires, et notamment, en terme d’évolution des nouvelles pratiques de consommation et de développement durable.
Il aura à sa charge et sous sa responsabilité les contrats de maintenance relatifs à la salubrité et à l'hygiène publiques ainsi que toutes les dépenses liées aux modalités
courantes de l’exploitation (balayage, nettoyage y compris les consommables et matériels y afférents), consommations de fluides, équipements de sécurité, gestion des déchets, contrats d’assurance liés à l’activité).
| :
Une étude de requalification patrimoniale du bâtiment étant en cours, il pourrait être envisagé, durant la phase de travaux, le déplacement du marché vers un lieu provisoire. Les solutions organisationnelles et matérielles demeurent à ce stade inconnues, elles resteront à définir en concertation avec le délégataire. Rémunération et financement :
Le délégataire percevra les recettes essentiellement constituées par la perception des droits d’occupation du domaine public et droits divers votés par le Conseil Municipal auprès des commerçants. |
Le délégataire devra verser une redevance annuelle composée d’une part fixe de 20 570 euros HT, et d’une part variable.
L'ensemble des missions et des modalités d'exécution est détaillé dans le projet de contrat (cahier des charges) remis au Dossier de Consultation des Entreprises.
Il est à noter que l’actuel gérant arrêtera son activité au 31/12/2022.
La durée du contrat de concession est fixée à 3 ans à compter du 1° janvier 2023, ou de sa date de notification si elle est postérieure.
En application de l’article R3135-1 du Code de la Commande Publique, l’ Autorité concédante pourra prolonger d’une année le présent contrat de concession. Cette prolongation pourra être renouvelée 1 fois pour la même durée (1 an).
Il) RECEVABILITE DES CANDIDATURES
La candidature de la SEM pour la gestion des Halles a été sélectionnée pour présenter une offre (cf rapport analyse candidature).
II) RAPPEL DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CONSULTATION
1) Contenu du pli relatif à l'offre :
Le règlement de consultation précise que le pli doit contenir :
- Dossier technique. juridique et financier
Les soumissionnaires remettront obligatoirement un dossier comprenant les pièces suivantes : 13-
NUMEROTATION
Lettre de présentation
CONTENU
Une présentation synthétique de l’offre dans laquelle le soumissionnaire présente les éléments essentiels
sur lesquels repose l’offre et la valeur ajoutée de celle-ci au regard des enjeux de la consultation. Le cas échéant, une annexe relative à la sous-traitance envisagée sera jointe.
14 Projet de contrat
Le projet de contrat (cahier des charges) constitue le cadre du contrat de concession à établir. Le soumissionnaire remet le projet de contrat, le cas échéant amendé et/ou complété sur la partie ouverte à négociation (dans ce cas, les modifications devront être expressément visibles etfaire
l’objet d’une liste récapitulative).
15
16
Note relative à la relation avec
les commerçants
Cette note comprend notamment :
un projet de règlement intérieur et les moyens mis en œuvre pour veiller à son respect
les modalités d’attribution des places et de placement
les modalités de facturation, d’encaissement et de gestion des droits de place.
un modèle de ticket clair, précis et détaillé remis aux commerçants du marché.
Les modalités de paiement des droits de place et taxes afférentes pour les abonnés et non
abonnés.
e une convention-type d’occupation des bancs.
Note relative à la relation avec la
Ville de Niort Cette note comprend notamment les modalités d’échange avec la collectivité
17 Note relative aux propositions de
bon fonctionnement du marché, y
compris la démarchede
développement durable
Cette note comprend notamment :
e les procédures et la fréquence de nettoyage, d’entretien et de maintenance envisagées
Le descriptif du matériel et des équipements (avec les caractéristiques techniques) et Padéquation avec les besoins. |
e le plan de renouvellement du matériel :
e les moyens mis en œuvre pour assurer le stockage, le tri et l’enlèvement des déchets
e les moyens mis en œuvre pour réduire le gaspillage d’eau et limiter les déchets
18- Note relative au développement
économique et à la valorisation
des Halles
Cette note explicitera les moyens consacrés au développement économique local et à la dynamique du commerce de centre-ville ainsi que les moyens consacrés à la valorisation des halles et à leur promotion. Cette note comprend notamment :
e Le planning quotidien de présence du personnel (administration, comptabilité, plaçage, entretien et nettoyage) |
e La désignation de l’interlocuteur référent
19- Note concernant les moyens e Les moyens humains affectés à la réalisation des différentes missions (attribution des humains emplacements, nettoyage du marché, perception des droits de place.)
| Le candidat donnera toute information permettant d’attester de la disponibilité du personnel et notamment des placiers afin d’assurer le service et de faire appliquer en permanence le règlement intérieur du marché ; .
Le candidat précisera le statut de son personnel ainsi que les conditions de travail du personnel attaché àla mission de service public.
20- Note financière Ce document comprend : le compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans daté et signé faisant ressortir le montant en part fixe et en part variable, ainsi que l’évolution de la redevance.
2) Critères de choix :
Les critères de choix des offres, tels qu’annoncés par la collectivité dans le règlement de consultation sont :
Le jugement des offres sera effectué en considération des critères suivants, hiérarchisés par ordre décroissant d’importance :
Critère n°1 : Qualité du mode opératoire pour assurer la relation avec les commerçants, envisagée sous les aspects suivants :
° moyens mis en œuvre pour rechercher et recruter des commerçants diversifiés et de qualité ;
+ moyens mis en œuvre pour offrir de bonnes conditions d’exploitation aux commerçants ;
* modalités d’attribution des places et de placement des commerçants ;
* moyens mis en œuvre pour s’assurer du paiement effectif des sommes dues par les commerçants dans les délais impartis ;
Critère n°2 : Qualité du mode opératoire pour assurer la relation avec la Ville de Niort, envisagée sous les aspects suivants :
+ moyens mis en œuvre permettant le contrôle de l’activité du service public ;
* moyens mis en œuvre permettant l’échange sur les pistes d’amélioration de l’activité de service public ; moyens mis en œuvre pour assurer une présence obligatoire aux réunions ;
* moyens mis en œuvre pour assurer une réactivité (disponibilité) du délégataire aux demandes de la personne publique ;
Critère n°3 : qualité de la proposition du bon fonctionnement du marché,
* moyens matériels mis en œuvre pour exercer l’activité, y compris les outi
d'ouverture du bâtiment ;
* moyens mis en œuvre pour assurer l’enlèvement des déchets issus de l’activité de vente;
moyens mis en œuvre pour limiter le gaspillage de l’eau et des déchets
y compris la démarche de développement durable, envisagée sous les aspects suivants : Is techniques pour assurer le nettoiement des locaux et la propreté des lieux lors des horaires
Critère n°4 : Qualité des mesures prévues pour le développement économique et la valorisation des Halles, *. + envisagée sous les aspects suivants : Capacité à s’inscrire dans une dynamique du commerce du Centre-ville et en lien avec le tissu économique local au regard :
des moyens mis en œuvre pour tisser des liens avec les associations de commerçants ;
des possibilités laissées aux activités de vente de produits ou de biens pour des intervenants tels que les amateurs, les associations caritatives. 3
des propositions faites pour favoriser le développement économique et l’animation du Centre-ville ;
… , Valorisation des Halles et sa promotion
au regard :
des propositions faites pour valoriser et assurer la promotion des Halles selon les axes suivants :
= Qualité des produits présentés (fraicheurs, diversité.)
La diversité des commerçants
= . Les tarifs |
des moyens mis en œuvre pour assurer l’accès des Halles lors des manifestations prévues par la Ville de Niort ;
des propositions faites pour participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville de Niort ;
Critère n°5 : Adéquation des moyens humains, envisagée sous les aspects suivants :
e du planning quotidien de présence du personnel ;
e des moyens humains affectés à la réalisation des différentes missions 5
Critère n°6 : qualité économique et financière de l’offre, envisagée sous les aspects suivants :
° du compte d’exploitation prévisionnel :
. de la redevance ; 3) Visite de site
Il était proposé une visite de site à la demande des candidats.
4) Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n’est pas prévu de variantes imposées.
IV) EXAMEN DE l'OFFRE
1) Contenu du pli relevé le 04/05/2022 :
Ouverture effectuée par le service des marchés publics. | Valeur estimative
de la concession
est de 700 000 É F D ; Ge Dossier technique, juridique et financier Commentaires euros HT
(valeur au
31/12/2021).
N° e 8 5 2 a : Candidat 8 E È 5 £ Es: S ae 2 8
pli 2 # S & S 2 25e & RSS — 2 £ S Ë D © 9 Z 3 © & É & 5 BEST = € e 5 2 TE AE ds so CS388vs ROC SES À ‘5 Montant relevé à ne v à Dee w — © v À 2 BR 9UE o 2 5 0 8 » Ê 5 DR j d E © ER 5SE 5 2 S3608$09 ÉE 8 & 5 5 SE 5 ouverture de Se | £é| &es BSE BRSSÉE SE So $STs Bee BiË l'offre £ 3 E5| ÊSSe EE? SFGGSER Sovezs ESS So : S ou 6 SE 2 a 8 e ee < 2 O0 & Oe| 0$$ 0 $< 0ÉEReSSe 02SsE 92e 0 S = & o 8 8 % Z£SSs ZVS3S S Ë Z. = © à © à ÉME ES $ $ Z
Z Z e
SEM pour la gestion ‘ Ï : 710 918 des Halles de Niort | # X x X X X * is
2) Analyse de l'offre de la SEM pour la gestion des Halles de Niort ;
commerçants. envisagée sous les aspects suivants :
moyens mis en œuvre pour rechercher et recruter des commerçants diversifiés et de qualité ; moyens mis en œuvre pour offrir de bonnes conditions d'exploitation aux commerçants ; modalités d’attribution des places et de placement des commerçants ;
moyens mis en œuvre pour s’assurer du paiement effectif des sommes dues par les commerçants dans les délais impartis ;
Il n’est pas fait de proposition quant aux moyens mis en œuvre pour rechercher et recruter des commerçants diversifiés et de qualité. Î S'agissant des moyens mis en œuvre pour offrir de bonnes conditions d’exploitation aux commerçants, la SEM pour la gestion des Halles est administrée par un conseil d’administration dont $ membres représentent les commerçants, le Directeur général et le Directeur général délégué étant également des commerçants. Elle s'engage à faire
9 respecter les horaires d’ouverture fixés et à assurer une présence humaine. Elle s’engage également à maintenir le site propre et à disposer de matériel adapté. L’entretien sera assuré soit par l’intermédiaire de ses placiers, soit en ayant recours à des tiers. Un des placiers est nommé Responsable Unique de Sécurité pour faire respecter la réglementation relative à la sécurité et aux risques de panique et gérer toutes les demandes internes de travaux et les relations avec les bureaux de contrôle. S’agissant des modalités d’attribution des places et placement des commerçants, la SEM pour la gestion des Halles de Niort enregistre les demandes d’installation dans un registre des candidatures et indique attribuer les places au regard des critères définis dans le cahier des charges. Il n’y a pas de cahier des charges reprenant ces critères. La demande d’occupation d’un emplacement est reprise à l’article 3 du règlement intérieur des Halles de Niort par la procédure requise et à l’article 8 pour le changement et la cessation d’activité. Il n’est pas fait mention des critères d’attribution. Le changement d’occupation fera l’objet d’une étude par les administrateurs commerçants et le changement d’activité sera soumis à la validation du conseil d’administration.
S’agissant des moyens mis en œuvre pour s’assurer du paiement effectif des sommes dues par les commerçants dans les délais impartis, la SEM pour la gestion des Halles de Niort distingue les abonnés et les non abonnés. Pour les 1ers, la facturation est mensuelle. Pour les seconds, la facturation est réalisée lors de chaque marché au moyen d’un carnet à souches. Le montant des droits de place est payable mensuellement, d'avance. 40% des abonnés sont prélevés automatiquement mensuellement, pour les autres lés placiers s’engagent à les collecter directement.
b) Analyse del’
Niort. envisagée sous les aspects suivants :
+ moyens mis en œuvre permettant le contrôle de l’activité du service public ;
+ moyens mis en œuvre permettant l’échange sur les pistes d’amélioration de l’activité de service public ; + moyens mis en œuvre pour assurer une présence obligatoire aux réunions ;
+ moyens mis en œuvre pour assurer une réactivité (disponibilité) du délégataire aux demandes de la personne publique ;
Au titre des moyens mis en œuvre permettant le contrôle de l’activité du service public, la SEM pour la gestion des Halles, en plus de se doter de moyens humains lui
permettant d’assurer lé service et de veiller à l’application stricte et permanente du règlement intérieur du marché, propose 2 membres de la Direction en qualité de référents
pour la Ville de Niort. Elle s’engage à répondre à l’obligation de communication à la Ville de Niort d’un rapport annuel d’activité et d’un rapport annuel comportant les
comptes retraçant la totalité de ses opérations, obligation reprise dans le projet de contrat. L
Concernant les moyens mis en œuvre permettant l’échange sur les pistes d’amélioration de l’activité de service public et pour assurer une présence obligatoire aux réunions,
la SEM pour la gestion des Halles est présente au sein de différents locaux afin d’adapter ses axes de développement et maintenir son activité économique. Elle
communique avec les services de la Chambres consulaires et le service économique de la CAN. Elle fait partie du groupe projet Charte de Qualité Urbaine. Elle s'engage à organiser ces concertations et réunions de travail à une fréquence régulière et à les formaliser dans le cadre d’une commission. Il n’est pas indiqué dans l’offre de propositions quant aux moyens mis en œuvre pour assurer une réactivité. |
10 * moyens matériels mis en œuvre
d'ouverture du bâtiment :
.* moyens mis en œuvre pour assurer l’enlèvement des déchets issus de l’activité de vente;
moyens mis en œuvre pour limiter le gaspillage de l’eau et des déchets |
pour exercer l’activité, y compris les outils techniques pour assurer le nettoiement des locaux et la propreté des lieux lors des horaires
La SEM pour la gestion des Halles dispose de matériel permettant le nettoyage des locaux, parvis et allées. Elle s’engage à répondre aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID par la mise à disposition de gel hydroalcoolique. Elle mettra à disposition une centrale anti-intrusion et un équipement en vue de la sonorisation. Elle envisage également l’équipement des placiers en téléphone et tablette tactile et s’engage à contracter les différents contrats d’entretien et de maintenance de tout matériel acquis. S’agissant de l’enlèvement des déchets, la SEM pour la gestion
des Halles s’engage à faire utiliser quotidiennement par les commerçants le local réfrigéré pour le stockage des déchets dans l’attente de leur collecte. La société a signé une convention avec l’entreprise de méthanisation BIONERVAL en vue de l’enlèvement des déchets organiques. Elle souhaite voir aboutir, dans le cadre des ODD
(objectifs de développement durable) fixés par la Ville de Niort et à l’occasion du projet de requalification du bâtiment les solutions de tri sélectifs des déchets broyés le recyclage des déchets fermentescibles et les cagettes en bois (acquisition d’un broyeur en vue de leur transformation).
La limite du gaspillage de l’eau est prévue par le nettoyage haute pression des parvis et coursives pour éviter une surconsommation par l’utilisation de lances à eau. La SEM s'engage également à privilégier les produits de nettoyage écologiques
et du papier recyclé. Elle s’engage à participer à la politique d’abandon des sacs plastiques.
d) ualité des mesures prévues pour le développement économi valorisation
des Halles. envisagée sous les aspects suivants :
* A2
Capacité à s'inscrire dans une dynamique du commerce du Centre-ville et en lien avec le tissu économique local au regard :
des moyens mis en œuvre pour tisser des liens avec les associations de commerçants ;
des possibilités laissées aux activités de vente de produits ou de biens pour des intervenants tels que les amateurs, les associations caritatives. ; des propositions faites pour favoriser le développement économique et l’animation du Centre-ville :
sa . Valorisation
des Halles et sa promotion au regard :
des propositions faites pour valoriser et assurer la promotion des Halles selon les axes suivants :
= Qualité des produits présentés (fraicheurs, diversité... )
= La diversité des commerçants
= Les tarifs
des moyens mis en œuvre pour assurer l’accès des Halles lors des manifestations prévues par la Ville de Niort ;
11 ° des propositions faites pour participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville de Niort ;
L'objectif de la SEM pour la gestion des Halles est de mettre le marché des Halles de Niort en lumière et de poursuivre ses partenariats. L’offre reprend les animations réalisées en 2021 à l’occasion des différents fêtes et manifestations, exemple : St Valentin, Pâques, plus beau marché de France, anniversaire des Halles… Il est indiqué le choix de prélever entre 12 et 14% sur le montant des loyers une part destinée à la communication et à la promotion du marché et de ses animations. La SEM pour la gestion des Halles étudie les possibilités de diversifier et d’étendre ses actions et de se positionner au plus près des demandes et attentes des consommateurs : une étude de marché réalisée, sa demande en 2015 lui ayant permis de déterminer des axes de travail au regard des attentes de la clientèle. Il n’est pas fait de propositions pour valoriser et assurer la promotion selon la qualité des produits présentés, la diversité des commerçants, les tarifs. Elle indique que ses outils de communication atteignent toutes les catégories sociales. Le site internet et la page Facebook connaissent une fréquentation en développement constant.
e du planning quotidien de présence du personnel ;
e des moyens humains affectés à la réalisation des différentes missions ;
La SEM pour la gestion des Halles transmet un planning permettant d’assurer une continuité de service et s’engage à le modifier au regard de la législation et de l’évolution
des horaires d’ouverture et de marché.
3 salariés sont préposés pour assurer les tâches courantes d’exploitation dont l’entretien, le plaçage et l’encaissement des commerçants, l’accueil de la clientèle... Le
Directeur général et le directeur général délégué sont proposés en qualité de référents pour la Ville de Niort.
uivants :
° du compte d’exploitation prévisionnel ;
. de la redevance ;
Le compte de résultat prévisionnel transmis fait apparaître un chiffre d’affaires réalisé la 1** année, inférieur à celui de 2021 (-2%), d’un montant de 232 296€. Pour les années suivantes, ce chiffre d’affaires progresse de 2% puis de 1%. Une hausse de la redevance d'occupation de 2% est prévue chaque année. La redevance à verser à la
12 Ville d’un montant de 20 570€ est intégrée et permet de dégager une Valeur Ajoutée de 54%. Dans l’ chiffre d’affaires. Les charges de personnel sont estimées à 47% du chiffre d’affaires (53% en 2021). exploitation actuelle en 2021, la valeur ajoutée représentait 57% du Il est obtenu un résultat de 1526€ avec une progression de 4% pour les années suivantes.
3) Proposition d'admission de l'offre pour négociation :
Après analyse, il est proposé d’admettre l’offre pour une négociation, sur les points suivants :
- les moyens mis en œuvre pour rechercher et recruter des commerçants diversifiés et de qualité ;
- les modalités d’attribution des places et de placement des commerçants
- les moyens mis en œuvre pour assurer une réactivité (disponibilité) du délégataire aux demandes de la personne publique ;
- des propositions faites pour valoriser et assurer la promotion des Halles selon les axes suivants : qualité des produits présentés (fraicheurs, diversité), la
diversité des commerçants, les tarifs.
Le 14/06/2022,
La Directrice Générale Adjointe de l’aménagement, du
développement écéfomique et durable du territoire,
A] fjénaëlle DUBEE
13 PROCÈS VERBAL
DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Collectivité
Objet
Date de la réunion
Date de convocation
Composition de la commission
Avis sur les Offres
Ville de NIORT
Délégation de Service Public portant sur l'exploitation, sous
forme d'affermage, du contrat de concession relative à la
gestion des Halles de Niort
Mercredi 29 juin 2022 en visio conférence
Lundi 20 juin 2022
MEMBRES A VOIX DÉLIBERATIVE
Signatures
Monsieur Gérard LEFEVRE Président | TTRÉ
Conseillers Municipaux
Monsieur Dominique SIX Titulaire CESrréent
Monsieur Elmano MARTINS Titulaire Excusé
Madame Rose-Marie NIETO Titulaire . Présente
Madame Cathy GIRARDIN Titulaire Fo Présente
Monsieur Michel PAILLEY Titulaire ES" Présent
Madame Marie-Paule MILLASSEAU Suppléante s Excusée
Madame Anne-Lydie LARRIBAU Suppléante Excusée
Monsieur David MICHAUT Suppléant Présent
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
Monsieur Jean-Christophe LAUDE Président
REPRÉSENTANTS DES SERVICES
Monsieur Bruno PAULMIER Directeur Général des Services
Madame Sophie MOUNIC Directrice Générale Adjointe
Madame Gwenaëlle DUBEE Directrice Générale Adjointe
Monsieur Maël SIMON Directeur Général Adjoint
Monsieur Stéphane SYLVAIN DRAU
Madame Carole BARAUD DRAU Présente
Monsieur Thierry LE NET DRAU Présent
Monsieur Benoît TARIS DCPL Présent
Madame Françoise THOMAS Service Marchés Publics Présente
Madame Frédérique GEOFFRET Service Marchés Publics Présente 2
Avis sur les Offres
Voir rapport d'analyse des offres ci-joint
La Commission approuve l'analyse de l'offre reprise au rapport et émet un avis favorable à engager les négociations. 1
CONTRAT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DES
HALLES DE NIORT 2
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DES HALLES DE NIORT
SOMMAIRE
Chapitre I - Objet et étendue de la délégation de service public...........................................................5 Article 1 - Objet de la délégation de service public ...........................................................................5 Article 2 - Missions confiées au Délégataire .....................................................................................5 Article 3 - Durée de la délégation de service public et valeur estimée du contrat de concession.....5 Article 4 - Clause de réexamen .........................................................................................................6 Article 5 - Lieu d’exécution ................................................................................................................6 Chapitre II - Modalités d’exécution de la Délégation du service public .................................................7 Article 6 - Principes généraux de l'exploitation..................................................................................7 Article 7 - Entretien, réparation et renouvellement du matériel et équipements ...............................8 Article 8 - Nettoiement des locaux et matériels des Halles ...............................................................8 Article 9 - Fournitures, fluides............................................................................................................9 Article 10 - Animation et promotion du marché .................................................................................9 Article 11 - Animations des HALLES hors promotion du marché....................................................10 Article 12 - Relations avec la Ville de Niort/Evènements ................................................................10 Article 13 - Perception des droits de place, services annexes et taxes afférentes .........................10 Article 14 - Règlement intérieur du marché.....................................................................................11 Chapitre III - La gestion du personnel des Halles ...............................................................................11 Article 15 - Fonctions du personnel permanent ..............................................................................11 Article 16 - Rémunération et obligations sociales liées au personnel .............................................11 Chapitre IV - Maintenance générale du bâtiment et de ses extérieurs ...............................................12 Article 17 - Entretien et maintenance du bâti et des matériels ........................................................12 Article 18 - Adaptations en cas de travaux......................................................................................12 Chapitre V - Clauses financières.........................................................................................................13 Article 19 - Tarifs des droits de place, des services annexes et taxes afférentes..........................13 Article 20 - Rémunération du Délégataire .......................................................................................13 Article 21 - Redevance à verser par le Délégataire à la Ville ..........................................................13 Article 22 - Réexamen des conditions financières ..........................................................................14 Article 23 - Dispositions fiscales......................................................................................................14 Chapitre VI - Description du traitement de données à caractère personnel .......................................14 Article 24 - Protection des données à caractère personnel ............................................................14 Article 25 - Obligation du concessionnaire ......................................................................................14 Article 26 - Autorisation de désignation d’un autre prestataire........................................................15 Article 27 - Droit d’information des personnes concernées.............................................................15 Article 28 - Exercice des droits des personnes ...............................................................................15 Article 29 - Notification des violations de données à caractère personnel ......................................15 Article 30 - Aide du concessionnaire dans le cadre du respect par l’autorité concédante de ses obligations .......................................................................................................................................16 Article 31 - Mesures de sécurité des données à caractère personnel ............................................16 Article 32 - Sort des données ..........................................................................................................16 Article 33 - Délégué à la protection des données ...........................................................................17 Article 34 - Registre des catégories d’activités de traitement .........................................................17 Article 35 - Documentation ..............................................................................................................17 Article 36 - Obligation de l’Autorité concédante ..............................................................................17 Article 37 - Assistance à la mise à disposition des données essentielles .......................................18 IN
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Chapitre VII - Mesures pour respecter les principes de la République ...............................................19 Article 38 - Mesures pour respecter les principes de la République ...............................................19 Chapitre VIII - Contrôles de la Ville sur le Délégataire........................................................................19 Article 39 - Généralités....................................................................................................................19 Article 40 - Transmission des rapports annuels à la Ville ...............................................................20 Chapitre IX - Responsabilités – Assurances.......................................................................................21 Article 41 - Exploitation du service et responsabilité civile ..............................................................21 Article 42 - Justification des assurances .........................................................................................21 Chapitre X - Garanties – Sanctions – Contentieux - Cession .............................................................22 Article 43 - Cession du contrat ........................................................................................................22 Article 44 - Sanctions pécuniaires : les pénalités ............................................................................22 Article 45 - Mesures coercitives : la mise sous séquestre ..............................................................23 Article 46 - Mesures d’urgence........................................................................................................23 Article 47 - Sanction résolutoire : la déchéance ..............................................................................23 Chapitre XI - Fin de la délégation de service public............................................................................24 Article 48 - Remise des installations ...............................................................................................24 Article 49 - Reddition des comptes..................................................................................................24 Article 50 - Résiliation du contrat pour motif d’intérêt général.........................................................25 Article 51 - Résiliation de plein droit ................................................................................................25 Chapitre XII - Procédure de règlement des différends et litiges..........................................................25
LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 - Le plan des espaces dédiés du marché
- Annexe 2 - L’état du personnel à reprendre
- Annexe 3 - Liste du matériel mis à disposition par l’Autorité délégante (au 31/12/2022)
- Annexe 4 - Règlement intérieur des Halles
- Annexe 5 - Les tarifs applicables en 2022
- Annexe 6 – Compte d’exploitation prévisionnel 4
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Entre
La Ville de Niort représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2022
dénommée ci-dessous « le Délégant » ; « La Ville » ;
d’une part,
et
La SAEM POUR LA GESTION DES HALLES DE NIORT, représentée par son Directeur Général, Monsieur Fernando David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA dénommée ci-dessous « le Délégataire »
d’autre part, ze public
légataire
estimée
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Chapitre I - Objet et étendue de la délégation de service public
Article 1 - Objet de la délégation de service public
La Ville confie la gestion du marché des Halles de Niort par voie d’affermage, au Délégataire qui se voit transférer le risque lié à l’exploitation du service en contrepartie du droit de percevoir les droits de place, des services annexes et des redevances déchets.
Article 2 - Missions confiées au Délégataire
Le délégataire devra, sous son entière responsabilité assurer la gestion et l’exploitation du marché ainsi que toutes les activités nécessaires à son bon fonctionnement, notamment : - Garantir la continuité de toutes les séances de marché,
- Rechercher et recruter des commerçants de qualité et diversifiés en nombre conformément aux plans annexés (annexe 1 - « Plan et espaces dédiés au marché ») et dans le respect des règles de concurrence et des conditions de sécurité ainsi que pour une bonne animation du marché de la ville. En outre, il devra assurer une veille juridique concernant l’évolution de la réglementation dans les domaines liés à son activité,
- Garantir aux commerçants de bonnes conditions d’exploitation de leur activité, - Tenir un registre des candidatures écrites qui lui sont adressées en respectant l’ordre d’arrivée,
- Assurer la perception exclusive des droits de place et taxes afférentes liées à l’activité, - Faire respecter le règlement intérieur du marché par les commerçants, - Prendre toute mesure destinée à faire respecter le fonctionnement du marché dans de bonnes conditions sanitaires et de sécurité,
- Exiger des commerçants du marché, les pièces justifiant de leur qualité de commerçant non sédentaire et pour les commerçants vendant des produits dits biologiques, exiger la certification biologique de leurs produits obtenue auprès d’organismes agréés, - Valoriser et animer les Halles de Niort.
Article 3 - Durée de la délégation de service public et valeur estimée du contrat de concession
3.1 – Durée de la délégation de service publique
La gestion du service est déléguée pour une durée ferme de 3 ans (trois ans) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Pendant la durée du contrat, le Délégataire jouit d’une exclusivité pour la gestion du marché et des Halles faisant l’objet de la présente délégation telle que définie à l’article 2.
3.2 – Valeur estimée du contrat de concession éexamen
xécution
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Conformément aux dispositions des articles R.3121-1 à R.3121-4 du Code de la commande publique, la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l’objet de la concession.
La valeur du contrat de concession est estimée à 710 918 euros HT soit 853 101 euros TTC.
Article 4 - Clause de réexamen
La Ville de Niort étudie actuellement la mise en œuvre d’un projet de requalification patrimoniale du site objet de la DSP qui pourrait intervenir dans le délai d’exécution du présent contrat.
En application de l’article R3135-1 du Code de la Commande publique, l’Autorité concédante pourra prolonger d’une année le présent contrat de concession. Cette prolongation pourra être renouvelée 1 fois pour la même durée (1 an).
Cette prolongation pourra être appliquée afin de permettre la finalisation de l’étude ou des travaux de ce projet.
Le concessionnaire sera informé par écrit de la décision de l’Autorité concédante au plus tard 6 mois avant l’échéance du contrat.
Article 5 - Lieu d’exécution
La gestion de ce service public se fait dans le bâtiment « LES HALLES DE NIORT » et à ses annexes directement nécessaires et rattachés à l’exécution du service public détaillées ci- après. Les halles font partie du domaine public de la commune et toute occupation relève du Code Général de la propriété des personnes publiques. Il s’agit d’un bâtiment inscrit à l’inventaire des monuments historiques qui héberge en son sein d’autres activités que le marché.
Les emplacements concernés par l’activité sont les suivants :
- Dans le pavillon central, au rez de parvis, le marché couvert d’une superficie de 1870 m², voué essentiellement au commerce alimentaire ;
- Sur les deux placis et sur les deux coursives, le marché de plein air, voué également essentiellement au commerce alimentaire ;
- Trois locaux techniques (un réservé aux placiers, deux locaux loués à des commerçants) situés dans le soubassement destiné à l’activité des commerçants du rez de chaussée.
N’entre pas dans le périmètre d’exécution du service public, le Restaurant Inter-administratif situé en sous-sol les cellules commerciales N-1 situé en sous-sol. Néanmoins, hors les cellules commerciales situées en n-1 de ce bâtiment, toutes les autres entités font partie d’un groupement d’établissements au titre de la réglementation relative à la sécurité.
Le Délégataire devra alerter la Ville de Niort, immédiatement après le constat, de tout dysfonctionnement et anomalie matérielle des installations mises à disposition qui remettraient en cause le bon déroulement du marché et la sécurité des Halles.
Par ailleurs, sur la place du Donjon, situé à proximité immédiate des Halles, un marché a lieu le jeudi et le samedi. Ce marché n’ayant aucune vocation alimentaire actuellement, accueille une Hoitation
itériel et
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vingtaine de commerçants non sédentaires. Sa gestion est assurée par la Ville de Niort. Il est exclu périmètre de la présente délégation de Service Public.
Les Halles (le bâtiment et son pourtour) relèvent du domaine public, ce qui a pour effet d’écarter l’application de la réglementation relative aux baux commerciaux.
Le délégataire reconnait avoir eu l’occasion de prendre connaissance de l’état du site et des matériels et d’avoir pu visiter les lieux. Il ne pourra donc se prévaloir de son ignorance pour ne pas prendre en charge une dépense lui incombant ou et pour ne pas mettre en œuvre l’exécution.
Une étude de requalification patrimoniale du bâtiment étant en cours, il pourrait être envisagé, durant la phase de travaux, le déplacement du marché vers un lieu provisoire. Les solutions organisationnelles et matérielles demeurent à ce stade inconnues, elles resteront à définir en concertation avec le délégataire.
Chapitre II - Modalités d’exécution de la Délégation du service public
Article 6 - Principes généraux de l'exploitation
Dans le cadre du présent contrat, le Délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement du marché, la continuité et la qualité du service ainsi que la bonne organisation du marché.
Le Délégataire devra en outre veiller à prendre en compte, dans son exploitation, des actions en faveur du développement durable, notamment et en conformité avec la réglementation en vigueur telles que la gestion de l’eau, l’utilisation de papiers recyclés, l’abandon, à terme, des sacs plastiques, l’utilisation de produits de nettoyage écologiques et l’optimisation de la gestion des déchets.
Le marché des Halles fonctionne toute l’année sans interruption. L’inscription du bâtiment à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques impose la présence d’au moins un placier sur toutes les plages horaires d’ouverture.
Les horaires, prévus au règlement intérieur (annexe n°4) des Halles, pourront être modifiés le cas échéant par arrêté du Maire qui a, seul, le pouvoir de fixer les heures d'ouverture et de fermeture des Halles et marchés. Le Délégataire pourra, au vu de la fréquentation du marché, suggérer toute proposition portant amélioration de l’offre de service public.
Le Délégataire désignera parmi son personnel placier le Responsable unique de sécurité chargé de faire respecter la réglementation en matière de sécurité incendie, risque de panique et accessibilité aux Halles de Niort, conformément à l’article R. 123-1 et suivants du code de la construction et d’habitation. Il sera en mesure de contrôler notamment, les travaux qui pourraient avoir lieu sur les bancs des commerçants.
La ville de Niort prendra à sa charge les frais afférents à cette mission précisée par convention.
Article 7 - Entretien, réparation et renouvellement du matériel et
équipements
Le Délégataire s’engage à reprendre le matériel tel que décrit à l’annexe 3 à sa valeur nette comptable.
Il devra entretenir et renouveler le matériel, le tout à ses frais exclusifs. 2s Halles
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Il doit assurer financièrement le maintien en état, l'entretien et la propreté du matériel nécessaire à son exploitation ainsi que son stockage.
Ce matériel sera conforme aux besoins de l'exploitation du marché et aux normes en vigueur.
L’inventaire des biens mis à disposition par le délégant devra intervenir dans les 15 jours suivant la prise d’effet du présent contrat. Celui-ci sera complété et mis à jour par le Délégataire à chaque remise d’équipements neufs.
Article 8 - Nettoiement des locaux et matériels des Halles
Le Délégataire devra supporter l’ensemble des dépenses liées aux modalités courantes d’exploitation de l’équipement, et notamment :
- le balayage et le nettoyage des locaux et des espaces voués au marché (sols, canalisations et siphons du marché), en dehors des bancs qui incombent aux commerçants, ainsi que fournir les consommables de nettoyage et d’entretien afin de permettre une remise en parfait état de propreté des espaces dédiés au marché à la fin de chaque marché ainsi que dans les locaux techniques et de stockage utilisés par le Délégataire ;
- le contrôle du débarrassage par les commerçants de leurs bancs aux horaires et conditions prévus ;
- le contrôle du lavage des aires d’occupation du marché et des caniveaux/siphons correspondants aux bancs des commerçants ;
- le contrôle du dépôt et de la gestion des déchets par les commerçants dans les lieux appropriés.
Il devra également sensibiliser les commerçants au tri sélectif des déchets, par tous moyens à sa convenance.
Le Délégataire interviendra auprès des commerçants pour que l’enlèvement des détritus des emplacements occupés soit respecté et veillera au regroupement desdits détritus et emballages à la fin du marché.
La facturation concernant l’enlèvement des déchets est à la charge du Délégataire. Une redevance spécifique est adoptée par le Conseil municipal. Cette redevance a vocation à couvrir l’intégralité des charges liées au traitement des déchets des commerçants.
Celui-ci est autorisé à répercuter en totalité cette charge sur les commerçants dans les conditions prévues aux articles 18 et 19.
Il aura en outre à sa charge et sous sa responsabilité, les contrats de maintenance relatifs à la salubrité publique.
Pour l’exercice de ses obligations d’exploitation et d’entretien, le Délégataire devra se conformer aux conditions du présent contrat et aux règlements (de voirie, sanitaire, d’occupation du domaine public, de publicité…) et acquittera les charges qui en découlent, le cas échéant.
La Ville se réserve le droit de constater à tout moment l’état de propreté des aires d’occupation du marché. En aucun cas, les agents de la Ville n’interviendront dans ce domaine. En cas d’urgence et de menace grave, la Ville pourra faire procéder au nettoyage du marché par tous moyens à sa convenance, ces prestations étant refacturées par la suite au Délégataire, dans le périmètre du contrat. 5, fluides
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Article 9 - Fournitures, fluides
a) Electricité
Le Délégataire souscrira à son nom un abonnement, auprès d’un fournisseur d’énergie, pour l’alimentation générale du marché.
Les commerçants situés sur les espaces extérieurs sont fournis en électricité par le Délégataire qui est autorisé à répercuter financièrement la charge (abonnement et consommations) forfaitairement à ceux-ci.
Chaque commerçant titulaire d’un banc situé sous le Pavillon central souscrira son propre abonnement pour la desserte de celui-ci et assumera le paiement des consommations qui en résultent.
Les charges résultant du contrôle des installations électriques des bancs et de leur mise aux normes sont à la charge des commerçants.
Le Délégataire est autorisé à répercuter auprès des commerçants les dépenses qu’il aura initiées à ce titre.
b) Eau
Le Délégataire souscrira un abonnement à son nom et est autorisé à répercuter sur les commerçants utilisateurs, le coût des consommations et de l’abonnement, sur justificatif des factures d’eau, calculé au prorata des relevés de chacun des commerçants.
c) Téléphone
Le Délégataire souscrira un abonnement téléphonique à son nom pour desservir les communs et aura à sa charge également les consommations. Il veillera à ce que l’installation téléphonique soit réservée aux placiers de façon à assurer la sécurité de l’équipement.
Article 10 - Animation et promotion du marché
Le Délégataire s'engage à valoriser, animer et à promouvoir le marché des Halles par une communication appropriée, définie en concertation avec le service commun de la communication Ville/CAN. Il s’engage à proposer un calendrier d’actions en cohérence avec les commerçants non sédentaires du marché situé sur la Place du Donjon et avec les missions de service public de la Ville de Niort.
A ce titre, il prendra à sa charge l’initiative, l’organisation et la mise en œuvre d’actions promotionnelles de dynamisation et d’animation, notamment à l’occasion de fêtes nationales ou lors d’évènements locaux. A cet effet, il pourra solliciter une participation additive aux droits de place, qui fera l’objet obligatoirement d’une délibération du Conseil Municipal.
Il se préoccupera de renforcer l’attractivité du marché par une meilleure occupation optimale du domaine public notamment sur tous les espaces extérieurs y compris le parvis nord.
Par ailleurs, à l’intérieur des Halles, le Délégataire profitera de l’installation de nouveaux commerçants pour favoriser le cas échéant une restructuration des bancs de manière à accroître leur attractivité.
Article 11 - Animations des HALLES hors promotion du marché ènements
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10
Conformément à ses statuts, le délégataire pourra accueillir les demandes d’animations et d’occupations des espaces extérieurs des Halles. A ce titre, tout porteur d’un projet d’animation devra solliciter officiellement le délégataire, gestionnaire du site.
Le délégataire transmettra ensuite la demande officielle au Service Evènements de la Ville de Niort. Le service recueillera alors auprès de l’organisateur de l’animation les informations nécessaires et généralement exigées à tout porteur de projet.
Une fois le dossier complété et les informations recueillies, le projet sera alors soumis et examiné par le Comité d’Examen de la Ville de Niort. Lors de ses réunions bi-mensuelles, le Comité d’Examen donnera alors son avis au délégataire.
Article 12 - Relations avec la Ville de Niort/Evènements
Des réunions/échanges auront lieu à chaque fois que cela est nécessaire entre le Délégataire et la Ville de Niort pour évoquer les évènements organisés par la Ville de Niort, par le Délégataire ou toute autre manifestation ayant lieu sur le site des Halles de Niort et ses alentours, afin de prévenir les éventuelles difficultés.
Particulièrement, la procédure indiquée dans l’article 11 précédent sera exigée afin d’instruire toute demande (formalités, informations et autorisations nécessaires) et exprimer au porteur de projet et au délégataire les modifications et/ou contraintes imposées (souhaitées) au projet.
Article 13 - Perception des droits de place, services annexes et taxes afférentes
Le Délégataire percevra les recettes correspondant aux droits de places, aux animations indiquées à l’article 11, aux services annexes et taxes afférentes qui en découlent. Il sera chargé d’établir les facturations relatives à l’occupation du domaine public. A ce titre, il devra préciser la périodicité de facturation des abonnés.
Concernant les commerçants passagers non abonnés, ils devront s’acquitter du coût de leur banc et des services annexes ainsi que des taxes afférentes à chaque marché contre un reçu de paiement conformément à la réglementation en vigueur. Ils devront également régler les frais relatifs à l’électricité.
La Ville se réserve à tout moment la possibilité de vérifier la régularité des sommes ainsi perçues.
Article 14 - Règlement intérieur du marché
Le Délégataire veillera à respecter et à faire respecter les dispositions du règlement intérieur, visant à établir les droits et obligations des commerçants au sein du marché et les relations entre le Délégataire et les commerçants, ainsi que tous les arrêtés pris par le Maire dans le périmètre du marché. A cet effet, il devra alerter la Ville en cas de dysfonctionnements et anomalies rencontrées.
Les services municipaux se réservent le droit de contrôler le strict respect des règles relatives à l’attribution et à la répartition des places telles que définies dans le règlement intérieur. Le Délégataire ou son représentant devra rendre compte des attributions de places d’abonnés et non abonnés qu’il aura accordées et des éléments qui justifient les décisions prises.
Le Délégataire pourra proposer des modifications du règlement intérieur pour des motifs d’amélioration de fonctionnement général du marché. A ce titre, il devra s’adapter à l’évolution ‘ermanent
versonnel
matériels
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des modes de consommations (étiquetage, traçabilité des produits, création de services annexes…). En tout état de cause, ces adaptations seront validées par arrêté du Maire.
Chapitre III - La gestion du personnel des Halles
Article 15 - Fonctions du personnel permanent
Le titulaire du présent contrat s’engage à reprendre les personnels affectés au fonctionnement de l’activité des Halles, à reprendre les contrats de travail en cours et est tenu aux obligations existantes qui incombaient à l’ancien employeur. Il s’engage en outre à garantir l’emploi de la totalité du personnel affecté à la mission, à conserver les anciennetés, échelons et rémunérations de ces personnels.
Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service, le personnel nécessaire et suffisant en nombre et en qualification. Si besoin est, il pourra avoir recours à du personnel non permanent pour l’exécution de la délégation.
Il mettra à disposition de l’exploitation du marché, un ou plusieurs placiers. Ils assureront l’organisation et le bon déroulement du marché par une présence régulière et continue depuis l’heure d’ouverture, jusqu’à l’heure de fermeture des portes du marché.
Un agent placier est désigné Responsable Unique de Sécurité du groupement d’établissements recevant du public des Halles de Niort.
Il est précisé que le pavillon central qui accueille le marché est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques et, qu’à ce titre son ouverture est obligatoire en présence d’un agent selon le tableau en annexe 4 de façon à permettre l’entrée des promeneurs et des touristes dans l’édifice.
Dans l’exercice de leur mission, le personnel sera en permanence vêtu d’une tenue propre et conforme à la règlementation. Cet équipement permettra sans ambigüité l’identification du Délégataire.
Article 16 - Rémunération et obligations sociales liées au personnel
Le personnel est entièrement rémunéré par le Délégataire, cotisations sociales comprises, primes et autres frais.
Il applique à son personnel les dispositions du code du travail et des conventions collectives afférentes, afin que la responsabilité de la Ville ne puisse être engagée. En cas de défaillance de la part de son personnel, la Ville se réserve le droit d'alerter le Délégataire à propos de tout comportement présumé fautif de ses préposés, à charge pour le Délégataire de procéder aux vérifications afférentes et de mettre en oeuvre, s'il y a lieu, les procédures légales appropriées.
Chapitre IV - Maintenance générale du bâtiment et de ses extérieurs
Article 17 - Entretien et maintenance du bâti et des matériels
La Ville de Niort aura à sa charge :
- l’ensemble des dépenses d’investissement et de gros entretien touchant à la structure (bâtiment et extérieurs), le travaux
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- les contrats de maintenance de l’équipement (bâtiment et extérieurs) y compris les contrats concernant les contrôles obligatoires au titre de la réglementation des ERP (installations électriques, portes automatiques, installations de gaz, sécurité incendie alarme…),
- les contrats de maintenance concernant les horloges, la sonorisation et les consommables liés à ces contrats.
Lorsque l’activité des commerçants a pour effet la détérioration des éléments constituant le bâtiment (revêtements sols, éléments de structure, murs, poutres, ….) ou nécessaires à son bon fonctionnement (canalisations, réseaux, passages, sécurité, …) ou à sa sécurité, la Ville de Niort se retournera contre le Délégataire, charge à lui de se retourner contre les commerçants.
Toutes les autres dépenses sont à la charge du Délégataire.
Une attention particulière est demandée sur l’entretien des regards et canalisations des eaux usées et eaux de lavages des espaces communs et privatifs du marché afin de prévenir le risque de dégâts des eaux pour les locaux situés au -1 des halles (commerces rue Brisson et réserves). La vérification du bouchonnage et de la bonne étanchéité des pénétrations par gaines ou câble du sol effectué par le délégataire ou commerçants occupants des espaces de vente.
Article 18 - Adaptations en cas de travaux
Les travaux que la Ville ferait entreprendre ou qu’elle autoriserait sur les emplacements du marché et sur les voies environnantes seront exécutés sans que le Délégataire et les commerçants puissent prétendre à aucune indemnité même si quelques commerçants abonnés ou non se trouvaient momentanément gênés ou privés de leur place.
Toutefois, la Ville mettra, dans la mesure du possible et aux mêmes conditions, de nouveaux emplacements à la disposition du Délégataire, en remplacement de ceux provisoirement supprimés.
Les conditions d’exploitation pendant cette période seront examinées par les parties et des solutions seront étudiées selon les circonstances.
Chapitre V - Clauses financières
Article 19 - Tarifs des droits de place, des services annexes et taxes afférentes
Les tarifs qui seront appliqués seront ceux votés par le Conseil municipal après avis préalable du Délégataire.
Pour une application de nouveaux tarifs des droits de place et services annexes au 1er janvier de l’année suivante, le Délégataire devra fournir l’avis au Maire au plus tard le 15 octobre de l’année en cours.
Le Délégataire sera alors informé par la Ville de la date à laquelle les nouveaux montants entreront en vigueur.
A titre d’information, les tarifs figurant en annexe 5 sont applicables aux commerçants abonnés et non-abonnés pour l’année 2022.
Toute facturation aux commerçants d’un service non autorisé et non décidé par le Conseil Municipal est formellement interdite et conduira à l’application des conditions de déchéance prévues à l’article 46. élégataire
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Article 20 - Rémunération du Délégataire
Les recettes du délégataire seront essentiellement constituées par :
- l’encaissement des droits d’occupation du domaine public,
- l’encaissement de la redevance déchets,
- l’encaissement des droits d’accès à l’électricité,
- l’encaissement d’une redevance additive à l’occupation du domaine public (notamment liée à l’animation du marché), devant faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal.
Ces droits et redevances sont réputés permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de l’exploitation du marché dans des conditions normales d’exploitation, à ses risques et périls.
Afin d’améliorer la viabilité de l’exploitation du marché des Halles de Niort, le délégataire pourra proposer une augmentation des tarifs ou la création de nouveaux tarifs.
Article 21 - Redevance à verser par le Délégataire à la Ville
Le Délégataire s’engage à verser à la Ville :
- une redevance fixe de 20 570 € / an HT
- une redevance variable représentant 80% de la quote-part du résultat courant d’exploitation excédent 3 000 €.
Article 22 - Réexamen des conditions financières
Le montant de la redevance pourra être réexaminé sur l’initiative de la Ville ou sur proposition du Délégataire, dans l’un des cas suivants :
Si la Ville décide, pour des motifs d’intérêt général de faire évoluer les tarifs à la baisse ou à la hausse de manière très significative (plus ou moins 20% par rapport à la dernière révision) ;
En cas de modification des horaires et du nombre de marchés par rapport à l’annexe 4.
Le réexamen des conditions financières ne suspend pas leur application normale.
Article 23 - Dispositions fiscales
Le Délégataire supporte la charge de tous les impôts et taxes exigibles du fait des activités prévues dans le présent contrat, notamment en ce qui concerne l’enlèvement des déchets. Il aura à s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). A titre indicatif, pour l’année 2020, la taxe foncière s’élevait à 12 467€ et la TEOM à 105€.
Il assurera également la veille règlementaire en matière de fiscalité propre à l’exploitation des marchés. versonnel
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Chapitre VI - Description du traitement de données à caractère personnel
Article 24 - Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après désigné « le règlement européen sur la protection des données » (RGPD). Le Concessionnaire est autorisé à traiter pour le compte de l’autorité concédante les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du contrat.
Article 25 - Obligation du concessionnaire
Le Concessionnaire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement ; - traiter les données conformément aux instructions de l'autorité délégante ; - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Si le Concessionnaire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen ou du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, il en informe immédiatement l’Autorité concédante. En outre, si le Concessionnaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer l’Autorité concédante avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Article 26 - Autorisation de désignation d’un autre prestataire
Le Concessionnaire peut faire appel à un autre prestataire, désigné « le sous-traitant ultérieur », pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Autorité concédante de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres prestataires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement concernées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance ultérieur. L’Autorité concédante dispose d'un délai minium de 6 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être effectuée que si l’Autorité concédante n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de l’Autorité concédante. Il appartient au Concessionnaire de s'assurer que celui-ci présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le Concessionnaire demeure pleinement responsable devant l’Autorité délégante de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Article 27 - Droit d’information des personnes concernées Jersonnes
caractère
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versonnel
15
Il appartient à l’Autorité concédante de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Article 28 - Exercice des droits des personnes
Le Concessionnaire aide l’Autorité délégante à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Concessionnaire des demandes d'exercice de leurs droits, le Concessionnaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Délégué à la protection des données : protectiondonneespersonnelles@mairie-niort.fr
Article 29 - Notification des violations de données à caractère
personnel
Le Concessionnaire notifie à l'acheteur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : protectiondonneespersonnelles@mairie-niort.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'acheteur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données) ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord de l’Autorité délégante, le Concessionnaire communique, au nom et pour le compte l’Autorité délégante, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins et contient les mêmes éléments que la notification ci-dessus.
Article 30 - Aide du concessionnaire dans le cadre du respect par l’autorité concédante de ses obligations
Le Concessionnaire aide l’Autorité délégante pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
Article 31 - Mesures de sécurité des données à caractère personnel ; données
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16
Le Concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : - la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; - les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Article 32 - Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Concessionnaire s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
Article 33 - Délégué à la protection des données
Le Concessionnaire communique à l’Autorité délégante le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément au règlement européen sur la protection des données.
Article 34 - Registre des catégories d’activités de traitement
Le Concessionnaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'acheteur comprenant :
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Autorité délégante ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant ;
- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins ;
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; - des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Article 35 - Documentation
Le Concessionnaire met à la disposition de l'acheteur, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Autorité délégante ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. nncédante
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17
Article 36 - Obligation de l’Autorité concédante
L’autorité concédante s’engage à :
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Concessionnaire ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du concessionnaire ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du concessionnaire.
Article 37 - Assistance à la mise à disposition des données
essentielles
Conformément aux dispositions de l’article L.3131-1 du Code de la commande publique, l’Autorité concédante doit rendre accessible, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l’article L.3122-3 du même code et à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
A ce titre, le concessionnaire apportera son concours à l’Autorité concédante sur la publication de ces données essentielles notamment au regard du dernier référentiel des données relatif aux contrats de concession publié par arrêté.
Chapitre VII - Mesures pour respecter les principes de la République
Article 38 - Mesures pour respecter les principes de la République
Le présent contrat confie au délégataire l’exécution de tout ou partie d’un service public. Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant : D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Le délégataire veillera à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le délégataire veillera au respect de ces prescriptions à l’égard de ses sous-traitants et des sous-concessionnaires.
Contrôles et sanctions :
Le respect de ces obligations sera vérifié par la Collectivité dans le cadre des opérations de contrôles de l’exécution de la délégation. énéralités
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18
Chapitre VIII - Contrôles de la Ville sur le Délégataire
Article 39 - Généralités
La Ville est chargée du suivi et du contrôle de la bonne exécution de la présente délégation, conformément aux objectifs donnés au Délégataire. Elle désignera, à compter de la notification du contrat, une personne référente chargée des relations avec le Délégataire et du contrôle de l’exercice de la délégation.
Le Délégataire désigne une personne dûment habilitée et mandatée par ses soins en qualité d’interlocuteur de la Ville de Niort, chargé du contrôle et de la stratégie du marché, qui sera le représentant du Délégataire auprès du Maire et de ses services. Cet interlocuteur référent fera le lien entre la Ville et les commerçants et favorisera l’échange d’informations réciproques.
Dans l’hypothèse, où cette personne référente ne serait plus en mesure de remplir sa mission, le Délégataire en avertira immédiatement la Ville.
Pendant la durée d'exploitation du service, la Ville exerce un contrôle quantitatif et qualificatif de la prestation et un contrôle du respect des mesures de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire d'agents spécialisés.
La Ville a le droit d'exercer à tout moment tout contrôle sur les lieux. Le Délégataire devra alors prêter son concours et produire tous les documents susceptibles d’éclairer la Ville ou son représentant dans l’exercice de sa mission de contrôle.
La Ville se réserve le droit de contrôler à tous moments le placement des commerçants et de s’assurer que les dispositions prévues par le règlement intérieur du marché de la Ville de Niort sont fidèlement respectées.
La Ville se réserve la possibilité en cas de besoin, de confier le contrôle qu’elle doit exercer auprès du Délégataire à un cabinet extérieur mandaté par elle.
Article 40 - Transmission des rapports annuels à la Ville
La production des comptes se fera en vertu du CGCT notamment ses articles L.1411-3 et R. 2222-1 et suivants.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions d’exécution du service délégué, des conditions techniques et financières de la gestion, le Délégataire produit chaque année, avant le 1er juin qui suit l'exercice considéré :
1. Les comptes financiers retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation (compte de résultat détaillé, bilan et annexe comptable dûment certifiés par un expert-comptable). Le dernier jour de l'exercice est fixé au 31 décembre.
Pour la présentation des méthodes des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenu pour la détermination des produits et charges directes et indirectes imputées au compte de résultat de l’exploitation, les méthodes demeureront identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle dûment motivée.
En outre, le Délégataire devra produire annuellement l’état des biens et immobilisations avec le tableau d’amortissements annuels correspondant ainsi que l’état des variations du patrimoine mobilier intervenu en cours d’année et notamment concernant le renouvellement des biens opéré. ilité civile
19
Enfin, il devra indiquer annuellement tous les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaire à la continuité du service public.
La Ville se réserve également le droit à tout moment :
- de demander la communication des pièces justificatives des opérations comptabilisées, - de procéder à des vérifications sur place des pièces comptables de la délégation.
2. Le rapport annuel en plus des éléments prévus aux articles R3131-3 à R3131-5 du code de la commande publique précisera les données suivantes :
- le nombre de commerçants abonnés/non abonnés ;
- la typologie et évolution des commerces existant sur le marché ; - les données de fréquentation des commerçants passagers non-abonnés et des commerçants abonnés ;
- le bilan des observations, des plaintes et réclamations ;
- les bilans des animations mises en œuvre (nombre et détail des animations proposés dans l’année, descriptif, date, durée, moyens logistiques, moyens de communications, cadeaux éventuels, coûts, appréciation de l’impact de chacune de ces animations sur la fréquentation et la satisfaction des clients);
- le nombre et montant des droits de places, des services annexes et des taxes afférentes non perçues dans l’année. Le Délégataire en expliquera les raisons et rendra compte des actions entreprises pour le recouvrement des sommes dues.
Tous ces éléments devront permettre la comparaison entre l’année en cours et l’année précédente.
La non production du rapport annuel et/ou des comptes financiers constitue une faute contractuelle, sanctionnée par la déchéance dans les conditions définies à l’article 46 du présent contrat.
Chapitre IX - Responsabilités – Assurances
Article 41 - Exploitation du service et responsabilité civile
a) Responsabilités et assurances du Délégataire
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Ville ne peut être recherchée à ce titre.
Le Délégataire est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.
Toutes les installations et les équipements du service délégué doivent être exploités conformément aux règles de l’art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine, des droits des tiers et la qualité de l’environnement.
Le Délégataire s’engage à se couvrir par une assurance contre tous les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant. De plus, il veillera à ce que tous les commerçants exerçant soient assurés par une garantie professionnelle couvrant tous les dégâts qu’ils pourraient causer à des tiers ou aux installations pendant l’exercice de leur activité. ssurances
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20
b) Responsabilités et assurances de la Ville
La Ville déclare avoir souscrit une police responsabilité civile pour tous les dommages pouvant être causés au Délégataire par les installations mises à disposition et une assurance couvrant les dommages subis par les installations mises à disposition du Délégataire par la Ville.
Article 42 - Justification des assurances
Le Délégataire adresse dans le délai d'un mois à dater de la signature du présent contrat son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et son assurance multirisques précitée.
Puis, il adressera tous les ans, au mois anniversaire du présent contrat, ces attestations pour l'année considérée.
Chapitre X - Garanties – Sanctions – Contentieux - Cession
Article 43 - Cession du contrat
a) Définition
La cession s’entend, pour l’application du présent contrat, comme le remplacement du Délégataire par un autre tiers au contrat. Toute transmission de patrimoine ou cession d’actifs notamment par scission, fusion ou acquisition qui entraîne un changement de la personnalité morale du Délégataire est considérée comme une cession aux termes du présent article.
b) Formalités
La cession totale du présent contrat à un tiers est soumise à l’accord préalable de l’organe délibérant de la Collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
La cession pourra être refusée dans le cas où le cessionnaire ne présenterait pas les garanties professionnelles et financières équivalentes à celles du Délégataire. Le principe de la cession ne s’applique qu’aux opérateurs répondant à la définition suivante : la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue le nouveau titulaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat ce qui recouvre les hypothèses de fusion, scission, absorption, transmission de patrimoine ou de cession d’actifs.
La notion de tiers doit s'entendre comme toute personne morale distincte du délégataire. Ne constitue pas une cession à un tiers, au sens du présent article, « les réorganisations internes » du cocontractant n'impliquant pas le changement de la personne morale signataire dudit contrat. Dans ce cas, le délégataire tiendra informé préalablement le délégant de ce changement.
Article 44 - Sanctions pécuniaires : les pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit de la Ville par le Maire. séquestre
21
a) Exploitation du service
En cas de défaillance dans l'exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable de l'administration de l’Etat, de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou à la Ville de Niort, des pénalités sont appliquées au Délégataire dans les conditions suivantes :
- En cas d'interruption du service : 500,00€ HT par jour d’ouverture des Halles ; - Non respect des heures d’ouverture et de fermeture des halles, et, de déballage et de remballage de la marchandise sur les bancs: 100,00€ HT par manquement constaté ; - En cas de non-conformité de l'exploitation du service aux prescriptions du présent contrat et de négligence dans le renouvellement ou l'entretien des matériels et équipements : 100,00€ HT par jour d’ouverture des Halles où est constatée la non- conformité.
Les manquements au présent contrat pourront être constatés par les services municipaux sur simples rapports, courriers électroniques ou procès-verbaux. Ils font foi en vertu des présentes, sauf preuve contraire. Toutefois, avant de donner suite à ces documents, le Délégataire sera admis à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à réception de ces observations, au Maire qui décidera de la suite qu'il entend donner à ces constatations.
Ces dispositions ne font pas obstacle, le cas échéant et s'il y a infraction, à la rédaction de rapports et procès-verbaux par les autorités de police.
b) Non-production des comptes
En cas de non-production des documents prévus aux articles 39 et 40 et après mise en demeure de la Ville restée sans réponse pendant un mois, une pénalité égale à 10% du montant des recettes HT perçues auprès des commerçants au cours de l'année précédente est appliquée.
Article 45 - Mesures coercitives : la mise sous séquestre
Le Délégataire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale de l’équipement ou de retard imputable à la Ville. En cas d'interruption tant totale que partielle du service, la Ville a le droit d'assurer le service par le moyen qu'elle juge bon.
Si l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure ou à l'une des causes d'exonération mentionnées à l'alinéa précédent, il peut être décidé la mise sous séquestre. La Ville peut à cet effet reprendre le service en régie en prenant disposition des matériels et du personnel nécessaires à l'exploitation.
La mise sous séquestre doit être précédée d'une mise en demeure adressée au lieu du domicile du Délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article suivant.
La mise en œuvre de cette procédure est faite aux frais du Délégataire. Elle ne saurait exonérer le Délégataire des pénalités éventuellement mises à sa charge en vertu de l’article 43.
La mise sous séquestre cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf si la déchéance est prononcée. d'urgence
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22
Article 46 - Mesures d’urgence
Outre les mesures prévues par l’article 44 le Maire ou l'autorité compétente peut prendre d'urgence en cas de carence grave du Délégataire, ou, menace contre l'hygiène ou la sécurité publique, toutes décisions adaptées à la situation, y compris la fermeture partielle ou totale des Halles.
Les conséquences financières d'une telle décision sont à la charge du Délégataire.
Article 47 - Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le cocontractant n'assure pas le service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de sept jours, la Ville peut, outre les mesures prévues par les articles 43, 44 et 45, prononcer la déchéance du Délégataire, sous réserve des clauses d'exonération prévues l’article 44 selon le cas.
Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de vingt jours.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Délégataire.
Chapitre XI - Fin de la délégation de service public
Article 48 - Remise des installations
A l’expiration du présent contrat, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville et en état normal d’entretien, tous les matériels et équipements mis à disposition par la Ville et faisant partie intégrante du marché et concourant à son fonctionnement (biens de reprise et biens de retour).
Un an avant l’expiration du présent contrat, les parties arrêteront et estimeront s’il y a lieu, après éventuellement nomination d’un expert désigné conjointement par le Délégataire et la Ville, le matériel et les équipements qui ne sont pas en état normal d’entretien, ainsi que leur qualification (biens de retour, biens de reprise, biens propres). Le Délégataire exécutera les travaux de remise en état avant l’expiration du contrat. A défaut les frais de remise en état lui seront facturés.
L’ensemble des biens et matériels confiés en maintenance au Délégataire fera l’objet d’un état des lieux contradictoires préalablement à la remise des installations permettant, notamment, de définir la qualité des biens utilisés pour la gestion du service public (biens de reprise et biens de retour).
La réception se fera en présence des deux parties et prendra effet à compter de la levée des réserves éventuelles.
Les biens et équipements qui auraient été financés par le Délégataire et qui seraient utiles ou indispensables au fonctionnement du service public seront remis à la Ville moyennant une indemnité si ces biens ne sont pas amortis. L’indemnité sera calculée au regard de la valeur nette comptable en tenant compte notamment du délai légal d’amortissement linéaire de ces biens pour leur valeur non amortie (celui d’usage dans la profession). s comptes
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23
Cette indemnité sera payée au Délégataire dans un délai d’un mois suivant la remise en bon état normal d’usage et d’entretien.
Article 49 - Reddition des comptes
A l’expiration du présent contrat et à la lecture du compte rendu annuel d’activité une balance des comptes sera établie. Dans ce cadre, le Délégataire remettra à la Ville le cas échéant, les sommes encaissées par avance auprès des commerçants et correspondant à des périodes postérieures à la fin de Délégation du service public. Il en sera tout particulièrement ainsi de la fraction au prorata temporis des abonnements et charges perçus par avance et se rapportant à une période postérieure à la fin du présent contrat.
Article 50 - Résiliation du contrat pour motif d’intérêt général
La Ville peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du Délégataire.
Dans ce cas, le Délégataire a droit à indemnisation intégrale du préjudice subi (perte subie et gain manqué). Pour ce faire, le Délégataire doit, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de résiliation, apporter l’ensemble des justificatifs des indemnités qu’il sollicite.
Article 51 - Résiliation de plein droit
En cas de dissolution de la société Délégataire, la Ville pourra prononcer la résiliation sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette résiliation pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre des sociétés et sans que le Délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire de la société, la résiliation pourra être prononcée si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du contrat dans les délais impartis.
En cas de liquidation de la société, la résiliation interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement.
La résiliation est de plein droit en cas de force majeure ou d’évènements extérieurs aux parties rendant impossible l’exécution du contrat. 24
Chapitre XII - Procédure de règlement des différends et litiges
Toutes contestations résultant de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat feront l’objet d’un examen commun par les parties intéressées.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront portées par la partie s’estimant lésée devant le Tribunal administratif de Poitiers.
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HALLES DE NIORT Place des halles -79000 NIORT
SOUS
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- DE JARDIN ANNEXE 2 : ETAT DU PERSONNEL A REPRENDRE
NOM PRENOM FONCTION INDICE
(Convention collective
de l’immobilier)
TEMPS DE
TRAVAIL
LANGEVIN Jean Luc Responsable
Placier
Agent de maîtrise :
Echelon AM 2 Temps complet
LANGEVIN Thierry Placier Employé : Echelon E3
Temps complet
PROUX Patrice Placier Employé :
Echelon E1
2/3 ANNEXE 3 : ETAT DU MATERIEL A REPRENDRE
Matériels Type
d’amortissem
ent
Durée Date
d’achat
Montant
de l’achat
Valeur
comptable
au
31/12/2022
Logiciel Microsoft OF Linéaire 1 27/09/13 209,00 0,00 Logiciel EBP Gestion Linéaire 1 28/10/13 770,00 0,00 Logiciel EBP
Comptabilité
Linéaire 1 28/10/13 540,00 0,00
Site Internet Linéaire 3 10/04/18 1000,00 0,00 Sonorisation Linéaire 5 31/03/00 7196,66 0,00 Table démontable Linéaire 4 20/03/03 1400,00 0,00 Souffleur 4 temps Linéaire 4 24/02/10 303,51 0,00 Tente Barnum Linéaire 2 31/12/20 472,50 0,00 4 Distributeurs Gel
Hydro
Linéaire 2 05/11/20 719,80 0,00
Autolaveuse Taski
Swingo 1850B
Linéaire 4 31/08/21 9903,98 7427,98
Portes automatiques Linéaire 5 02/07/92 11444,96 0,00 Carrelages Linéaire 5 02/10/92 1807,13 0,00 Stores Linéaire 5 31/12/94 8591,72 0,00 Participation travaux Linéaire 5 09/02/96 18598,78 0,00 Projecteurs extérieurs Linéaire 5 31/05/96 1909,42 0,00 Eclairage Linéaire 4 04/12/98 1716,73 0,00 Stores Linéaire 4 04/12/98 4771,65 0,00 Imprimante laser Linéaire 4 06/10/10 289,00 0,00 Micro ordinateur Linéaire 4 27/09/13 998,00 0,00 Fauteuil tissu Mesh B Linéaire 5 06/10/10 116,22 0,00 Fauteuil tissu Mesh B Linéaire 5 06/10/10 116,22 0,00 RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DES
HALLES
DE
NIORT
Ville
de
Niort SOMMAIRE
1 Dispositions
Générales
Article
1°" :
Présentation
du
marché
des
Halles
Article
2
: Horaires
d’ouverture
et
de
fermeture
des
Halles
il Caractéristiques
de
l'occupation
par
les commerçants
Article
3
: Demandes
d'occupation
d’un
emplacement
Article
4
: Nature
de
titre
d'occupation
Article
5
: Qualité
des
occupants
Article
6
: Domiciliation
des
occupants
ill Obligations
Générales
: Modalités
d'occupation
des
emplacements
Article
7
: Respect
du
règlement
intérieur
des
Halles
Article
8
: Activités
exercées
Article
9
: Redevance-droit
de
place
Article
10
: Autres
charges
Article
11
: Présence
obligatoire
et
absence
de
l'occupant
Article
12
: Approvisionnement,
circulation
et stationnement
Article
13
: Maintien
de
l’ordre
public
et tranquillité
publique
Article
14
: Stand
producteur
- mention
obligatoire
Article
15
: Assurances
et
responsabilités
Article
16
: Aménagements
et travaux
Article
17
: Cession
de
l’autorisation
d'occuper
un
emplacement
Article
18
: Attribution
d’une
nouvelle
autorisation
Article
19
: Retrait
de
l'autorisation
d'occuper
un
emplacement
Article
20
: Procédure
de
retrait
de
l’autorisation
Article
21
: Application
de
pénalités
financières
IV Obligations
spécifiques
Article
22
: Obligations
sanitaires
Article
23
: Obligations
de
gestion
des
déchets
Article
24
: Obligations
de
sécurité
Article
25
: Obligations
liées
au
développement
durable
Article
26
: Obligation
de
respect
des
placiers | - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1
: PRÉSENTATION
DE
LA
COMPOSITION
DU
BATIMENT
DES
HALLES
Les
Halles
couvertes
et
leurs
pourtours,
2
placis
et
2
coursives,
sont
réservés
en
priorité
à
la vente
au
détail
de
produits
alimentaires,
fermiers,
horticoles,
mycologues
et viticoles.
Le
« placis
avant
»
(donnant
sur
la
rue
de
l’Hôtel
de
Ville)
et
les
allées
couvertes
jusqu'aux
portes
latérales
seront
réservés
en
priorité
aux
commerçants
producteurs
détaillants
alors
que
le « placis
arrière
» (donnant
sur
le
Quai
Cronstadt)
et
le
reste
des
allées
seront
occupés
par
les
commerçants
revendeurs.
Les
placiers
pourront
autoriser
ces
derniers
à occuper
le
placis
avant,
dans
la
limite
des
places
disponibles.
L'attribution
d’un
emplacement
se fera
par
la SEM
des
Halles
et sera
discrétionnaire.
Elle
définira
les priorités
à
prendre
en
compte
pour
l'attribution
des
places
selon
la
nature
du
commerce
envisagé
et
des
autres
commerces
de
même
nature
déjà
existants,
afin
de
respecter
‘un
équilibre,
de
ne
pas
multiplier
les
commerces
identiques
et d'offrir
à
la clientèle
le plus
large
choix
de
commerces
alimentaires
dans
l'enceinte
et
sur
le
pourtour
des
Halles.
ARTICLE
2
: HORAIRES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
DES
HALLES
Les
horaires
d'ouverture
des
Halles
doivent
obligatoirement
être
respectés.
Les
commerçants
occupants
disposant
d’un
stand
à
l’intérieur
des
Halles
sont
libres
d'y
accéder
durant
les
horaires
définis
ci-dessous :
Horaires
d'ouverture
du
bâtiment
des
Halles
Halles
|
|
Placis
et coursives
Lundi
8:00
à
12:00
{pas
de
vente)
PAS
DE
VENTE
Mardi
5:00hà17:00h
7:00hà14:00h
Mercredi
6:00hà16:30h
PAS
DE
VENTE
Jeudi
5:00hà18:00h
5:00hà14:00h
Vendredi
6:00hà17:30h
PAS
DE
VENTE
Samedi
4:00hà18:00h
4:00hà14:00h
Dimanche
7:00hà14:00h
7:00hà14:00h
La
fermeture
à
la clientèle
est
fixée
à
13
h tous
les jours
de
marché.
Le
maintien
de
l'ouverture
d’un
stand
ou
de
la clientèle
au
stand
relève
d’une
infraction
à ce
règlement
et
est
sanctionnable
par
une
exclusion
temporaire
ou
définitive
selon
l'heure
de
fermeture
constatée
par
les
placiers. L'ouverture
et
la fermeture
des
Halles
couvertes
seront
annoncées
par
une
cloche
ou
par
les
placiers
en
cas
de
nécessité,
une
demi-heure
avant
la fermeture
des
portes
au
public
pour
avertir
le
public
de
se
retirer
et
les
marchands
de
nettoyer
leur
place.
Les
horaires
d'ouvertures
et
de
vente
indiqués
ci-dessus
pourront
être
modifiés
pour
raison
ou
évènement
exceptionnel
(par
exemple :
veille
de
jour
férié,
Pâques,
période
de
fin
d’année....). 1)
Pour
les
ouvertures
concernant
les
jours
fériés,
les
ouvertures
seront
indiquées
par
le
placier
la
semaine
précédente. 2)
L'accès
aux
stands
sous
les Halles
par
les commerçants
occupants
ne
pourra
se faire
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
bâtiment
des
Halles.
3)
Les
étals
sur
le parvis
et
les coursives
doivent
obligatoirement
être
libérés
à
14h30.
4)
Sont
considérés
comme
jours
de
grand
marché :
jeudis
et samedis
;
I-
CARACTÈERISTIQUES
DE
L’'OCCUPATION
PAR
LES
COMMERÇANTS
ARTICLE
3
: DEMANDES
D’'OCCUPATION
D'UN
EMPLACEMENT
Tout
commerçant
doit
obtenir
une
autorisation
d'occupation
d’un
emplacement.
|| devra
adresser
un
dossier
de
demande
dûment
complété,
avec
les
pièces
justificatives,
à
la S.E.M
des
Halles.
La
demande
d'emplacement
doit
indiquer
le
nom,
la
profession
(Registre
de
Commerce
justificatifs
MSA
ou
Registre
des
Métiers
le cas
échéant)
et
l’adresse
du
postulant,
son
état
civil
complet,
l'étendue
de
la surface
ou
du
linéaire
nécessaire,
l’objet
de
l’occupation,
la domiciliation
bancaire
de
l’occupant,
le type
de
produit,
l’activité
exercée.
Tout
commerçant
autorisé
à
occuper
un
emplacement
dans
les
Halles
recevra,
avant
son
installation,
un
courrier
du
gestionnaire
l’y autorisant,
accompagné
dudit
règlement,
à
retourner
signé.
Une
attribution
ne
pourra
être
accordée
à
une
personne
déjà
titulaire
d’un
emplacement.
Les
sociétés
occupant
deux
bancs
devront
se
conformer
à
la
règle
d’un
seul
banc
par
société.
A
l’appui
de
la
demande
d'occuper
un
emplacement,
le
commerçant
devra
fournir
des
documents
administratifs
selon
le cas
dans
lequel
il se
trouve
:
Cas
des
chefs
d'entreprise
commerçants
et artisans
domiciliés
:
- La carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
(à valider
auprès
des
organismes
compétents
tous
les
deux
ans)
;
-
ou,
pour
les
débutants,
pendant
le
premier
mois
seulement:
la
carte
provisoire
valable
1
mois
remise
préalablement
à la délivrance
de
la carte
délivrée
par
les organismes
compétents
(Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat).
Sont
dispensés
de
la
carte
permettant
l’exercice
d’activités
non
sédentaires,
les
professionnels
sédentaires
exerçant
sur
le ou
les
marchés
de
la commune
où
ils ont
leur
habitation
ou
leur
principal
établissement.
Cas
des
commerçants
et
les
artisans
non
domiciliés
chefs
d'entreprise
:
-
Le
livret
spécial
de
circulation
modèle
exclusivement,
à
l’intérieur
duquel
le
numéro
de
registre
de
commerce
ou
du
répertoire
des
métiers
doit
être
inscrit.
Ces
mentions
doivent
être
validées
tous
les
quatre
ans
par
les
organismes
compétents
((Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat). Les
livrets
spéciaux
de
circulation
et
les
livrets
de
circulation
délivrés
avant
le
29
janvier
2017
sont
acceptés
comme
pièces
justificatives
pour
l'enregistrement
au
RCS
ou
au
répertoire
des
métiers
et
la délivrance
de
la
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante Cas
des
gérants
de
société
inscrit
au
registre
du
commerce
ou
des
sociétés
:
- La
carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante.
Cas
des
producteurs
agricoles
maraîchers
chefs
d'entreprise
:
- Attestation
des
services
fiscaux
qu’ils
sont
producteurs
exploitants
;
- Relevé
parcellaire
des
terres.
Cas
des
commerçants
ressortissants
de
l'UE
domiciliés
ou
non
domiciliés
:
- Carte
permettant
l’exercice
d’une
activité
ambulante.
Cas
des
commerçants
étrangers
:
- Carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante,
plus
la
carte
de
résident
temporaire
ou
un
titre
de
séjour. Cas
des
autoentrepreneurs
:
- La
carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante.
Cas
du
conjoint
collaborateur :
- Exerçant
sans
la présence
du
chef
d'entreprise :
+
Photocopie
de
la carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
certifiée
conforme
par
le chef
d’entreprise
+ attestation
de
conjoint
collaborateur
ou
pacsé.
e
Copie
du
livret
de
famille
ou
justificatif
du
PACS
;
e
Une
pièce
d'identité.
- Exerçant
avec
la présence
du
chef
d'entreprise :
e
Une
pièce
d'identité
;
e
Attestation
de
conjoint
collaborateur
ou
pacsé.
Cas
des
salariés
exerçant
sans
la présence
du
chef
d’entreprise
:
- La
photocopie
de
la carte
permettant
l'exercice
d’activités
non
sédentaires
de
son
employeur
que
ce dernier
aura
certifiée
conforme
à
l’original
;
- Et
un
bulletin
de
salaire
de
moins
de
trois
mois
ou
le
premier
mois
de
l'embauche,
la
photocopie
de
la
déclaration
préalable
d'embauche
faite
à
L’U.R.S.S.A.F
ou
M.S.A.
que
l'employeur
aura
certifiée
;
- Et
la carte
d'identité
nationale,
ou
la carte
de
séjour
pour
les étrangers.
Cas
des
salariés
étrangers
exerçant
de
manière
autonome
(sur
un
emplacement
différent
de
celui
de
son
employeur)
:
- Mêmes
documents
obligatoires
que
pour
les salariés
de
nationalité
française
;
- Titre
de
séjour
ou
carte
de
résident
temporaire.
ARTICLE
4
: NATURE
DU
TITRE
D'OCCUPATION
Le
titre
permettant
d'occuper
un
emplacement
est
une
autorisation
d'occupation
du‘
domaine
public
temporaire
(maximum
cinq
ans)
et
personnelle.
Il est
délivré
à
titre
précaire
et
révocable
par
la
SEM
des
Halles,
gestionnaire
de
l'établissement.
Il
ne
s’agit
pas
d’un
bail
commercial
et
ne
peut
donc
faire
l’objet
d’une
vente,
d’une
transaction,
ou
d’un
échange.
La
mise
en
place
de
parasol
ou
tivoli
publicitaires
est
interdite
sur
les
placis
et
coursives.
La
mise
en
place
de
dispositifs
numériques
publicitaires
dans
l’enceinte
et
sur
le
pourtour
des
Halles
est
interdite. ARTICLE
5 : QUALITÉ
DES
OCCUPANTS
L'occupant
des
Halles
peut
être
soit
un
occupant
régulier,
soit
un
occupant
passager.
Est
un
occupant
régulier,
le
commerçant
qui
bénéficie
d’une
autorisation
d'occuper
un
emplacement
pour
une
durée
déterminée
sur
un
emplacement
déterminé.
Est
un
occupant
passager,
le commerçant
placé
à l'extérieur,
à
la journée,
et
occupe
une
place
disponible
et
désignée
par
le gestionnaire.
ARTICLE
6
: DOMICILIATION
DES
OCCUPANTS
La
domiciliation
de
l’occupant
peut
se faire
aux
Halles,
s’il
remplit
les
deux
conditions
suivantes
:
- le commerçant
ne
doit
pas
avoir
de
commerce
sédentaire
en
dehors
des
Halles
;
- le commerçant
doit
être
présent
tous
les jours
d’ouverture
au
public.
Si
l’une
des
conditions
n’est
pas
remplie,
le commerçant
devra
fournir
une
autre
domiciliation.
Il — OBLIGATIONS
GÉNÉRALES
: MODALITÉS
D’OCCUPATION
DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE
7
: RESPECT
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
HALLES
Le
commerçant
qui
s’est
vu
accordé
l’autorisation
d'occuper
un
emplacement
doit
obligatoirement
se
conformer
au
présent
règlement.
Les
placiers
ont
toute
autorité
pour
faire
appliquer
le
règlement.
ARTICLE
8 : ACTIVITÉ
EXERCÉE
L'autorisation
est
délivrée
pour
l’activité
spécifiquement
mentionnée
dans
la
demande
d’occuper
un
emplacement.
A
ce
titre,
seules
les
ventes
autorisées
par
la
SEM
des
Halles
devront
se
trouver
sur
les
étals.
Dans
le cas
où
un
commerçant
souhaiterait
exposer
un
autre
produit
à
la vente,
de
même
nature
que
celle
pouvant
figurer
sur
les documents
administratifs
émanant
du
Tribunal
de
Commerce,
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Chambre
des
Métiers,
Mutualité
Sociale
Agricole,
il devra
préalablement
obtenir
l’accord
du
gestionnaire. Changement
d'activité
En
cas de
changement
d'activité,
l’occupant
devra
préalablement
solliciter
l'autorisation
de
la SEM
des
Halles
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Une
autorisation
de
changement
d'activité
ne
pourra
être _6- acceptée
par
le
gestionnaire
que
si
celle-ci
présente
un
caractère
nouveau
n’existant
pas
sous
les
Halles
ou
ayant
un
intérêt
pour
ces
dernières.
Cessation
de
l’activité
Tout
titulaire
d’une
autorisation
d'occuper
un
emplacement
qui
cesse
son
activité
pourra
présenter
son
successeur
qui
devra
obtenir
l'agrément
de
la
SEM
des
Halles.
Tout
banc
d’un
commerçant
cédant
son
activité
sera
pris
par
la
SEM
des
Halles
pour
réattribution.
Toute
cessation
d'activité
doit
être
signalée
au
moins
un
mois
à
l’avance
par
écrit
en
indiquant
la
date
effective
de
libération
des
lieux.
Aussi,
en
l'absence
d’un
écrit
pour
ce
motif,
la
redevance
d'occupation
restera
due.
Chaque
commerçant
doit
exploiter
personnellement
le
banc
sur
l'emplacement
qui
lui
a été
attribué.
Les
changements
intervenant
dans
la
composition
des
sociétés
doivent
être
signalés
à
la
SEM
des
Halles.
Le
titulaire
d’un
emplacement
qui
aurait
l'intention
de
cesser
son
activité
de
sa
propre
initiative
doit
signaler
au
moins
un
mois
à
l'avance,
par
écrit
remis
en
mains
propres
à
la
SEM
des
Halles
ou
par
recommandé,
son
intention.
À
réception
de
cet
écrit,
la
SEM
des
Halles
pourra
informer
de
la
vacance
de
l'emplacement
par
tout
moyen
à sa
convenance
afin
de
trouver
un
repreneur.
En
cas
de
cessation
d’activité
du
titulaire
d’un
emplacement
liée
à
son
décès,
sa
retraite
ou
une
absence
répétée,
l'attribution
pourra
être
faite
au
conjoint,
au
concubin
notoire
ou
à
l’un
de
ses
descendants
de
premier
degré
en
ligne
directe
après
qu'il
se
soit
mis
en
conformité
avec
les
règles
d’exercice
du
commerce
non
sédentaire
(voir
article
4,
occupation
d'emplacement).
ARTICLE
9
: REDEVANCE
-— DROIT
DE
PLACE
Le
service
des
droits
de
place
est
ouvert
pendant
les
heures
d'ouverture
des
Halles
au
public.
Chaque
titulaire
d’une
autorisation
d'occuper
un
emplacement
aux
Halles
est
tenu
au
paiement
d’un
droit
de
place.
Le
droit
de
place,
qui
correspond
à
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Niort.
L'occupant
paie
également
un
droit
au
branchement
électrique
et
une
redevance
«
déchets
».
Pour
les
occupants
passagers,
la
perception
se
fait
directement
par
les
placiers.
Le
montant
des
redevances
est
payable
mensuellement,
d'avance,
avant
le
5
du
mois
par
tout
moyen
de
paiement
aux
personnes
mandatées
par
la
SEM
des
Halles.
La
perception
des
redevances
donnera
lieu
à
la
délivrance
immédiate
de
quittances
ou
tickets
représentant
la
somme
encaissée.
Pour
les
occupants
réguliers,
l’occupation
même
partielle
ou
temporaire
entraîne
l'application
de
la
taxe
et
des
redevances
afférentes
à
l'occupation
totale.
Il est
formellement
interdit,
sous
peine
d'exclusion
immédiate,
de
créer
des
tickets
délivrés
en
acquit
de
la
redevance
ou
d’en
trafiquer
sous
une
forme
quelconque
sous
peine
de
sanctions
pénales
pour
faux. En
cas
de
non-paiement
et
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d’effet
dans
le délai
de
15 jours,
la SEM
pourra
prononcer
l'exclusion,
temporaire
jusqu’au
versement
de
la
redevance,
et/ou
définitive
de
l’occupant
défaillant.
ARTICLE
10
: AUTRES
CHARGES
Chaque
stand
sera
alimenté
en
électricité
par
un
compteur
individuel
faisant
l’objet
d’une
facturation
directe,
abonnement
et consommations,
par
le fournisseur
d'énergie.
Chaque
stand
sera
alimenté
en
eau
par
un
sous
compteur
relevé
et facturé
par
la SEM
des
Halles.
Les
installations
effectives
de
gaz
sont
directement
alimentées
par
un
compteur
individuel
et
les
consommations
et
abonnements
seront
directement
facturés
au
commerçant
par
le fournisseur
d'énergie.
Les
consommations
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz
enregistrées
par
les
compteurs
spéciaux
pour
chaque
occupant
seront
entièrement
à
leur
charge.
ARTICLE
11
: PRÉSENCE
OBLIGATOIRE
ET
ABSENCE
DE
L'OCCUPANT
A
l’intérieur
des
Halles
:
Tout
occupant
régulier
devra
obligatoirement
être
présent
les
jours
de
grand
marché.
En
l’absence
d’un
occupant
le jeudi
ou
le samedi,
la place
pourra
être
déclarée
vacante
après
mise
en
demeure
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
infructueuse
pendant
15 jours.
En
cas
de
maladie,
hospitalisation,
accident
ou
cas
de
force
majeure,
et
dans
l'hypothèse
où
le
paiement
de
la
redevance
est
assuré,
l'emplacement
restera
à
son
attributaire
pendant
la
durée
d’un
an.
Passé
ce
délai,
et
en
absence
de
reprise
d'activité,
la
SEM
des
Halles
pourra
retirer
l’autorisation
d'occupation
relative
à
l'emplacement
concerné.
A
l’extérieur
des
Halles
Toute
place
non
occupée,
sans
motif
valable
justifié,
durant
30
jours,
sera
reprise
définitivement
par
la SEM
des
Halles,
sauf
vacances,
maladie,
accident
ou
cas
de
force
majeure
dûment
justifiés.
Perte
définitive
et
réattribution
de
la
place
vacante
non
motivée
Les
absences
et
le
cumul
des
absences
injustifiées
peuvent
motiver
la
réattribution
de
l'emplacement
initialement
attribué.
Cette
réattribution
s'exerce
à
l'initiative
des
dirigeants
des
Halles
sans
préavis
au
commerçant
absent
sans
motivation.
Cas
de
force
majeure
Ne
constituent
un
cas
de
force
majeure
que
l’événement
dont
les critères
sont
définis
par
la loi (imprévisible,
irrésistible,
insurmontable
et
incontrôlable).
Vacances
La
durée
maximum
de
vacances
cumulées
est
cinq
semaines
par
année
civile.
Les
dates
des
vacances
doivent
être
déposées
par
écrit
aux
placiers
avant
leur
début. Arrêts maladie
En
cas
d'absence
pour
maladie, le
justificatif
de
l’arrêt
maladie
doit
parvenir
à la SEM
des
Halles
de
Niort
dans
un
délai
maximum
d’une
semaine
à compter
du
premier
jour
d'absence
du
commerçant.
La
période
d'absence
non
couverte
par
un
retard
de
réception
de
ce
justificatif
sera
considérée
comme
absence
injustifiée.
ARTICLE
12
: APPROVISIONNEMENT,
CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT
L'approvisionnement
des
stands
pendant
le
marché
devra
se
faire
sans
gêner
les
activités
du
marché
et
ses
abords. L’approvisionnement
des
étals
s'effectuera
avant
8
heures
30
les
jours
de
marchés,
par
l'accès
sur
la
rue
Léon
Blum:
Les
véhicules
respecteront
les
lieux
spécifiques
au
chargement
et
au
déchargement.
Le
temps
de
chargement
et
de
déchargement
devra
être
le
plus
réduit
possible
afin
de
permettre
une
rotation
rapide
des
véhicules
des
commerçants
à quai.
Ces
véhicules
devront
rester
«
moteur
arrêté
».
Une
fois
le
déchargement
effectué,
les
véhicules
doivent
stationner
sur
les
lieux
autorisés
en
dehors
de
l'enceinte
des
Halles.
La
circulation
des
véhicules
n’est
autorisée
qu’avec
le
laisser-passer
fourni
par
la Ville.
Les
véhicules
ne
sont
pas
autorisés
à
stationner
devant
l’accès
au
quai
de
déchargement
rue
Léon
Blum.
Le
stationnement
pour
remballage
ne
pourra
avoir
lieu
avant
12
heures
30,
les
jours
de
marché,
et
devra
prendre
fin
au
plus
tard
à
15h.
Tous
les
véhicules
stationnés
dans
l'enceinte
des
Halles
devront
se
conformer
strictement
au
plan
de
circulation
ainsi
qu’au
périmètre
de
stationnement
autorisé,
sous
peine
de
verbalisation. Les
commerçants
ne
peuvent
stationner
leur
véhicule
professionnel
sur
le
parking
du
Moulin
du
Milieu
qui
doit
rester
le
parking
réservé
à
la
clientèle
et
aux
particuliers.
En
cas
de
verbalisation
du
véhicule
professionnel,
le
commerçant
ne
pourra
se
retourner
ni
contre
la
Ville
de
Niort
ni
contre
la
SEM
des
Halles.
Des
accès
ponctuels
et
exceptionnels
et
dûment
autorisés
par
la
SEM
des
Halles
pourront
avoir
lieu
sur
le
«
placis
avant
» uniquement.
Les
titulaires
d'emplacement
sous
les
Halles
et
sur
leur
pourtour
devront
placer
leurs
chariots
dans
les
limites
de
leur
emplacement
sous
peine
de
sanctions.
l'est
interdit
de
circuler
sous
les
Halles
et
leur
pourtour
avec
une
bicyclette
même
tenue
à
la
main.
L'accès
du
marché
est
interdit
aux
animaux
domestiques
sauf
aux
chiens-guides
pour
les
aveugles.
De
la
même
façon,
les
skates,
les
rollers,
les
ballons
sont
interdits
sous
les
Halles
et
ses
pourtours.
ARTICLE
13
: MAINTIEN
DE
L’ORDRE
PUBLIC
ET
DE
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
l'est
expressément
défendu
de
troubler
l’ordre
public.
Aussi,
les
occupants
qui
troubleraient
le
bon
ordre
par
des
injures
ou
des
cris,
soit
envers
le
public,
soit
envers
d’autres
commerçants,
ceux
qui
encourraient
des
contraventions
pour
vente
de
marchandises
falsifiées
ou
à
faux
poids,
ceux
qui
dénigreraient
les
marchandises
proposées
par
les
autres
commerçants,
ceux
dont
la
conduite
outrageraient,
se
verront
retirer
l’autorisation
d'exercer,
sans
délai
et
sans
indemnité. l'est
aussi
interdit
:
-
de
stationner
et
de
vendre
dans
les allées
ou
passages
réservés
à
la circulation ;
-
d'aller
au-devant
des
passants
pour
leur
offrir
des
marchandises
;
-
de
faire
usage
de
micros
et
haut-parleurs
ou
de
tout
autre
instrument
bruyant,
excepté
le
cas
de
manifestations
de
durée
limitée,
organisées
ou
autorisées
par
la SEM
des
Halles
en
respectant
les
intérêts
commerciaux
de
chacun ;
-
de
créer
des
attroupements
susceptibles
d’être
une
gêne
pour
la
circulation,
excepté
les
animations
organisées
par
la SEM
des
Halles.
ARTICLE
14
: STAND
PRODUCTEUR
- MENTION
OBLIGATOIRE
Conformément
à
la loi,
la SEM
des
Halles
impose
aux
commerçants
vendant
leur
production
sur
le
placis
des
Halles
d'identifier
précisément
les
produits
issus
de
leur
production
et de
les
distinguer
de
ceux
dont
ils font
la
revente.
Tout
étiquetage
trompeur
pourra
être
sanctionné
par
le
retrait
de
l’autorisation
d’occupation
de
l'emplacement. Ce
retrait
du
droit
de
vendre
dans
l’enceinte
des
Halles
de
Niort
ne
se
substitue
en
aucun
cas
aux
autres
sanctions
qui
pourraient
être
applicables
au
commerçant
fautif,
selon
les textes
en
vigueur
et
notamment
en
ce
qui
concerne
les textes
relatifs
aux
fraudes
ou
aux
tromperies
sur
marchandise.
Le
producteur
fautif,
le
cas
échéant,
restera
entièrement
responsable
du
mauvais
étiquetage
de
sa
production
et ne
pourra,
le cas
échéant,
se
retourner
contre
la SEM
des
Halles
ou
la Ville
de
Niort.
Il ne
pourra
pas
invoquer
ou
incriminer
un
manque
de
vigilance
et d’information
de
ces
personnes
morales.
ARTICLE
15
: ASSURANCES
ET
RESPONSABILITÉS
Tout
occupant
doit
souscrire
des
polices
d'assurances
couvrant,
leurs
matériels,
leur
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
qu’il
pourrait
occasionner
à autrui
de
leurs
faits
ou
de
l’exercice
de
leur
activité
commerciale,
et
les dommages
qu'il
pourrait
causer
aux
bâtiment
des
Halles.
En
aucun
cas,
la responsabilité
de
la SEM
des
Halles
ne
peut
être
recherchée
pour
quelque
cause
que
ce
soit
:
vol,
accidents,
incendie,
intempéries
etc.
Chaque
occupant
devra
obligatoirement
communiquer
un
exemplaire
de
sa
ou
de
ses
polices
d’assurance
à
la
SEM
et
communiquer
chaque
année
une
copie
de
la ou
des
quittances.
Ni
le
gestionnaire
des
Halles,
ni
la
Ville
de
Niort
ne
peuvent
être
tenus
pour
responsables
des
vols
et
détériorations
de
marchandises,
véhicules,
matériels
ou
installations
appartenant
aux
usagers
des
Halles
ou
utilisés
par
ceux-ci.
ARTICLE
16
: AMÉNAGEMENT
ET TRAVAUX
Du
fait que
le bâtiment
des
Halles
soit classé
Bâtiment
historique,
la structure
et l'habillage
du
site
ne
peuvent
être
modifiés.
-10- Les
installations
autorisées
devront
être
aménagées
conformément
aux
indications
de
la
SEM
des
Halles
en
tenant
compte
principalement
de
la
libre
circulation
du
public
et
de
la
libre
exploitation
des
commerces
voisins. Le
Responsable
Unique
de
Sécurité
est
habilité
à faire
respecter
les
procédures
et
est
le
référent
relatif
à
la
sécurité
des
Halles.
Les
titulaires
d'emplacement
ne
peuvent
disposer
leurs
marchandises
ou
leur
matériel
en
saillie
sur
les
passages
réservés
à la circulation
du
public,
ni empiéter
sur les emplacements
voisins
même
s'ils sont
vacants.
La
hauteur
des
installations,
aménagements
et stockages
de
marchandises
ne
devront
pas
masquer
les étals
voisins.
Aucun
matériel
ni stock
de
marchandises,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
seront
tolérés
dans
les
allées
et coursives
(ni tapis,
ni chariot,
ni cageots
etc.)
compte
tenu
des
règles
de
sécurité
à observer
dans
un
Etablissement
Recevant
du
Public.
Les
cloisons
séparant
les
étals
doivent
conserver
un
maximum
de
visibilité
des
stands
voisins
et
les
allées.
Des
matériaux
transparents
seront
de
préférence
utilisés
pour
le cloisonnement.
Les
titulaires
d'emplacement
sont
tenus
d’apposer
à
l’endroit
qui
leur
sera
désigné,
une
plaque
indiquant
leur
nom,
prénom,
domicile
et
numéro
de
registre
de
commerce.
Les
enseignes
drapeaux
(perpendiculaires
à la façade)
sont
interdites.
Les
enseignes
doivent
obligatoirement
être
parallèles
à
la façade
sans
coffrage
ou
saillie
sur
l’allée.
Les
enseignes
ou
autres
installations
devront
être
placées
à plat
dans
le
périmètre
de
l’étal
et
ne
devront
en
aucun
cas
s'étendre
sur
la façade
du
stand
voisin
ni surplomber
les allées.
Les
installations,
leurs
composants
et les matériels
seront
constitués
de
matériaux
conformes
aux
normes
les
plus
élevées
et classés
M1.
Les
aménagements
seront
réalisés
aux
frais
des
occupants,
après
demande
de
travaux
et
accord
de
la
SEM
des
Halles,
sous
le
contrôle
et
la
surveillance
du
responsable
unique
de
sécurité
désigné.
Les
travaux
ne
seront
réalisés
que
pendant
une
période
de
moindre
activité
commerciale
et en
aucun
cas
pendant
les heures
de
marché
(horaires
de
vente).
En
cas
d'absence
prévue,
les
rideaux
ou
volets
des
étals
devront
être
ouverts
afin
d'éviter
de
masquer
les
activités
voisines.
il est
interdit
d'utiliser
les
éléments
de
structure
métallique
comme
appui
ou
accroche
de
la
structure
d’un
banc. Un
banc
ne
peut
déborder
de
plus
de
18
cm
dans
les allées.
Travaux
par
l'occupant
de
l'emplacement
Au
cas
où
les
titulaires
voudraient
entreprendre
tous
travaux
pour
l’exercice
de
leur
commerce,
ils doivent
au
préalable
obtenir
l'autorisation :
-
obtenir
l'autorisation
de
la SEM
des
Halles
qui
transmettra
leur
projet
à
la Ville
;
-
obtenir
l’autorisation
de
la Ville
de
Niort
agissant
au
titre
du
propriétaire
du
bâtiment
;
-
obtenir
une
Autorisation
de
Travaux
(AT)
;
-
obtenir
une
autorisation
d'urbanisme.
-11- Quelle
que
soit
la
nature
des
travaux
envisagés,
ils se
feront
dans
le
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur
telles
que
l’utilisation
de
peintures
adaptées.
Etant
donné
les
risques
d'infiltration
des
eaux
de
pluies
par
les ventelles
d'aération
de
toiture
des
Halles
en
cas
de
vent,
le
commerçant
exploitant
devra
prendre
toute
disposition
pour
que
le
banc
ne
subisse
pas
de
dégâts
des
eaux.
Si ces
dispositions
ne
sont
pas
prises,
la Ville
de
Niort
ne
pourrait
être
tenue
responsable.
Pendant
les
travaux,
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
ne
pas
souiller
les
allées
et
les
bancs
voisins
(le
nettoyage
devra
être
assuré
par
le
responsable
des
travaux,
l'exploitant
du
banc
ou
l’exécutant
des
travaux).
Tous
travaux
générant,
bruit,
poussière,
danger
ou
encombrement
des
allées
ne
sont
autorisés
que
le
lundi
matin
et tous
les
après-midi
à
la suite
du
marché,
excepté
le dimanche.
Pour
les
travaux
de
soudure,
pour
toutes
interventions
sur
les
installations
de
gaz,
d'électricité
et
de
plomberie,
les commerçants
devront
obligatoirement
faire
appel
à un
professionnel
spécialisé
qui
respectera
toutes
les
règles
de
sécurité
du
matériel
et des
personnes
et exécutera
les tâches
dans
les
règles
de
l’art.
Travaux
par
la
Ville
de
Niort,
propriétaire
des
Halles
Le
titulaire
d’un
emplacement
ne
peut
s'opposer
ou
n’élever
aucune
réclamation
en
raison
des
travaux
effectués
sur
les ouvrages
communaux
par
la Ville
de
Niort.
Néanmoins,
!| devra
être
prévenu
de
la décision
de
travaux
par
avance
sauf
cas
d'urgence
manifeste.
Dans
la mesure
du
possible,
les travaux
seront
effectués
pendant
une
période
qui
correspondra
à celle
de
moindre
activité
commerciale
après
consultation
de
la SEM
des
Halles.
Dans
le
cas
où
les
travaux
présenteraient
un
caractère
manifeste
d'urgence,
le
titulaire
de
l'emplacement
devra
se
conformer
aux
directives
données
et
supporter
tous
travaux
ou
aménagements
nécessaires
au
rétablissement
du
bon
fonctionnement
de
son
stand
de
vente.
ARTICLE
17
: MUTATION/CESSION
DE
L’AUTORISATION
D'OCCUPER
UN
EMPLACEMENT
Toute
autorisation
d'occupation
d’un
emplacement
est
accordée
à titre
personnel.
A
ce
titre,
la
cession
de
l'autorisation
d'occupation
d’un
emplacement
est
interdite.
ARTICLE
18
: ATTRIBUTION
D’UNE
NOUVELLE
AUTORISATION.
L'attribution
d’une
nouvelle
autorisation
pour
la
même
place
sera
faite
selon
la
procédure
décrite
précédemment,
et
conformément
à
l'article
L
2224-18-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cependant,
la
place
devenue
vacante
à
la
suite
du
décès
ou
du
départ
en
retraite
du
titulaire,
pourra
être
attribuée
au
conjoint
ou
au
concubin
notoire
ou
à
l’un
de
ses
descendants
au
premier
degré
en
ligne
directe
au
cas
où
l’une
ou
l’autre
de
ces
personnes
auraient
manifesté
par
écrit
son
intention
d’occuper
personnellement
l'emplacement
avant
le
30°"°
jour
de
vacance
et
aura
réellement
occupé
l'emplacement
avant
le 30°"
jour
qui
suivra
cette
notification.
-12- ARTICLE
19
:RETRAIT
DE
L’AUTORISATION
D'OCCUPATION
D'UN
EMPLACEMENT
Le
non-respect
de
l’une
des
obligations
du
présent
règlement
entraine
de
plein
droit
le
retrait
du
titre
d'occupation
de
l'emplacement.
Le
retrait
d’une
autorisation
peut
également
être
prononcé
en
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
droits
de
place
ou
d'occupation
insuffisante,
partielle
ou
irrégulière
de
l'emplacement,
spécialement
en
cas
d'absence
répétée
les
jours
de
marché.
Il devra
être
précédé
d’une
sommation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
infructueuse
pendant
15
jours.
En
cas
de
cessation
d'activité
d’un
titulaire
d’une
autorisation
d'occuper
une
place
pour
un
motif
autre
que
la
maladie,
une
hospitalisation
ou
un
accident,
le
retrait
de
cette
autorisation
est
prononcé
de
plein
droit
et
sans
procédure
préalable
dès
le
60°"°
jour
de
vacance
sans
recours
pour
l’exploitant.
ARTICLE
20
:PROCÉDURE
DE
RETRAIT
ET
DE
SUSPENSION
DE
L'AUTORISATION
Article
20.1
:procédure
liée
aux
manquements
des
principes
généraux
de
fonctionnement
des
Halles
Suite
à une
infraction
constatée,
la
SEM
des
Halles
avertira
le
commerçant
fautif
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
remise
en
mains
propres
contre
décharge
afin
qu’il
se
conforme
au
règlement.
Le
contrevenant
recevra
un
avertissement
pour
une
première
infraction
puis
un
second
pour
une
seconde
infraction
constatée.
Si
toutefois,
une
ou
plusieurs
personnes
se
sont
rendues
responsables
à
plus
de
deux
reprises
à
des
manquements
d’infractions
au
règlement
et,
malgré
les
courriers
de
la
SEM
des
Halles
restés
sans
effet,
la
SEM
des
Halles
pourra
faire
appliquer
des
sanctions
d’exclusion
et
des
sanctions
financières.
La
SEM
des
Halles
adressera
alors
une
sanction
d’exclusion
temporaire
dont
copie
sera
adressée
à
la
Ville
de
Niort.
Une
exclusion
temporaire
sera
toujours
d’une
durée
minimum
d’une
semaine
entière,
ce
qui
inclut
les
jours
de
marché
jeudi,
samedi
et
dimanche.
L’exclusion,
temporaire
ou
définitive,
suivant
la
gravité
des
faits,
ou
ces
amendes,
interviendront
lorsque
le
commerçant
fautif
aura
reçu
deux
avertissements
écrits
non
suivis
d'effet,
même
au
cas
où
le
courrier
recommandé
qui
lui
a été
adressé
n’a
pas
été
retiré
à
La
Poste.
Les
effets
escomptés
seront
inscrits
dans
le
courrier
qui
lui
sera
adressé.
Une
prise
en
charge
des
réparations
peut
être
demandée
ainsi
que
le
respect
d’un
délai
de
réalisation.
Le
dépassement
de
ce
délai
et/ou
la
non
réalisation
de
l’effet
demandé
peuvent
amener
la
SEM
des
Halles
à
prononcer
une
nouvelle
sanction
à
l'encontre
du
commerçant
fautif
s’il
se
défausse
sciemment
de
son
obligation.
Si
le
commerçant
concerné
par
la
prononciation
de
l’exclusion
refuse
de
se
soumettre
à
la
décision
initiale
de
sanction,
la
SEM
des
Halles
pourra
faire
appel
à
la
Ville
de
Niort
afin
d‘appliquer
cette
exclusion
temporaire.
La
Police
municipale
interdira
au
commerçant
fautif,
et
à
tout
employé,
l'accès
à
son
stand
pendant
toute
la
période
d'exclusion.
Le
refus
du
commerçant
d'exécuter
une
sanction
prononcée
par
la
SEM
des
Halles
est
également
constitutif
d’une
nouvelle
faute
distincte
qui
s'ajoute
à
la
faute
initiale.
-13- Le
cumul
de
plus
de
trois
sanctions
pour
les
mêmes
faits
sera
sanctionné
par
une
exclusion
définitive.
Par
le
fait
même
d’avoir
cumulé
les
fautes,
le
commerçant
a
montré
sa
volonté
de
ne
pas
respecter
le
règlement
intérieur
et
les
personnes
chargées
de
sa
mise
en
œuvre.
Si
le commerçant
refuse
de
recevoir
en
mains
propres
par
un
placier
de
la SEM
des
Halles,
la
notification
de
l’injonction
lui sera
adressée
par
lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
(RAR).
En
cas
de
non
prise
en
mains
propres
et
de
non
retrait
de
la
lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
(RAR),
le
pli
sera
néanmoins
considéré
comme
réceptionné
et
le contenu
comme
connu
par
le
commerçant
destinataire. En
aucun
cas,
le
commerçant
ne
pourra
alors
se
prévaloir
de
ne
pas
avoir
eu
connaissance
de
linjonction
pour
formuler
un
recours
et
ne
pourra
invoquer
ce
motif
pour
ne
pas
se
conformer
aux
injonctions.
Article
20.2
: procédure
liée
aux
manquements
aux
mesures
sanitaires
liées
à la
pandémie
Les
mesures
sanitaires
liées
aux
pandémies
feront
l’objet
d’une
procédure
particulière
et
immédiate.
Ainsi,
le
constat
d’un
manquement
à
une
mesure
sanitaire
liée
à
la
pandémie
constituera
une
première
infraction.
Le
refus
d’obtempérer
immédiatement
afin
de
se
conformer
constituera
une
seconde
infraction.
Ces
deux
infractions
simultanées
feront
l’objet
d’une
suspension
immédiate.
Cette
suspension
sera
notifiée
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
remise
en
mains
propres
contre
décharge.
La
suspension
durera
au
minimum
une
semaine.
ARTICLE
21 : APPLICATION
DE
PÉNALITÉS
FINANCIÈRES
Par
ailleurs,
la SEM
des
Halles
pourra
appliquer
les sanctions
financières
suivantes
prévues
en
cas
de
:
a)
Travaux
sans
autorisation
préalable :
200
€ par
jour
jusqu’au
démontage
des
équipements
non
autorisés.
b)
2)
Manguement
au
tri des
déchets
:
200
€
par
constat
de
non-respect.
c)
3)
Absence
de
remise
annuelle
des
documents
décrits
au
présent
règlement:
(documents
professionnels,
attestations
d'assurance,
attestations
de
mise
en
conformité
des
installations,
etc...)
75
€
par
mois
à compter
de
la date
de
l’accusé
de
réception
du
courrier
de
mise
en
demeure.
d}
4)
Non
changement
d’enseigne
après
changement
de
société
ou
de
régime
juridique
:
50
€
par
mois
à
compter
de
la
date
de
l’accusé
de
réception
du
courrier
de
mise
en
demeure.
e)
5)Non
libération
des
allées
de
tout
objet
encombrant
:
50
€
par
constat
à compter
de
la date
de
l’accusé
de
réception
du
courrier
de
mise
en
demeure.
Un
courrier
par
recommandé
avec
accusé
de
réception
sera
adressé
au
commerçant
fautif
l’informant
de
la
mesure
prise,
de
la sanction
appliquée
et
des
faits
ayant
motivé
la pénalité.
Pour
les contraventions
au
règlement
exposées
ci-dessus,
après
mise
en
demeure
du
commerçant
par
la SEM
des
Halles
restée
sans
effet,
cette
dernière
pourra
demander
le
recours
à
la
Ville
de
Niort,
pour
interdire
définitivement
l’accès
du
marché
et des
Halles.
- ]4- IV — OBLIGATIONS
SPÉCIFIQUES
ARTICLE
22:
OBLIGATIONS
SANITAIRES
Article
22.1
: mesures
sanitaires
liées
aux
pandémies
D'une
façon
générale
et
absolue,
les
occupants
sont
tenus
de
respecter
les
mesures
de
salubrité
prescrites
par
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur.
Toute
mesure
sanitaire
nouvelle
assurant
la protection
des
personnes
est
impérativement
et immédiatement
mise
en
œuvre
par
les commerçants.
Ainsi,
devront
notamment
être
scrupuleusement
respectées
les mesures
relatives
à la distanciation
physique,
au
port
du
masque,
rassemblements,
consommation
de
produits
alimentaires
et
boissons
…
Article
22.2
—- mesures
sanitaires
liées
au
fonctionnement
des
Halles
Les
animaux
vivants
ne
sont
autorisés
à la vente
qu’à
l'extérieur
et conformément
aux
règles
en
vigueur.
Toute
vente
d'animaux
non
vivants,
entiers
ou
découpés,
à
l'extérieur
du
bâtiment
des
Halles,
sur
les
parvis,
est
interdite.
Les
stands
de
vente
devront
être
tenus
par
l'exploitant
dans
un
état
de
propreté
constant
et
ne
devront
en
aucun
cas
servir
de
dépôts
d'emballages
ou
de
détritus,
ni
de
réserve
de
fruits,
légumes
ou
denrées
putrescibles
ou
fermentables.
Les
dirigeants
de
la
SEM
des
Halles,
les
placiers
ou
les
personnes
mandatées
par
leurs
soins,
pourront
inspecter
les stands
en
infraction
pour
vérifier
l’application
des
dispositions
de
l’alinéa
précédent.
Outre
l'obligation
de
maintien
sanitaire
et
d'hygiène
des
outils
de
production
et de
vente,
les
commerçants
sont
tenus
de
conserver
leurs
installations
d'accueil
et de
réception
du
public
dans
un
état
de
propreté
et de
salubrité
tel
que
l’esthétisme
des
lieux
soit
le meilleur
possible.
Tous
les éléments
à
la vue
du
public
doivent
être
entretenus,
nettoyés
et,
le
cas
échéant,
réparés
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
23
: OBLIGATION
DE
GESTION
DES
DÉCHETS
Les
commerçants
doivent
respecter
le
tri
sélectif
mis
en
place.
Ils
doivent
respecter
le
règlement
sanitaire
départemental. Ainsi,
chaque
occupant
de
stand
est tenu
de
déposer
ses
ordures
ou
emballages
destinés
au
rebut
à l'endroit
réservé
à cet
effet
et de
ne
rien
laisser
dans
les allées,
ainsi
que
sur
leurs
emplacements.
Seuls
les déchets
issus
de
l’activité
réalisée
sous
les
Halles
de
Niort
peuvent
être
déposés
au
point
déchets
et
seront
pris
en
charge
par
le personnel
de
la SEM
des
Halles.
Le
transport
des
déchets
jusqu’au
point
déchets
doit
se
faire
par
des
bacs
étanches
impliquant
une
garantie
contre
toute
salissure
des
parties
communes.
-15- Il est
formellement
interdit
d'amener
des
déchets
de
l'extérieur
des
Halles.
Aucun
déchet
provenant
d’une
activité
extérieure
ne
peut
être
pris
en
charge
par
la SEM
des
Halles.
Compte
tenu
du
fait
que
le
local
déchet
n’est
accessible
qu’à
certaines
heures
(1
heure
le
matin
et
1
heure
30
en
fin
de
marché
—
horaire
d'ouverture
avec
présence
des
placiers
pour
pesage
et
valorisation
des
déchets),
il
a
été
défini
avec
les
services
vétérinaires
et
les
placiers
que
les
croisements
des
circuits
propres/sales
est
à éviter
tant
par
les flux
que
par
les
horaires.
De
ce
fait,
les
commerçants
devront
strictement
se
conformer
aux
horaires
indiqués
et
aux
directives
des
placiers
pour
respecter
les
règles
sanitaires.
Si
un
commerçant
ne
respecte
pas
le
tri
sélectif,
les
directives
de
la
SEM
des
Halles,
ou
si
un
commerçant
apporte
des
déchets
d’une
activité
extérieure
à
celle
des
Halles,
le
personnel
lui
interdira
l'accès
aux
poubelles
collectives.
Les
déchets
type
polystyrène,
gros
volume,
ampoule,
néon
et verre
sont
strictement
interdits.
Il sera
remis
à chaque
nouveau
commerçant
un
livret
d’information
sur
le tri des
déchets
aux
Halles
de
Niort.
ARTICLE
24
: OBLIGATIONS
DE
SÉCURITÉ
Les
occupants
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
réglementaires
concernant
la
sécurité,
les
risques
d'incendie
et de
panique.
Ils doivent
plus
particulièrement
veiller
à
ne
pas
encombrer
les
passages
et
les
accès
aux
issues
de
secours.
Tous
les
stockages
dans
la coursive
rue
Brisson
seront
gérés
par
le
Responsable
Unique
de
Sécurité.
Ilest
défendu
d'installer
tout
moyen
de
chauffage
au
gaz
dans
l'enceinte
des
Halles
et sur
le pourtour.
Le
marché
étant
un
établissement
de
1ère
catégorie,
les
installations
électriques
doivent
faire
l’objet
d’une
mise
en
conformité
puis,
tous
les
ans,
d’une
vérification
par
un
organisme
de
contrôle
agréé
choisi
et sous
le
contrôle
de
la SEM
des
Halles
qui
refacturera
individuellement
les frais
à chaque
commerçant.
Un
électricien,
choisi
par
la
SEM
des
Halles,
participera
à
la visite
de
l’organisme
agréé
chargé
du
contrôle.
Les
réparations
seront
effectuées
par
cet
électricien
désigné.
Les
dépenses
de
travaux
seront
réparties
et
refacturés
entre
les commerçants
où
auront
eu
lieu
des
interventions.
L'absence
de
remise
aux
normes
mettrait
en
danger
la
sécurité
des
bâtiments,
des
biens
et
des
personnes.
Ainsi,
les
commerçants
dont
les
stands
exigent
des
travaux
de
sécurité
doivent
engager
les
démarches
dans
un
délai
d’un
mois
après
constatation
des
défauts
de
sécurité.
Les
commerçants
devront
alors
apporter
auprès
des
placiers
la
preuve
écrite
qu’ils
ont
pris
l’initiative
et
que
les travaux
sont
programmés.
Tout
refus
de
réaliser
les travaux
de
sécurité
exigés
par
le
contrôle
de
sécurité
pourra
entraîner
le
retrait
de
l'autorisation
d'emplacement
et
l’exclusion
du
commerçant
sans
délai,
ni
indemnité
par
décision
de
la
Direction
de
la SEM
des
Halles,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
mois.
La
SEM
des
Halles
se
réserve
le
droit
de
contrôler
à
tout
moment,
par
tout
moyen
approprié
et
toute
personne
ou
organisme
de
son
choix,
le
respect
des
normes
d’hygiène
et
de
sécurité.
Les
bancs
seront
en
permanence
accessibles
aux
agents
de
la SEM.
-16- ARTICLE
25
: OBLIGATIONS
LIÉES
AU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
L'autorisation
accordée
par
la
SEM
des
Halles
est
conditionnée
par
l'obligation
pour
le
commerçant
bénéficiaire
de
n’utiliser,
le
cas
échéant,
que
des
objets
réutilisables.
En
particulier,
l'usage
des
gobelets
et
couverts
plastiques
à usage
unique
est
interdit.
ARTICLE
26
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
RESPECT
DES
AGENTS
DE
LA
SEM
DES
HALLES
Les
placiers
sont
chargés
de
la
bonne
exécution
de
ce
règlement,
de
la
bonne
organisation
et
du
bon
fonctionnement
des
Halles.
L'obligation
de
respect
des
placiers
fait
partie
intégrante
des
obligations
des
commerçants
envers
les
personnels
de
la SEM
des
Halles.
Aussi,
leurs
demandes
ont
valeur
d'obligations
d'exécution
pour
les commerçants
à qui
elles
sont
destinées.
Le
refus
d’un
commerçant
de
s’exécuter
sera
considéré
comme
une
infraction
au
présent
règlement.
Les
sanctions
seront
donc
applicables.
Toutes
insultes
et menaces
envers
un
placier
seront
sanctionnables
au
même
titre
que
les
infractions
à toute
autre
disposition
du
présent
règlement.
-17- NIORT
Pole cadre de vie
DRAU
Information : en application de l'article L2224-18 du CGCT les organisations professionnelles intéressées doivent être consultées sur l'établissement du
régime des droits de places des Halles et marchés. Cette consultation a été faite le 4 novembre 2021 .
HT TTC HT TTC
A.1 1ère catégorie
A.1.1 Bancs adossés au mur (prix par mètre linéaire) 27,61 € 33,13 € 26,94 € 32,32 €
A.2 2ème catégorie bancs de poissonnerie
A.2.1 sur Grande Allée (prix par mètre linéaire) 23,67 € 28,40 € 23,09 € 27,71 €
A.2.2 sur Petite Allée (prix par mètre linéaire) 17,12 € 20,54 € 16,70 € 20,04 €
A.3 3ème catégorie autres bancs
A.3.1 sur Grande Allée (prix par mètre linéaire) 17,12 € 20,54 € 16,70 € 20,04 €
A.3.2 sur Petite Allée (prix par mètre linéaire) 9,19 € 11,03 € 8,97 € 10,76 €
A.4 Caves l'unité 16,31 € 19,57 € 15,91 € 19,09 €
B.1 Producteurs et revendeurs abonnés
B.1.1 Producteurs et revendeurs abonnés/mois/par mètre linéaire pour les 3 marchés du Jeudi, samedi et dimanche* 22,71 € 27,25 € 22,16 € 26,59 €
B.1.2 Producteurs et revendeurs abonnés/mois/par mètre linéaire pour deux marchés sur Jeudi, samedi et ou dimanche* 15,66 € 18,79 € 15,28 € 18,34 €
B.1.3 Producteurs et revendeurs abonnés/mois/par mètre linéaire pour un seul marché par semaine hors le marché du dimanche* 9,17 € 11,00 € 8,95 € 10,74 €
B.2 Producteurs et revendeurs non abonnés (prix par mètre linéaire, sur jours de marché à l'extérieur) 3,74 € 4,49 € 3,65 € 4,38 €
B.3 Demi tarif sur jours calendaires particuliers
demi tarif sur jours calendaires
Pâques - Lundi 18 avril 2022
Pentecôte - Lundi 6 juin 2022
14 juillet - Jeudi 14 juillet 2021
B.4 Jours fériés ou marchés exceptionnels
Abonnés, pour les jours compris dans l'abonnement :
Jour de l'an
dimanche 1 mai 2022
dimanche 8 mai 2022
Jeudi 26 mai - Ascension
Non abonnés ou jours non compris dans l'abonnement :
dimanche 1 mai 2022
dimanche 8 mai 2022
Jeudi 26 mai 2022 - Ascension
lundi 15 août 2022 - Assomption
Vendredi 11 novembre 2022
DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HALLES DE NIORT R
E
D
E
V
A
N
C
E
S
E
T
D
R
O
I
T
S
O
D
P
TARIFS EN VIGUEUR
A PARTIR 01/01/2022
POUR MÉMOIRE
TARIFS 2021
INTERIEUR
DES
HALLES
Tarifs
mensuel
EXTERIEUR
DES
HALLES
1,87 € 2,24 € 1,82 € 2,19 €
B.1.1 ou B.1.2
B2
*Préalablement à la prise d'un abonnement, il sera observé une période d'essai de 2 mois afin de veiller à l'assiduité du producteur ou revendeur. Pendant cette période, il sera appliqué la tarification B2.
1 NIORT
Pole cadre de vie
DRAU
REDEVANCE DECHETS HT TTC HT TTC
C.1 : Abonnés Halles et extérieurs - par mois
C.1.1 : Boucherie, poissonnerie 18,98 € 22,78 € 18,61 € 22,33 € C.1.2 : Brasserie, charcuterie, ostréiculture, volaille, triperie 13,00 € 15,60 € 12,75 € 15,30 €
C.1.3 : Boulangerie, chocolat, conserverie et épicerie, fromage, fleurs et plants, maraichage (fruit et légumes), miel, pâtisserie sèche, torréfaction, plats à emporter, viticulture, volaille vivante
5,85 € 7,02 € 5,74 € 6,89 €
C.2 : Non abonnés extérieurs par séance 1,17 € 1,40 € 1,15 € 1,39 €
ACCES ELECTRICITE HT TTC HT TTC
D.1 : Abonnés extérieurs - par mois
D.1.1 Vitrine et néon 8,12 € 9,74 € 8,00 € 9,60 €
D.1.2 Balance 2,67 € 3,20 € 2,63 € 3,15 €
D.2 : Non abonnés extérieurs - par séance
D.2.1 Vitrine et néon 0,98 € 1,18 € 0,97 € 1,17 €
D.2.2 Balance 0,37 € 0,44 € 0,36 € 0,43 €
FORFAIT POUR MISE A DISPOSITION D'UN BAC DE RECUPERATION DES POLYSTYRENES HT TTC HT TTC
E.1 : Mise à disposition de bacs individuels aux poissonniers
E.1.1 le bac-par mois-pour 1 enlèvement par semaine 55,18 € 66,21 € 54,10 € 64,92 € E.2 : Mise à disposition de bacs individuel coquilles poissonniers E.2.1 Le bac par semaine 35,00 € 42,00 € 57,50 € 69,00 €
REDEVANCE DECHETS HALLES DE NIORT
R
E
D
E
V
A
N
C
E
S
E
T
D
R
O
I
T
S
O
D
P
TARIFS EN VIGUEUR
A PARTIR 01/01/2022
POUR MÉMOIRE
TARIFS 2021
REDEVANCE
DECHETS
HALLES ET
EXTERIEUR
TARIFS EN VIGUEUR
A PARTIR 01/01/2022
POUR MÉMOIRE
TARIFS 2021
EXTERIEUR
DES HALLES
TARIFS EN VIGUEUR
A PARTIR 01/01/2022
POUR MÉMOIRE
TARIFS 2021
INTERIEUR
DES HALLES
1 8. LE BUDGET TRIENNAL DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
POUR LA GESTION DES HALLES DE NIORT
Désignation
Prestations vendues
Prestations de services
Redevance occupation intérieur
Redevance occupation extérieur
Refacturation eau
Accès electricité
Refacturation contrôle sécurit
Redevance déchets
Production de l'exercice
Prestations de services
Redevance occupation intérieur
Redevance occupation extérieur
Refacturation eau
Accès electricité
Refacturation contrôle sécurit
Redevance déchets
Marge sur production
Désignation
Prestations de services
Redevance occupation intérieur
Redevance occupation extérieur
Refacturation eau
Accès electricité
Refacturation contrôle sécurit
Redevance déchets
Chiffre d'affaires
Ventes + Production réelle
Marge globale
Fournitures consommables
Electricité
Eau
Fournitures d'entretien et de
Société Anonyme d'Economie Mixte pour la gestion des Halles de Niort
2023
232296
3150
148821
62075
3969
1076
1816
11389
232296
3150
148821
62075
3969
1076
1816
11389
232296
2023
3150
148821
62075
3969
1076
1816
11389
232296
232296
232296
13052
7203
5313
38
%
100%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
100%
100%
6%
55%
41%
0%
2024
236942
3213
151797
63317
4048
1098
1852
11617
236942
3213
151797
63317
4048
1098
1852
11617
236942
2024
3213
151797
63317
4048
1098
1852
11617
236942
236942
236942
13582
7563
5472
39
%
100%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
%
1%
64%
278%
2%
0%
1%
5%
100%
100%
100%
6%
56%
40%
0%
2025
241680
3277
154833
64583
4129
1120
1889
11849
241680
3277
154833
64583
4129
1120
1889
11849
241680
2025
3277
154833
64583
4129
1120
1889
11849
241680
241680
241680
14115
7866
5691
40
À de jort
ZT 78
%
100%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
%
1%
64%
27%
2%
0%
1%
5%
100%
100%
100%
6%
56%
40%
0% Fournitures administatives
Services extérieurs
Redevance can
Redevance bionerval/secanim
Redevance ville de niort
Redevance poubelle texier
Entretien et réparations
Maintenance
Assurances
Honoraires
Honoraires cac
Frais d'actes et contentieux
Publicité, publications, relat
Cadeaux clientèle
Divers dons
Réceptions
Frais de télécommunications
Frais postaux
Frais divers 150 ans
Ville de niort dsp
Charges externes (Total)
Désignation
Valeur ajoutée
Subventions d'exploitation
Subvention assos
Impôts et taxes
Contribution économique territ
Taxe foncière
Taxe d'apprentissage
Formation professionnelle
Salaires bruts (Salariés)
Rémunérations du personnel 1
Rémunérations du personnel 2
Rémunérations du personnel 3
Rémunérations du personnel 4
Rémunérations du personnel 5
Société Anonyme d'Economie Mixte pour la gestion des Halles de Niort
498
94467
8813
6196
105
6146
4453
2754
1255
12861
4312
227
22742
1968
29
309
1420
307
20570
107519
2023
124777
14402
828
12467
612
495
89951
13000
10400
15026
21611
24006
4%
41%
9%
1%
0%
7%
5%
3%
1%
14%
5%
0%
24%
2%
0%
0%
2%
0%
22%
46%
%
54%
6%
6%
87%
4%
3%
39%
14%
12%
17%
24%
27%
508
96845
8813
6196
105
6146
4542
2809
1280
13247
4441
234
24336
2027
29
309
1448
313
20570
110427
2024
126515
14418
828
12467
621
502
91282
13000
10400
15327
22043
24486
4%
41%
9%
6%
0%
6%
5%
3%
1%
14%
5%
0%
25%
2%
0%
0%
2%
0%
21%
47%
%
53%
6%
6%
86%
4%
3%
39%
14%
11%
17%
24%
27%
518
101050
8813
6196
105
6146
4542
2809
1280
13247
4441
234
28541
2027
29
309
1448
313
20570
115165
2025
126515
14418
828
12467
621
502
91282
13000
10400
15327
22043
24486
3
TT 79
4%
42%
9%
6%
0%
6%
4%
3%
1%
13%
4%
0%
28%
2%
0%
0%
1%
0%
20%
48%
52%
6%
6%
86%
4%
3%
38%
14%
11%
17%
24%
27% Rémunérations du personnel 6 5908 7% 6026 7% 6026 7%
Charges sociales (Salariés) 18349 8% 18539 8% 18539 8%
Rémunérations du personnel 1 5066 28% 5066 27% 5066 27%
Rémunérations du personnel 2 4055 22% 4055 22% 4055 22%
Rémunérations du personnel 3 756 4% 768 A% 768 4%
Rémunérations du personnel 4 3024 16% 3084 17% 3084 17%
Rémunérations du personnel 5 5039 27% 5146 28% 5146 28%
Rémunérations du personnel 6 409 2% 420 2% 420 2%
Autres charges de personnel
Médecine du travail
Charges de personnel (Total) 108300 ATX 109821 46% 109821 45%
Excédent brut d'exploitation 2075 1% 2276 1% 2276 1%
Autres produits d'exploitation
Produits divers de gestion cou
Dotations aux amortissements 2476 1% 2476 1% 2476 1%
2815000000 - Installations techniques, 2476 100% 2476 100% 2476 100%
maté
Autres charges d'exploitation
Droit d'auteur
Charges diverses de gestion co
Les Halle Les ASE
& Mort
Société Anonyme d'Economie Mixte pour la gestion des Halles de Niort 7" 80 Désignation
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Autres produits financiers
Charges financières
Intérêts bancaires et sur opér
Résultat financier
Résultat courant
Charges exceptionnelles
Dons liberalites
Charges exceptionnelles divers
Dotations amortissements excep
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices
Résultat de l'exercice
Capacité d'autofinancement
Société Anonyme d'Economie Mixte pour la gestion des Halles de Niort
2023
-401
2797
2797
601
601
2196
1795
269
1526
4002
%
0%
1%
100%
0%
100%
1%
1%
0%
1%
2%
2024
-200
2797
2797
2797
2597
390
2207
4683
%
0%
1%
100%
1%
1%
0%
1%
2%
2025
-200
2797
2797
2797
2597
390
2207
4683
D Les Halls
de rt
Pate Ne à on
7
0%
1%
100%
1%
1%
0%
1%
2%
81