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Arrêté - PC 26 0005 RETRAIT MOUGIN 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - PC 26 0005 RETRAIT MOUGIN 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Arrêté du Maire
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : PC 025 388 26 00005
Demande déposée par : Monsieur MOUGIN Arthur
Demeurant à : 3 Impasse Freddy Gremillot 70400 HERICOURT
Adresse des travaux : 12 Rue Jacques Foillet
Références cadastrales : 388 BH 80
Nature des travaux :
Travaux sur construction existante : Modification de façade du bâtiment existant
Changement d'usage : Garage et cave modifiés en pièces de vie
Construction neuve : Création de 2 garages fermés avec 1 appentis non clos
Destination des travaux : habitation
Surface de Plancher créée : - m²
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu l’arrêté du 10 mars 2026 accordant le permis de construire n° 025 388 26 00005, Considérant que le permis de construire référencé ci-dessus a fait l’objet d’une demande expresse de retrait par son bénéficiaire le 21 mai 2026,
Arrête,
Article 1
Il est procédé au retrait du permis de construire ci-dessus référencé.
Fait à Montbéliard le 21 mai 2026 Le Maire
Transmis à la Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le :
Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site
de la ville, pendant une durée de 2 mois.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.