Conseil Municipal - deaf202655023 delegations accordees au maire par le conseil municipal

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Conseil Municipal - deaf202655023 delegations accordees au maire par le conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - deaf202655023 delegations accordees au maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Ref.

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OCTEVILLE-SUR-MER

SEINE-MARITIME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° DE AF 2026 55 023

Date d'envoi de convocation : 24 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

L'an Deux Mil Vingt Six

Le 30 mars

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en la salle des mariages de

la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

Etaient présents à l'appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Michèle GAUTIER,

Thierry LAFFINEUR, Christine DONNET, Patrick BASSETTE, Marie-Pierre PIROCCHI, Jean-

Michel VILLEVAL, Corinne MALANDAIN, Michel MAILLARD, Denis RIOULT, Françoise

DEGENETAIS, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Brigitte PRINCE,

Patrick SILORET, Annie DURAND, Philippe DESHAYES , Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, François LEBRUN, Boris JUDON-DELERUE (arrivée 18h33 après l'adoption du PV), Lore-Amélie HUON -DEMARE (départ à 19h42 pouvoir donné à Thierry LAFFINEUR), François MARETTE, Bénédicte LANGOUËT, Damien TAVELET, Vivien LUCIENNE et Marion BOUCHÉ.

Etaient absents à l'appel nominal : Christelle DURAND (pouvoir à Didier GERVAIS)

Secrétaire de séance : Thierry LAFFINEUR

Objet : Délégations accordées au maire par le conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;Ref.

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VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de déléguer, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales, à M. le Maire, et en cas d’empêchement au 1° adjoint, les attributions ci-après :

1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes

de délimitation des propriétés communales ;

2) fixer:

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

a. dans les limites d’une augmentation ou d’une diminution de

5%, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

b. les tarifs des activités organisées par le service Enfance-

jeunesse et revêtant un caractère particulier (déplacements

hors de la commune, sorties, spectacles, conférences,

débats...) dans la limite de 75 € par usager;

c. la révision des tarifs du service Enfance-jeunesse

(restauration scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs

du mercredi, accueil de loisirs des vacances.….), dans la limite

de 5 % chaque année ;

de procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au

I de l’article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1a, sous réserve des

dispositions de l’article L.2221-5-1c, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi

que de toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour

une durée n’excédant pas douze ans ;

de passer les contrats d'assurances et accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux;

de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

€;

11) De vendre ou d'acquérir tout bien immobilier jusqu'à 3000€

12) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;201

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Ref.

13) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14) de décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

15) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document

d'urbanisme ;

16) d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de

l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de

ce même code dans la limite de 500 000 € par opération ;

17)d'intenter au nom de la commune toutes actions en justice devant

toutes juridictions de toute nature, quel qu’en soit le degré;

défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant

toutes juridictions de toute nature, qu'elle qu’en soit le degré;

déposer plainte pour la commune auprès du Procureur de la

République, le cas échéant en la constituant partie civile ;

18)de transiger, en cas de litige, né ou à naître, avec les tiers dans la

limite de 1000 €;

19) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite de

10 000 € par sinistre ;

20) de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations

menées par l'Etablissement public foncier de Normandie ;

21) de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article

L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une

zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

22) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

23) d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du

Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500

000 € par opération, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

24) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer

l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la

limite de 500 000€;

25) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523- 5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

26) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

27) de demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 € par demande de subvention, l'attribution de subventions ;Ref.

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28) de procéder, pour les opérations décidées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification de biens

municipaux dans la limite de travaux n'excédant pas 20 000€ ;

29) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du Code de

l'environnement ;

- que les délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

- que, conformément à la possibilité ouverte par le second alinéa de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application des pouvoirs délégués au maire par la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Délibération adoptée à la majorité (5 voix contre: M. François Marette, Mme

Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne et Mme Marion Bouché)

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits ;

Pour copie conforme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604818-20260330-DEAF202655023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/2026