Procès Verbal - PV24042018?t=1749041035

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Procès Verbal - PV24042018?t=1749041035 Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV24042018?t=1749041035)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Cybersécurité, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 avril 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-quatre avril à vingt heures trente,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alain GIRARDET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 19 avril 2018 Conseillers présents : 12 Date d’affichage : 26 avril 2018

Excusé : Grégory BILLON

Absents : Christophe JAVAUX, Emmanuel MARGUET (Arrivée au point n° 7)

Monsieur Emmanuel CHAUVIN est nommé secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 30.

Ordre du jour :

1. Voie communale n° 1 : Touvent à la Chaux,

2. Réception des réseaux du lotissement Piralla,

3. Eclairage public de la rue du Clair Soleil et du terrain multisports,

4. Maitrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment scolaire et périscolaire,

5. Etude de faisabilité de mise aux normes de la salle des fêtes : plan de financement

prévisionnel,

6. Logement de l’école du village,

7. Bilan des activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2017,

8. Prestation de délégué à la protection des données réalisée par l’Agence départementale

d’appui aux territoires (AD@T),

9. Questions diverses.

1. VOIE COMMUNALE N° 1 : TOUVENT A LA CHAUX DE-036-2018 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des diverses propositions chiffrées obtenues lors de la consultation des entreprises pour les travaux de réfection de la voie communale n° 1 : Touvent à la Chaux.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’entreprise Vermot travaux publics de Gilley pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 79 963,25 € HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2. RECEPTION DES RESEAUX DU LOTISSEMENT PIRALLA DE-037-2018 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

- Lors de sa séance du 7 août 2014, le conseil municipal a accepté la rétrocession des réseaux d’eau et d’assainissement, sans la voirie, du lotissement Piralla si les conditions suivantes sont respectées :

 Les regards pour les compteurs individuels d’eau : dimensions 100 x 100 hors gel,  Le panneau sens interdit diamètre 650 et sens unique diamètre 500.- Lors de sa séance du 15 octobre 2015, le conseil municipal a accepté la rétrocession du réseau de la voirie du lotissement Piralla.

Lors de la réception définitive des travaux, une convention de droit de passage sera établie avec le lotisseur pour les réseaux d’eau, d’assainissement et de voirie. A compter de la date de signature de la convention, la commune d’Arçon sera propriétaire des réseaux d’eau, d’assainissement et de voirie du lotissement.

Départ de Benoît PIRALLA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la conformité des travaux des 3 types de réseaux à l’exception des regards pour les compteurs individuels d’eau. Il est précisé que ce lotissement ne possède aucun éclairage public de la rue de la Petite Italie.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la réception définitive de ces réseaux. Les frais d’actes et de mutation seront à la charge du lotisseur. Une convention de droit de passage sera établie avec le lotisseur pour les réseaux d’eau, d’assainissement et de voirie. A compter de la date de signature de la convention, la commune d’Arçon sera propriétaire des réseaux d’eau, d’assainissement et de voirie du lotissement. Pour l’éclairage public, si une future demande est déposée auprès de la mairie, ces travaux seront à la charge des habitants de la rue de la Petite Italie.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention de droit de passage et tous les documents relatifs à ce dossier.

Arrivée de Benoît PIRALLA

3. ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE DU CLAIR SOLEIL ET DU TERRAIN MULTISPORTS DE-038-2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de rénovation de l’éclairage public de la rue du Clair Soleil et du terrain multisports. Il l’informe de l’attribution de la subvention de la part du Syded pour ces travaux pour un montant de 2 043 €. Suite à la consultation des entreprises pour ces travaux, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’entreprise Balossi Marguet SAS de Morteau pour un montant de 4 298 Euros HT.

4. MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE-039-2018 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission « Technique » a analysé les offres relatives à la consultation pour « la maitrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment scolaire et périscolaire ».

Après l’analyse de ces offres, la Commission « Technique » propose de retenir les architectes Jean-Michel LHOMMÉE (mandataire) de Gennes et Jonathan SANCHEZ d’Ornans pour un taux de rémunération de 9,50 % sur un montant estimé du marché de travaux de 2 070 000 € HT soit un montant d’honoraires de 196 650 € HT.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de confier aux architectes Jean-Michel LHOMMÉE (mandataire) de Gennes et Jonathan SANCHEZ d’Ornans, pour un montant de 196 650 € HT la réalisation de cette prestation de maître d’œuvre.

5. ETUDE DE FAISABILITE DE MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE-040-2018 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’étude de faisabilité de mise aux normes de la salle des fêtes réalisée par Soliha du Doubs. Le cout estimé pour ces travaux s’élève à 465 000 € HT et 68 000 € HT pour la maîtrise d’œuvre et frais d’appel d’offres soit un montant total estimé de 533 000 € HT.

Monsieur le Maire donne lecture du plan prévisionnel pour cette opération : - Conseil départemental 11 000 € 2,06 %

- Etat : DETR 14 000 € 2,63 %

- Syded 30 000 € 5,63 %- Conseil départemental 19 800 € 3,71 %

- Fonds libre 458 200 € 85,97 %

TOTAL 533 000 € 100,00 %

Ce point est ajourné pour avoir un temps de réflexion sur ce dossier.

6. LOGEMENT DE L’ECOLE DU VILLAGE DE-041-2018 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le bail du logement de l’école du village a pris fin le 31 mars 2018 lors du départ de notre locataire. Ce logement a une surface habitable de 79 m², type 3, et dispose d’une cave de 15 m².

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de proposer à la location ce logement pour un loyer mensuel hors charges de 400 € jusqu’au 30 septembre 2019.

Arrivée d’Emmanuel MARGUET

7. BILAN DES ACTIVITES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2017

DE-042-2018

Madame la 2ème Ajointe présente au Conseil municipal le bilan des activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2017. N’étant pas en possession des résultats des différentes périodes (périscolaire, ASRE, février, avril, été, automne), elle ne peut pas donner plus d’informations. L’accueil de loisirs présente pour 2017 un déficit de 810,37 €.

Après en avoir délibéré, par 12 pour et 1 contre, le Conseil municipal approuve les résultats des activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2017 et maintient sa décision, lors de sa séance du 2 février 2017 pour le vote du budget 2017 de l’accueil de loisirs : en cas de déficit pour 2017, il ne prendra en aucun cas à sa charge celui-ci.

8. PRESTATION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES REALISEE PAR L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’APPUI AUX TERRITOIRES (AD@T)

DE-043-2018

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement,

Vu les statuts de l'AD@T, tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016 et modifiés le 9 décembre 2017,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’AD@T en date du 13 mars 2018 portant sur la mise en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l'AD@T, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles,

Exposé

M. le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de l’AD@T de fournir une prestation de Délégué à la Protection des Données, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles.

Cette prestation permettra à la collectivité de nommer l’ADAT en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à :

- Accompagner la collectivité dans l’inventaire des traitements de données à caractère personnel

 Recenser tous les traitements utilisant des données à caractère personnel  Vérifier la licéité, la conformité des traitements concernés

 Remplir le registre des traitements en respectant le formalisme nécessaire  Apporter des recommandations de mise en conformité sur les traitements recensés - Auditer la sécurité de la collectivité

 Réalisation de l’audit de Sécurité

 Faire des préconisations pour améliorer le niveau de sécurité- Sensibiliser les élus et les agents sur les multiples principes du RGPD et ses obligations  Le RGPD : définition et obligations

 La sécurité appliquée aux Données personnelles

 L’utilisation au quotidien des données personnelles

 Les droits des usagers

 Obtenir le consentement des usagers

 Les incidents : comment les gérer

 Se préparer à un contrôle de la CNIL

- Etre le référent dans la collectivité pour toutes les questions de l’élu et des agents relatives à la gestion des données à caractère personnel

 Mise en place de nouveaux traitements

 Licéité et conformité des traitements

 Assister l’élu dans les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) préalables à la mise en œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Art 35)

 Accompagner la collectivité dans les réponses à donner à une personne faisant une demande de droits (accès, modification, suppression, portabilité) relative à ses données personnelles gérées par la collectivité

 Accompagner la collectivité dans les actions à mener lors d’une violation de données à caractère personnel

- Contrôler régulièrement le respect au RGPD et au droit national en matière de protection des données

- Documenter

 Les preuves de conformité

 Les actions de sensibilisation à destination des élus et des agents

 Les actions menées sur les traitements

 Les actions menées sur les données suite à une demande de personnes concernées - Etre le référent de la collectivité devant la CNIL en cas de questionnement ou de contrôle

Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels. Elle se décomposera en 2 phases :

- La phase de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, avec toutes les missions énumérées plus haut,

- La phase de suivi qui permettra de maintenir cette conformité en réalisant des audits, et de nouvelles actions de sensibilisation.

Tarification

Les charges financières seront assurées par la Communauté de Communes pour l’ensemble des communes de l’E.P.C.I.

Par 5 voix pour , 5 voix contre et 3 abstentions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - décide d'adhérer à la prestation de l'AD@T de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisées.

- désigne L’AD@T comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données

- autorise M le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec l’AD@T et les conditions tarifaires.

Selon l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ». Monsieur le Maire a voté « pour », la décision est donc favorable.

La séance est levée à 22 h 10.

Le Maire, Alain GIRARDET