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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C77 11 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
HABITAT – OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE A UN BAILLEUR PRIVE
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C77-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 C- 77-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
HABITAT – OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE A UN BAILLEUR PRIVE
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La convention partenariale « OPAH Renouvellement urbain multi-site de la CAN » validée en Conseil d’agglomération le 21 décembre 2017 et signée le 5 février 2018, prévoit, dans son article 5 un financement par la CAN de 20% du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah pour les projets de travaux de propriétaires bailleurs.
Dans ce cadre et, en application de la délibération en date du 23 septembre 2019, portant approbation des subventions attribuées aux réalisants des travaux dans le cadre de l’OPAH, la CAN a versé une subvention d’un montant de 19 673,75 € pour la réhabilitation du logement locatif conventionné n°1 de l’immeuble sis 36, rue Saint Jean à Niort.
Depuis le versement de cette subvention, le propriétaire bailleur a modifié son projet. Le logement locatif financé a été vendu et est occupé par son propriétaire. La convention passée avec l’Anah a été dénoncée.
Ainsi, les modifications apportées aux circonstances de fait, justifient un reversement total de la subvention versée par la CAN au bailleur par mandat n°119 du 20 janvier 2020.
En application de son règlement national, l’Anah a engagé une procédure de demande de reversement de la subvention qu’elle a versée au propriétaire bailleur.
Le Conseil d’Agglomération :
− Valide le principe du reversement de la subvention d’un montant de 19 673,75 € par le propriétaire bailleur à la CAN.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C77-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020