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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 11 2020)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
HABITAT – ADAPTATION DU PARC LOCATIF SOCIAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SEMIE NIORT ET IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA) POUR L'ADAPTATION DE VINGT LOGEMENTS
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C71-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 C- 71-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
HABITAT – ADAPTATION DU PARC LOCATIF SOCIAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SEMIE NIORT ET IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA) POUR L'ADAPTATION DE VINGT LOGEMENTS
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu la délibération du 25 janvier 2016 approuvant les modalités d’attributions de l’aide financière de la CAN pour l’adaptation du parc locatif social,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier,
Considérant les demandes de subventions des bailleurs sociaux pour l’adaptation de vingt logements sur le territoire communautaire,
Afin de satisfaire le souhait de la majorité des ménages pour rester à domicile le plus longtemps possible et de prévenir le risque de saturation des structures et services spécialisés, la CAN accorde aux bailleurs sociaux du territoire, un soutien financier s’élevant à 50% du montant des travaux HT, plafonné à 3 000 € de travaux par logement (soit 1 500 € de subvention maximum par logement), basée à la fois sur la réalisation de différents postes de travaux relatifs à la perte d’autonomie ou d’accessibilité (remplacements des appareils sanitaires, agrandissement des portes, installation d’un monte-escalier, …), les besoins du locataire, ainsi que l’état du logement concerné avant travaux.
Depuis 2016, l’état d’avancement de cette action est la suivante :
Logements à
adapter
Logements adaptés au
18/11/2019
Reste logements à
adapter au 18/11/2019
Subventions accordées au
18/11/2019
460 278 182 388 877 € Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C71-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Suite à l’évaluation à mi-parcours du PLH, la CAN a réservé une enveloppe de 240 000 € d’ici 2021 afin de permettre aux bailleurs sociaux de réaliser les travaux d’adaptation nécessaires de 160 logements du parc locatif social.
Depuis le 1er janvier 2020, l’état d’avancement de cette action est le suivant :
Logements à
adapter
Logements
adaptés au
17/07/2020
Reste logements à
adapter au
17/07/2020
Subventions
accordées au
17/07/2020
Enveloppe
restante (pour
2020 et 2021)
160 14 146 20 654 € 219 346 €
Les nouveaux projets de la SEMIE Niort concernent l’adaptation des sanitaires dans deux logements (cf tableau détaillé en annexe). Pour ces opérations d’un prix de revient prévisionnel de 6 277,34 € HT, la CAN est sollicitée pour un soutien financier global de 2 970,78 €.
Les nouveaux projets d’IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA) concernent l’adaptation des sanitaires dans dix-huit logements (cf tableau détaillé en annexe). Pour ces opérations d’un prix de revient prévisionnel de 54 419,00 € HT, la CAN est sollicitée pour un soutien financier global de 25 426,39 €.
Au total, ces opérations des bailleurs sociaux représentent :
Logements réalisés Coût HT Subventions CAN
20 60 696,34 € 28 397,17 €
Le Conseil d’Agglomération :
- Attribue une aide financière globale de 28 397,17 € à la SEMIE Niort et IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA) pour l’adaptation de vingt logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire,
- Autorise, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires, le versement du montant respectif maximal par logement à la SEMIE Niort et IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA),
- Autorise le Président, ou le Vice-Président en charge de l’habitat, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C71-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020