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unknown - 20221214 faq forfait mobilite durable
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
Conseil Municipal - D2023 0577 FORFAIT MOBILITES DURABLES
unknown - Energie environnement loi de finances 22 023
unknown - 22061 3 Mobilite durable entrepriseA4 web
Document publié le Samedi 1 janvier 2061 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (unknown - 22061 3 Mobilite durable entrepriseA4 web)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Mouvement
des Entreprises )
de France
MON ENTREPRISE À L’HEURE
DES MOBILITÉS DURABLES
Comment engager la transition ?
Obligations et dispositifs de soutien dans le secteur privé
_ _ _ _ __
FÉVRIER 2024 2
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée
en décembre 2019, transforme en profondeur les
mobilités. Objectifs : faciliter les transports du quotidien, les
rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des
mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objec-
tif majeur de cette loi. Chaque entreprise pourra désormais
s’engager dans cette transition et devra respecter certaines
obligations. Intégrer une réflexion sur les mobilités propres à
sa stratégie annuelle en associant l’ensemble des salariés est
désormais incontournable.
En décembre 2021, la loi Climat et Résilience est venue renfor-
cer ces objectifs en promouvant notamment la transition vers
un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement.
soit 18 millions de
personnes, c’est
le nombre d’ac-
tifs qui utilisent
quotidiennement
la voiture comme
mode de transport
pour aller travail-
ler, quelle que
soit la distance
parcourue.
74 % utilisent les transports en commun (soit
4 millions d’actifs) et
8 %, soit 2 millions de
personnes, recourent
aux mobilités actives
que sont la marche
(6 %) et le vélo (2 %).
Seuls 2 % des actifs
vont au travail en
deux-roues motorisé2.
16 %
1- Source : notre-environnement.
gouv.fr
2- Source : https://www.insee.fr/fr/sta-
tistiques/5013868#graphique-figure1
À vos côtés dans la transition _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Parmi les dirigeants de PME-ETI conscients de l’urgence climatique,
49 % pointent le manque de moyens financiers pour y arriver. Sur les
mobilités comme sur d’autres thématiques, il existe pourtant de nom-
breux soutiens financiers auxquels vous pouvez prétendre pour agir.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le transport est l’activité qui
contribue le plus aux
émissions de gaz à effet de
serre (GES) en France. En
2019, il représente 31 % des
émissions françaises de GES.
97 % de ces émissions consti-
tuées de CO2 proviennent
de la combustion de
carburants1.
Les entreprises peuvent
accompagner leurs salariés
dans l’évolution de leurs
habitudes et pratiques vers
des modes de transport plus
propres. Encourager les
déplacements alternatifs
pour aller au travail, c’est
participer à la réduction des
émissions. Et il y a bien
d’autres avantages ! 3
Les mobilités durables
à l’ordre du jour
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous
pouvez dresser un état des lieux des conditions de
mobilité des collaborateurs sur les trajets domicile-
travail. C’est l’occasion, sur la base de ce diagnostic
partagé, d’échanger sur les mesures permettant
d’améliorer leur mobilité, de les accompagner dans
le report modal et de considérer le panel des dispositifs
de soutien disponibles. Si vous êtes une entreprise
dont 50 salariés au moins sont employés sur le même
site et dotée de délégués syndicaux, vous devez
obligatoirement engager une négociation annuelle
(NAO) sur la qualité de vie au travail (QVT) qui aborde
les enjeux de la mobilité des salariés.
Le plan de mobilité
employeur, de quoi parle-
t-on ?
L’employeur peut également réaliser un plan de mobilité
employeur. Celui-ci établit un programme d’actions (avec
un ensemble de mesures concernant les transports
alternatifs, l’organisation du télétravail, l’encouragement
aux pratiques de mobilité active comme le vélo, l’organi-
sation du covoiturage, etc.), un plan de financement et
un calendrier de réalisation des actions, ainsi que des
modalités de suivi et de mise à jour. Il est possible aussi
de coordonner ses actions avec celles des entreprises
voisines ou de mettre en place des solutions de transport
pour ses salariés à travers un plan de mobilité employeur
commun.
Néanmoins, à défaut d’accord à l’occasion des NAO,
l’employeur doit obligatoirement élaborer ce plan de
mobilité de manière unilatérale. Prévenez les premiers
concernés !
Une fois l’accord trouvé ou le plan de mobilité établi, il
est important de porter à la connaissance de l’ensemble
des salariés les mesures adoptées.
J e coconstruis
MA STRATÉGIE TT : 2.
L'
m
4
Transports publics =
l’abonnement à moitié
remboursé
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de rembour-
ser les frais d’abonnement aux transports publics de
personnes ou services publics de location vélos de vos
salariés à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement
sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court
entre leur domicile et leur lieu de travail.
FOCUS FISCALITÉ
Cette prise en charge est exonérée de cotisations et
de contributions sociales. Elle n’est pas soumise à
l’impôt sur le revenu pour le salarié. Son montant doit
figurer sur le bulletin de paie.
• Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge
par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles
ou hebdomadaires.
• La prise en charge obligatoire des frais de transport
en commun est cumulable avec le forfait mobilités
durables (FMD).
• Dans le cas d’un cumul avec le FMD, le plafond
défiscalisable est fixé à 800 € par an et par salarié.
FOCUS VERSEMENT MOBILITÉ
Le versement mobilité (VM) est une contribution
patronale, versée par tous les employeurs publics et
privés dès lors qu’ils comptent au moins 11 salariés.
Basé sur la masse salariale, il est recouvré par l’Urssaf
et alimente le budget de l’autorité organisatrice de la
mobilité (AOM) dans le ressort territorial duquel se
trouve le site de l’employeur. Le VM permet ainsi de
financer les transports en commun, aux côtés des
tarifs payés par les usagers, et des subventions des
collectivités locales.
EN SAVOIR PLUS : https://entreprendre.service-public.fr/
vosdroits/F31031
FOCUS FISCALITÉ
• La prise en charge peut dépasser les 50 % si le choix
est fait par l’employeur dans le cadre par exemple de
sa politique RSE.
• En 2024 seul le dépassement de prise en charge
au-delà de 75 % sera soumis à l’impôt sur le revenu.
EN SAVOIR PLUS : le site de l’Urssaf ; le Bofip
J e me renseigne sur
MES OBLIGATIONS 5
Ma flotte passe au vert
Si votre entreprise gère plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé
en charge est égal ou inférieur à 3,5 tonnes, vous devez intégrer une proportion de
véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques
(50 gCO2 /km - Article D224-15-11 du code de l’environnement) lors du renouvellement
de votre parc.
Ainsi, s’agissant des véhicules entrés dans le parc une année calendaire donnée (qu’ils
aient fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente ou
soient utilisés suite à un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté) :
Pour mieux comprendre : l‘objectif de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques
est fixé à 2035.
EN SAVOIR PLUS sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires et le site de la mission transition
Mon parking s’électrifie :
soyez branchés !
Si vous disposez d’un parking d’entreprise, vous devez
désormais aménager des espaces réservés aux bornes de
recharge pour les véhicules électriques et aux vélos.
LA RECHARGE, C’EST AUSSI
SUR VOS PARKINGS !
Pour les bâtiments non résidentiels existants : si le
bâtiment possède un parking d’au moins 10 places, vous
avez jusqu’au 1er janvier 2025 pour installer 1 point de
recharge pour véhicule électrique ou hybride rechar-
geable, dont le dimensionnement permet l’accès aux
personnes à mobilité réduite, puis un point de recharge
supplémentaire toutes les 20 places (Exemple : pour un
parking de 40 places, 2 points de recharge devront être
installés).
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en construc-
tion et les bâtiments soumis à des rénovations impor-
tantes : depuis le 11 mars 2021, pour les parkings de plus
de 10 places, au moins une place sur 5 doit être prééqui-
pée. Au moins 2 % de ces places avec un minimum de 1
place doit être accessible aux personnes à mobilité
réduite.
Ne sont pas concernées par ces obligations : les petites
et moyennes entreprises (PME), et les autres si le coût des
installations de recharge et de raccordement est supé-
rieur à 7 % du coût total de la rénovation.
EN SAVOIR PLUS sur le site du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires.
10 % Des nouveaux véhicules
(neuf et d’occasion) devront
être des véhicules à faibles
émissions, à partir du
1er janvier 2022,
20 % à partir du
1er janvier 2024,
40 % à partir du
1er janvier 2027,
70 % à partir du
1er janvier 2030.
10 % 20 % 40 % 70 %
VÉLOS, TOUS À L’ABRI !
Pour les bâtiments existants : si votre entreprise
est propriétaire ou locataire unique d’un
bâtiment à usage de bureau dont la capacité
de stationnement automobile est supérieure
ou égale à 10 places, vous avez l’obligation
de réserver un espace sécurisé pour les vélos.
Pour les bâtiments neufs : vous devez installer un
espace sécurisé pour les vélos si l’entreprise
dispose d’un parc de stationnement automobile
pour les employés, indépendamment du
nombre de places. 6
Le forfait mobilités
durables (FMD)
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif
d’encourager l’utilisation de mobilités moins polluantes.
En tant qu’employeur, il vous permet de prendre en
charge l’intégralité ou une partie des frais des salariés liés
à l’utilisation de certains moyens de déplacements pour
leurs trajets domicile-travail.
L’ensemble des salariés sont éligibles au FMD sous
réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou
de leurs dépenses en matière de mobilité. L’attestation
sur l’honneur est un justificatif qui peut être utilisé pour
tous les modes. Vous pouvez consulter le site de l’Urssaf
pour en savoir plus.
Les mobilités concernées sont, au choix de l’employeur :
le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance
électrique, ou son engin de déplacement personnel
motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue,
hoverboard…)
le covoiturage (comme conducteur ou passager)
les transports publics (à l’exclusion des abonnements,
remboursés à 50 % par ailleurs)
les services de mobilité partagée :
- l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2)
- la location ou mise à disposition de scooter
électrique, trottinette avec ou sans assistance
électrique, ou autre engin de déplacement personnel
motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.
EN SAVOIR PLUS grâce à la foire aux questions
du ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires
FOCUS FISCALITÉ
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de
cotisations sociales sur le forfait mobilités durables
dans la limite de 700 € par an et par salarié jusqu’à
fin 2024.
Le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la
même limite.
Ce montant peut aller jusqu’à 800 € par an et par
salarié lorsque cumulé avec un abonnement de
transport en commun.
J e me renseigne sur les
DISPOSITIFS DE SOUTIEN rié
7
Passer du thermique à
l’électrique en un éclair
Des aides pour recourir
à des véhicules peu polluants
Vous pouvez bénéficier du bonus écologique et
de la prime à la conversion, créés pour accompagner
les particuliers comme les professionnels dans
le verdissement de leurs véhicules. Ces aides sont
cumulables entre elles et avec les aides locales.
LE BONUS ÉCOLOGIQUE
Votre entreprise, en tant que personne morale, peut
bénéficier de jusqu’à 3 000 € d’aide à l’achat, ou la
location pour au moins deux ans, d’une camionnette
électrique neuve et jusqu’à 900 € pour l’achat, ou la
location pour au moins deux ans, d’un 2 ou 3 roues ou
quadricycles électrique neuf.
L’achat ou la location pour au moins deux ans d’un
vélo-cargo (ou d’un vélo rallongé, vélo adapté à une si-
tuation de handicap, vélo pliant), à assistance électrique
ou non, ou d’une remorque électrique pour cycles, est
également éligible au bonus d’un montant maximum de
1 000 €.
LA PRIME À LA CONVERSION
Tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur
flotte en faveur de véhicules peu polluants sont éligibles
à la prime à la conversion, cumulable avec le bonus
écologique. Il s’agit d’une aide à l’achat ou à la location
pour au moins deux ans d’un véhicule électrique neuf ou
d’occasion, en échange de la mise au rebut d’un véhicule
Crit’Air 3 ou plus ancien. La prime au rétrofit est une aide
au remplacement d’un moteur thermique polluant par
un moteur électrique sur un véhicule.
La prime à la conversion ou au rétrofit peut atteindre :
1 500 € pour l’acquisition d’une voiture électrique
8 000 € pour un véhicule utilitaire léger électrique
et 100 € de prime à la conversion ou 1 100 € de prime
au rétrofit pour un 2 ou 3 roues, ou quadricycle, élec-
trique
Le bénéfice de la prime à la conversion est également
ouvert à l’acquisition d’un vélo électrique, jusqu’à 1 500 €.
EN SAVOIR PLUS grâce au site Prime à la conversion.gouv.fr
La prime transport : une
aide au carburant lorsque
la voiture reste nécessaire
La prime transport est une prise en charge facultative des
frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride
rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour
leurs déplacements domicile-travail, accessible sous
certaines conditions.
Vous avez la possibilité de rembourser :
pour le carburant : jusqu’à 400 € par an et par salarié
pour des frais liés à l’alimentation de véhicules élec-
triques, hybrides rechargeables ou hydrogène : jusqu’à
700 € par an et par salarié.
Cette prime est cumulable avec le forfait mobilités durables.
Jusqu’à fin 2024, elle est également cumulable avec le
remboursement de l’abonnement de transport public.
Le forfait mobilités durables et la prime transport peuvent être versés sous forme
de Titre-mobilité, solution de paiement dématérialisée et prépayée. En savoir plus sur le site du ministère de la transition écologique.
FOCUS FISCALITÉ
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de
cotisations sociales :
- pour le carburant : jusqu’à 400 € par an et par salarié
(600 € pour les territoires ultra- marins : Guadeloupe,
Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte)
- pour des frais liés a l’alimentation de véhicules
électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène :
jusqu’à 700 € par an et par salarié (900 € pour les
territoires ultra- marins : Guadeloupe, Réunion,
Martinique, Guyane, Mayotte).
Dans le cas d’un cumul de la prime transport et du
forfait mobilités durables : l’exonération fiscale est
plafonnée à 700 € par an et par salarié. Pour les
territoires ultra-marins (Guadeloupe, Réunion,
Martinique, Guyane, Mayotte) le plafond est à 900 €.
EN SAVOIR PLUS grâce au site Service public
LE SAVIEZ-VOUS ?
Il existe une surprime de 1 000 € si votre établissement
se situe dans une zone à faibles émissions (ZFE). Ce
montant peut atteindre 3 000 € lorsque qu’une
collectivité accorde également une aide. 8
Les déplacements
professionnels aussi
L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE
Vous pouvez rembourser comme frais professionnels les
frais occasionnés à un salarié par l’utilisation de son
véhicule pour des déplacements professionnels.
EN SAVOIR PLUS grâce au bulletin officiel de la sécurité
sociale et sur le site de l’Urssaf
L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE ET LE
COVOITURAGE, C’EST COMPATIBLE
Dans le cas où les salariés pratiquent le covoiturage pour
leurs déplacements professionnels, seul le propriétaire du
véhicule peut bénéficier de l’indemnité pour un trajet
donné.
EN SAVOIR PLUS grâce au bulletin officiel de la sécurité
sociale
On partage tout
L’AUTOPARTAGE DE QUOI PARLE-T-ON ?
L’autopartage est la mise à disposition de véhicules en
libre-service. Il permet à plusieurs personnes d’utiliser
successivement un même véhicule.
ON PARTAGE… LES VOITURES ?
Mutualiser des véhicules entre plusieurs entreprises ou
recourir à des véhicules partagés pour les déplacements
des collaborateurs permet de réduire les coûts pour
l’entreprise mais aussi son empreinte carbone.
ON PARTAGE… LES VÉLOS ?
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous
mettez gratuitement à disposition de vos salariés une
flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur
domicile et le lieu de travail.
EN SAVOIR PLUS grâce à l’Article 220 undecies A du code
général des impôts
Obtenez le label
pro-vélo !
Le programme Objectif employeur pro-vélo peut vous
aider à construire une culture du vélo dans votre entreprise.
Le programme propose un accompagnement, des
conseils personnalisés et une prime pour vous permettre
d’améliorer votre politique cyclable.
À l’issue du parcours d’accompagnement et de l’évalua-
tion des mesures mises en place, votre entreprise peut
être labellisée Employeur pro-vélo.
EN SAVOIR PLUS sur le site Employeur pro-vélo
FOCUS FISCALITÉ
La prise en charge n’est pas soumise à cotisations si le
salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle,
soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de
l’inexistence des transports en commun.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées
conformément à leur objet dans la limite du barème
fiscal. L’employeur doit cependant justifier de
l’existence de déplacements professionnels et du
nombre exact de kilomètres parcourus.
Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de
l’utilisation effective des indemnités conformément à
leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est
assujettie à l’ensemble des cotisations sociales.
FOCUS FISCALITÉ
Vous pouvez bénéficier d’une réduction sur votre
impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % des frais
engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos
ou vélos à assistance électrique. 9
Vous pouvez adapter votre plan de mobilité
selon les spécificités de votre entreprise, de votre
territoire et des besoins de vos employés. Vous pouvez également
réfléchir à vos pratiques par bassin d’emploi et partager le
diagnostic et les solutions en interentreprises.
J e propose des mesures
concrètes… et les mets
EN
ŒUVRE DANS LA DURÉE 10
Pour aller PLUS LOIN
TRANSPORTS
EN COMMUN
Rembourser les tickets
de transport en commun
des salariés pour leur
déplacements domi-
cile-travail lors des pics
de pollution.
Adapter les heures de
travail des employés selon
les horaires de bus et de
train ou inversement
négocier avec l’autorité
organisatrice de la
mobilité pour adapter les
horaires des transports
publics à ceux de l’entre-
prise (négociation facilitée
si des entreprises voisines
se regroupent pour faire
part de besoins com-
muns).
COVOITURAGE
Mettre en relation les
covoitureurs (conducteurs
et passagers) en interne
ou avec d’autres entre-
prises proches du site.
Leur réserver des
places de parking.
Prévoir une solution
de dépannage en cas
d’indisponibilité excep-
tionnelle d’un conducteur
(exemple : autorisation
de rentrer chez soi avec
un véhicule d’entreprise).
Organiser le covoiturage
pour les déplacements
professionnels.
Informer vos salariés
des aides du Gouverne-
ment pour la promotion
du covoiturage : covoitu-
rage.ecologie.gouv.fr
VÉLO
Organiser des ateliers
de réparation de vélos.
Participer à des évène-
ments en faveur
des mobilités propres,
par exemple Mai à vélo
ou la Semaine euro-
péenne des mobilités.
RÉDUIRE
LES DÉPLACEMENTS
À LA SOURCE
Développer le télétra-
vail ou le travail dans
un tiers-lieu proche du
domicile.
Si l’entreprise dispose
de plusieurs sites, l’em-
ployeur peut proposer
aux salariés un emploi
sur un site plus proche
de leur domicile.
Comment mettre en œuvre ce
plan d’actions ?
Identifier un référent mobilité au sein de l’entreprise est un
gage de continuité de l’action.
Une agence de la mobilité peut orienter les salariés vers des
solutions durables pour leurs déplacements professionnels et
domicile-travail, mais aussi les clients et les fournisseurs de
l’entreprise pour leurs propres déplacements.
N’hésitez pas à solliciter l’autorité organisatrice de la mobilité
en vue d’optimiser les services offerts à vos salariés.
D’AUTRES MESURES CONCRÈTES
à intégrer à mon plan
Le déménage-
ment, une occa-
sion à saisir
pour verdir les
mobilités _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Votre entreprise doit
déménager ou
développer son
implantation ?
Votre future implantation
conditionnera la mobilité de
vos salariés : réfléchissez-y à
deux fois ! Choisir un site bien
desservi par les transports en
commun ou par des pistes
cyclables, c’est le meilleur
moyen d’inciter vos salariés à
utiliser ces modes pour leurs
déplacements domicile-tra-
vail comme pour leurs
déplacements professionnels.
Renseignez-vous sur les
projets des collectivités !
Un de vos salariés
souhaite déménager ?
En lui offrant un accompa-
gnement personnalisé, vous
pouvez l’aider à choisir une
nouvelle résidence compa-
tible avec un trajet domi-
cile-travail en vélo ou en
transport en commun.
Et pourquoi ne pas inciter vos
salariés à se rapprocher de
leur lieu de travail ? vous
pouvez leur offrir un
accompagnement personnali-
sé au déménagement, voire
une aide financière. 11
JE ME RENSEIGNE
SUR MES OBLIGATIONS
• Le remboursement des
frais d’abonnement aux
transports publics
• Le verdissement de ma
flotte de véhicules
• L’équipement en bornes
électriques
de mes
parkings…
EN RÉSUMÉ...
JE COCONSTRUIS
MON PLAN MOBILITÉ
• Je mobilise les différents
acteurs (direction, syndicats et
représentants de l’entreprise ou
de l’interentreprise)
• Je dresse l’état des lieux
de la mobilité de mes salariés
• J’informe mes salariés
de la démarche et
du diagnostic.
1.
JE ME RENSEIGNE SUR LES
DISPOSITIFS DE SOUTIEN
• Le forfait mobilités durables
• La prime transport
• Les aides à l’acquisition
de véhicules peu polluants
• L’autopartage
• Les indemnités kilométriques
• Le label employeur pro-vélo.
JE PROPOSE DES MESURES
CONCRÈTES, J’Y ALLOUE LES
MOYENS NÉCESSAIRES ET
JE PEUX ÉGALEMENT DÉSIGNER
UN RÉFÉRENT « MOBILITÉ » Ge
COVOITURAGE
Πa M ement OUV
GOUVERNEMENT des Entreprises k. Égalité de France
Fraternité
22061-3 DICOM/Mobilité - Photos : Couv. AdobeStock, p.2-3 : AdobeStock, p.4 : A. Bouissou/Terra, p.5 :AdobeStock, p.6 AdobeStock, p.7 A. Bouissou/ Terra, p.8-9 : AdobeStock, p.11 : AdobeStock, p.12 : A. Bouissou/Terra - Mars 2024.
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