Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2023 43 FORFAIT MOBILITES DURABLES ACTUALISATION
Déliberation - 2023014 FORFAIT MOBILITE DURABLE
Déliberation - 2023 04 13 007 Forfait mobilites durables
Conseil Municipal - D2023 0563 Délibération CCtaire
Procès Verbal - FORFAIT MOBILITES DURABLES EVOLUTION DES MODALITES
Déliberation - delib 23 42 mise en place forfait mobilite durable
Conseil Municipal - D2023 0563 Convention fonds de concours salle Kr
Déliberation - 145 forfait mobilites durables
Arrêté - 13 Forfait mobilites durables
Déliberation - D202302008 Forfait mobilites durables
Conseil Municipal - D2023 0577 Forfait Mobilites Durables
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0577 Forfait Mobilites Durables)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 _
Publié le 10 octobre 2023
ID : 044-214400301-20231004-D20230577-DE
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-trois, le 4 du mois d'OCTOBRE à
18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
de la Chapelle des Marais,
Date de convocation : 28 septembre 2023 Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers en exercice : 26
présents : 21 LDC CHR DCR
| votants : 24
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Bertrand PITON ayant donné pouvoir à Nicolas DEUX
Nicolas CHATELIER ayant donné pouvoir à Sandrine VIGNOL
Fabienne JOANNY ayant donné pouvoir à Martine PERRAUD
Absents à l'appel du auorum :
André TROUSSIER
Céline HALGAND
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Flavie
HALGAND est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2023 - 0577 - FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT-HALGAND
Le forfait « mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les salariés à recourir davantage aux modes de transport durables que sont, entre autres, le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Ce dispositif rend attractif les modes alternatifs de déplacement, s'inscrit dans les initiatives du PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) par l'effort collectif des émissions de gaz à effet de serre et du bilan carbone Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10 octobre 2023
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
PP
ID : 044-214400301-20231004-D20230577-DE
communal.
(Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public, agents de droit privé.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté graïuitement par son employeur.
En pratique, le forfait « mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
* soit avec Son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique,
: soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait « mobilités durables » est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Il se calcuie selon une base forfaitaire annuelle correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
; 100€ entre 30 et 39 jours
: 200€ entre 60 et 99 jours
* 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du forfait « mobilités durables », l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du véio. Le forfait « mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du
forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 _
Publié le 10 octobre 2023
ID : 044-214400301-20231004-D20230577-DE
chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
habituelle et leur lieu de travail,
Fonction Publique de l'Etat,
L 2121-21 du CGCT :
Décide :
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
HW Ja transmission en Sous-préfecture le :
M Ja publication le
Fait à la Chapelle des Maraïs
Le 9 octobre 2023
Le Maire,
Franck HERVY ,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 81,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu l'avis favorable de ia Commission des Finances du 18 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
- d'instaurer, à compter du 1 novembre 2023, le forfait « mobilités
durables » au bénéfice des agents communaux dès lors qu'ils certifient sur l'honneur avoir réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé,
Le Secrétaire de Séance
/ f
|
à QAR — fs