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Déliberation - Demande de subvention Fond Vert
Arrêté - Decision 11 2024 Demande subvention Fond Vert 2024
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - Decision 11 2024 Demande subvention Fond Vert 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 11 / 2024 - FI
VILLE QE
A POSSESSIONRE,
DÉCISION DE MME LE MAIRE EN MATIÈRE DE FINANCES
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2024
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°28 du 18 novembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Vu l'appel à projets 2024 relatif au Fonds Vert transmis par la Préfecture de la Région Réunion
DÉCIDE
Article 1° :
Une demande de subvention Fonds Vert (Axe 3 Recyclage foncier) est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, en réponse à l’appel à projets 2024.
Article 2 :
L'opération proposée s'intitule «Recyclage d'une friche urbaine en espace vert de convivialité ».
Le montant de l'opération s'élève à 225 815 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant sollicité (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- Fonds Vert 2024 180 652 80 %
FOTO IMANCEMENT A5 163 20% essources propres
Total général 225 815 100%
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240611-11-FI-2024-AU
Date de télétransmission : 12/06/2024
Date de réception préfecture : 12/06/2024 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 11 / 2024 - FI
VILLE QE
LA Graal Ds SION .F LRE
Article 3 :
La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Paul, Bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles ;
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de La Possession, pour exécution ;
- Monsieur le comptable public, responsable de la Trésorerie de la Mairie de La Possession.
Fait à La Possession, le 11 juin 2024
Signé électroniquement af V MIRANVILLE
Date de signature : 11/06/2024
Qualité : Maire
Vanessa MIRANVILLE
Page 2 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240611-11-FI-2024-AU
Date de télétransmission : 12/06/2024
Date de réception préfecture : 12/06/2024