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Arrêté - Decision 02 2024 FI Demande subvention DETR 2024 salle funeraire
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - Decision 02 2024 FI Demande subvention DETR 2024 salle funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 02 / 2024 - FI
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
DÉCISION DE MME LE MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération N°28 du 18 novembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Vu l’appel à projets 2024 relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) transmis par la Préfecture de la Région Réunion en date du 11 mars 2024 ;
DÉCIDE
Article 1er :
Une demande de subvention DETR est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion, en réponse à l’appel à projets 2024.
Article 2 :
L’opération proposée s’intitule « Travaux de mise en conformité de la salle funéraire à La Possession».
Le montant de l’opération s’élève à 244 955,67 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant sollicité (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat-DETR 2024 146 973,40 60%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 97 982,27 40%
Total général 244 955,67 100%
Article 3 :
La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240411-02-2024-FI-AU
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 02 / 2024 - FI
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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Paul, Bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles ;
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de La Possession, pour exécution ;
- Monsieur le comptable public, responsable de la Trésorerie de la Mairie de La Possession.
La Possession, le
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20240411-02-2024-FI-AU
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024