PLU - Autres - 40308 20210310

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PLU - Autres - 40308 20210310 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 Lien du pdf (PLU - Autres - 40308 20210310)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Direction régionale de l’environnement,

E il de l’aménagement et du logement PRÉFETE | Nouvelle — Aquitaine DE LA GIRONDE Service Environnement Industriel

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Bassens

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-

31 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,

L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-035 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bassens (33) ;

VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;

VU l'étude de dangers du transporteur CCMP en date du 14/12/2017 ;

VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 3 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

45 rue Arthur Ranc,

CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX

Téléphone: 05 49 55 63 63

velle-aquitaine.dev -durable.gouv. 1/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 35ARRÊTE :

Article 1° : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Bassens Code INSEE : 33032

1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA (ex. TIGF)

40 Avenue de l'Europe — CS 20522

64010 Pau Cedex

Ouvrages traversant la commune :

Longueur Distances S.U.P (en mètre

_ PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN niet Implantation canalisation)

nee SUP1 | SUP2 | SUP3

33 - DN 200 AMBES- , BASSENS 66.2 | 200 351 Enterrée 55 5 5

33 - DN 150-100 BASSENS- à BASSENS Z] 66.2 150 1149 Enterrée 45 5 5

33 - DN 100 MFPM ï BASSENS 66.2 100 49 Enterrée 29 5 5

33 - DN 100 MFPM POST ; COMB BASSENS 66.2 100 90 Enterrée 25 5 5

33 - DN 100 FORESA

FRANCE AMBARES A 66.2 100 12 Enterrée 25 9 5 BASSENS

33 - DN 150 REGAZ ’ BASSENS 66.2 150 35 Enterrée 45 5 5

217

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 36ap An 66.2 | 150 39 Enterrée 45 5 5

Éd SE Perd 66.2 | 100 677 Enterrée 25 5 5

ensne [em] on [es | 6 | | 33-DN 080 UNIONINVIVO| 662 | 80 Ma Er 15 5 5

33 - ets 66.2 | 100 27 Enterrée 25 5 5

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Non concerné.

Installations annexes situées sur la commune :

Distances S.U.P. en mètres (à partir de

Nom de l'installation l'installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

PS-BASSENS 21 35 6 6

PS-BASSENS 35 6 6

PS-BASSENS ZI NORD 35 6 6

PS-BASSENS, UNION INVIVO 35 6 6

PL-FORESA FRANCE SAS AMBARES A 39 6 6 BASSENS

RO-SEC.FORESA FRANCE SAS AMBARES- 35 6 6 BASSENS

PL-GAZ REGAZ BASSENS 35 6 6

RO-SECURITE REGAZ BASSENS 35 6 6

PL-MFPM BASSENS (GENERAL) 35 6 6

RO-SECU. MFPM MERIGNAC (GÉNÉRAL) 35 6 6

PL-MFPM BASSENS (TORCHE) 35 6 6

RO-SEC. MFPM MERIGNAC (TORCHE) 35 6 6

PL-MFPM POST COMB BASSENS 35 6 6

RO-SECURITE MFPM BASSENS 36 6 6

PL-UNION INVIVO BASSENS 35 6 6

3/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 37 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesRO-SECURITE UNION INVIVO BASSENS 35 6 6

PL-SETHELEC (CEREOL) BASSENS 35 6 6

RO-SECURITE SETHELEC (CEREOL)

BASSENS 35 6 6

PL-SETHELEC BASSENS 35 6 6

RO-SECURITE SETHELEC BASSENS 35 6 6

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Non concerné.

2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)

Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup

33250 PAUILLAC

Ouvrages traversant la commune :

Longueur Distances S.U.P (en mètre

_ PMS dans la : de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN | mure Implantation canalisation)

èt

Fa mÉtes) SUP1 | SUP2 | SUP3

Canalisation CCMP (tracé ; courant) 49,6 324 182 Enterrée 140 15 10

Canalisation CCMP (points | 496 | 324 288 Enterrée 215 15 10 singuliers)

Canalisation CCMP (point, | 495 |: 324 1056 Aérienne | 215 40 40 singulier)

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Non concerné.

Installations annexes situées sur la commune :

Non concerné.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière :

Non concerné.

A7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 38 meñtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux _de

référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur

de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-035 du 6 janvier 2017 susvisé.

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune de Bassens.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

5/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00073 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 39 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesArticle 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Bassens, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés TERÉGA et CCMP.

Fait à Bordeaux, le {! {} MARS 2021

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

_ Christophe NOEL du PAYRAT

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de la Gironde,

+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aguitaine

+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

6/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la A0 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesANNEXE : Plan au 1/25 000°"°

717

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la A7 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la A2 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesOUT.

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