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unknown - PC 16 Faubourg de Gironde?x92206 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (unknown - PC 16 Faubourg de Gironde?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PC 077 393 24 00001 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 13/03/2024

Complet le : 20/06/2024 M. GIACOMUZZI Mike 31, rue de Verdun

OBJET DE LA DEMANDE : Aménagement d’un 77390 CHAUMES EN BRIE

bâtiment existant en 2 logements — création de

2 places de stationnement aériennes

ADRESSE DES TRAVAUX :

16, Faubourg de Gironde

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU la demande d'autorisation de construire susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.421.1 et suivants, R.421.1 et suivants,

532261233261;

VU le Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable, CONSIDERANT que l’article R.425-2 du code de l'Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé dans les abords d’un monument historique, la demande de permis de construire doit faire l’objet de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du

15/07/2024,

ARRETE

Article 1er

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve

du respect des prescriptions ci-dessous ;

Article 2

Le permis de construire est assorti des prescriptions suivantes :

-La toiture ne doit avoir aucun débord en pignon et la saillie à l'égout ne doit pas excéder 20cm, le

faîtage doit être réalisé à crêtes et embarrures et les rives réalisées à la normande ou maçonnées

sans tuiles cornières à rabat ;

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.fr-Les chéneaux, gouttières et descentes d’eau pluviale doivent être en zinc naturel :

-Les lucarnes sur versants de toit doivent être « à la capucine » (à trois pans). La pente des versants

de la lucarne devra être plus pentue que celle de la toiture principale. Le faîtage est à crêtes et

embarrures réalisées au mortier bâtard et les arêtiers sont soit tranchés soit en filet de mortier

bâtard ;

-Les châssis de toit seront encastrés et sans volet roulant extérieur, pour ne pas faire saillie par

rapport au plan de la couverture ; ils seront implantés dans la partie inférieure des combles.

Article 3

Le bénéficiaire du présent permis de construire est informé qu’il sera redevable de :

* La Taxe d'Aménagement (part communale 4,50%, part départementale 2,2%, part régionale

1%)

Article 4

Le présent arrêté sera notifié au demandeur, et au Représentant de l’Etat dans le département. Il

sera affiché en Mairie.

ROZAY EN BRIE, le 24 juillet 2024

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131.2 du

code général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l’Urbanisme : l’avis de dépôt du présent permis de construire a été affiché en Mairie

le : 13/03/2024

INFORMATION -— A LIRE ATTENTIVEMENT

AFFICHAGE: Mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée

du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable.

Conformément à l’article A424-16, le panneau indique : le nom, la raison sociale où la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du

permis, la nature du projet et la superficie ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par

rapport au sol naturel.

Si le projet prévoit des démolitions, la surface du bâtiment à démolir doit être indiquée.

L'absence d'affichage est punie d’une amende de 5ème classe.

OUVERTURE CHANTIER : le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire la déclaration

d'ouverture de chantier.

VALIDITE : Conformément aux articles R424.17 et R424.18 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424.21 à R424.23, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.

deDELAIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

DROIT DES TIERS : dans le délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain, le permis peut être contesté par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer l’auteur de la décision et le bénéficiaire du permis au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de TROIS MOIS après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé,

ns)

Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d'urbanisme.

DROIT DE VISITE : le bénéficiaire est avisé que le maire ou ses délégués assermentés peuvent, à tout moment, visiter les

travaux en cours, procéder à des vérifications qu'ils jugent utiles.

Ce droit de visite et de communication peut ainsi s'exercer après l'achèvement des travaux pendant six ans.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Cette assurance doit être souscrite par la

personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code

des assurances.