Déliberation - DELIB 17 pj Convention VAE

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Déliberation - DELIB 17 pj Convention VAE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 17 pj Convention VAE)Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Droits de l'homme, Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 1

Entre

La Ville de représentée par son Maire,

Monsieur/Madame

ci-après dénommée « la Ville »

D’une part,

Le Comité français pour l’UNICEF, association loi 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 2 décembre

1970, dont le siège est situé à PARIS 06, 3 rue Duguay-Trouin, représentée territorialement par Monsieur/Madame

, Président·e du Comité UNICEF ,

dûment habilité·e à l’effet des présentes par délégation consentie par Monsieur Jean-Marie DRU, Président et

représentant légal de l’UNICEF France, ci-après dénommé « l’UNICEF France »

D’autre part.

Ci-après collectivement désignées par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».

I. Introduction

1. La présente convention précise les modalités de la participation de la ville de

à l’initiative de l’UNICEF « Ville amie des enfants » (l’initiative VAE).

2. Depuis 1996, l’initiative VAE d’UNICEF aide les villes de toutes les régions du monde à respecter les droits des

enfants et des jeunes, sur la base de la Convention internationale des droits de l’enfant. Partout dans le monde, le

réseau des villes amies des enfants rassemble les parties prenantes qui s’engagent à faire de leurs villes et de leurs

communautés des espaces accueillants pour les enfants. Il permet à ces parties prenantes de concevoir des villes et

des communautés plus sûres, plus propres, plus résilientes.

Cette initiative a été lancée en 2002 par UNICEF France en partenariat avec l’Association des maires et présidents

d’intercommunalités de France (AMF).

3. Une Ville amie des enfants développe des actions en lien avec les cinq engagements communs à toutes les villes

membres du réseau et les recommandations proposées aux villes partenaires pour apporter les réponses les mieux

adaptées aux situations que connaissent les enfants et les jeunes et en particulier les plus fragiles.

Dans une Ville amie des enfants, les enfants et les jeunes doivent être ou devenir des acteurs de la vie sociale. Leurs

besoins, leurs voix, leurs opinions, leurs projets sont pris en compte et influencent, dans tous les domaines qui les

concernent, la prise de décision des élus locaux.

Dans cet esprit, une Ville amie des enfants se préoccupe de faire connaître les droits de l’enfant et d’en évaluer

l’application sur son territoire.

4. La ville de souhaite être partenaire du réseau Ville amie des enfants

d’UNICEF France.

5. Par conséquent, la Ville et UNICEF France, dans un esprit de coopération, concluent la présente convention pour

définir les modalités de la participation de la ville de à l’initiative VAE

d’UNICEF et de l’appui qu’UNICEF apportera à la ville de pour l’aider à agir

en tant que Ville amie des enfants.

CONVENTION

Ville amie des enfants

entre UNICEF France et une collectivité territorialeVille amie des enfants UNICEF 2020/2026 2

II. Activités de collaboration

1. La ville de s’engage à :

• Collaborer avec UNICEF France afin de dresser le bilan des droits de l’enfant sur son territoire.

• Concevoir et approuver un plan d’action pour être Ville amie des enfants. Ce plan d’action comprendra des objectifs

clairs, des indicateurs d’impact, des indices de référence, un budget prévisionnel, un calendrier précis.

• Mettre en œuvre le plan d’action pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec

UNICEF France et ses partenaires éventuels.

• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs et des indicateurs du plan d’action et assurer la collecte

des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan

d’action.

• Informer a minima une fois par an UNICEF France et ses partenaires éventuels au sujet des progrès, des

opportunités et des défis de la mise en œuvre du plan d’action.

• Participer de manière active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements

et recommandations VAE proposés pour le mandat municipal 2020/2026.

• Diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des

enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.

• Promouvoir l’appartenance à l’initiative « Ville amie des enfants » auprès des élus, des agents de la collectivité et

l’ensemble des habitants du territoire en vue d’élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant

dans la ville.

• Commander à UNICEF France la formation spécifique qui sera dispensée aux élus et agents de la collectivité afin

de renforcer leur connaissance des droits de l’enfant et leur application sur le territoire de la commune et dans le

monde en vue d’élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la ville.

• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer

matière à réflexion des extractions locales des résultats.

• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant

le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et

d’engagement d’UNICEF destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la

Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du

Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour.

L ’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.

• Accompagner et encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF à mener

l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire. Cet accompagnement

peut notamment se matérialiser par la mise à disposition gracieuse et en continue de locaux adaptés. Cette mise à

disposition se fera à la demande expresse de la représentation locale d’UNICEF .

• Afficher et communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la

philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan

d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire,

en particulier dans la publication de la collectivité, sur son site internet et ses comptes réseaux sociaux.

• Relayer sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et son site internet les campagnes d’appels aux dons lancés par

UNICEF lors de situations d’urgence.Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 3

2. UNICEF France s’engage à :

• Assurer l’accompagnement de la Ville dans son processus de reconnaissance comme « Ville amie des enfants »

puis pendant toute la durée du mandat municipal, notamment grâce à l’implication de ses comités et délégations

bénévoles locales, avec la nécessaire vigilance que les personnes référentes de chacune des parties soient

clairement identifiées et en contact réguliers.

• Apporter le concours de son expertise et expérience internationale notamment au sein du réseau Child Friendly

Cities Initiative (CFCI) mais aussi en lien avec ses programmes terrain et études de recherche de portée mondiale.

• Créer et animer des groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et

recommandations VAE proposés pour le mandat électoral municipal 2020/2026. Ces groupes de travail pourront

réunir des représentants des Villes amies des enfants, des représentants du siège d’UNICEF France et de ses

délégations et comités bénévoles locaux ainsi que des partenaires et experts techniques.

• Partager tous les éléments utiles (études, orientations, outils) concernant l’initiative VAE qui sont susceptibles

d’accompagner la Ville dans la mise en œuvre de son plan d’action.

• Contribuer à la mise en place d’un processus efficace de suivi des recommandations.

• Contribuer à l’évaluation des progrès accomplis et de l’impact de l’initiative VAE.

• Proposer des rencontres, formations et conseils aux parties prenantes de l’initiative VAE.

• Mettre à la disposition de la ville un outil d’évaluation de l’exercice des droits de l’enfant sur son territoire grâce à la

Consultation nationale des 6/18 ans et à ses extractions locales de résultats ;

• Promouvoir la collaboration avec la ville sur le site web d’UNICEF consacré à l’initiative : www.villeamiedesenfants.fr et

plus globalement grâce aux sites, newsletters et autres médias sociaux associés à UNICEF France et à cette initiative.

• Proposer tout au long de l’année des événements, projets et outils d’engagement et de sensibilisation aux droits de

l’enfant destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale

des droits de l’enfant en France et à travers le monde. L ’ensemble de ces éléments est en téléchargement libre sur

le site www.myunicef.fr. Il peut notamment s’agir de la célébration de la journée mondiale des droits de l’enfant

le 20 novembre, du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non

existant à ce jour.

3. Outre les actions énumérées ci-dessus, chacune des parties peut accepter des responsabilités supplémentaires dans

le cadre de la présente collaboration. Dans ce cas, ces responsabilités supplémentaires seront confirmées par écrit.

4. sera le référent

municipal de la ville de . La délégation ou le comité local bénévole UNICEF présent

sur le territoire est le principal interlocuteur de ce référent municipal. À défaut, et pour certaines opérations, le siège,

et en particulier son service Plaidoyer et Sensibilisation, peut également être amené à contacter ce référent municipal

ainsi que les personnes mentionnées en contact possible. Si l’une des parties change de coordinateur, elle en informera

l’autre, par écrit, dans les meilleurs délais.

III. Plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse

1. Dans le cadre de sa candidature, la ville de a élaboré, en collaboration avec

UNICEF France, un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse sur la base des propositions

d’engagements et de recommandations présentées dans le Guide Ville amie des enfants.

2. Ce plan d’action a été examiné et approuvé par la commission d’attribution du titre VAE d’UNICEF France. Il a ensuite

été adopté en Conseil municipal.

3. Le plan d’action municipal 2020/2026 est joint à la présente convention accompagnée de la délibération qui a permis son adoption.

nom, prénom, fonction, téléphone et mailVille amie des enfants UNICEF 2020/2026 4

IV. Supports de communication, utilisation des noms et des logos

1. Tous les documents de communication et de sensibilisation créés et édités dans le cadre de la présente collaboration

doivent respecter les obligations propres à l’usage de la marque UNICEF France et celles de la Ville. Sous réserve

du respect des procédures d’approbation internes des parties, il sera apposé sur ces documents les noms, logos,

emblèmes et marques déposées respectifs.

2. Il est expressément convenu que la collectivité ne sera pas autorisée à utiliser le logo UNICEF seul mais uniquement

le logo Ville amie des enfants en respectant la charte graphique jointe au logo.

3. Une fois intégrée dans le réseau des Villes amies des enfants, la collectivité devra également :

i. installer des panneaux d’entrée de ville « Ville amie des enfants partenaire de l’UNICEF ». UNICEF France

fournira les fichiers pour leur réalisation, accompagnés de la charte graphique. Ces panneaux sont réalisés et

financés par la Ville. Elle devra s’assurer des autorisations nécessaires à cette installation avec les services

municipaux ou départementaux concernés.

ii. créer une page ou un espace Ville amie des enfants sur son site Internet et y insérer un lien avec le site

www.villeamiedesenfants.fr. Cette page sera mise à jour régulièrement.

iii. renseigner une fiche de présentation (en annexe) de la ville destinée à alimenter le site

www.villeamiedesenfants.fr

4. Dans le cadre de la présente collaboration, chaque partie pourra demander à l’autre l’utilisation du nom, du logo de

l’emblème ou de la marque de l’autre partie. Dans ce cas, nous convenons que nous demanderons l’autorisation

de l’autre partie, par l’intermédiaire de nos coordinateurs respectifs, avant d’utiliser le nom, le logo, l’emblème ou la

marque de l’autre partie ; cette demande précisera l’utilisation qui en sera faite. Aucune des parties ne se verra dans

l’obligation de donner l’autorisation demandée. Toute utilisation se fera dans le respect le plus strict des conditions

fixées dans l’autorisation et sera conforme aux règlements ou aux recommandations concernant la marque en

question (documents que chaque partie communiquera à l’autre).

5. La ville de reconnaît que le nom, le logo et l’emblème d’UNICEF , le nom et le

logo de l’initiative « Ville amie des enfants » d’UNICEF et toute autre marque ou élément de propriété intellectuelle

d’UNICEF (les droits de propriété intellectuelle d’UNICEF) restent la propriété exclusive d’UNICEF et sont protégés par

le droit international et les législations applicables. De la même manière, la ville de

reconnaît que le nom, le logo, l’emblème et les autres droits de propriété intellectuelle d’UNICEF France restent la

propriété exclusive d’UNICEF France et sont protégés par le droit international et les législations applicables. UNICEF

France confirme qu’il a reçu les autorisations requises pour accorder une sous-licence concernant les noms, logos et

emblèmes d’UNICEF et de l’initiative Ville amie des enfants, dans le cadre de la présente convention.

6. La ville de s’abstiendra de tout abus, infraction ou violation des droits de propriété

intellectuelle d’UNICEF France. La ville de confirme qu’elle connaît les idéaux,

les objectifs ainsi que les valeurs morales et éthiques d’UNICEF et reconnaît que les droits de propriété intellectuelle

d’UNICEF et d’UNICEF France ne peuvent être associés à une quelconque cause politique ou sectaire ni utilisés d’une

façon qui serait incompatible avec le statut, la réputation et la neutralité d’UNICEF . Les parties conviennent que le

non-respect de cet article IV constituerait une violation d’une disposition essentielle du présent protocole d’accord. Le

présent article IV restera d’application à l’expiration ou en cas de résiliation du présent protocole d’accord.Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 5

V. Partage des informations non confidentielles

1. Pendant la présente collaboration, chacune des parties est autorisée à partager avec l’autre les données, études ou

autres informations protégées non publiques. Dans un tel cas, la partie qui divulgue ces informations peut fixer des

conditions supplémentaires raisonnables concernant leur utilisation, notamment pour ce qui concerne toute diffusion

supplémentaire. La partie qui reçoit lesdites informations doit respecter toutes les conditions qui lui auront été

communiquées.

2. Sauf disposition contraire énoncée au paragraphe précédent et sans préjudice de tout autre accord écrit, aucun des

documents ou informations (quel qu’en soit le format) partagés entre les parties, aucune information ou support de

communication résultant de la présente collaboration ne seront considérés comme « confidentiels ».

VI. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant la présente convention ainsi que tout

document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu’en soit le support, qu’elles pourront échanger ou

dont elles disposent à l’occasion de son exécution.

Elles pourront cependant communiquer toutes informations utiles à l’exécution des présentes aux membres de leur

personnel ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l’expiration de la

présente convention pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées dans

le domaine public

Chacune des parties s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux

droits de propriété intellectuelle (en particulier, aux droits de marques ou de logos ou aux noms de domaine) de l’autre

partie.

VII. Données personnelles et respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Dans le cadre de cette Convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation française et européenne en

vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « le règlement européen sur la protection des données – RGPD ».

À ce titre, si une des parties est amenée à collecter des données dans le cadre de cette convention, elle s’engage à

recueillir le consentement préalable des personnes concernées et les avoir informés, conformément aux dispositions du

RGPD et de la loi « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée :

- de la finalité du traitement mis en œuvre par l’Association, responsable du traitement ;

- des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

- des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition pour motifs légitimes à la

collecte et à l’enregistrement des données à caractère personnel des donataires et plus généralement de tout

droit dont ils disposent aux termes desdits textes ;

- des modalités d’exercice du droit d’accès aux données.

Les parties s’engagent à coopérer et à remplir les exigences légales relatives à la protection des données à caractère

personnel, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu du RGPD et de la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ou en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée

ou en cas de contrôle de la part des autorités compétentes.Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 6

Pour toute demande relative à l’exercice de ces droits, il convient de s’adresser au sein de la Ville à

et à UNICEF France à

dpo@unicef.fr ou par courrier postal au 3, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris.

Chaque Partie s’engage à maintenir en place pendant toute la durée de cette Convention, toute mesure technique

et d’organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel, non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte,

dommage ou divulgation des données personnelles et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de

s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque équipement utilisé pour le traitement

ou la conservation des données personnelles.

VIII. Coûts et responsabilités dans le cadre de la présente collaboration

1. La collectivité s’engage à adhérer à UNICEF France en tant que personne morale. Le montant annuel de la cotisation

s’élève à 200€ (deux cents euros) à partir de l’année de signature de la présente convention et pendant la totalité de sa

durée.

2. En dehors des frais annuels d’adhésion, chacune des parties prendra en charge les coûts qu’elle encourra au titre de la

présente collaboration, sauf disposition contraire dans un cas particulier devant faire l’objet d’un accord écrit distinct.

Chacune des parties sera entièrement responsable de ses actes dans le cadre de la présente collaboration ; cette

responsabilité s’étend aux actes des collaborateurs, des contractants, des fournisseurs et des consultants des parties.

IX. Engagement déontologique

1. Les parties reconnaissent qu’il est essentiel de prendre toutes les précautions requises pour éviter la fraude, la

corruption (dans le secteur public ou non) et les conflits d’intérêts. À cette fin, dans le cadre de la mise en œuvre

de la présente collaboration, les parties soumettront leurs collaborateurs, contractants, consultants et fournisseurs

respectifs aux critères de conduite les plus stricts tels que définis dans les règles et réglementations, politiques ou

procédures correspondantes.

2. Chaque partie informe l’autre dès que l’une d’elles est avisée d’un incident ou d’un rapport incompatible avec les

engagements et les confirmations visées aux paragraphes précédents. Les parties coopèrent en conséquence afin

d’adopter les mesures requises.

X. Résolution des différends

Pour tout litige relatif à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut

d’y parvenir, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

XI. Durée de la collaboration ; fin de la collaboration

1. La présente collaboration est établie pour une durée équivalente à celle du temps restant pour terminer le mandat

municipal actuel soit 6 (six) ans au total maximum jusqu’en mars 2026, selon la réglementation en vigueur. Avant la fin

de la présente collaboration, les parties se réuniront pour faire le bilan.

2. Chacune des deux parties peut, si elle le souhaite, mettre fin à la présente collaboration avant son terme, moyennant

notification écrite préalable par lettre recommandée avec AR avec un préavis de trente (30) jours.

3. Dès réception d’une telle notification, les parties collaboreront pour terminer de façon ordonnée toutes les activités

communes engagées dans le cadre de la présente collaboration. La présente collaboration prendra fin à l’expiration

de ce délai de trente jours. À l’expiration de la présente collaboration ou après sa résiliation, tous les droits et

autorisations conférés par l’une des parties à l’autre s’éteindront, notamment les droits et autorisations conférés en

matière de propriété intellectuelle.Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 7

4. Si la ville de informe UNICEF France de tout incident ou rapport incompatible avec

les engagements déontologiques décrits ci-dessus, ou si l’une des parties considère de bonne foi que la poursuite de

la présente collaboration a compromis ou risque de sérieusement compromettre ses missions ou valeurs ou de porter

atteinte à la réputation ou à la considération associées à ses nom, logo, emblème ou droits de propriété intellectuelle

(selon le cas), les deux parties examineront ensemble les mesures susceptibles d’être adoptées pour remédier à cette

situation.

5. Dans les cas extrêmes, UNICEF France peut, s’il l’estime nécessaire, mettre fin à la présente collaboration sans

préavis, notamment dans le cas où la collectivité ferait volontairement preuve sur son territoire de manquements

graves à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, en particulier en lien avec l’accès

à l’éducation, la non-discrimination et l’égalité d’accès aux services proposés aux enfants et aux jeunes par la

collectivité.

Dans un tel cas, la ville de n’aura plus le droit d’utiliser les éléments de propriété

intellectuelle d’UNICEF France et mettra un terme à toutes les activités de promotion et de relations publiques au titre de

la présente collaboration.

XII. Dispositions générales

1. Les parties ne créent pas une co-entreprise ou une entreprise commune et la présente collaboration ne saurait être

interprétée dans ce sens. Les parties conservent une totale indépendance et collaborent dans la limite des présentes

dispositions afin de contribuer à créer des environnements urbains propices à la défense des droits de l’enfant.

2. Si l’une des parties souhaite modifier les termes de la présente collaboration, les parties se concerteront et, en cas

d’accord mutuel sur ladite modification, celle-ci sera consignée par écrit dans un document signé par les deux parties, et

entrera en vigueur à la date de la signature.

Pour la Ville de Pour UNICEF France

Nom / Prénom Nom / Prénom

Fonction Fonction

Signature Signature