Déliberation - delib 5 pj convention de servitude enedis

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Déliberation - delib 5 pj convention de servitude enedis Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 5 pj convention de servitude enedis)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Convention CS06 - VG8 2022

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Essey-lès-Nancy

Département : MEURTHE ET MOSELLE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-1XIH78SUD3 PROS - ESSEY-LES-NANCY - Poste HLM KLEBER ESSEY LES NANCY

Chargé de projet Enedis : BERGER Nicolas

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy,

dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE ESSEY LES NANCY représenté{e) par son (sa) Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil sise en date du 0... issus

Demeurant à : Place de la Républque, 54270 ESSEY LES NANCY

Téléphone : 03 83 18 30 00

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

nrrrnss sagesse seen rmnmnme sen nsnum ses es seen esta saasaaneenebennssmenmanseessereessamsénuassanssarsnnnansouaner

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

; sols et cultures

Commune Prefixe Section Name de Lieux-dits (Cultures parcelle e ns

légumières,prairies,

pacage, bois, forêt .….)

Essey-lès-Nancy AW 0594 KLEBER

Essey-lès-Nancy AW 0589 KLEBER

Essey-lès-Nancy AW 0602 KLEBER

paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - VO8 2022

Essey-lès-Nancy AW 0605 KLEBER

Essey-lès-Nancy AW 0666 KLEBER

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

+ [] exploitée(s) par-lui même.

+ [l exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur,

° [T1 non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mêtres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 15

mètres ainsi que ses accessoires

2] Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4} Effectuer l'élagage, l'entèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre [V du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution}

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois:

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur :

* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - V08 2022

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 50 € (cinquante euros)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard

Cattenoz à Villers-Les-Nancy).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître Etude SELAS NOTAIRES DU (9) NANCY notaire à 5400 NANCY, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedlis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

ter, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Nom Prénom Signature

paraphes {initiales} page 3Convention CS06 - VO8 2022

COMMUNE DE ESSEY LES NANCY représenté(e) par

son (sa) Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil

SH nr es en date du

(2} ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4Département :

MEURTHE ET MOSELLE

Commune :

ESSEY LES NANCY

Section : AV

Feuille : 000 AV 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 05/03/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF Meurthe et Moselle

Cité administrative Maréchal Lyautey bat

Montuelle 54036

54036 NANCY CEDEX

tél. 03-83-85-48-36 -fax

sdif.meurthe-et-

moselle@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par:

cadastre gouv.fr

1937600

co

8172200

616 :

8172100

hi.

D: Coffret à poser en saillie sur parcelle 599

E: Coffret à poser en saillie sur parcelle 602

F: Coffret à poser en saillie sur parcelle 605

G: Coffret à poser en saillie sur parcelle 606

Depuis ces coffrets pose câbles souterrains

Basse Tension

Entre 1/2 et 3/G : Pose câbles souterrains

Basse Tension sur parcelle 606

Entre 4/5: Pose câble souterrain

Basse Tension sur parcelle 594

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