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Déliberation - delib 5 pj convention de servitude enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 pj convention de servitude enedis)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
Convention CS06 - VG8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Essey-lès-Nancy
Département : MEURTHE ET MOSELLE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1XIH78SUD3 PROS - ESSEY-LES-NANCY - Poste HLM KLEBER ESSEY LES NANCY
Chargé de projet Enedis : BERGER Nicolas
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE ESSEY LES NANCY représenté{e) par son (sa) Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil sise en date du 0... issus
Demeurant à : Place de la Républque, 54270 ESSEY LES NANCY
Téléphone : 03 83 18 30 00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
nrrrnss sagesse seen rmnmnme sen nsnum ses es seen esta saasaaneenebennssmenmanseessereessamsénuassanssarsnnnansouaner
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
; sols et cultures
Commune Prefixe Section Name de Lieux-dits (Cultures parcelle e ns
légumières,prairies,
pacage, bois, forêt .….)
Essey-lès-Nancy AW 0594 KLEBER
Essey-lès-Nancy AW 0589 KLEBER
Essey-lès-Nancy AW 0602 KLEBER
paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - VO8 2022
Essey-lès-Nancy AW 0605 KLEBER
Essey-lès-Nancy AW 0666 KLEBER
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
+ [] exploitée(s) par-lui même.
+ [l exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur,
° [T1 non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mêtres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 15
mètres ainsi que ses accessoires
2] Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4} Effectuer l'élagage, l'entèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre [V du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution}
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois:
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur :
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - V08 2022
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 50 € (cinquante euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard
Cattenoz à Villers-Les-Nancy).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Etude SELAS NOTAIRES DU (9) NANCY notaire à 5400 NANCY, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedlis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
ter, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
paraphes {initiales} page 3Convention CS06 - VO8 2022
COMMUNE DE ESSEY LES NANCY représenté(e) par
son (sa) Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
SH nr es en date du
(2} ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4Département :
MEURTHE ET MOSELLE
Commune :
ESSEY LES NANCY
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 05/03/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF Meurthe et Moselle
Cité administrative Maréchal Lyautey bat
Montuelle 54036
54036 NANCY CEDEX
tél. 03-83-85-48-36 -fax
sdif.meurthe-et-
moselle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre gouv.fr
1937600
co
8172200
616 :
8172100
hi.
D: Coffret à poser en saillie sur parcelle 599
E: Coffret à poser en saillie sur parcelle 602
F: Coffret à poser en saillie sur parcelle 605
G: Coffret à poser en saillie sur parcelle 606
Depuis ces coffrets pose câbles souterrains
Basse Tension
Entre 1/2 et 3/G : Pose câbles souterrains
Basse Tension sur parcelle 606
Entre 4/5: Pose câble souterrain
Basse Tension sur parcelle 594
AT it |
1937600
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