Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 24 Recueil spécial n°85 du 24 mai 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 24 Recueil spécial

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 06 85 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 06 85 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 13 77 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 04 75 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 14 79 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 29 92 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 14 78 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 24 Recueil spécial n°85 du 24 mai 2020 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 24 Recueil spécial n°85 du 24 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, RE CTES Liberté + Égalité + Fraternité RATIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'HERAULT

85 du 24 mai 2020

tion des sécurités

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°85 du 24 mai 2020

Direction des sécurités

Arrêté n°2020-01-637 du 24 mai 2020 portant interdiction de la réunion d’accueil et d’information prévue le lundi 25 mai 2020 à Montpellier dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid- 19Liberté ° Liberté « Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

637 porta

Préfecture

CABINET

Direction des Sécurités

Arrêté n°2020-01-637 portant interdiction de la réunion d’accueil et d’information prévue le lundi 25 mai 2020 à Montpellier

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

--------------------

Le préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3° ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe).

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 7 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies en annexe 1 du décret susvisé, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant qu’il n’est pas à exclure que se tienne une réunion non-déclarée organisée par le mouvement « Extinction Rébellion Montpellier » le lundi 25 mai 2020 à Montpellier ;

Considérant qu’à l’occasion de leur dernière action, en date du samedi 16 mai 2020, des dégradations ont été commises à l’encontre des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;

Considérant que malgré les dispositifs de sécurité mis en place chaque semaine par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans tout le périmètre du centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes d’établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d’essayer d’envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles ;

Considérant que dans ces conditions de risques d’atteinte au bon ordre, à la santé, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, au vu du contexte de menace terroriste qui demeure actuelle et de l’état d’urgence Page 1 sur 2Richärd SMITH

sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, et des autres missions qui incombent aux forces de l’ordre, seule une interdiction du rassemblement revendicatif prévu ce lundi 25 mai 2020 dans le centre-ville de Montpellier est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que ce rassemblement serait de nature, en raison des attroupements qu’elle créerait à favoriser la diffusion du virus et compromettrait ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l’Hérault ;

Considérant que conformément à l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le préfet de département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnelles, ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que cette réunion d’information du 25 mai 2020 entre dans le champ d’application de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, à savoir, tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans le département de l’Hérault ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La réunion d’accueil et d’information non-déclarée et organisée par l’organisation Extinction Rébellion Montpellier le lundi 25 mai 2020 à Montpellier est interdite conformément aux articles 1er et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé et en raison du trouble à l’ordre public qu’elle pourrait générer comme ce fut le cas lors des manifestations précédentes.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter du 23 juin 2020. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 4 : Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, ainsi qu’au maire de la commune concernée.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l’arrondissement de Lodève, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le 24 mai 2020

Page 2 sur 2