Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 24 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 24 mai 2024 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 109 du 24 mai 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 109 du 24 mai 2024

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0348 Portant interdiction de la manifestation sur la place de la Comédie à Montpellier le samedi 25 mai 2024 déclarée par l’association BDS.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0345 Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’accoasion du match de football amateur U18 opposant les clubs de Castelnau le Crès Football Club et Nîmes Olympique le dimanche 26 mai 2024 à Le Crès.PRÉFET Cabinet

DE L'HEÉRAULT Direction des Sécurités

Fr Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 24 juin 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0348

Portant interdiction de la manifestation statique sur la place de la comédie à Montpellier le samedi 25 mai 2024 déclarée par l'association BDS

. Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22151 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l’article L. 2122-1 du,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et KR. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu la déclaration de manifestation statique avec déploiement d'un stand sur la place de la Comédie à Montpellier reçue en préfecture pour le samedi 25 mai 2024.

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1%. >

Considérant que l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. »;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit être faite au représentant de l’État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2° ;

Considérant qu'en application de Particle L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les manifestants qui désirent occuper temporairement le domaine public par exemple pour l'installation d'un stand, doivent obtenir une autorisation de la collectivité concernée.

Considérant qu'une déclaration de rassemblement statique avec déploiement de stands a été effectuée par le collectif BDS34 dont l’objet est « des sanctions contre Israël et ses complices-Stop au génocide »; que ce rassemblement statique est prévu le 25 mai 2024 de 9 heuresà 18 heures ;

Considérant que ce rassemblement avec occupation du domaine public n'a pas fait l'objet d'une autorisation de la mairie de Montpellier ;

1/3Considérant que depuis plusieurs samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie sans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait l'objet systématiquement de verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ;

Considérant la multiplication des provocations de la part des organisateurs à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même place remontée à plusieurs reprises à la Préfecture ;

Considérant la plainte déposée par plusieurs élus à l'encontre de cette même association à la suite de la. diffusion par elle-même d'une affiche présentant le portrait d'élus avec la mention « génocide » ;

Considérant que ce rassemblement statique dont l'objectif est une plus grande visibilité et la proposition de la signature d'une pétition aux passants, de par sa durée et son positionnement, est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public dans un contexte où le même jour à 18h00 une manifestation de voie publique pourra se dérouler comme chaque semaine permettant le respect de la liberté d'expression ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment actuellement dans le cadre d'un appui à la préparation des JOP 2024 et des relais de la flamme olympique( congés prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale) ; qu'elles ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; que l'interdiction de manifester de façon statique sur la place de la comédie à Montpellier est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;

ARRÊTE

Article 1”: Le rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier prévu le samedi 25 mai de 9 heures à 18 heures par le collectif BDS34 dont l'objet est « des sanctions contre Israël et ses complices-Stop au génocide », est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation concernées.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault.et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

NV.

2j3 François-Xavier LAUCHLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 98. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai meximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter -de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

3/3PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 24 mai 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.D$S.0345

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique

des supporters visiteurs à l’occasion du match de football amateur U18

opposant les clubs de Castelnau Le Crès Footbal Club et Nîmes Olympique

le dimanche 26 mai 2024

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades :

VU la note établie par les renseignements territoriaux précisant que cette rencontre présente un risque réel d’affrontements et de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la 18ème journée du championnat U18 régional 1 de la ligue Occitanie, l'équipe du Castelnau Le Crès Football Club (CCFC 34) rencontrera l'équipe du Nîmes Olympique (NO-30), dimanche 26 mai 2024 à 11 heures au stade Roland Gamet, sis rue Domaine à Le Crès :

CONSIDÉRANT que ce match représente un enjeu sportif important puisque le vainqueur se verra accéder à l'échelon U19 national, que cet enjeu prévoit un déplacement important de supporters notamment le groupe ultra nîmois Gladiators Nîmes 91 ainsi que les ultras montpelliérains de la Butte Paillade 1991, laissant craindre que cette rencontre soit le théâtre d'affrontements entre ultras adverses qui entretiennent une haine réciproque, et classant donc ce match à risque ;

CONSIDÉRANT que les risques de confrontations lors de cette rencontre sont majeurs comme en témoigne le contentieux entre les ultras nmois et montpellièrains depuis 2008 :

- le 30 octobre 2008, vers 22 heures 30, une vingtaine de supporters pailladins s’est rendue à Nîmes, au local

des supporters ultra nimois des gladiators armés de battes de base-ball, de poings américains, ont violenté huit supporters nîmois et ont saccagé ledit local ; que suite à cet incident, des peines d'emprisonnement avec sursis ont été prononcées à l'encontre de cinq supporters pailladins par le tribunal correctionnel de Nîmes : - le 22 octobre 2011, à 17 heures 40, devant l'entrée du stade du Petit Quevilly en Seine-Maritime, des supporters ultras montpelliérains ont violenté des supporters ultras Nîmois ;

- le 22 octobre 2011, lors de leur retour vers le Gard, vers 22 heures, les supporters Ultras Nîmois ont été à

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34nouveau agressés par Un autre groupe de fans pailladins, en Saône-et-Loire, sur l'aire de l’autoroute A6, à la Ferté Saint André ;

- le 04 janvier 2015, à Nîmes, au stade des bastides, à la mi-temps du match de coupe de France féminine entre Nîmes et Montpellier des affrontements violents ont eu lieu entre 60 à 70 supporters ultras pailladins et une cinquantaine d'ultras nmois, membres des gladiators ;

- le 9 janvier 2016, les supporters bordelais venus en bus avec une dizaine de supporters nfmois afin d'assister à la rencontre de football entre le MHSC et le FCGB qui se déroulait au stade de la Mosson ont été pris pour cible par une cinquantaine de supporters montpelliérains munis de barres de fer et de projectiles ; - le 28 novembre 2017, de retour du match FC Lorient contre Nîmes Olympique, les supporters ultras Nîmois ont été victimes de violences dans une station essence du Morbilhan dont l'action avait comme objectif de dérober leur « bâche extérieure » et que si les auteurs de ces faits n'ont pas pu être identifiés, les supporters ultras nfmois soupçonnent fortement les fans pailladins, accentuant ainsi les rancoeurs et rivalités entre les supporters ultras des deux équipes ;

- dans la nuit du 2 au 3 mai 2018, le local du groupe des supporters ultras montpelliérains a été cambriolé et que leur bâche officielle a été dérobée, laissant planer le doute de la responsabilité des supporters ultras nimois ; |

- le 30 septembre 2018, la dernière rencontre entre ces deux équipes au stade de la Mosson à Montpellier, s'est soldée par une victoire de l'équipe montpelliéraine sur le score de 3/0. Malgré les fortes craintes de troubles à l’ordre public, le déplacement des supporters nimois avait été autorisé par les autorités locales, sous conditions. En effet, un arrêté préfectoral avait permis de sécuriser en partie cette rencontre qui avait été marquée par de violents incidents entre les fans des équipes adverses, obligeant ainsi les forces de l'ordre à faire usage d'importants moyens afin d'éviter un affrontement violent entre les fans des 2 équipes. Une centaine de supporters ultra montpelliérains guettant l’arrivée de leurs ennemis gardois avaient tenté de faire obstacle au dispositif de sécurité encadrant l'arrivée du bus. Plusieurs fois repoussés par les forces de l'ordre au moyen de grenades lacrymogènes, ils avaient tenté une attaque de grande envergure lors de l'entrée des bus nfmois sur le parking attenant le stade de la Mosson. Seule l'utilisation du canon à eau par les CRS les avaient contraints à stopper leur assaut. ‘

- le 30 septembre 2018, lors du match, les ultras nfmois ont déployé une partie de la bâche paillädine dérobée, ce qui avait poussé les fans de la Butte Paillade 91 à venir la récupérer. L'usage de lacrymogènes par les forces de l’ordre avait été nécessaire afin d’enrailler la tentative d’envahissement du stade par les supporters ultras montpelliérains. En raison de ces incidents, la rencontre a dû être interrompue une vingtaine de munites: - le 30 septembre 2018, lors du match : 52 engins pyrotechniques ont été utilisé ( sur un total de 170 tout au long de la saison 2018/2019).

- Le 03 février 2019, en raison du contentieux entre les supporters ultras des deux équipes, un arrêté

d'interdiction de déplacement des supporters montpelliérains au stade des Costières avait été pris et le 25 septembre 2020 un arrêté d'interdiction de déplacement des supporters nîmois au stade de la Mosson était également pris.

CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique et que des des éléments propres au renseignements laisse à penser que les différents groupes de supporters préparent des affrontements ;

CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante dans le cadre de nombreuses manifestations revendicatives en lien avec les évènements conflictuels actuels, ainsi que les manifestations prévues en dehors du département notamment le Festival de Cannes ;

‘CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;

2/3CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la

Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Nîmes Olympique et du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC).ou connues comme étant supporters de ces clubs, à l'occasion du match du 26 mai 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de du Nîmes Olympique et du Montpellier Hérault Sport Club;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;.

ARRÊTE

Article 1°: le dimanche 26 mai 2024 à 00 heure au lundi 27 mai 2024 à 1 heure, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique et du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et se comportant comme tel d'accéder au stade Roland Gamet, sis rue Domaineà Le Crès et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans la commune de Le Crès.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du MHSC et du Nîmes Olympique, affiché dans la mairie de Le Crès.

Le préfet,

Vi. François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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