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Déliberation - compte+rendu+n°9+
Document publié le Lundi 15 septembre 2014 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne.
Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+n°9+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Compte rendu du Conseil
St Benoist sur Vanne n°9/2014
1
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 septembre 2014
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal dûment convoqué pour le 15 septembre 2014 à 19h00 et réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Henri KERZREHO Maire en exercice.
Etaient présents : Mesdames JOURD’HEUIL Aline, KNIBBE Aline, MERCIER Evelyne, Messieurs BESSON Stéphane, CARRE Jean Paul, CROSIER Pascal, KANDIN Dominique, KERZREHO Henri, L’ETROP Laurent, RICHER Etienne, RICHER Jean Paul.
Absent et Excusé : Néant
Madame MERCIER Evelyne fût nommée Secrétaire de séance.
Au cours de ce Conseil, les points suivants ont été abordés et/ou débattus.
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE DROIT DE PREEMPTION CARTE COMMUNALE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DEPOSEE EN PREFECTURE LE 30/09/2014 Secteur de Courmononcle
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
En application du 2e alinéa de l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme, les Communes dotées d'une carte communale approuvée, peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale.
Dans la carte communale, la commune a classé dans le périmètre constructible une partie du secteur dit « Courmononcle » et particulièrement les éléments bâtis. Ce secteur est constitué de bâtiment de caractéristiques architecturales traditionnelles et d’anciens corps de ferme ayant un intérêt patrimonial.
Afin de participer à la mise en valeur et à la préservation de ce patrimoine bâti et de son environnement paysager, la commune souhaite développer un projet touristique sur son territoire. Pour cela elle envisage d’acquérir les bâtiments et le parc de la parcelle ZL 49 en vue de réaliser à cet endroit un gîte touristique communal.
Afin d’envisager cet aménagement à long terme, la commune souhaiterait pouvoir acquérir cet ensemble. Pour cela, il convient d’utiliser le droit de préemption sur ces parcelles.
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213- et suivants, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants,
Entendu l’exposé du Maire,
Vu le plan de délimitation du périmètre prévu pour le droit de préemption ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d'instituer un périmètre de droit de préemption sur la parcelle ZL 49 en vue de la réalisation d’un gîte touristique communal sur le secteur dit « Courmononcle ».
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière. Compte rendu du Conseil
St Benoist sur Vanne n°9/2014
2
Périmètre du droit de préemption
PRECISE que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (service connaissance et planification),
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le Directeur Départemental de la SAFER
- à Monsieur le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- à Monsieur le Président de la chambre des notaires,
- à Monsieur le Président du Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, - au greffe de ce même Tribunal.
- à Maitre DROUIN notaire à 10160 Aix en Othe
Parcelles concernées par le Droit de Préemption
Références cadastrales Surface Dénomination de la zone de la carte communale
ZL 49 9 227 m² Zone C Zone N
Extrait cadastral avec le périmètre du droit de préemption Compte rendu du Conseil
St Benoist sur Vanne n°9/2014
3
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE DROIT DE PREEMPTION CARTE COMMUNALE Secteur des Cornées
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
En application du 2e alinéa de l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme, les communes dotées d'une carte communale approuvée, peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte communale.
Dans la carte communale, la commune a classé dans le périmètre constructible le secteur dit « les cornées » entre la RD660 au sud, la voie Romaine au nord et la rue de la Garenne à l’ouest. Cet espace a fait l’objet d’une étude de faisabilité permettant de valider pas le conseil municipal le principe d’un aménagement d’ensemble en vue de la création de parcelles à bâtir respectant le schéma directeur de cette étude. Cette initiative a été complétée par une étude dite « entrée de ville » afin de pouvoir élaborer un plan d’aménagement prenant en compte les dispositions de l’article L 111.1-4 du code de l’urbanisme et permettant de déroger au recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD660 afin de développer un aménagement cohérent sur l’ensemble du site. De ce fait, l’aménagement inclut les parcelles ZN B367-368-37 situées au droit de la voie départementale et sur lesquelles la commune envisage de prolonger le futur aménagement d’ensemble voire de créer un accès à ce secteur depuis la RD. Afin d’envisager cet aménagement à long terme, la commune souhaiterait pouvoir acquérir ces deux parcelles. Pour cela, il convient d’utiliser le droit de préemption sur ces parcelles.
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213- et suivants, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants,
Entendu l’exposé du Maire,
Vu le plan de délimitation du périmètre prévu pour le droit de préemption ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d'instituer un périmètre de droit de préemption sur les parcelles ZN B367-368-37 en vue de la réalisation d’un aménagement d’ensemble à vocation d’habitat (lotissement) sur le secteur dit « les cornées ».
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.
PRECISE que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux.
Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (service connaissance et planification),
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le Directeur Départemental de la SAFER
- à Monsieur le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- à Monsieur le Président de la chambre des notaires,
- à Monsieur le Président du Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, - au greffe de ce même Tribunal.
- à Maitre DROUIN notaire à 10160 Aix en Othe Compte rendu du Conseil
St Benoist sur Vanne n°9/2014
4
Parcelles concernées par le Droit de Préemption
Références cadastrales Surface Dénomination de la zone de la carte communale
ZN B367 1 862 m²
Zone C ZN B368 370 m² ZN B368 a 2 393 m²
ZN B37 2 860 m²
Extrait cadastral avec le périmètre du droit de préemption
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme
Fin de séance 20h25
Périmètre du droit de préemption