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Déliberation - DELIBERATION DU 5 JUIN 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DU 5 JUIN 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 1
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
DELIBERATION N°43/2026
ÉLÉCTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS
SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLÉCTION DES SÉNATEURS
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 1° juin 2026
Etaient présents : Jacky GAULLIER, Françoise MAÏLLY, Guillaume GAULLIER,
Morgane THOMAS-RAMADOU, Philippe ARBOUCH, Laetitia PERRAULT,
Christian JAMINAIS, Pascal SARRADIN, Muriel LEUTENEGGER, Éric
LANGLOIS, Olivier FRARD, Corinne MARIE, Sabine LE PÉCHOUR, Michaël
KONCZYLO, Stéphanie AUGER, Stéphane MIERLOT, Laurent LEMERY,
Caroline FICHET, Xavier BLANPAIN, Zoé ULMER, Anna-Christelle LIEU
Etaient représentés, absents ou excusés : Stéphanie INSOU {pouvoir à
Morgane THOMAS-RAMADOU) Adrien IMBERT
Secrétaire de séance : Muriel LEUTENEGGER
M le Maire indique que par décret du 21 avril 2026, le conseil municipal est convoqué ce
jour pour la désignation des délégués en vue des élections sénatoriales.
Le nombre de délégués à élire pour la commune est de 7 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants.
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués du Conseil
municipal et leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs sont élus sur la même
liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes présentées doivent respecter
l’alternance d’un candidat de chaque sexe.
M le Maire constate que le quorum est réuni après avoir procédé à l’appel nominal des
membres du conseil,
Le bureau électoral est constitué de Françoise MAILLY, Philippe ARBOUCH, Zoé ULMER,
Anna-Christelle LIEU. Il est constaté qu’une liste de candidats a été déposée dénommée «Saint-Georges-sur-
Eure ».
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne à l'appel de son nom.
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
o Votants : 22
nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 22
nombre de bulletins blancs ou nuls : O
> suffrages exprimés : 22
suffrages obtenus pour la liste «Saint-Georges-sur-Eure » : 22
O
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Sont proclamés délégués :
- Jacky GAULLIER
- Françoise MAÏLLY
- Guillaume GAULLIER
- Morgane THOMAS-RAMADOU
- Christian JAMINAIS
- Laetitia PERRAULT
- Xavier BLANPAIN
Et sont proclamés suppléants :
- Stéphanie INSOU
- Laurent Lémery
- Stephanie AUGER
- Stephane MIERLOT
Fait et délibéré le 5 juin 2026
M le Maire
LEUTENEGGER Muriel
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : * $ JUIN 2026 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 21
Pouvoirs : 1
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
DELIBERATION N°44/2026
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 1° juin 2026
Etaient présents : Jacky GAULLIER, Françoise MAILLY, Guillaume GAULLIER,
Morgane THOMAS-RAMADOU, Philippe ARBOUCH, Laetitia PERRAULT,
Christian JAMINAIS, Pascal SARRADIN, Muriel LEUTENEGGER, Éric
LANGLOIS, Olivier FRARD, Corinne MARIE, Sabine LE PÉCHOUR, Michaël
KONCZYLO, Stéphanie AUGER, Stéphane MIERLOT, Laurent LEMERY,
Caroline FICHET, Xavier BLANPAIN, Adrien IMBERT, Zoé ULMER, Anna-
Christelle LIEU
Etaient représentés, absents ou excusés : Stéphanie INSOU (pouvoir à
Morgane THOMAS-RAMADOU}
Secrétaire de séance : Muriel LEUTENEGGER
M le Maire rappelle que conformément à la loi de finances pour 2024, les collectivités
territoriales adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique,
qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois
les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire,
les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée
permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’'ordonnateur et celles du comptable ;
- que la commune a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice
2025;
l| rappelle également au'étant l’ordonnateur, il ne peut pas prendre part au vote du
compte financier unique. Le conseil doit donc élire un président pour cette délibération
et l’ordonnateur, même s'il peut assister à la discussion, doit se retirer au moment du
vote.
M le Maire propose au conseil de désigner Mme MAILLY Françoise. Mme MAILLY Françoise est désignée Présidente de séance pour ce point de l’ordre du
jour.
Madame la présidente de séance présente le compte financier unique pour l’année 2025
du budget principal de la commune. La vue d'ensemble comprenant le résultat cumulé
des sections est annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, M Jacky GAULLIER
ayant quitté la séance :
- DÉCIDE D'APPROUVER le Compte Financier Unique pour l'exercice 2025 du
budget principal de la commune.
Fait et délibéré le 5 juin 2026
La présidente de séance La secrétaire de séance
Muriel LEUTENEGGER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : h 9 JUIN 2076 9
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JuIES REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 22
Pouvoirs : 1
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
DELIBERATION N°45/2026
AFFECTATION DU RESULTAT
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 1° juin 2026
Etaient présents : Jacky GAULLIER, Françoise MAILLY, Guillaume GAUELIER,
Morgane THOMAS-RAMADOU, Philippe ARBOUCH, Laetitia PERRAULT,
Christian JAMINAIS, Pascal SARRADIN, Muriel LEUTENEGGER, Éric
LANGLOIS, Olivier FRARD, Corinne MARIE, Sabine LE PÉCHOUR, Michaël
KONCZYLO, Stéphanie AUGER, Stéphane MIERLOT, Laurent LEMERY,
Caroline FICHET, Xavier BLANPAIN, Adrien IMBERT, Zoé ULMER, Anna-
Christelle LIEU
Etaient représentés, absents ou excusés : Stéphanie INSOU (pouvoir à
Morgane THOMAS-RAMADOU)
Secrétaire de séance : Muriel LEUTENEGGER
Considérant les résultats de clôture du compte financier unique 2025 et les restes à
réaliser de la section d'investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- CONFIRME que le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de
financement en section d'investissement,
REPREND en conséquence en section de fonctionnement la totalité du résultat de
la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025.
Fait et délibéré le 5 juin 2026
M le Maire
GAULLIÉR Vaéky re A /
La secrétaire de séance
LEUTENEGGER Muriel
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: — 9 JUIN 2096 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 22
Pouvoirs : 1
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
DELIBERATION N°46/2026
BUDGET SUPPLEMENTAIRE COMMUNAL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Fure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 1° juin 2026
Etaient présents : Jacky GAULLIER, Françoise MAILLY, Guillaume GAULLIER,
Morgane THOMAS-RAMADOU, Philippe ARBOUCH, Laetitia PERRAULT,
Christian JAMINAIS, Pascal SARRADIN, Muriel LEUTENEGGER, Éric
LANGLOIS, Olivier FRARD, Corinne MARIE, Sabine LE PÉCHOUR, Michaël
KONCZYLO, Stéphanie AUGER, Stéphane MIERLOT, Laurent LEMERY,
Caroline FICHET, Xavier BLANPAIN, Adrien IMBERT, Zoé ULMER, Anna-
Christelle LIEU
Etaient représentés, absents ou excusés : Stéphanie INSOU (pouvoir à
Morgane THOMAS-RAMADOU)
Secrétaire de séance : Muriel LEUTENEGGER
Suite au vote du compte financier unique 2025, il y a lieu d'adopter un budget
supplémentaire au budget primitif 2026 pour intégrer les résultats de l'exercice
précédent et reprendre les restes à réaliser de l'exercice 2025.
Mme la 1% Adjointe expose au Conseil municipal le budget supplémentaire qui
s’équilibre à 4 143 289.77 € en fonctionnement et à 2 932 719.55 € en investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le budget supplémentaire communal 2026 présenté ci-dessus.
Fait et délibéré le S juin 2026
M le Maire La secrétane de séance
GAULLIER Jäcky LEUTENEGGER Muriel
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : — 9 JUIN 2026 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 22
Pouvoirs : 1
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
DELIBERATION N°47/2026
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATION
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19h, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 1° juin 2026
Etaient présents : Jacky GAULLIER, Françoise MAILLY, Guillaume GAULLIER,
Morgane THOMAS-RAMADOU, Philippe ARBOUCH, Laetitia PERRAULT,
Christian JAMINAIS, Pascal SARRADIN, Muriel LEUTENEGGER, Éric
LANGLOIS, Olivier FRARD, Corinne MARIE, Sabine LE PÉCHOUR, Michaël
KONCZYLO, Stéphanie AUGER, Stéphane MIERLOT, Laurent LEMERY,
Caroline FICHET, Xavier BLANPAIN, Adrien IMBERT, Zoé ULMER, Anna-
Christelle LIEU
Etaient représentés, absents ou excusés : Stéphanie INSOU {pouvoir à
Morgane THOMAS-RAMADOU)
Secrétaire de séance : Muriel LEUTENEGGER
M le Maire rappelle que par délibération en date du 21 mars 2026, le conseil municipal a
accordé au maire certaines des délégations prévues au code général des collectivités
territoriales.
En ce qui concerne le droit d’intenter des actions en justice au nom de la commune, la
délibération adoptée prévoit qu'il est possible de transiger avec les tiers dans la limite de
2000 €. Or pour une commune de moins de 50 000 habitants, il n’est possible de déléguer
au maire le droit de transiger avec les tiers que dans la limite de 1 OOO€.
La délibération étant illégale pour ce motif, il invite le conseil municipal à abroger la
délibération précitée et à délibérer dans les mêmes termes sauf pour le point en question
en fixant un montant inférieur où égal à la limite de 1 000 € prévue par la loi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- ABROGE la délibération n°27/2026 du 21 mars 2026
- APPROUVE les délégations du conseil municipal au maire, pour la durée de son
mandat, listées ci-dessous, au titre de l’article L.2122-22 du CGCT :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ; 2° fixer, dans les limites de 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1 Million d'€, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans la limite de 400 000 £; 16° intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, y compris la constitution de partie
civile au nom de la commune dans une affaire pénale, et ce devant toutes les
juridictions, pénales, civiles où administratives, en premier instance, en appel ou en
cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à
500 000 € par année civile ;
21° exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 400 000 €, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
27° procéder, pour tous les projets dont les crédits sont inscrits au budget, au dépôt
des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
31° autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement
des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Fait et délibéré le 5 juin 2026
M le Maire À La secrétaire de séance
GAULLIER facky LEUTENEGGER Muriel
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne: — G JUIN 2026 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 22
Pouvoirs : 1
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
DELIBERATION N°48/2026
APPROBATION D'UNE CHARTE DE COOPÉRATION DU BÉNÉVOLE DE LA
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 1° juin 2026
Etaient présents : Jacky GAULLIER, Françoise MAILLY, Guillaume GAULLIER,
Morgane THOMAS-RAMADOU, Philippe ARBOUCH, Laetitia PERRAULT,
Christian JAMINAIS, Pascal SARRADIN, Muriel LEUTENEGGER, Éric
LANGLOIS, Olivier FRARD, Corinne MARIE, Sabine LE PÉCHOUR, Michaël
KONCZYLO, Stéphanie AUGER, Stéphane MIERLOT, Laurent LEMERY,
Caroline FICHET, Xavier BLANPAIN, Adrien IMBERT, Zoé ULMER, Anna-
Christelle LIEU
Etaient représentés, absents ou excusés : Stéphanie INSOU {pouvoir à
Morgane THOMAS-RAMADOU)
Secrétaire de séance : Muriel LEUTENEGGER
M le Maire expose que l’adjointe en charge de la culture et la nouvelle responsable de la
médiathèque ont travaillé à la rédaction d’une charte du bibliothécaire volontaire, sur la
base de la charte proposée par le Conseil Supérieur des Bibliothèques.
Cette charte permettra d’encadrer plus efficacement l'engagement des bénévoles à la
médiathèque, en formalisant les rôles et missions de chacun.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la charte de du bibliothécaire volontaire ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette charte et tout document
afférent.
Fait et délibéré le 5 juin 2026
M le Maire La secrétaire de séance
ÉLes _ HA LEUTENEGGER Muriel GAULLIER Jacky La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mseenane se à Juin
2p9g REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 22
Pouvoirs : 1
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2026
DELIBERATION N°49/2026
APPROBATION D’UNE CONVENTION D'ACCUEIL D'UNE EXPOSITION
ARTISTIQUE TEMPORAIRE AU SEIN DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
L’an deux mille vingt-six, le 5 juin à 19h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 1° juin 2026
Etaient présents : Jacky GAULLIER, Françoise MAILLY, Guillaume GAUELIER,
Morgane THOMAS-RAMADOU, Philippe ARBOUCH, Laetitia PERRAULT,
Christian JAMINAIS, Pascal SARRADIN, Muriel LEUTENEGGER, Éric
LANGLOIS, Olivier FRARD, Corinne MARIE, Sabine LE PÉCHOUR, Michaël
KONCZYLO, Stéphanie AUGER, Stéphane MIERLOT, Laurent LEMERY,
Caroline FICHET, Xavier BLANPAIN, Adrien IMBERT, Zoé ULMER, Anna-
Christelle LIEU
Etaient représentés, absents ou excusés : Stéphanie INSOU (pouvoir à
Morgane THOMAS-RAMADOU)
Secrétaire de séance : Muriel LEUTENEGGER
M le Maire expose que l'adjointe en charge de la culture et la nouvelle responsable de la
médiathèque ont travaillé à la rédaction d’une convention d'accueil d'exposition
artistique à la médiathèque, qui n'existait pas jusqu'alors. Cette convention fixe les
modalités pratiques de l'accueil des expositions et les responsabilités réciproques de la
mairie et des exposants, afin de sécuriser juridiquement cet accueil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’ünanimité :
APPROUVE la convention-type d'accueil d'exposition artistique à la médiathèque ;
AUTORISE le Maire où son représentant à la signer ainsi que tout document
afférent.
Fait et délibéré le 5 juin 2026
La secrétair de séance
fé Fe
LEUTENEGGER Muriel
M le Maire
fus La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise enligne: = g JyIN 2026