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Déliberation - 2024 025 Concessions Funeraires Superficie Duree Tarifs
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 025 Concessions Funeraires Superficie Duree Tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
D_2024 025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE DEUX AVRIL À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane CASTAN, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL
Excusés ayant donné procuration :
M. David EYSETTE à Mme Alexandra MORAND
Mme Patricia PIERREDON à Mme Sabine SERRANO
Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS
Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Jacques VIGNAL
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été 28/03/2024 désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION | N° 2024-025 : CONCESSIONS FUNERAIRES : SUPERFICIE / DUREE / TARIFS Ï
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la concession funéraire est une parcelle dans un cimetière, un espace concédé par la collectivité à un particulier ou une congrégation pour y inhumer un ou plusieurs proches disparus. Il s’agit d'un droit d'usage permettant d'accueillir un cercueil ou une urne.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 2020-079 du 17 décembre 2020 le conseil municipal a adopté les nouveaux tarifs et la durée des concessions funéraires mais que celle-ci ne répond pas au cadre réglementaire en matière de durée des concessions. De surcroit la superficie des concessions concédées ne correspond pas aux dimensions standard qui sont généralement de 2 mètres carrés ((2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur).
Monsieur le Maire précise que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions :
° + Temporaires pour quinze ans au plus ;
Trentenaires ;
Cinquantenaires ;
Perpétuelles ;
<
Se LS
* DC
Se %
Au regard de ses éléments :
Il est proposé au conseil municipal de modifier la durée des concessions conformément au CGCT, de modifier les tarifs des concessions et d'arrêter la superficie des concessions en tenant compte de la base minimale comme suit :
Durée en année
Types de concession Superficie 15 | 30
PRET Tarifs en €
Concessions 1 x 2.5 soit 2.5 m? 800
traditionnelles
Concessions 300
columbarium
Délibération n° 2024-025 page 1/2 Publiée le 03/04/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2024 025
Il est proposé de procéder à la reconversion des concessions acquise depuis le 17 décembre 2020 d'une durée de 20 ans en 30 ans sans contrepartie financière.
Monsieur le Maire informe qu'un nouveau règlement du cimetière répondant au cadre législatif est en cours de rédaction.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR QUINZE VOIX POUR ET QUATRE VOIX CONTRE (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET)
APPROUVE la modification de la durée des concessions, l'adaptation des tarifs des concessions et superficie selon le tableau ci-avant ;
DIT que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 3 avril 2024 ;
AUTORISE la reconversion des concessions acquise depuis le 17 décembre 2020 d'une durée de 20 ans en 30 ans sans contrepartie financière.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2024-025 page 2/2 Publiée le 03/04/2024
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.