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Déliberation - DELIB 2020 48
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 48)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT SEANCE
DU
23
NOVEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le vingt-trois
du
mois
de
novembre
à
14
h
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
novembre
2020.
Date
d’affichage
: 19
novembre
2020.
Etaient
présents
: Mme
Martine
GRECO
- Mme
France
LAJOIE-GUIEU
-
M.
Francis
GRAÜ
-
M.
Jean-Claude
TORMO
-
M.
Eric
SAUVAIRE-
M.
Jean-Claude
CUISINIER
—
M.
Eric
DUPUIS
—
M.
Philippe
NOVAK
-
Etaient
absents :
RE
SOUS
PRÈ
ÇU
A LA
sous
PRÉFECTURE
DE
FORCALQUIER
3 0
NOV,
2020
Absent
représenté
: M.
Denis
MALOSSANE
donne
pouvoir
à
M.
CUISINIER
M.
Henri
COSENZA
donne
pouvoirà
M.
SAUVAIRE
Secrétaire
de
séance
:
Philippe
NOVAK
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
N°
2020/48
Pour:
10
Contre:
0
Abstention:
O0
OBJET
: DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONELLE
POUR
UN
ELU
COMMUNAL
M.
François
GRECO
Monsieur
François
GRECO
Maire,
quitte
la
séance
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
11,
CONSIDERANT
que
l'administration
est
tenue
d’assurer
la
protection
fonctionnelle
de
ses
élus
et
qu’à
ce
titre,
la collectivité
publique a
l'obligation
de
protéger
les
élus
contre
les
menaces,
les
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations,
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l’occasion
de
leurs
fonctions
et
de
réparer
le cas
échéant
le
préjudice
qui
lui
en
est
résulté. CONSIDERANT
que
généralement,
la protection
fonctionnelle
donne
lieu
à la
prise
en
charge
par
l’administrations
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l’action
pénale
et
l’action
civile,
à savoir
: les
honoraires
d'avocats
les
frais
d'expertise
judiciaire,
les
frais
de
consignations,
l’administration
n'étant
pas
tenue
de
prendre
à
sa
charge
l'intégralité
de
ces
frais
si
ceux-ci
sont
manifestement
excessifs.
CONSIDERANT
qu’à
cet
égard,
la
Ville
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
«
protection
juridique
»
de
manières
à
ce
que,
en
particulier,
les
frais
d'avocat
nécessaires
à
la
défense
des
élus
ayant
fait
l’objet
de
menaces,
d’outrages
ou
de
violences
soient
pris
en
charge
par
l’assureur.
CONSIDERANT
que
Monsieur
François
GRECO,
maire
de
commune a
été
victime
d'un
outrage
à
élu
dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
le 18
juin
2020.
CONSIDERANT
que
cet
élu
a déposé
plainte
le
19
juin
2020
à
la
Gendarmerie
de
RIEZ
—
PVO0612
CONSIDERANT
qu’au
regard
des
faits
existants,
l’élue
n’a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle, Il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
accepter
ou
ne
pas
accepter
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
a
cet
élu.
Il est
demandé
à l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
:
Accorder
la
protection
sollicitée
Autoriser,
par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
protection
Dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2020
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibérer
accepte
d’accorder
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
François
GRECO.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire
François
GREC
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
notification
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
N°
et visa
des
services
de
la Sous-Préfecture
de
Forcalquier
le