Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 188 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-188

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-09-04-002 - Arrêté instituant une commission de propagande pour les élections

sénatoriales du 27 septembre 2020 (2 pages) Page 3

2DGSRC

R03-2020-09-04-002

Arrêté instituant une commission de propagande pour les

élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Arrêté préfectoral instituant une commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27

septembre 2020

DGSRC - R03-2020-09-04-002 - Arrêté instituant une commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

instituant une commission de propagande

pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles R155 à R161 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Marc

DEL GRANDE ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs ;

Vu le décret n°2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de

désigner leurs délégués et suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux du 27 septembre

2020 ;

Vu la circulaire NOR/INTA2015957 du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général

de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Vu l'arrêté RO3-2020-08-07-001 du 7 août 2020 portant indication, pour chaque commune du département, du

mode de scrutin et du nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants à désigner ou à

élire au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à | ‘élection des sénateurs le 27 septembre 2020 ;

Vu l'ordonnance, en date du 17 août 2020, par lequel le premier président de la Cour d'Appel de Cayenne

désigne un magistrat pour présider la commission et un magistrat suppléant ;

Vu le courriel du 2 septembre 2020, par lequel le directeur départemental de La Poste désigne son représentant

pour siéger au sein de la commission et un suppléant ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Arrête

Article 1°" : Dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, il est institué une commission

de propagande compétente pour l'ensemble du département.

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2

DGSRC - R03-2020-09-04-002 - Arrêté instituant une commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 4Article 2 : La commission de propagande est ainsi composée :

- d’un magistrat, président de la commission, désigné par la conseillère secrétaire générale à la

cour d'appel de Cayenne, agissant en application de l’article R312-69 du code de l’organisation

judiciaire : M. Pierre BEAUDOIN, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne

(suppléante désignée : Mme Inès BONAFOS, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Cayenne) ;

- d’un fonctionnaire désigné par le préfet : M. Cyril PRALONG chef du service des titres et de la vie

démocratique des services de l'Etat de la région Guyane, (suppléant désigné : M. Bruno FOREST,

directeur de l'immigration et de la citoyenneté des services de l’État de la région Guyane) ;

- d'un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande : Mme Sylvie KNORST,

responsable Logistique et transport à La Poste de Guyane (suppléant désigné : M. Louis GASPARD,

directeur courrier colis à La Poste de Guyane).

Article 3 : La commission de propagande siégera à la préfecture de la région Guyane.

Elle se réunira sur convocation de son président. Son secrétariat sera assuré par Mme Régine BABIN du service

des titres et de la vie démocratique des services de l'État de la région Guyane (suppléant désigné : M. Joseph WALLABREGUE, adjoint au chef du service des titres et de la vie démocratique des services de l'État de la

région Guyane).

Article 4: La commission pourra se réunir dès que les candidats lui soumettront leurs documents de

propagande.

Article 5 : Chaque candidat isolé ou liste de candidats, dont la déclaration de candidature a été enregistrée, peut

désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Article 6 : Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande devra remettre au

président de la commission, au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à 18h00, les exemplaires imprimés de la

circulaire ainsi qu’une quantité de bulletins égale au double du nombre des électeurs sénatoriaux.

Article 7 : La commission de propagande est chargée des opérations suivantes :

- adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 23 septembre 2020, à tous les

membres du collège électoral, c'est-à-dire aux personnes figurant sur la liste des électeurs sénatoriaux, une cir-

culaire accompagnée d'un bulletin de vote fournis par chaque candidat isolé ou chaque liste de candidats ;

- mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis par

chaque candidat isolé ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres du collège électo-

ral ;

- mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat

isolé ou une liste n’a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en

blanc correspondant au nombre de membres du collège électoral.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des Services de

l'État de la région Guyane et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la région Guyane.

Cayenne, le 4 septembre 2020

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

1

Paul-Marie CLAUDON Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 2/2

DGSRC - R03-2020-09-04-002 - Arrêté instituant une commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 5