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Arrêté - 250811 AP 32 usages feu en foret SIGNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune de Saint-Jean-Poutge.
Lien du pdf (Arrêté - 250811 AP 32 usages feu en foret SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
EE
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Agriculture
Forêt
et Environnement
PRE
FET
Unité
Nature
et
Forêt
DU
GERS
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
32-2025-N£-
11 - 00006
Portant
réglementation
temporaire
en vue
de
prévenir
les incendies
de forêts et autres
milieux
naturels
en
période
de
sécheresse
dans
le département
du
Gers
Le préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
à L.2215-10;
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
son
article
L.131-6
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
:
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L 2221-1;
Vu
la
loi
n°2053-580
du
10juillet
2023
visant
à renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°2024-284
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L. 132-1
et
L. 133-1
du
Code
forestier
:
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
août
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
27
novembre
2024,
nommant
M.
Alain
CASTANIER
préfet
du
Gers ;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
et
à
venir,
plaçant
le
département
du
Gers
en
risque
pour
feux
de
forêt
;
Considérant
de
ce
fait
la nécessité
de
prendre
des
mesures
préventives,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE Article
1* -
Toutes
les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-181-001
en
date
du
30/06/2006,
modifié
par
l'arrêté
32-2018-02-23-008
du
23
février
2018,
portant
réglementation
en
vue
de
prévenir
les
incendies
de
forêts
et
de
milieux
naturels
dans
le département
du
Gers,
sont
suspendues
à compter
du
12/08/2025,
pour
la période
fixée
à l'article
3.
Article
2
-
,
Il est
interdit
au
public
en
tout
lieu
et
en
toutes
circonstances,
ainsi
qu'aux
propriétaires
ou
leurs
ayants
droits
: - de
porter
ou
d'allumer
du
feu,
- de jeter
des
objets
incandescents
ou
susceptibles
de
provoquer
un
départ
de
feu.
Article
3 -
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
sur
tout
le département
à compter
du
11/08/2025.
Si
toutefois
les
conditions
climatiques
et
l’état
d'assèchement
du
sol
s'améliorent,
cet
arrêté
pourra
être
abrogé.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Article
5 -
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
poursuivie
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Article
6 -
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Mirande,
la
Sous-Préfète
de
Condom,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
tous
les
agents
habilités,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
Pyrénées-Gascogne,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
33
ADUT
2025
Auch,
le
Four
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent-être
introduits
:
»
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement)
s
un
recours
hiérarchique,
adressé
à : Madame
la
Ministre
de
la Transition
écologique
:
:
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
—
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l’application
ww.telerecours.fr
dans
le
même
délai.