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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 34 delib creation emploi non permanent
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 34 delib creation emploi non permanent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
12/04/2024
ID
: 040-244000659-20240408-2024
04
34-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
convocation
:21
mars
2024
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
3
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
trois
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Présents
: 24
- BIAUDOS :
Jean
Michel
PEREZ
qui
remplace
Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
;
Christian
GONZALES
: Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Eva
BELIN
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
LESPADE
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COEHLO
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Maryse
SAINT-AUBIN
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
Secrétaire
de
séance : Jean-Marc
LESPADE
2024-04-34
Création
de
poste
sur
emploi
non
permanent
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Afin
d’assurer
le remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
indisponible
pour
congés
de
maladie,
il
convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif,
catégorie
hiérarchique
C. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
12/04/2024
ID
: 040-244000659-20240408-2024
04
34-DE
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-13,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le
tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
1
emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
à
temps
complet,
emploi
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
pour
le
remplacement
d’un
agent
indisponible
en
raison
de
congés
de
maladie,
pour
la
durée
d'absence
de
l’agent,
au
service
des
Ressources
Humaines
;
PRÉCISE
que
l’agent
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d’assurer
les fonctions
suivantes
: gestion
de
la
formation
professionnelle,
gestion
des
remboursements
de
frais
ainsi
que
le
suivi
administratif
du
service
;
PRÉCISE
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
l'indice
brut
367
correspondant
au
1°
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
des
adjoints
administratifs,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à recruter
un
agent
contractuel
à durée
déterminée.
Le
recrutement
de
l’agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-13
du
code
général
de
la fonction
publique,
dans
la
limite
de
la durée
d'absence
de
l’agent
remplacé ;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024
:
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 8 avril
2024.