unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 052 Delegation de signature Romain Rollant tampon

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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 052 Delegation de signature Romain Rollant tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 052 Delegation de signature Romain Rollant tampon)Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/10/2024

Reçu en préfecture le 24/10/2024

Guingam ue _P Lo) ID : 022-200067981-20241021-A2024 052-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION

Arrêté du Président n°A2024 - 052

Délégation de signature à Monsieur Romain ROLLANT, Directeur Général des Services

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,

Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des

services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au

directeur des services techniques et aux responsables de service;

Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et

DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au

Président ;

Vu l'arrêté A2021-0181 du 23 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Romain

ROLLANT ;

Vu le contrat n° 2024-466 du 14 juin 2024 relatif à Monsieur Romain ROLLANT, Directeur Général des

Services ;

Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment

d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à

Monsieur Romain ROLLANT ;

ARRETE

Article 1 :

Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à

Monsieur Romain ROLLANT, Directeur Général des Services, pour les actes suivants :

— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres de fournitures et services, d'un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi

que toutes pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres de travaux, d'un montant inférieur à 2 000 000 € HT, ainsi que toutes

pièces concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

— Toutes pièces concernant l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés et des

accords-cadres, ainsi que toutes pièces concernant leurs avenants, sous réserve des

é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1

24/10/2024Emoyé on préfecure b 24102024

Foçu on préfet ls 2410/2024

Guingam rie =Pa imp o ID :022-200087 981-2926 1021-2024 082-AR

AGGLOMÉRATION

délibérations autorisant la passation des marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

— Toutes pièces comptables et administratives se rattachant à la mission d'ordonnateur ;

— La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui

des mandats de paiement ;

— Les certificats administratifs et les attestations ;

— L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés, la

délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces

et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;

— Les arrêtés relatifs au régime indemnitaire, à l'avancement d'échelon et de grade, les

promotions, le temps partiel, la NBI, la réintégration et le reclassement ;

— Les certificats de travail ;

— Les réponses aux candidatures internes ;

- Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) jusqu'à 12 mois inclus;

— Les conventions de stage et les documents s'y rapportant ;

- Les conventions de formation et les documents s'y rapportant;

— Les titres et habilitations relatifs à la santé et la sécurité au travail ;

— Les compte-rendus d'évaluation des stagiaires avant titularisation ;

— Les états de services pour les concours et les examens professionnels ;

— Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation,

utilisation, transfert. ;

— Les enquêtes administratives de l'accident du travail et de la maladie professionnelle ;

- Les rapports hiérarchiques relatifs à la santé et la sécurité au travail;

- Les rapports d'activités d'un agent demandant une mise à la retraite ou sollicitant une

médaille ;

— L'ouverture de droits et les compléments de dossiers relatifs à la prévoyance des agents ;

— Les demandes de visites médicales, contres-visites, expertises médicales ;

— Les saisines des commissions de réforme et du comité médical ;

# DE UARMOR ÀLARGOAT © Page2Emoyé on préfecure b 24102024

Foçu on préfet ls 2410/2024

Guingam ne

=Paimpo AGGLOMÉRATION

— Les attestations de Pôle Emploi;

—__ Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;

Les autorisations spéciales d'absence des organisations syndicales ;

Les déclarations de sinistre aux assurances ;

Les demandes d'intervention d'huissier pour la signification d'actes ou l'établissement de

procès-verbaux ;

—_ Tous actes de délimitation des propriétés communautaires ;

Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de

moins de 3 mois ainsi que leurs avenants ;

Les attestations et les certificats relatifs à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse ;

Les déclarations à la Caisse d'Allocations Familiales ;

Les contrats d'accueil avec les familles ;

Les déclarations d'activités aux organismes financeurs ;

— Les actes portant permission de voir

— Les courriers d'exploitation du service eau et assainissement ;

— Les rapports de contrôle (alimentation en eau potable, assainissement collectif et non

collectif]

— Les avis de raccordement aux réseaux d'eau et assainissement ;

Les avis destinés à l'instruction des autorisations d'urbanisme ;

Les avis relatifs aux observati ns portant sur la santé et la sécurité au travail.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain ROLLANT et pour l'ensemble des actes listés

à l'article 1 du présent arrêté, délégation de signature permanente est accordée, dans l'ordre suivant

à

— Monsieur Jérôme MASSE, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Transition écologique,

— Madame Marie-Laure BOCHER, Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Ressources,

Monsieur Jean-Etienne BREANT, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Transition

économique et sociale,

© DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 3Emoyé on préfecure b 24102024

Foçu on préfet ls 2410/2024

Guingam, rie L— +5 ID :022-200087981-2024 1021-A2024_052-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION

— Madame Aurélie THEBAULT-LEPIVERT, Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle

Citoyenneté et Territoires.

Article 3

La signature par Monsieur Romain ROLLANT, Monsieur Jérôme MASSE, Madame Marie-Laure BOCHER,

et Monsieur Jean-Etienne BREANT et Madame Aurélie THEBAULT-LEPIVERT, des pièces et actes repris

à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation

du Président ».

lea

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté A2021-0181 du 23 août 2021.

Article 5

Monsieur le Président et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission

au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera transmise aux destinataires du

présent arrêté.

A

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication:

e DE L'ARMOR ÀL'ARGOAT © Page4