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Déliberation - DEL 20240403 05 Modification FDC energetique Annex
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 05 Modification FDC energetique Annexe 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 05 Modification FDC energetique Annexe 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE XXXX POUR DES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire en date du XX/XX/XXXX,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La Commune de XXXX, représentée par son Maire,
Ci-après « la Commune de « XXXX »
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5216-5-VI,
VU les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du XX mars 2024 approuvant son règlement d’intervention de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti communal et intercommunal du Grand Dax,
VU l’avis favorable de la commission environnement du XX/XX/XXXX,
PRÉAMBULE
Considérant que par délibération en date du XX, la Commune de XXXX a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux d’amélioration de performance énergétique concernant XXXX, et a autorisé Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Considérant que les travaux de la Commune de XXXX remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours
Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire, sachant que ce dernier devra supporter à minima 20 % du montant total des travaux,
La présente convention a ainsi pour objectif de préciser les conditions de versement du fonds de concours octroyé par la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux d’amélioration de performance énergétique à la Commune de XXXX, sous forme d’un fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à XXXXX. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de XXXX et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement FDC Grand Dax
XXXX XXXX XXXX XXXX € CAGD XX% CAGD : XXXX €
TOTAL XXXX €
Cmne XX%
CAGD XX% CAGD : XXXX €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de XXXX est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit XXXX euros.
Pour rappel, ce montant n'excède pas la part de financements propres, hors subventions, assurée par la commune comme indiqué en préambule.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La Commune de XXXX récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours fait l’objet d’un acompte de 50% sur demande de la commune et sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux signée par le Maire.
Le solde du fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, est conditionné à la présentation cumulative :
- du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées ou d’une attestation du maire certifiant l’achèvement des travaux et la mise en service de l’équipement selon l’usage attendu,
- d’un état récapitulatif des dépenses afférentes à l’opération visé par le comptable public, - des documents, quels que soient les supports, attestant de la réalisation des formalités de communication décrites au dernier de l’alinéa de l’article 6.1 ci-dessous.
Imputation comptable : 2041412 – 2041582 AP 155 - DURABL
Tout manquement constaté aux obligations découlant du présent article pourra donner lieu au non-versement du solde du fonds de concours.
Aucun versement de fonds de concours, tant s’agissant de l’acompte que du solde, ne pourra être réalisé au-delà de sa durée fixée à l’article 7 ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de XXXX
➢ La Commune de XXXX s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et réglementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de XXXX s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
➢ La commune bénéficiaire s’engage à faire état de la participation de la Communauté d’agglomération du Grand Dax au financement de l’opération et, le cas échéant, à faire figurer le logo du Grand Dax :
- sur tous les documents d’information et de communication relatifs à l’opération financée et notamment pour les communes disposant :
- d’un magazine ou d’une lettre adressée aux habitants par la mention de la phrase suivante : « L’Agglomération du Grand Dax soutient ce projet à hauteur de X euros. »
- de réseaux sociaux, en précisant la participation et le montant alloué par le Grand Dax.
- d’applications de type Intramuros, Panneau Pocket ou My City, en précisant la participation et le montant alloué par le Grand Dax.
- d’un site internet dédié en précisant la participation et le montant alloué par le Grand Dax.
- sur le panneau de chantier ainsi que sur la plaque définitive apposée sur l’objet de l’opération conformément aux dispositions de l’article D.1111-8 du CGCT . - lors de toute manifestation publique relative à l’opération subventionnée ; en cas d’inauguration du projet subventionné, la Communauté d’agglomération du Grand Dax sera invitée et disposera d’un temps de parole.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans courant à compter de sa signature par les parties.
Article 8 : Résiliation
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
La résiliation devra être précédée, par la partie qui y prétend, d’un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant les motifs la conduisant à solliciter la résiliation. L’autre partie disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du courrier précité pour y répondre de façon expresse et dans les mêmes conditions de forme. A défaut pour les parties d’avoir trouvé un accord, la résiliation de la présente convention prendra effet dans le délai de deux mois à compter de la notification du premier courrier précité de la partie ayant engagé la procédure de résiliation.
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de XXXX, celle-ci sera tenu(e) de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de XXXX pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Pau, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Commune de XXXX Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax Le Maire Le Président,
Julien DUBOIS
Annexes à la convention :
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024