unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 05 Modification FDC energetique Annexe 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 05 Modification FDC energetique Annexe 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 05 Modification FDC energetique Annexe 1)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Règlement d’intervention

Amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du

Grand Dax /Délibération n° xxx-2024 du xx mars 2024

1- Contexte et enjeux

Depuis 2010, dans le cadre de son premier Plan Climat Energie Territorial, le Grand Dax a encouragé et participé

financièrement, via un fonds de concours, à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux

(SIVU RPI). Ainsi, depuis 2010, 770 056.76€ de fonds de concours ont été versés aux communes, sur des travaux

réalisés sur 110 bâtiments.

Afin de maîtriser l’enveloppe budgétaire allouée à ce fonds de concours et de réguler de manière équitable les

sollicitations des communes, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a décidé de mettre à jour le règlement

du fonds de concours.

De plus, pour mieux faire connaître les actions et les compétences du Grand Dax dans toutes les communes, le cadre

des règles applicables aux procédures d'instruction, d'attribution, de contrôle ou encore d'évaluation des fonds de

concours versés par le Grand Dax aux communes a été modifié, en redéfinissant les engagements des bénéficiaires,

notamment en termes de contrôle et de publicité.

2- Bâtiments concernés

Ce règlement d’intervention s’applique à tous les bâtiments communaux ou intercommunaux existants, dont les

logements communaux conventionnés.

3- Travaux cofinancés par le Grand Dax

❖ Travaux d’économies d’énergie et de confort d’été

Critère de performance exigé Participation du Grand Dax

Montant maxi

de l’aide du

Grand Dax par

Bâtiment

Isolation de

combles ou de

toitures

Risolant ≥ 6 m²K/W

Si isolant

conventionnel :

40 % du

montant HT

hors

subvention

Si isolant

biosourcé*2 :

50 % du

montant

HT hors

subvention

30 000 €

Isolation des murs Risolant ≥ 3,7 m²K/W

Isolation des

planchers bas*1 Risolant ≥ 3 m²K/W

Pose de double-

fenêtre, autres

fenêtres ou porte-

fenêtre complète

avec vitrage isolant

Double fenêtre*3 : Uw ≤ 1,8 W/m².K

50 % du montant HT hors

subvention

Autres fenêtres et portes-fenêtres : Uw ≤ 1,5

W/m2.K

Ventilation double

flux avec

récupérateur de

chaleur efficace

1/Efficacité de récupération de l’échangeur

≥75%

2/ Puissance électrique absorbée du caisson

de ventilation ≤ 0,35 W/(m3/h) par

ventilateur au débit nominal (filtres et

échangeurs inclus)

VMC simple flux à

débit d’air constant

ou modulée

Puissance électrique absorbée du caisson de

ventilation ≤ 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.

Pour VMC modulée : avis technique du CSTB

valide

Systèmes de

régulation, de

programmation, de

comptage, de

gestion centralisée

/

Eclairage LED Efficacité lumineuse ≥ 108 lumens/W

*1 Plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

*2 Isolants bio-sourcés d’après l’arrêté du 19/12/2012 : isolants issus de la biomasse végétale ou animale.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024Isolants bio-sourcés d’après le CSTB : liège, laine de chanvre, plume de canard, laine de bois, laine de mouton, fibres

de bois, laine de lin, ouate de cellulose, laine de coton, paille, textiles recyclés, roseaux.

Uniquement pour les locaux occupés suivants : école, mairie, salle de sport, salle des associations, etc. (hors église, local

d’archives, local technique).

*3 L’installation d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage

renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et évalué selon la

norme NF EN 14351-1+A2.

❖ Systèmes de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire

Performances exigées

Participation

du Grand

Dax

Montant maxi

de l’aide du

Grand Dax par

Bâtiment

Chaudière collective à

Haute Performance

Energétique (HPE)

1-L’isolation du bâtiment doit être

réalisée au préalable pour réduire la

taille des équipements de chauffage.

Le prérequis minimal pour bénéficier du

fonds de concours est l’isolation en

toiture

R ≥ 6 m²K/W

2- Equipement uniquement autorisé

dans les communes raccordées au

réseau gaz naturel

Efficacité

énergétique

saisonnière

n ≥ 90%

50 % du

montant HT

hors

subvention

10 000 €

PAC de type Air/Air1

Si PAC air/air de puissance calorifique nominale ≤12kW :

SCOP doit être ≥ 4,2 et SEER doit être ≥ 6

3 500 € Si PAC air/air de puissance calorifique nominale >12kW : les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) doivent

être ≥ 145 % pour le chauffage des locaux et ≥ 250 %

pour le refroidissement des locaux

PAC de type

Air/Eau et Eau/Eau2 COP ≥ 3,4 15 000 €

Chauffe-eau

thermodynamique3 COP ≥ 2,4 10 000 €

Chauffe-eau solaire 4 15 000 €

Calorifugeage d’une

installation de

production ou de

distribution de chaleur

ou d’eau chaude

sanitaire

10 000 €

1 :Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) réversible de type air/air de puissances calorifique et frigorifique

nominales inférieures ou égales à 1 MW, uniquement pour les locaux du secteur tertiaire existants réservés à une

utilisation professionnelle.

2 : Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en

chauffage et en eau chaude sanitaire.

3 : Uniquement pour les bâtiments résidentiels.

4 : Sous réserve d’une étude de faisabilité et de dimensionnement et hors capteurs hybrides.

En vue d’être éligibles, les pompes à chaleur et les chauffe-eaux solaires collectifs qui seront installés devront

également respecter ces critères :

➔ Pour les pompes à chaleur : Le produit doit être certifié NF PAC, Eurovent ou présenter le Label EHPA ou

l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes.

L’installateur doit disposer de la qualification ou certification professionnelle suivante :

- PAC air/air : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 54.12, 54.13, 54.14, 83.21, 86.11, CERTIBAT

Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC1, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 400,

PAC 402.

- PAC air/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 83.21, 86.11, CERTIBAT Rénovation

énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC1, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 401, PAC 403.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024- PAC eau/eau, sol/sol, sol/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 83.11, 83.12, 86.11,

CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC

401, PAC 403.

➔ Pour les chauffe-eaux solaires collectifs : les appareils doivent être certifiés CSTBat, Solarkeymark ou

présenter des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes NF EN ISO/CEI

17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme

d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-

opération for Accréditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Les critères de performance énergétiques exigés dans le cadre de ce règlement sont issus des opérations

standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergie

(CEE) a été définie. Les fiches complètes sont disponibles sur le site du Ministère de de la Transition écologique

et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie

4- Modalités financières

Montant alloué :

Une enveloppe budgétaire globale de 540 000 € est prévue pour 4 ans (2023-2026) en autorisation de programme.

Dépenses éligibles :

Les dépenses relatives au coût des travaux (fourniture et pose) sont éligibles, dont la dépose et la mise en décharge

des ouvrages et équipements existants.

Ne sont pas pris en compte :

- Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés en régie

- Le coût des travaux non spécifiques aux performances énergétiques

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours (hors FCTVA).

Cumul avec le fonds de concours aux communes rurales :

Lorsqu’une commune sollicite une autre participation du Grand Dax au titre du fonds de concours aux communes

rurales, les dépenses éligibles au présent règlement d’intervention sont exclues de l’assiette de calcul dudit fonds de

concours.

Montant maximum du fonds de concours attribuable par commune sur la période d’application du présent règlement :

30 000 € sur l’ensemble des travaux cofinancés par le Grand Dax listés à l’article 3.

5- Durée d’application du présent règlement

Les dispositions du présent règlement s’appliquent jusqu’au 31/12/2026 et il ne pourra être modifié avant son

échéance, s’il y a lieu, que par délibération du conseil communautaire du Grand Dax. Il s’applique également aux

conventions conclues sous son empire, avec les communes, jusqu’à leur échéance contractuelle.

6- Communication

La commune bénéficiaire s’engage à faire état de la participation de la Communauté d’agglomération du Grand Dax au

financement de l’opération et, le cas échéant, à faire figurer le logo du Grand Dax :

- sur tous les documents d’information et de communication relatifs à l’opération financée et notamment pour

les communes disposant :

- d’un magazine ou d’une lettre adressée aux habitants par la mention de la phrase suivante :

« L’Agglomération du Grand Dax soutient ce projet à hauteur de X euros. »

- de réseaux sociaux, en précisant la participation et le montant alloué par le Grand Dax.

- d’applications de type Intramuros, Panneau Pocket ou My City, en précisant la participation et le

montant alloué par le Grand Dax.

- d’un site internet dédié en précisant la participation et le montant alloué par le Grand Dax.

- sur le panneau de chantier ainsi que sur la plaque définitive apposée sur l’objet de l’opération conformément

aux dispositions de l’article D.1111-8 du CGCT.

- lors de toute manifestation publique relative à l’opération subventionnée ; en cas d’inauguration du projet

subventionné, la Communauté d’agglomération du Grand Dax sera invitée et disposera d’un temps de parole.

7- Modalités d’instruction des demandes

Nombre de dossiers par commune :

Cinq dossiers maximum pourront être subventionnés par commune d'ici le 31/12/2026, avec un maximum cumulé de

30 000€ de fonds de concours rénovation énergétique par commune.

Composition :

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024Le dossier de demande d’aide devra être complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :

- Délibération précisant la nature, le montant des travaux engagés et sollicitant la participation de la Communauté

d’Agglomération ;

- Devis + fiche(s) technique(s) justifiant le respect des exigences du présent règlement ;

- Plan de financement et calendrier de travaux ;

- Étude préalable de faisabilité (et de dimensionnement) si demandée : chaudière bois, chauffe-eau solaire.

- Document justifiant le conventionnement du logement avec l’Etat

Un dossier de demande de fonds de concours ou de subvention ne devra concerner qu’un seul bâtiment. Exception

faite lors de la pose de systèmes de régulation, de programmation et/ou de comptage qui pourront concerner un

ensemble de plusieurs bâtiments.

8- Sélection des dossiers

La demande d'aide devra être déposée avant le commencement des travaux.

Par la suite, l’examen des demandes respectera les étapes suivantes :

- pré-instruction des dossiers par les services du Grand Dax ;

- analyse de la demande en Commission Environnement ;

- décision et convention signée par Monsieur le Président, énonçant le montant de l’aide accordée.

Les travaux devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans après la signature de la convention

9- Mise en place et validité du règlement

Par délibération du xx/xx/2024 le Conseil Communautaire du Grand Dax a approuvé, à l’unanimité, ce règlement.

Les dossiers pourront être retirés sur le site internet de la Communauté d’Agglomération et devront être envoyés à

l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Grand Dax – 20 avenue de la gare – 40100 DAX.

Ce règlement est institué pour les 3 prochaines années à partir de son adoption.

Si nécessaire, les critères de performance énergétique seront réactualisés en fonction de l’évolution des critères

figurant dans les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024Dossier de demande de fonds de concours

Amélioration de la performance énergétique du patrimoine

bâti des communes du Grand Dax

Commune ou SIVU RPI : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Interlocuteur : ……………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………….……

Tél. : ………………………………………. Mail : ………………………………………….………………………………….

Bâtiment : ………………………………………………………………….. Logement social conventionné

Surface : ………….. m²

Année de construction : ……..………………..

Programme détaillé des travaux à conduire

Nature des travaux :

Travaux d’économies d’énergie et de confort d’été

Systèmes de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire

Planning prévisionnel :

Date de début : ………………………………………………….. Date de fin : ………………………………………………………

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Montant HT : ……………………. €

Grand Dax …………... € …... % de la dépense HT

Autres : ……………………….. ……………….. € ……. % de la dépense HT TVA (20%) : ………..…..... €

Montant TTC : …………….... € Reste à financer par la commune : ..…………….. €* (Montant HT – Aides)

*La commune récupèrera le Fonds de Compensation pour la TVA en année n+2

A titre d’information : Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (hors FCTVA).

Pièces justificatives à transmettre

• Délibération précisant la nature, le montant des travaux engagés et sollicitant la participation de la

Communauté d’Agglomération ;

• Devis + fiche(s) technique(s) justifiant le respect des exigences du présent règlement ;

• Plan de financement et calendrier de travaux ;

• Étude préalable de faisabilité (et de dimensionnement) si demandée : chauffe-eau solaire.

• Document justifiant le conventionnement du logement avec l’Etat.

Contact

Direction de l’aménagement

secretariat.amenagement@grand-dax.fr

05.58.56.39.69

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240408-DEL20240403-05-AR

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024