Déliberation - DEL2024 098 RIFSEEP Mise à jour

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Déliberation - DEL2024 098 RIFSEEP Mise à jour Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 098 RIFSEEP Mise à jour)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Mise en ligne le 23/12/2024

Publiée du 23/12/2024 au 23/02/2025

DEL2024-098

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2024

19H15

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au - Qui ont pris part

Conseil Municipal RCE NL à la délibération

29 29 28

OBJET : RIFSEEP - Mise à jour

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc

BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -

M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph

MATTIOLI. - M. Didier MOUTTE

POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme

Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Date de réception préfecture : 23/12/2024DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération n°DEL2018-034 du 05 juillet 2018, la Commune instaurait pour les agents municipaux le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Plusieurs modifications réglementaires sont intervenues depuis qui concernent d’une part la possibilité de maintenir l’IFSE lors des congés longue maladie et grave maladie et, d’autre part, l’évolution des plafonds IFSE relatifs aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du RIFSEEP.

Vu le Code général de la fonction publique :

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de CONLÉS ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 modifié ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif aux régimes de certains congés pour raisons de

santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;

Vu la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 1* janvier 2017 ;

Vu la délibération n°DEL2018-034 du 05 juillet 2018 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles ;

Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade ;

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Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024Vu l’avis du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024,

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre 2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’il a été instauré au sein de la collectivité, conformément au principe de parité avec

les services de l’Etat et tel que prévu par le Code général de la fonction publique, un Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire préexistant ;

Considérant que le RIFSEEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale ni

ceux relevant du cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique ;

Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :

e _l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

° le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui récompense l’engagement professionnel et la manière de servir,

Considérant que, dans le cadre de l’élaboration du RIFSEEP, les objectifs de la Commune ont été

ainsi définis :

e simplifier le régime indemnitaire ;

e valoriser les emplois et les compétences ;

e reconnaître le travail fourni, en fonction de l’implication et de l’engagement

professionnel, en vue de favoriser la motivation des agents ;

e garantir l’équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime

indemnitaire et en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ;

e prendre en considération l’absentéisme ;

Considérant les modifications de plafonds IFSE apportées aux cadres d’emplois des ingénieurs et

techniciens ;

Considérant la possibilité de maintenir désormais l’IFSE en cas de congés longue maladie et grave

maladie :

Considérant qu’il convient de rappeler le cadre général du RIFSEEP et d’approuver sa mise à jour.

IT est rappelé au Conseil Municipal les dispositions suivantes :

ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES

D’EMPLOIS

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps

non complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents

contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant du Code général de la fonction

publique.

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Date de réception préfecture : 23/12/2024Les modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement

défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par

la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est effectué dans le respect des dispositions

législatives et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.

Les conditions de cumul

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente

délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire est cumulable avec :

e la prime de fin d’année ;

e l’indemnité de résidence ;

e le supplément familial de traitement ;

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, etc.) ;

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; ° l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE) ;

° _l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les

frais de déplacement ;

e les dispositifs d’intéressement collectif ;

+ toutes primes exceptionnelles définies par décret et cumulable avec le RIFSEEP ; e les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique.

Il est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès

lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP

Une classification de tous les emplois selon leur niveau de responsabilité, leurs sujétions, leur

niveau d’expertise, leurs qualifications a été déterminée précisément.

Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il a été décidé la création de groupes de

fonctions par catégories hiérarchiques afin de définir les montants du régime indemnitaire selon

cette classification :

° 3 groupes de fonctions en catégorie A,

e 3 groupes de fonctions en catégorie B,

e 4 groupes de fonctions en catégorie C.

Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :

e les fonctions d'encadrement, de coordination de pilotage ou de conception,

e la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

e les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

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Date de réception préfecture : 23/12/2024ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS

ET D'EXPERTISE (IFSE)

Il a été instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération n°2018-034 du 05 juillet

2018 et suivantes, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à

valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Pour rappel, cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées et l’emploi occupé ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle.

1. Le critère relatif à la fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage et de

conception

Il a été décidé de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management

d’équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique

de travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction

favorise l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la

communication au sein de l’équipe et entre les collaborateurs.

Ce critère a particulièrement pris en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité

dans le positionnement hiérarchique, l’autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires

pour assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée d’informations, pivot de la

ligne hiérarchique.

Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la

transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d’intervention et

son influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage

requiert les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion

budgétaire, des échéances et des différentes contraintes.

2. Le critère relatif à la technicité, l’expertise et l’expérience ou la qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l’emploi et l’expertise en fonction des missions

confiées, du rôle de l’agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.

Il est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de

savoirs variables en fonction du niveau de l’emploi, du ou des domaines d’expertise ou de

technicité.

Cette maîtrise se traduit dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au

changement et aux nouvelles pratiques, l'accompagnement des collaborateurs dans la conduite du

changement et de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorise l’emploi

OCCupé.

Sont également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalentes,

voire conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la capacité

à rendre compte et communiquer.

Dans les emplois spécifiques, la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément

fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le

renforcement des qualifications.

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Date de réception préfecture : 23/12/20243.

poste

Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l’environnement du

En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d’intervention sont prises en considération

les sujétions correspondant à des contraintes particulières :

5 les déplacements ;

. la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les

contraintes horaires, de cycles de travail variables ;

e l’accueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public, le

nombre de personnes) ;

e la polyvalence des activités, l’adaptabilité et la souplesse ;

s l’environnement de travail et notamment le travail à l’extérieur, la

dangerosité, la pénibilité et le bruit ;

e le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans Îles domaines de l’hygiène, la sécurité, l’urbanisme, l’état civil...) et les risques

juridiques ;

e la manipulation de machines, d’outils, de produits dangereux pouvant conduire à des risques de blessures corporelles et sanitaires ;

e le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les

risques juridiques ;

. la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de contentieux et un risque d’agression, facteur de stress ;

e le travail posté ;

. les acteurs de la prévention.

Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie

hiérarchique et modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur.

Plafond IFSE et

CAT | CADRE D’EMPLOIS . selon arrêtés GF Emplois mer Er ministériels en

vigueur

G1 [DIRECTEUR GENERAL 36 210 €

ATTACHÉS 2 DIRECTEUR / RESPONSABLE

A CL DE SERVICE 32 130 €

EXPERT /

G3 CHEF DE PROJET 25 500€

Plafond IFSE et

l êté

CAT | CADRE D’EMPLOIS | GF Emplois RE ee ministériels en

vigueur

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Date de réception préfecture : 23/12/2024selon arrêtés

ministériels en

vigueur.

19 660€

18 580€

17 500€

Plafond IFSE et

CAT | CADRE D’EMPLOIS | GF Emplois Selonarrètes ministériels en

vigueur

GI [DIRECTEUR 17 480 €

RÉDACTEURS, ADJOINT AU DIRECTEUR

B ANIMATEURS G2 ICHARGE DE PROJETS 16015 €

RESPONSABLE DE SERVICE

G3 IGESTIONNAIRE SPECIALISE 14 650 €

Plafond IFSE et

I êté CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois Re

ministériels en

vigueur IFSE

RESPONSABLE DE SERVICE

nm ls ADJOINT AU DIRECTEUR UE ADMINISTRATIFS,

AGENTS DE RESPONSABLE D’EQUIPE

MAÎTRISE, G2 [RESPONSABLE DE SITE 10 800 €

ADJOINTS GESTIONNAIRE SPECIALISE

c TECHNIQUES, AGENT TECHNIQUE

ADJOINT G3 SPECIALISE 8 500 €

D'ANIMATION, AGENT SPECIALISE

ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE

PATRIMOINE, ASSISTANT

ATSEM G4 AGENT TECHNIQUE 7 000 €

AGENTS SOCIAUX AGENT D'ANIMATION

AGENT D'EXÉCUTION

Les conditions d'attribution de l’IFSE

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés

dans le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.

Les conditions de réexamen des montants de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen :

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Date de réception préfecture : 23/12/2024° en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d'encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

e au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et en prenant en compte l’expérience acquise par l’agent ;

° en cas de changement de grade à la suite à une promotion.

Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution

des compétences

L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :

° le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ; e _l’expertise mobilisée dans l’emploi et la capacité à valoriser l’expérience acquise et

à la transmettre ;

° la connaissance de l’environnement de travail (notamment le fonctionnement de la collectivité, les relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus) ; ° _l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel et l’aptitude à développer ses compétences, à les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans les actions à réaliser ;

°__l’aptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à l’amélioration des

pratiques ;

e la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;

+ la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en

compétences.

Les modalités de versement de l’IFSE et sa revalorisation

L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué

par arrêté individuel.

Les modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise durant certaines

situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

Type de congés/périodes Sort de l’IFSE

- service à temps partiel pour raison thérapeutique

- période de préparation au reclassement

- maladie professionnelle

- congé d'invalidité temporaire imputable au service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de

son adoption

- congé d’adoption

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

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Date de réception préfecture : 23/12/2024Suspension

(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de

longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie

rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont

été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent

- congé de longue durée

acquises.)

Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur ne s’appliquent plus aux agents

relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.

ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(CIA)

Il a été instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et

fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques

et les groupes de fonctions dont relève l’emploi auquel est rattaché l’agent.

Les conditions d'attribution du CIA

Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois et

emplois énumérés dans la présente délibération.

Le complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa

manière de servir.

L'autorité territoriale détermine le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne

des entretiens professionnels sur proposition du Directeur Général des Services et des directeurs,

en fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune.

L’attribution du CIA prendra en compte les critères ci-dessous :

Qualité du

relationnel

Savoir-être au service

du collectif

Savoir-faire

ingénieux

Continuité du

service public

Dépassement des

objectifs

e pertinence et

contribution au

service en cas

d’absence d’un

collègue

disponibilité au-

delà des sujétions

particulières liées à

son emploi

autonomie dans

la réalisation des

nouvelles

missions

prise

d'initiative dans

la réalisation des

missions

optimisation des

délais

réponse aux

attentes dans le cadre

des orientations

politiques

impulsion ou

animation d’une

dynamique au sein

de l’équipe ou de

Padministration

accompagnement

des collègues :

écoute, solidarité,

bienveillance

fréquence dans le

retour

d’informations et

priorisation des

messages

communication

positive : mode de

communication

adapté, ton

bienveillant

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Date de réception préfecture : 23/12/2024e conceptionet {le investissement et

mise en œuvre engagement dans la {| esprit positif: être

de nouvelles réalisation des ouvert d’esprit,

pratiques dans objectifs optimiste, volontaire, l’organisation du engagé

travail » qualité du service

rendu en adéquation

» proposition de avec les objectifs

solutions

innovantes pour

optimiser les

moyens et

ressources

Le versement du complément indemnitaire est effectué annuellement dans le cadre de la rémunération

du mois de juin de l’année suivant l’entretien professionnel. Le montant annuel n’est pas reconductible

d’une année sur l’autre et est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation.

Un versement du CIA pourra être effectué à titre exceptionnel dans le second semestre de l’année en

cours, si de nouveaux cadres d’emplois devenaient éligibles après la date habituelle de versement fixée

en juin.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet immédiatement.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le maintien du versement de l’IFSE aux agents placés en congés longue maladie et grave maladie tel que défini ci-dessus ;

- D’APPROUVER les modifications des plafonds IFSE des cadres d’emplois des ingénieurs

et techniciens ;

-__D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis

ci-dessus ;

- DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget de chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) et en fonction des marges budgétaires disponibles.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 18 décembre 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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NT) ES DEL2024-0985 >" Page 10 sur 10

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