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Arrêté - 26 AT 1363 rue Maurice Chevalier AC interdiction STAT sur une case du 23 06 au 31 07 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AT 1363 rue Maurice Chevalier AC interdiction STAT sur une case du 23 06 au 31 07 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
Direction de l’Espace Public
Service Organisation du Domaine Public
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
VILLE DE NIORT ____________________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°26_AT_1363
PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
RUE MAURICE CHEVALIER
DU 23/06/2026 AU 31/07/2026
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-11 ;
Vu le Code Pénal et en particulier l’article R. 610-5 ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;
Vu le règlement de voirie communale en vigueur à la date du 26/06/2023 ; Vu l'arrêté n° 2026-282 en date du 24/03/2026 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SIX ; Vu la demande émise par SOLAR EXPERT demeurant place Honore Marquais 16470 SAINT MICHEL aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement dans le cadre de travaux pour DEUX SEVRES HABITAT ; Considérant que l'occupation fait l'objet d’une MINORATION compte tenu de la mission d'intérêt général des bailleurs sociaux, la redevance liée à l'occupation du domaine public provisoire sera minorée (tarif * 50 %). Cette minoration ne s'applique pas aux prestations de service fournis par les services techniques de la ville de Niort (fourniture et main d'oeuvre). Les organismes bénéficiaires des abattements fourniront à chaque demande une attestation sur l'honneur. Considérant que la réalisation de travaux (Chantiers hors domaine public / Réhabilitation d'immeuble) rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 23/06/2026 au 31/07/2026 RUE MAURICE CHEVALIER ;
ARRÊTE
Article 1 - Mesures temporaires de circulation et de stationnement
À compter du 23/06/2026 et jusqu'au 31/07/2026, le stationnement des véhicules est interdit 26 RUE MAURICE CHEVALIER sur la case matérialisés, case PMR. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route.
Article 2 - Mise en place de la signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SOLAR EXPERT.
Stationnement interdit
Le demandeur, SOLAR EXPERT, est tenu de mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, une signalisation temporaire destinée à avertir les usagers sur les modifications momentanées de stationnement, dans un délai minimum de 7 jours avant commencement des travaux. A cet effet, un panneau de type B8a1 « stationnement interdit » doit être installé devant chaque case neutralisée et/ou au droit de la zone d’intervention. La signalisation temporaire doit être enlevée dès lors que son utilité cesse.
Article 3 - Responsabilité
L’entreprise exécutant les travaux demeure responsable de tous accidents ou dommages susceptibles de se produire du fait des travaux et dont les causes pourraient lui être imputables.
Article 4 - Sanctions en cas d’infraction
Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
Page 1 sur 2 N°26_AT_1363 publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 - Exécution et publication du présent arrêté
Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, sur place et en mairie.
Pour le Maire de Niort,
Le 1er Adjoint au Maire
#signature#
Dominique SIX
DIFFUSION:
SOLAR EXPERT
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