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unknown - 220726 ap tarn
Arrêté - AM 2023 00107
Arrêté - AM 69
Arrêté - AP DU 06.12.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vielmur-sur-Agout.
Lien du pdf (Arrêté - AP DU 06.12.2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DU
TARN
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau
des
polices
administratives
igalité Fraternité
Arrêté n° ARTDIV24122023 du
O0 6
DEC.
2023
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
le transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipient
de
carburants
ou
de
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
dans
les communes
du
département
du
Tarn
du
24
décembre
2023
à 8h00
au
26
décembre
2023
à 8h00
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l’utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
l'article
L.2215-1
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-5
à 322-11-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L.131-4
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
défense
notamment
l’article
L.2252-1
et
suivants
et
R.2353-14
et
suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.211-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L.557-1
et
suivants
et
l’article
R.557-6-3
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
lé
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1°
juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Madame
Corinne
QUEBRE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
VILBOIS,
en
qualité
de
préfet
du
Tarn:
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Tél:
05
63
45
6161
Mél : Place
de
la
Préfecture,
81013
Albi
CEDEX
09
- Horaires
d'accueil
sur
1/3 Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Corinne
QUEBRE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
le
plan
VIGIPIRATE
porté
à son
stade
maximal
« risque
attentat
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
Considérant
que
la
menace
terroriste
que
connaît
la
France
est
actuellement
à
son
plus
haut
niveau
en
raison
de
faits
survenus
récemment
sur
le
territoire
et
compte
tenu
du
contexte
international
qui
nécessite
d’assurer
la
parfaite
exécution
des
mesures
de
vigilance,
de
prévention,
et
de
protection
déjà
existantes
et
de
renforcer
la
surveillance
et
le
contrôle
des
populations
;
que
dans
ces
conditions,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
du
Tarn; Considérant
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
dans
le
département
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
que
les
fêtes
de
fin
d'année,
organisées
du
dimanche
24
décembre
2023
à
8h
au
mardi
26
décembre
2023
à
8h
sont
susceptibles
de
générer
de
nombreux
incidents
et
actes
violents
(feux
de
poubelles,
feux
de
véhicules,
jets
de
projectile
sur
les
bus
et
véhicules
des
forces
de
sécurité
intérieure)
:
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
et
les
nuisances
sonores
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
où
mal
intentionnée
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
de
précurseurs
d'explosifs,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
sur
les
lieux
de
rassemblements
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
d'artifices,
d'acides,
de
carburants
ou
combustibles
dans
Une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure :
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées,
de
nature
à prévenir
tant
les
commissions
d'infraction
pénale
que
les
troubles
à
l'ordre
public
;
qu'une
mesure
interdisant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
répond
à cet
objectif
:
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
Arrête
Article
1°
-
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l'article
2 de
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
dans
les
communes
du
département
du
Tarn,
du
dimanche
24
décembre
2023
(8h00)
au
mardi
26
décembre
2023
(8h00)
- Sur
l’espace
public
ou
en
direction
de
l’espace
public
;
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats
;
- Sur
la
voie
publique.
Tél
: O5
63
45
6161
Mél
:
Place
de
la
Préfecture,
81013
Albi
CEDEX
09
- Horaires
d'accueil
sur
Ë
2/3 Article
2
-La
vente,
le
transport,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
dans
les
communes
du
département
du
Tarn,
du
dimanche
24
décembre
2023
(8h00)
au
mardi
26
décembre
2023
(8h00).
Article
3
-
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
suscité
peuvent,
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
prévues
à l'article
2.
Article
4
-
L'achat
et
le
transport
dans
tout
récipient
transportable
par
des
particuliers
de
carburant
sont
interdits
dans
les
communes
du
département
du
Tarn,
du
dimanche
24
décembre
2023
(8h00)
au
mardi
26
décembre
2023
(8h00),
sauf
nécessité
dument
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations
services,
situés
dans
les
communes
du
département
du
Tarn,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
5 -
La
vente,
le
transport,
et
le
l'Usage
d'acide
sont
interdits
du
dimanche
24
décembre
2023
(8h00)
au
mardi
26
décembre
2023
(8h00),
sur
la
voie
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
rassemblements
dans
les
communes
du
département
du
Tarn. Article
6-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1"
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
L.322-11-1
du
Code
pénal.
Article
7-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous! Article
8
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
Tarn
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante
: https://www.tarn.
gouv.fr.
Article
9
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
la
commissaire
divisionnaire,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Tarn,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
du
département.
“
réfet,
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421.-5
du
code
de
la
Justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
:
- Un
recours
gracieux
adressé
à
M,
le
préfet
du
Tarn
-
Cabinet
du
préfet
-
Place
de
la
préfecture
- 81013
Aibi
Cedex
9;
- Un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
-
11,
rue
des
Saussaies
-
75800
Paris
Cedex
08.
7 UA
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
- Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
7
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Tél:
0S
63
45
6161
Mél
: pref-explosifs@tarn
gouv.fr
Place
de
la
Préfecture,
81013
Albi
CEDEX
09
Horaires
d'accueil
sur
WWW
tarn£
3/3