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Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 024+Approbation+rapport+com°+locale+d'éval°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES Y VELINES
ARRONDISSEMENT DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le RS
1 :076-217805191-20237190-2093 024-DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2023-024
Date de convocation :
24/11/2023
Date d'affichage :
24/11/23
Nombre de membres
:n exercice : 14
2résents :10
/otants :11
Vote
Jour :11
contre :0
Abstention :0
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme
REY Brigitte, M ROBIN Thomas, M. HADENGUE Michaël
Absent et représenté :
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
M. AUDUREAU Stéphane
2023-024 : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées : Boissets — Boinvilliers — Rosay et Villette : à l’unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et
notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-65 Il et Ill, ainsi que L 2333-78;
VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la
CC Pays Houdanais ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012333-0004 du 28 novembre 2012 actant du transfert à la CC
du Pays Houdanais, à partir du 31 décembre 2013, de la compétence « étude, réalisation, mise
en réseau et gestion des médiathèques, à l'exception de l’entretien, la conservation et la mise
aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 81/2021 du 14 décembre 2021, relative à
l'installation et à la composition de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées
(CLECT) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 34/2022 du 8 juin 2022, relative aux
attributions de compensation à compter du 01/01/2023 ;
VU le rapport définitif de la CLECT du 05/10/2023 ci-annexé ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 78-2022-02-24-00002 en date du 24 février 2022, portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, conformément
à l’article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Délibération 2023-024 Page 1 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
DEPARTEMENT DES Y VELINES Publié le ER
ID : 078-217806181-20231130-2023 024-DE ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE TILLY
CONSIDERANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées s’est réunie le 5 octobre 2023 :
CONSIDERANT le rapport de la CLECT transmis par la CC Pays Houdanais le 10 octobre 2023,
CONSIDERANT que le mode de calcul du transfert de charges des communes de Boissets pour
la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l'exception
de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers
par destination », et des communes de Boinvilliers, Rosay et Villette pour la compétence
« déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires » a été adopté à
l'unanimité des membres présents par la Commission Locale d'évaluation des Charges
Transférées (C.L.E.C.T), le 5 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité
qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié
au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
ARTICLE 1 : Approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des Charges Transférées
qui s’est tenue le 5 octobre 2023 concernant :
- la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à
l'exception de l'entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et
des matériels et mobiliers par destination » et portant sur le transfert des charges
de la commune de Boissets,
- la compétence « déplacements vers les équipements sportifs et culturels
communautaires » et portant sur le transfert des charges des communes de
Boinvilliers, Rosay et Villette,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le
Maire dans les conditions exposées ci-dessus
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 30 novembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Caroline DOUBLIER
Délibération 2023-024 Page 2