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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D18 annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D18 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Humanitaire,
LE
LT Er communauté
de communes
Boulogne
f
24 rue des Landes
85170 Le Poiré-sur-Vie
02 51 31 60 09
accueil@vieetboulogne.fr
www.vie-et-boulogne.fr
GIDON VIE ET BOULOGNE
PROJET
CONVENTION D’OBJECTIFS
2024-2026
Lutte contre les Rongeurs Aquatiques Envahissants
ENTRE
La Communauté de communes Vie et Boulogne, dont le siège est situé 24 rue des Landes 85170 LE POIRE SUR VIE, représentée par son Président, Monsieur PLISSONNEAU Guy, dument habilité par délibération com- munautaire du 19 février 2024,
Ci-après désignée par « la communauté de communes »
ET
Le Groupement Intercommunal de Défense contre les Organismes Nuisibles Vie et Boulogne, association loi 1901 créée le 9/02/2017, dont le siège social est situé au siège de la Communauté de communes Vie et Bou- logne 24 rue des Landes 85170 LE POIRE SUR VIE, représenté par les Co-Présidents, Messieurs VOINEAU Mathieu et THOUZEAU Fabrice, SIRET : 82850483700018, APE : 0161Z
Ci-après désignée par « le GIDON »
Il est convenu ce qui suit :
La prolifération des “RAE” ou Rongeurs Aquatiques Envahissants (ragondins et rats musqués) constitue une nui- sance aux gestionnaires de sites, de marais et de rivières ainsi qu’aux propriétaires de plans d'eau et d’exploita- tions agricoles.
Ces rongeurs causent la destruction des berges, des digues et des infrastructures sur les milieux aquatiques. Ils perturbent également les habitats colonisés tant au niveau de la flore que de la faune et augmentent les risques sanitaires par les zoonoses qu'ils peuvent transmettre à l'homme et aux animaux domestiques.
Au titre de ses compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAPI) et « lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique, les espèces nuisibles ou dange- reuses », la communauté de communes verse chaque année au GIDON Vie et Boulogne (Groupement Intercom- munal de Défense contre les Organismes Envahissants) une subvention pour réaliser les campagnes de piégeage des RAE sur l’ensemble du territoire communautaire.
Considérant que le GIDON, conformément à son objet statutaire, participe à cette politique ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Vu la réglementation en vigueur :
Au niveau européen :
- Règlement du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et à la propa- gation des espèces exotiques envahissantes et le règlement d'exécution de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, mis à jour le 12 juillet 2017 LE
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GIDON VIE ET BOULOGNE
Au niveau national :
- Article L 252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements communaux ou intercommu- naux de défense contre les organismes nuisibles
- Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins - Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427- 8 du code de l’environnement
- Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Au niveau départemental :
- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 relatif à la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Vendée au titre de la protection des végétaux
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la communauté de communes et le GIDON dans le cadre de la lutte contre les RAE.
Article 2 : Missions et engagements du GIDON
En contrepartie de la subvention, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions suivantes :
1) La lutte collective contre les ragondins et les rats musqués, organisée à l’échelle du territoire de la communauté de communes, qui comprend :
- - La prévention et la surveillance de la population,
- - La mise en place d’un piégeage organisé sur le territoire,
- - La gestion des cadavres avec un établissement agréé,
- - La coordination de la lutte associant l’activité des salariés et des bénévoles.
2) En parallèle de ces missions, en lien avec les structures chargées de la GEMAPI, l’association devra réaliser :
- La veille sur les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) présentes sur le territoire, en particulier, auprès des milieux aquatiques.
- L’information sur l’état du réseau hydrographique, notamment, la présence d’embâcles, dégradations d’ouvrage et de berges.
- L’intervention sur les bassins d’orage et les lagunes communales et intercommunales.
Le GIDON s’engage à respecter toutes les réglementations, arrêtés et autorisations en vigueur et à communiquer à la communauté de communes tout changement lié à ses statuts ou à sa composition.
Les interventions sont placées sous la responsabilité exclusive du GIDON qui devra souscrire tout contrat d’assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile.
Il s’engage par ailleurs à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et à présenter, en avril de chaque année, son bilan et ses comptes de résultat certifiés.
Article 3 : Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes s’engage à verser chaque année une subvention au GIDON en contrepartie des missions et des objectifs précisés dans la présente convention. Li
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Article 4 : Durée et montant de la participation financière
La participation financière pour la lutte contre les RAE par piégeage sur le territoire de la communauté de communes sera fixée chaque année par le conseil communautaire après transmission par l’association de sa demande de subvention.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, sans tacite reconduction.
Article 5 : Modalités de versement
La subvention sera versée directement au GIDON.
Ce versement aura lieu en trois fois :
- 40% en janvier,
- 50% en avril, au vu du bilan comptable
- Le solde en novembre
Pour la première année d’exécution de la présente convention, en 2024, un acompte de 30 000 € sera versé dès sa signature.
La communauté de communes se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place de l’utilisation de sa contribution financière. L’utilisation de la participation financière à des fins autres que celles définies par la présente convention entrainera le remboursement de la part indûment utilisée.
Article 6 : Restitution des résultats, communication
Le GIDON devra fournir son rapport annuel d’activités avant le mois d’avril, et qui sera présenté lors de son assemblé générale.
Ce rapport devra comprendre les éléments suivants :
1. Le compte rendu financier
Le compte rendu financier sera constitué d’un tableau des charges et des produits qui fera apparaître le budget prévisionnel, le compte de résultat (précisant l’écart en euros et en pourcentage) et le bilan financier. Une annexe présentera un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation.
Le tableau comprendra obligatoirement les rubriques suivantes :
Charges Produits
I – Charges directes affectées à la réalisation
du projet ou de l’action subventionnée :
Ventilation entre achats de biens et services
Charges de personnel
Charges financières (s’il y a lieu)
Engagement à réaliser sur ressources affectées
II – Charges indirectes :
Ventilation par type de ressources affectées
directement au projet ou à l’action subventionné(e) :
Ventilation par subvention d’exploitation
Produits financiers affectés
Autres produits
Report des ressources non utilisées
d’opérations antérieures. Li
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Part des frais de fonctionnement généraux
de l’organisme (y compris les frais financier) affectés
à la réalisation de l’objet de la subvention (ventilation
par nature des charges indirectes)
Évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée
Secours en nature, mise à disposition de biens
et services, personnel bénévole
Bénévolat, prestations en nature, dons en nature
2. Les données quantitatives et qualitatives
- Les kilomètres de cours d’eau prospectés et piégés, par bassin versant, - Le nombre de piégeages, ventilé selon qu’il s’agit d’une action bénévole ou salariée,
- Le nombre de piégeages par commune et par espèce,
- Le temps passé par les salariés par action et par commune,
- Le nombre d’interventions : chez des particuliers, dans les entreprises, dans les exploitations agricoles et auprès des communes,
- Le comparatif avec les années précédentes et les objectifs éventuellement fixés (maintien de la population à un niveau acceptable).
Le budget prévisionnel de l’année N devra être fourni avant le 1er novembre de l’année N-1. Il devra prévoir un comparatif avec le budget prévisionnel de l’année précédente.
Le GIDON s’engage à mentionner la participation financière de la communauté de communes sur tout document d’information et de communication en lien avec les missions afférentes à la présente convention.
Article 6 : Reconduction, avenant et dénonciation
La présente convention est établie pour une durée maximale de 3 ans, à partir du 1er janvier 2024, sans tacite reconduction.
Elle peut être modifiée après accord de toutes les parties, par voie d’avenant.
Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois.
Il est convenu qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une des clauses de la convention et un mois après sommation demeurée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit et ne donnera lieu à au- cune indemnité pour l’une ou l’autre des parties
Article 7 : Voie de recours
En cas de difficultés d’application de la présente convention ou de litiges résultant de son application ou de son interprétation, les parties s’engagent à privilégier la voie du règlement amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires, à LE POIRE SUR VIE Le
Pour le GIDON,
Les co-Présidents,
M. THOUZEAU Fabrice
Et M. VOINEAU Mathieu
Pour la communauté de communes
Le Président,
M. Guy PLISSONNEAU LE
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