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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 7 novembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 7 novembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2024-0530 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle Dossier n° 20240072
Arrêté n° 1013-2024-0531 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Igé Dossier n° 20240074
Arrêté n° 1013-2024-0532 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Rânes Dossier n° 20240079
Arrêté n° 1013-2024-0533 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Clair-de-Halouze Dossier n° 20240081
Arrêté n° 1013-2024-0535 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Georges-des-Groseillers Dossier n° 20240088
Spécial n° 3 de novembre 2024
n° 2024 11 3
Jeudi 7 novembre 2024Arrêté n° 1013-2024-0536 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Le Pin-au-Haras Dossier n° 20240089
Arrêté n° 1013-2024-0537 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Magny-le-Désert Dossier n° 20240090
Arrêté n° 1013-2024-0539 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Chanu Dossier n° 20240091
Arrêté n° 1013-2024-0540 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20240101
Arrêté n° 1013-2024-0541 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers Dossier n° 20240102
Arrêté n° 1013-2024-0542 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20240106
Arrêté n° 1013-2024-0543 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Juvigny-Val d’Andaine Dossier n° 20240107
Arrêté n° 1013-2024-0544 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle Dossier n° 20210049
Arrêté n° 1013-2024-0545 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle Dossier n° 20240030
Arrêté n° 1013-2024-0546 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20240121
Arrêté n° 1013-2024-0549 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la ville de Flers Dossier n° 20120157
Arrêté n° 1013-2024-0550 portant modification et renouvellement d’un système de vidéo protection sur la ville de Valframbert Dossier n° 20190082
Arrêté n° 1013-2024-0551 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé Dossier n° 20190035
Arrêté n° 1013-2024-0552 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20140118
Arrêté n° 1013-2024-0553 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20140127
Arrêté n° 1013-2024-0554 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20090056
Arrêté n° 1013-2024-0555 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20140102
Arrêté n° 1013-2024-0556 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20110004
Arrêté n° 1013-2024-0557 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Domfront-en-Poiraie Dossier n° 20120015
Arrêté n° 1013-2024-0558 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de L’Aigle Dossier n° 20120014
Arrêté n° 1013-2024-0559 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Val au Perche Dossier n° 20140131
Arrêté n° 1013-2024-0560 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers Dossier n° 20110074
Arrêté n° 1013-2024-0562 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20170118
Arrêté n° 1013-2024-0563 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Gouffern-en-Auge Dossier n° 20240087
Arrêté n° 1013-2024-0565 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20130063
Arrêté n° 1013-2024-0585 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Loïc ALLOYDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2150-2024-0500 attribuant une habilitation sanitaire temporaire à Monsieur Pierre-Louis BERGEZ, Docteur vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2024-097 autorisant l’accès à des propriétés privées non closes au centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des collines normandes pour la mise à jour de l’inventaire des populations d’escargots Vertigo moulinsiana et Vertigo angustior sur le site Natura 2000 « Haute-vallée de la Sarthe »
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENÇON-MAMERS
Direction des Affaires générales, Stratégie, Opérations
Décision n° 2024-12 portant délégation de signature de la directrice du CHICAM au secrétaire général (Annule et remplace la décision antérieure n° 2022.09 du 15/07/2024)
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Offre de Soins
Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux en Normandie.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Affaires juridiques
Décision n° 2024-114 Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – OrnePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0530
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de L’Aigle
Dossier n° 20240072
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme REGIEN Nadine représentant la SNC REGIEN pour le Bar Tabac LE BRAZZA situé 3 rue du Général de Gaulle à L’Aigle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme REGIEN Nadine est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur et 1 à l’extérieur du Bar Tabac LE BRAZZA situé 3 rue du Général de Gaulle à L’Aigle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme REGIEN Nadine, gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme REGIEN Nadine, gérante.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme REGIEN Nadine, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0531
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Igé
Dossier n° 20240074
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LE TALLEC Guillaume pour le Bar Tabac LA MEME situé 27 rue du Mans à Igé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LE TALLEC Guillaume est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur du Bar Tabac LA MEME situé 27 rue du Mans à Igé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LE TALLEC Guillaume, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LE TALLEC Guillaume, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LE TALLEC Guillaume, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0532
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Rânes
Dossier n° 20240079
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEPLEUX David représentant la pharmacie du rond-point située 2 rue de la Libération à Rânes ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LEPLEUX David est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur de la pharmacie du rond-point située 2 rue de la Libération à Rânes conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LEPLEUX David, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEPLEUX David, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LEPLEUX David, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0533
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Saint-Clair-de-Halouze
Dossier n° 20240081
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme LEVERGEOIS Sylvie représentant l’E.I. LEVERGEOIS Sylvie pour le Bar-Tabac-EPI Services situé place de la Poste à Saint-Clair-de-Halouze ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1e - Mme LEVERGEOIS Sylvie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur du Bar-Tabac-EPI Services situé place de la Poste à Saint-Clair-de-Halouze conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme LEVERGEOIS Sylvie, gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LEVERGEOIS Sylvie, gérante.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 24 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme LEVERGEOIS Sylvie, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0535
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Saint-Georges-des-Groseillers
Dossier n° 20240088
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MOLITOR Christophe représentant la SAS SODIVERN, pour le magasin Au Vide Grenier situé 31 Avenue de la Suisse Normande à Saint-Georges- des-Groseillers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. MOLITOR Christophe est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras à l’intérieur du magasin situé 31 Avenue de la Suisse Normande à Saint-Georges-des- Groseillers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. MOLITOR Christophe, président.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MOLITOR Christophe, Président.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. MOLITOR Christophe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0536
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Le Pin-au-Haras
Dossier n° 20240089
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEROUX Sébastien, directeur du Haras National du Pin, représentant le Syndicat Mixte du Haras National du Pin pour la Cité Pontavice situé rue D 926, à Le Pin-au-Haras ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LEROUX Sébastien, directeur du Haras National du Pin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 16 caméras extérieures à la Cité Pontavice située rue D 926, à Le Pin-au-Haras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le Directeur du Haras National du Pin,
- le Secrétaire Général,
- la Responsable de la Cité Pontavice.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEROUX Sébastien, directeur du Haras du Pin.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LEROUX Sébastien, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0537
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Magny-le-Désert
Dossier n° 20240090
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEVEILLE Xavier, représentant la SAS LE-ROYER pour l’établissement situé 2 rue de la Pointe, ZA du Chatelier à Magny-le-Désert ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LEVEILLE Xavier est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur et 2 à l’extérieur de l’établissement situé 2 rue de la Pointe, ZA du Chatelier à Magny-le-Désert conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LEVEILLE Xavier, Président,
- Mme LEVEILLE Sylvie, Directrice Générale.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEVEILLE Xavier, Président .
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 25 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LEVEILLE Xavier, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0539
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Chanu
Dossier n° 20240091
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BOUCHARD Jean-Yves représentant la SNC BOUCHARD pour le Bar Tabac L’Escale situé 22,24 place Le Harivel Durocher à Chanu ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BOUCHARD Jean-Yves est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur du Bar Tabac L’Escale situé 22,24 place Le Harivel Durocher à Chanu conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BOUCHARD Jean-Yves, Gérant,
- Mme BOUCHARD Laure, Gérante.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BOUCHARD Jean-Yves, gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BOUCHARD Jean-Yves, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0540
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20240101
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DESHAYES Laurent pour la boulangerie-patisserie Douceur et Gourmandise située 44 avenue de Courteille à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. DESHAYES Laurent est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de la boulangerie-patisserie Douceur et Gourmandise située 44 avenue de Courteille à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. DESHAYES Laurent, gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DESHAYES Laurent, gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. DESHAYES Laurent, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0541
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20240102
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme PATEL Ami représentant la SAS Flotel pour l’hôtel Best Western situé 5 rue Victor Hugo à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme PATEL Ami est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 12 caméras à l’intérieur et 3 à l’extérieur de l’hôtel Best Western situé 5 rue Victor Hugo à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme PATEL Ami, gérante
- M. BROSSARD Laurent, Directeur,
- Mme PREVOST Marion, Responsable de site.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction de l’Hôtel.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme PATEL Ami, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0542
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Argentan
Dossier n° 20240106
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne dont le siège est 29 rue du Pont Neuf à Alençon pour le Service Départemental des Impôts Fonciers situé 6 Bis Rue Jean Joly à Argentan ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur du Service Départemental des Impôts Fonciers situé 6 Bis Rue Jean Joly à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le chef de service,
- l’adjoint au chef de service,
- le directeur adjoint,
- le chef de division budget Immobilier Logistique.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Cheffe de Service.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0543
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Juvigny-Val d’Andaine
Dossier n° 20240107
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame QUINTON Laure Bénédicte pour l’hôtel restaurant Le Manoir du Lys situé La Croix Gautier Route de Juvigny, à Juvigny-Val d’Andaine ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame QUINTON Laure Bénédicte est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 3 à l’extérieur de l’hôtel restaurant Le Manoir du Lys situé La Croix Gautier Route de Juvigny à Juvigny- Val d’Andaine conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Mme QUINTON Laure Bénédicte,
- M. QUINTON Franck,
- M. LEBAILLY Yvon,
- Mme LEBAILLY Stéphanie.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme QUINTON Laure Bénédicte.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme QUINTON Laure Bénédicte, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0544
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de L’Aigle
Dossier n° 20210049
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme HAMARD Mélanie, représentant VYV3 Normandie dont le siège est 22 avenue de Bretagne à Rouen pour le magasin Ecouter Voir – Optique Mutualiste situé 2 rue du Dr Rouyer à L’Aigle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme HAMARD Mélanie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras à l’intérieur du magasin Ecouter Voir – Optique Mutualiste situé 2 rue du Dr Rouyer à L’Aigle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20210049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. DEGROOTE Hugo, Opticien directeur,
- Mme BERNARD Stéphanie, Opticienne directrice adjointe,
- Mme YILMAZ Ayse, Opticienne,
- Mme PIOLOT Sylvie, Technicienne lunetier.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DEGROOTE Hugo, Opticien directeur.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme HAMARD Mélanie, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0545
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de L’Aigle
Dossier n° 20240030
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GANIVET Nicolas représentant la SAS Hôtel du Dauphin pour l’hôtel situé 6 rue Porte Givry à L’Aigle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. GANIVET Nicolas est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur et 2 à l’extérieur de l’Hôtel du Dauphin situé 6 rue Porte Givry à L’Aigle conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. GANIVET Nicolas, Directeur,
- Mme GANIVET Véronika, Directrice,
- Mme JULIEN Laëtitia, Assistante de Direction.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GANIVET Nicolas, Directeur.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. GANIVET Nicolas, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0546
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20240121
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BRAIKI Saïd, pour l’établissement RESPAWN VR situé 72 rue Saint-Blaise à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BRAIKI Saïd est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras à l’intérieur de l’établissement RESPAWN VR situé 72 rue Saint-Blaise à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BRAIKI Saïd, Gérant.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BRAIKI Saïd.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BRAIKI Saïd, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0549
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la ville de Flers
Dossier n° 20120157
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0206 du 23 juillet 2019 ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. GEORGES Christophe représentant BEAUTY SUCCESS dont le siège est situé 1 rue des Lys à St Astier (24) pour le magasin situé 93 rue de la Chaussée à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. GEORGES Christophe est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras à l’intérieur du magasin situé 93 rue de la Chaussée à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le Directeur Général,
- le responsable sécurité,
- le responsable magasin.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GEORGES Christophe, Directeur Général.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. GEORGES Christophe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0550
portant modification et renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la ville de Valframbert
Dossier n° 20190082
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0334 du 05 décembre 2019 ;
VU la demande de modification et renouvellement présentée par Mme AUZANNET AUBINEAU Sandra, directrice régionale de l’URSSAF Normandie pour l’antenne ornaise située rue François Arago parc d’activités d’Ecouves à Valframbert ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme AUZANNET AUBINEAU Sandra, directrice régionale de l’URSSAF Normandie pour l’antenne ornaise située rue François Arago parc d’activités d’Ecouves à Valframbert est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- la directrice régionale,
- le directeur de site,
- l’agent logistique.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme AUZANNET AUBINEAU Sandra, directrice régionale.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme AUZANNET AUBINEAU Sandra, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0551
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé
Dossier n° 20190035
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0223 du 02 août 2019 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme LANGLOIS Raphaële, proviseure représentant le lycée des Andaines situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Macé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme LANGLOIS Raphaële, proviseure représentant le lycée des Andaines situé 3 place du Général de Gaulle à La Ferté-Macé, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 10 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Proviseur,
- L’agent d’accueil,
- AED/CPE
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LANGLOIS Raphaële, proviseure.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme LANGLOIS Raphaële, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0552
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20140118
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0022 du 06 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. François RYCKELYNCK représentant ALDI MARCHE HONFLEUR pour le magasin situé 223 rue des Tisons à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. François RYCKELYNCK représentant ALDI MARCHE HONFLEUR pour le magasin situé 223 rue des Tisons à Alençon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. LE PAPE Guillaume, responsable de secteur.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. SUIN Olivier, Responsable des Ventes.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 21 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. François RYCKELYNCK, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0553
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20140127
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1011-15-0056 du 13 février 2015 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par la Direction départementale des Finances Publiques pour le Service des Impôts des Particuliers situé 52 place Bonet Cité administrative à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Direction départementale des Finances Publiques, pour le Service des Impôts des Particuliers situé 52 place Bonet Cité administrative à Alençon est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- Le Chef du service des impôts des particuliers,
- Le Directeur adjoint,
- Le Chef de division Budget Immobilier Logistique.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chef du service des impôts des particuliers.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - La Direction départementale des Finances Publiques, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0554
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20090056
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1011-10-0093 du 29 mars 2010 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEGER Christophe, représentant le Centre Psychothérapique de l’Orne pour l’établissement situé 31 rue Anne-Marie Javouhey à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LEGER Christophe, représentant le Centre Psychothérapique de l’Orne pour l’établissement situé 31 rue Anne-Marie Javouhey à Alençon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 11 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets,
- Prévention d’actes terroristes,
- Prévention des risques naturels ou technologiques,
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le responsable des services techniques,
- le responsable du service électricité,
- les électriciens dûment autorisés.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEGER Christophe, Directeur.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 17 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 4 - M. LEGER Christophe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0555
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20140102
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0048 du 19 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 1 rue de Bretagne à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Chargé de Sécurité, représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 1 rue de Bretagne à Alençon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service relation clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0556
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20110004
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0049 du 19 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 4 place du Point du Jour à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Chargé de Sécurité, représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 4 place du Point du Jour à Alençon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service relation clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0557
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Domfront-en-Poiraie
Dossier n° 20120015
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0054 du 19 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 25 rue du Maréchal Foch à Domfront-en-Poiraie ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Chargé de Sécurité, représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 25 rue du Maréchal Foch à Domfront-en-Poiraie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service relation clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0558
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de L’Aigle
Dossier n° 20120014
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0051 du 19 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 12 rue René Vivien à L’Aigle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Chargé de Sécurité, représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 12 rue René Vivien à L’Aigle, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service relation clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0559
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Val au Perche
Dossier n° 20140131
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-20-0053 du 19 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le Chargé de Sécurité représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 24 place des Tilleuls à Val- au-Perche ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Chargé de Sécurité, représentant la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE dont le siège est 151 rue Uelzen à Bois Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 24 place des Tilleuls à Val- au-Perche, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service relation clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0560
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers
Dossier n° 20110074
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-21-0060 du 16 mars 2021 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BREBANT Pierrick représentant la SAS MIRONE pour le magasin Carrefour Market situé 19 Boulevard Dentu à Vimoutiers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. BREBANT Pierrick, représentant la la SAS MIRONE pour le le magasin Carrefour Market situé 19 Boulevard Dentu à Vimoutiers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BREBANT Pierrick, Gérant,
- M. VALLEE Florrent, Manager,
- Mme DESCHEERDER Élodie, Manager.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BREBANT Pierrick, Gérant.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. BREBANT Pierrick, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0562
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20170118
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-17-0495 du 08 novembre 2017 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DE BALORRE Christophe, représentant le Conseil Départemental de l’Orne pour le Foyer de l’Enfance situé Rue de la Brebiette à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. DE BALORRE Christophe, représentant le Conseil Départemental de l’Orne pour le Foyer de l’Enfance situé Rue de la Brebiette à Alençon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20170118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- la directrice de l’enfance et des familles,
- le directeur du foyer de l’enfance,
- le chef de service,
- l’accueil.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du foyer de l’enfance.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. DE BALORRE Christophe, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0563
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Gouffern-en-Auge
Dossier n° 20240087
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEROUX Sébastien, directeur du Haras National du Pin, représentant le Syndicat Mixte du Haras National du Pin pour le Pôle International de Sports Équestres situé D 26, Route d’Alménèches à Gouffern-en-Auge ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. LEROUX Sébastien, directeur du Haras National du Pin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras à l’intérieur et 48 à l’extérieur du Pôle International de Sports Équestres situé D 26, Route d’Alménèches à Gouffern-en-Auge conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le Directeur du Haras du Pin,
- le Secrétaire Général,
- le Directeur du Pôle International de Sports Équestres.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LEROUX Sébastien, directeur du Haras du Pin.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. LEROUX Sébastien, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0565
portant modification d’un système
de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20130063
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-21-0457 du 28 décembre 2021 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie dont le siège est 43 boulevard Volney à Laval (53), pour l’établissement bancaire situé 1113 avenue Basingstoke à Alençon ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 15 octobre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, représentant le Crédit Mutuel pour l’établissement bancaire situé 1113 avenue Basingstoke à Alençon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0585
agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Loïc ALLOY
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral des Hauts de Seine du 12 juillet 2019 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Loïc ALLOY à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU la demande d’agrément en qualité de garde particulier présentée par l’Office Public de l’Habitat de l’Orne - Orne Habitat, pour Monsieur Loïc ALLOY ;
VU la commission délivrée par Monsieur Christophe BOUSCAUD, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne – Orne Habitat, à Monsieur Loïc ALLOY, par laquelle il lui confie la surveillance de l’ensemble des résidences et logements de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne – Orne Habitat situés sur le département de l’Orne ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Loïc ALLOY, né le 25 février 1970 à Alençon (61), domicilié 13, rue Gustave Flaubert - 61250 Damigny, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de propriété de l’ensemble du patrimoine, résidences et logements de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne – Orne Habitat, situés sur le département de l’Orne.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2024.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Loïc ALLOY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Loïc ALLOY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2150-2024-0500
attribuant une habilitation sanitaire temporaire à
Monsieur Pierre-Louis BERGEZ, Docteur vétérinaire
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R. 242- 33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre-Louis BERGEZ né le 16/08/1998 à Dax, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Zone d’activité commerciale de Préfontaine, 61400 Mortagne-au-Perche ;
Considérant que Monsieur Pierre-Louis BERGEZ remplit les conditions permettant l'attribution d'une habilitation sanitaire temporaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, du 06 novembre 2024 au 5 novembre 2025, à Monsieur Pierre-Louis BERGEZ, Docteur vétérinaire (n° ordre 41364).
ARTICLE 2 - Monsieur Pierre-Louis BERGEZ s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Monsieur Pierre-Louis BERGEZ pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 6 novembre 2024,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
et par délégation,
Le chef de service adjoint
Romain DESLANDESPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2024-097
autorisant l’accès à des propriétés privées non closes
au centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des collines normandes
pour la mise à jour de l’inventaire des populations d’escargots Vertigo moulinsiana et Vertigo angustior
sur le site Natura 2000
« Haute-vallée de la Sarthe »
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.411-1 A instituant l’inventaire du patrimoine naturel de l’État pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 sur la clause de compétence générale des communes ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu la demande formulée par le CPIE le 7 août 2024 pour accéder aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation de la mise à jour d’un inventaire des populations de deux espèces d’escargots Vertigo ;
CONSIDÉRANT que les espèces Vertigo moulinsiana et Vertigo angustior sont des espèces déterminantes de zones Natura 2000 inscrites en annexe II de la directive 92/43/CEE des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zone spéciale de conservation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une connaissance et une surveillance permanente des populations de Vertigo pour assurer leur conservation ;
CONSIDÉRANT l’inventaire naturel du patrimoine naturel pour l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT le rôle d’animateur du site Nature 2000 Haute-vallée de la Sarthe assurée par le CPIE des collines normandes pour le compte de l’État ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes listées en annexe II pour réaliser le repérage, le suivi et l’inventaire des escargots Vertigo moulinsiana et Vertigo angustior et de leurs habitats.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et est valable jusqu’au 28 février 2025.
ARTICLE 3 - Pendant toute l’opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Le maire de chaque commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 7 novembre 2024
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.ANNEXES de l’arrêté n° 2350-23-00059
Annexe I : Liste des personnes autorisées
Pour le centre permanent d’initiative pour l’environnement (CPIE) des collines normandes :
• Monsieur HESNARD Olivier
Pourront également intervenir sur ces propriétés pour la réalisation de ces travaux, sous la responsabilité du CPIE, toutes autres personnes liées à la structure (stagiaire, services civiques, etc.) dûment accréditées à cet effet par la présidente par acte signé.Annexe II : liste des communes concernées
BONSMOULIN (61053)
CHALANGE (61082)
COURTOMER (61133)
FAY (61159)
FERRIERE AU DOYEN (61162)
FERRIERES LA VERRERIE (61166)
MAHERU (61244)
MONTCHEVREL (61284)
MOULINS-LA-MARCHE (61297)
PLANTIS (61331)
SAINT AGNAN SUR SARTHE (61360)
SAINT AQUILIN DE CORBION (61363)
SAINT AUBIN DE COURTERAIE (61367)
SAINT GERMAIN LE VIEUX (61398)
TELLIERES LE PLESSIS (61481)CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers
Décision n° 2024-12
Portant délégation de signature de la directrice du CHICAM
au secrétaire général
(Annule et remplace la décision antérieure n° 2022.09 du 15/07/2024)
Madame Sonia NEURRISSE, directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées, et directrice par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 9 Septembre 2024 par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024,
VU la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU l’arrêté de l’ARS Normandie instituant une direction commune entre les établissements, CHICAM, Centre Psychothérapique de l’Orne, Centre Hospitalier de Sées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les tilleuls » de CHANU et « Les Epicéas » de TINCHEBRAY, et la convention de direction commune signée entre eux le 31 décembre 2019,
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») dont le CHICAM est l’établissement porteur, et son article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;
VU l’arrêté du 4 mai 2020 du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Antoine CHATEL en qualité de Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), au Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), au Centre Hospitalier de Sées et aux Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61),
VU l’affectation de Monsieur Antoine CHATEL en tant que Directeur-Adjoint au CHICAM en charge de la Direction de l’Ingénierie (Direction des Services Techniques et Travaux (DSTT), du Biomédical et de la Direction du Système d’Information Hospitalier et Organisation (DSIO) du CHICAM à compter du 6 Avril 2021 ;
VU l’affectation de M. Antoine CHATEL en tant que Secrétaire général par intérim de la direction commune et du GHT Orne- Perche-Saosnois, à compter du 19 août 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du CHICAM en vigueur au 1er juillet 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation générale permanente au secrétaire général du CHICAM
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Monsieur Antoine CHATEL, Secrétaire général par intérim, reçoit délégation générale permanente de signature afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives, notamment pour l’engagement et la liquidation des dépenses, pour la signature des contrats et conventions de toutes natures engageant juridiquement ou financièrement l’établissement, ou pour tous les actes devant être pris en urgence engageant juridiquement ou financièrement l’établissement, dont il rendra compte sans délai auprès de la directrice.
ARTICLE 2 - Délégation générale permanente au secrétaire général dans le cadre de la direction commune
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, directrice par intérim, Monsieur Antoine CHATEL, secrétaire général par intérim, reçoit délégation permanente générale de signature dans le cadre de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives, notamment pour l’engagement et la liquidation des dépenses, pour la signature des contrats et conventions de toutes natures engageant juridiquement ou financièrement les établissements de la direction commune, ou pour tous les actes devant être pris en urgence engageant juridiquement ou financièrement ces établissements, dont il rendra compte sans délai auprès de la directrice.ARTICLE 3 - Délégation générale permanente au secrétaire général du GHT Orne-Perche-Saosnois
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du CHICAM, établissement support du GHT Orne-Perche-Saosnois (GHT OPS), Monsieur Antoine CHATEL, secrétaire général par intérim du GHT, reçoit délégation permanente générale de signature afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives du GHT OPS.
ARTICLE 4 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du CHICAM et aux établissements concernés, ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 9 septembre 2024.
Madame Sonia NEURRISSE
Directrice par intérim,
Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers
Signé
Monsieur Antoine CHATEL
Directeur-Adjoint,
Secrétaire Général par intérim de la direction commune et
du GHT Orne-Perche-Saosnois
SignéRépublique ars
française Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 octobre 2024
relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée
concernant les chirurgiens-dentistes libéraux en Normandie
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX - à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens- dentistes libéraux et l’Assurance Maladie ;
VU l’arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l’avis de la Commission Paritaire Régionale des chirurgiens-dentistes en date du 13 juin 2024 ;
VU l’avis de la commission permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie en date du 19 septembre 2024 ;
VU l’avis du Conseil territorial de santé de l’Orne en date du 2 septembre 2024 ;
VU l’avis du Conseil territorial de santé de la Manche en date du 12 septembre 2024 ;
VU l’avis du Conseil territorial de santé du Calvados en date du 19 septembre 2024 ;
VU l’avis du Conseil territorial de santé du Havre en date du 1er octobre 2024 ;
VU l’avis du Conseil territorial de santé de Dieppe en date du 11 octobre 2024 ;
VU l’avis du Conseil territorial de santé de Rouen-Elbeuf en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables de la concertation organisée au niveau régional conformément à l’article L.1434-4 du code de la santé publique avec les représentants de la profession (URPS chirurgiens-dentistes, Conseils régional et départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, commission paritaire régionale des chirurgiens-dentistes) et les instances de démocratie sanitaire (Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie et conseils territoriaux de santé) ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Le présent arrêté vient définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession de chirurgien-dentiste. Ces zones sont réparties en cinq catégories :
- les zones très sous-dotées ;
- les zones sous-dotées ;
- les zones intermédiaires ;
- les zones très dotées ;
- les zones non prioritaires.
La liste des communes classées dans chacune de ces zones ainsi que la cartographie régionale de ce zonage figurent en annexes de cet arrêté.ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge :
- l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Basse-Normandie du 23 juillet 2013 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;
- l’arrêté n°2013289-0005 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Haute-Normandie du 16 octobre 2013, portant adoption de l’avenant 3 au Schéma Régional d’Organisation des Soins de Haute-Normandie portant détermination du zonage pour les chirurgiens-dentistes.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au Recueil Régional des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région et des cinq préfectures de département.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent. La saisine du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 29 octobre 2024
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurentPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité
Fraternité
Décision n° 2024-114
Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2022-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’’arrêté n° SGAR 24-109 du 30 août 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3 - Réserves naturelles
4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5 - Opérations d’inventaire
6 - Interruptions de travaux
7 - Gestion forestière
8 - Mines, carrières et énergie
9 - Contrôles de véhicules routiers
10 - Surveillance et contrôle des déchets
11 - Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12 - Risques naturels
13 - Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Les actes de police administrative de l’inspection de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifsARTICLE 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément et
déclaration
-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande
d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
◦ - Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de
l’environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181- 35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l’ensemble de l’Union concernant l’allocation
harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients
à pression simples
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d’hydrocarbures
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application
• Habilitations, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
’environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des
autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l’environnement
• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions
• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas
• Article L.122-1-IV du code de l’environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales
• Article R.214-114 du code de l'environnement
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants
• Validation des consignes écrites
• Prescription d’un diagnostic de sûreté
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
• Instruction des mises en demeure
• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l’étude de danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
• Article L.171-8 du code de l'environnement
3 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement
4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-
97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application
des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens, et arrêté du 16
août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de
leurs habitats à l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées.
4-6- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire
national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du
code de l’environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à des
fins d’expertises scientifiques
• Article L.411-1-A du code de l’environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas
d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l’environnement
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et
exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
• Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de
l’établissement de servitudes
• Article R.555-17 du code de l’environnement
• Article R.443-4 du code de l’énergie
8-5 Production, distributions et transport d’électricité
• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de
transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité
ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et
décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,
• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique
• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système
d’information géographique du réseau public d’électricité et des
ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages
• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie
• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du contrat d’achat pour les filières concernées
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l’énergie.
• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l’énergie
• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l’énergie.
• Article R.521-54 du code de l’énergie
• Article R.314-7 du code de l’ énergie8-6 Utilisation de l'énergie
• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à
une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,
• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
• Article D.446-3 du code de l’énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport
de matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
12 - Risques naturels
12-1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
• 12-2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
• 12-3- Correspondances relatives aux programmes d’études préalables
(PEP) et aux programmes d’actions de prévention des inondations
(PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l’Etat en matière d’établissement des atlas des
zones inondables
• Article L.566-8 du code de l’environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des centres
de contrôle technique automobile
• Convocation à l’audition contradictoire
• Tenue de l’audition
• Compte-rendu d’audition
• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.ARTICLE 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D’ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Pascal HENRY
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Dominique ETIENNE
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Stéphane DOUCHET
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du ervice énergie, climat,
logement et aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
8.5
et
8.6
11
Mme Marie ABADIE
Cheffe du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technologiques
accidentels
1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à
pression de la zone ouest
1-2
1-3
Fabrice GRINDEL
Chef du bureau risques technologiques chroniques
1 10
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
1 10
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
1
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
2 12.
1
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
3 4 5 7 8.1DOMAINES D’ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et
biodiversité
3 4 5 7 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestress
3 4.1 à
4.4 et
4.6 à
4.7
5 7
Mme Florence MAGLIOCA
Adjointe au chef du bureau, cheffe de l’unité aires
protégées
3 4.1 à
4.4 et
4.6 à
4.7
5 7
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement de
données
4.1 à
4.4 et
4.6 à
4.7
5 7
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
3 4.5 7 8.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’animation
régionale et de l’intégration environnementale
3 4.5 7 8.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et animation
8.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement
des projets
4.5 7
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
13
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
9 13
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
9 13
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
9
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
9
M. Frédérick POULEAU
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
1
Mme Sandrine ESTIENNE
Coordinatrice carrière déchets
Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale
Eure_Orne
1DOMAINES D’ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
M. Aurélien DURAND
Coordinateur de l’équipe risques chroniques,
Adjoint aux chefs de l’unité bidépartementale
Eure-Orne
1
ARTICLE 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.
ARTICLE 5 - Publication
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
A Rouen, le 6 novembre 2024
Pour le préfet de l’Orne et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Signé
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.