Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du jeudi 14 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du jeudi 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du jeudi 14 novembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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PRÉFET DE L’ORNE – VILLE DE FLERS

Convention de coordination de la police municipale de Flers et des forces de sécurité de L’État

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2024-0346 fixant le dépôt des listes de candidature pour les élections des membres de la chambre d’agriculture de l’Orne de janvier 2025

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10025 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest

Spécial n° 7 de novembre 2024

n° 2024 11 7

Jeudi 14 novembre 2024PRÉFET Ville

DE L’ORNE de Flers

Liberté

Égalité

Fraternité

Convention de coordination

de la police municipale de Flers

et des forces de sécurité de L’État

La présente convention est établie :

ENTRE

L’État représenté par le Préfet de l’Orne,

Le Parquet représenté par le Procureur de la République d’Argentan,

ET

Le Maire de la commune de Flers,

Il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’état.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’état sont représentées par la police nationale. Le responsable des forces de l’État est le Chef de la circonscription de sécurité publique de Flers.

ARTICLE 1er - Diagnostic Local de Sécurité

L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale signataire, dans le cadre du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

- Prévention de la délinquance des mineurs en général

- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes

- Sécurité routière

- Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique

- Prévention des violences scolaires

- Lutte contre les pollutions et nuisances

- Lutte contre la toxicomanie

- Protection des zones commerciales

Titre 1er

Coordination des services

Chapitre 1er

Nature et lieux des interventions

ARTICLE 2 - Missions de la police municipale

La police municipale a pour mission de prévenir les troubles à la tranquillité, à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public. Elle assure la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public, des lieux ouverts au public et la protection des biens et des personnes et des bâtiments communaux.

Les policiers municipaux sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés.

En cas d’Ivresse Publique et Manifeste d’une personne, les agents de la police municipale peuvent, sur réquisition écrite et instruction de l’Officier de Police Judiciaire de permanence, conduire l’intéressé à l’établissement hospitalier le plus proche pour présentation à un médecin et l’obtention d’un certificat médical d’admission.Conformément au Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 (art. 19) et relatif à l‘armement des agents de police municipale, les policiers municipaux sont le cas échéant autorisés par arrêté préfectoral à porter durant le service des armes de catégorie B-6 type Pistolets à Impulsions Electriques, catégorie B-8 type générateurs d’aérosols lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100ml, catégorie D-2a type bâtons de défense télescopiques et catégorie D-2b générateurs d’aérosols lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml. A chaque interruption de service, tout le matériel d’armement, de protection et de défense perçu par les policiers municipaux est réintégré dans un coffre-fort ou une armoire forte située dans une pièce sécurisée du poste de police municipale.

En application de l’article L 511-4 du Code de la Sécurité Intérieure, les policiers municipaux exercent leurs missions en uniforme. L’article 21-1 du Code de Procédure Pénale précise qu’ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

ARTICLE 3 - Surveillance des établissements scolaires

La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires publics et privés, en particulier lors des entrées et sorties des élèves et tout autre horaire, aléatoirement, en fonction des disponibilités de service.

ARTICLE 4 - Manifestations organisées par la Ville

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des fêtes et manifestations organisées par la Ville. Celles-ci concernent notamment les foires et marchés plus particulièrement ceux se déroulant les :

- Mercredis et samedis de 8 heures à 14 heures, place Saint Germain marché couvert et rue du Docteur Vayssières

- Vendredis de 8 heures à 13 heures, place Saint Jean

La surveillance des cérémonies commémoratives sera assurée, soit par la police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

ARTICLE 5 - Manifestations organisées par des tiers

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

ARTICLE 6 - Circulation et stationnement

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou, à défaut, celui faisant fonction.

Les mises en fourrière seront effectuées par la police municipale pendant ses horaires de fonctionnement. En dehors de ses horaires ou en cas d’indisponibilité du responsable du service de la police municipale, elles seront effectuées par son adjoint ou par les forces de sécurité de l’État.

Les opérations postérieures à la mise en fourrière sont assurées et prise en charge par les forces de sécurité de l’État.

ARTICLE 7 - Contrôle routier

La police municipale informe les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle envisage d’effectuer dans le cadre de ses compétences.

ARTICLE 8 - Surveillance du territoire

Sans exclusivité, le service de police municipale assure les missions de surveillance sur l’ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :

Service de la police Municipale

Périodes Jours Bornes horaires maximales

Du 1er janvier au 31 décembre Du lundi au samedi 8 h 00 – 22 h 00*

* Présence des ASVP le mercredi et le samedi à partir de 6h30 pour procéder à l’ouverture du marché couvert, désigner les emplacements aux commerçants et collecter les droits de place.

Dans le cadre de la surveillance du territoire, la police municipale :

- répond à toutes réquisitions ou interventions dans le cadre de ses compétences, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.ARTICLE 9 - Adaptations et modifications des conditions d’exercice des missions

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II

Modalités de la coordination

ARTICLE 10 - Réunions de coordination

Des réunions hebdomadaires sont mises en place afin de permettre l’échange d’informations entre les services des forces de sécurité de l’État et ceux de la police municipale.

À échéance régulière, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.

ARTICLE 11 - Transmission des informations

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale (ou en cas d’indisponibilité son adjoint) s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale (ou en cas d’indisponibilité son adjoint) informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale (ou en cas d’indisponibilité son adjoint) peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant avec l’accord préalable du Maire.

En application de l’article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le Maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Les informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du Code de Procédure Pénale.

ARTICLE 12 - Informations nominatives

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.

En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.

ARTICLE 13 - Saisine de l’Officier de Police Judiciaire

Afin d’exercer les missions prévues aux articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale (ou en cas d’indisponibilité son adjoint) précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

ARTICLE 14 - Moyens de communication

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone ou par radiocommunication dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale (ou en cas d’indisponibilité son adjoint) précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Lors d’évènements risquant de mettre en danger l’intégrité physique des fonctionnaires en patrouille, le standard du commissariat en informe directement la police municipale par tout moyen mis à sa disposition.

Titre II

Coopération opérationnelle renforcée

ARTICLE 15 - Principe de la coopération renforcée

Le Préfet de l’Orne et Monsieur le Maire de Flers conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Flers et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.ARTICLE 16 - Modalités de la coopération renforcée

Les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

- du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition.

- de l’information quotidienne et réciproque, le cas échéant, par les moyens suivants :

►Transmission téléphonique ou radiocommunication

►Transmission d’écrits professionnels (Main courante, rapport ….)

Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.

Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :

- Communication opérationnelle : prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » et le prêt régulier de matériel radio permettant l’accueil des forces de sécurité de l’État sur le réseau de la police municipale, afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l’État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivant, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires :

 SNPC (Système National du Permis de Conduire)

 SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

 FOVES (Fichier des Objets et des Véhicules Signalés)

En application du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 modifiant les articles R.225-5 et R.330-2 du code de la route, les policiers municipaux pourront accéder directement à certaines informations du SNPC et du SIV dès lors qu’ils auront été habilités par le Préfet

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à l’initiative des agents des services de la police nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre des recherches des personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier (FPR).

La police municipale, s’identifiera et formulera ses demandes par moyens sécurisés auprès du standard téléphonique du commissariat de la police nationale de Flers.

- Échange d’informations quotidiennes et mutuelles sous forme de transmission de synthèses opérationnelles qui recensent les actes de délinquance commis sur la commune.

- Vidéo protection :

Un Centre de Supervision Urbain principal est implanté au sein du poste de la police municipale de FLERS. Il est placé sous la responsabilité du Maire et du responsable de la Police Municipale ;

Un second Centre de Supervision Urbain déporté est implanté au sein du commissariat de police de FLERS, il est placé sous la responsabilité du commandant de police.

L’enregistrement, la relecture et les extractions des images s’effectuent au sein du CSU principal.

Les forces de sécurité de l’État ont un droit d’accès et de relecture des images enregistrées. L’extraction des images enregistrées peut être réalisée exclusivement sur réquisitions judiciaires des forces de sécurité de l’état.

Les modalités concernant la coopération entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale sont précisées à l’annexe 2 de la présente convention.

- Caméras individuelles :

Le service de Police Municipale est équipé de caméras individuelles permettant de filmer les interventions des agents conformément au décret 2019-140 du 27 février 2019.Le responsable du service et son adjoint sont les seuls habilités à procéder au transfert, à la relecture et à l’extraction des enregistrements. Ces derniers sont conservés pour une période de 6 mois puis effacés automatiquement à l’issue. Un registre de consultation, d’extraction et d’effacement est mis en place au sein du service. Ce registre comprend le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant aux opérations de consultation, d’extraction et d’effacement, la date et l’heure de la consultation et l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique. Ces données sont conservées trois ans.

- Missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11 : définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions qui consistent à la sécurisation des transports publics, de l’opération tranquillité vacances et diverses actions d’information auprès du public, des commerçants et des élèves d’établissements scolaires.

- Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

- Sécurité routière :

Elaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République (opération alternative à la sanction) ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.

- Précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.

- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.

ARTICLE 17 - Moyens spécifiques

Au regard du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire entend renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants : vidéo protection et une équipe cynophile.

ARTICLE 18 - Formation

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation de formations au profit de la police municipale FCO (Formation Continue Obligatoire) et stages spécifiques. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Titre III

Dispositions diverses

ARTICLE 19 - Rapport périodique

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.

ARTICLE 20 - Évaluation périodique

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

ARTICLE 21 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 22 - Mission d’évaluation

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Flers et le Préfet de l’Orne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

Fait à Flers, le 7 octobre 2024

Le Préfet Le Procureur de la République Le Maire

Signé Signé Signé

Sébastien JALLET Christophe BOGLIOLO Yves GOASDOUE

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurentPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections, de la Réglementation Liberté et des Missions de Proximité Égalité

fraternité

Arrêté n° 1113-2024-0346

Fixant le dépôt des listes de candidature

pour les élections des membres de la chambre d’agriculture de l’Orne

de janvier 2025

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-30 à R. 511-35 ;

Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d’agriculture et à l’élection de leurs membres ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les déclarations de candidature seront reçues à la Préfecture de l’Orne, Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité, situé au 39 rue Saint-Blaise à Alençon du lundi 9 décembre au lundi 16 décembre 2024 à 12H00.

Elles seront reçues aux jours habituels d’ouverture de la préfecture :

- du lundi 9 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;

- le lundi 16 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 au plus tard.

ARTICLE 2 - Les candidats sont invités à prendre rendez-vous en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Orne (www.orne.gouv.fr).

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Alençon, le 14 novembre 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial

Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10025

Donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD

directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code des transports, en particulier ses articles L6332-2 à L6332-4, L.6341-2 et L.6342-1 à L.6342-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile notamment son article 6,

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, au nom du préfet de l’Orne à l'effet de :

1° en application de l’article L. 6231-1 du code des transports de décider de la rétention, dans le département de l'Orne, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des transports,

2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le risque animalier :

a) en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Orne,

b) en application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des transports de contrôler sur les aérodromes de l'Orne le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

c) en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Orne à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,

3° en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de l'Orne,

4° en application de l’article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements,5° en application de l’article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARTICLE 2 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la délégation consentie à Monsieur Etienne HERFELD par l'article 1er est également consentie aux agents suivants de la direction de l’aviation civile Ouest, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- Monsieur Olivier NÉVO, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, et Monsieur Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions désignés aux 1° à 5° de l'article 1er,

- Monsieur Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisions désignés au 2° de l'article 1er ,

- Madame Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, Madame Edith THEURET, chargée d’affaires, Madame Juliette OLIVEREAU, Madame Cécile ROE et Monsieur Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour les actes et décisions désignés au 3° de l'article 1er

- Madame Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que Monsieur Florent PREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour les actes et décisions désignés au 4° de l'article 1er,

- Monsieur Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, et Madame Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable pour les actes et décisions désignés au 5° de l'article 1er.

ARTICLE 3 - L’arrêté du 28 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest est abrogé.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et prendra effet au lendemain de cette publication.

Alençon, le 12 novembre 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET