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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0696 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0696)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne, 16 C 0696

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

LA MADELEINE - 43 rue Courbet - Mise en oeuvre de la Politique Habitat - Cession au prix d'équilibre au profit de la SA D'HLM NOTRE LOGIS

Dans la continuité du Programme Local de l’Habitat adopté le 16 décembre 2005 par délibération n° 05 C 0699 du Conseil de Communauté, le Programme Local de l’Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 par délibération n° 12 C 0760 du Conseil de Communauté, renforce la politique foncière en fixant l’objectif annuel de production de logements à 6000 par an pour les besoins en construction neuve dont 2000 logements sociaux et très sociaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L 252.1 à L 252.4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Afin de répondre à cet objectif, notre établissement intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n° 14 DP 328 du 23 décembre 2014, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, sur l’immeuble sis à LA MADELEINE, 43 rue Courbet, cadastré section AP n° 192 pour une contenance de 83 m², et ce, au prix évalué par France Domaine.

L’acte constatant le transfert de propriété au profit de la métropole européenne de Lille a été régularisé le 24 février 2015.

Le coût de l’acquisition pour notre établissement est de :

Prix principal : 110 500,00 euros

Frais notariés : 2 859,66 euros

Frais d’agence : 5 500,00 euros

Total : 118 859,66 euros

SOLIHA (SA UES HABITAT PACT) avait sollicité de la métropole européenne de Lille la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble.

A ce titre, le transfert de jouissance au profit de SOLIHA avait été opéré par arrêté n°15 DP 124 du 30 avril 2015 et une convention de gestion avait été signée par chaque partie.16 C 0696

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Toutefois, la métropole européenne de Lille ne poursuivant plus la production de logements d’insertion avec SOLIHA, il a été décidé de mettre fin à la gestion de l’immeuble par SOLIHA et d’abandonner la mise à disposition par bail à réhabilitation.

Une décision directe N° 16 D 787 en date du 15 juin 2016 a décidé le retrait de l’arrêté de transfert de gestion.

Par ailleurs, suite à la délibération n° 15 C 1246 du 18 décembre 2015, et au regard du montant des travaux (101 057,56 euros) il a été sollicité par la SA D’HLM NOTRE LOGIS la mise à disposition ultérieure par bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique et pour une durée de 43 ans en contrepartie des travaux supportés avec versement libératoire à la signature du bail pour la réalisation d’un logement social de type 4 en PLAI et programmé en 2015.

Toutefois, la SA D’HLM NOTRE LOGIS propose le rachat de cet immeuble. Cependant, compte tenu du coût de l’opération de réhabilitation, elle ne peut acquérir le bien à la valeur estimée par France Domaine et souhaite au regard du montant des travaux (101 057,56 €) des fonds propres mobilisés (65 025,73 €) et de l’ensemble des aides perçues (47 620,00 €) un prix d’achat au prix d’équilibre de 55 300 €.

Conformément à la règlementation en vigueur, les services de France domaine 59 ont été sollicités et ont fixé la valeur vénale de l’immeuble à 110 500,00 €.

C’est pourquoi, notre établissement envisage, en lieu et place d’une mise à disposition par bail à réhabilitation, une cession au prix d’équilibre.

En effet, par délibération cadre de la politique habitat n°10 C 0221 du 2 avril 2010, le conseil a autorisé le recours à des prix de cession du foncier, différents du prix de revient ou des domaines, après expertise des bilans d’opérations et dans la limite de la charge foncière admissible.

La SA D’HLM NOTRE LOGIS s’engage à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l’ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès signature de la convention de gestion signée par chaque partie.

Il convient donc d’accorder une réponse favorable à la demande de la SA D’HLM NOTRE LOGIS.

Par conséquent, les Commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et « LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE » consultées, le Conseil de métropole décide :

1. de fixer le prix de cession du bien au profit de la SA D’HLM NOTRE LOGIS à 55 300 € soit le prix d’équilibre ;16 C 0696

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2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur ;

3. de reprendre le produit de la recette, soit 55 300 euros sur l’opération 632O002

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016