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Arrêté - AM 2026 17 Permission de voirie Rte dOise Sarl 1B2L TP Reseaux Orange
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 17 Permission de voirie Rte dOise Sarl 1B2L TP Reseaux Orange)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D’'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-17
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ;
Vu la demande de l'entreprise « SARL 1B2L TP Réseaux 22 Rue Pierre Brasseur — 73000 CHAMBERY » pour le compte d'Orange (30 Bis Rue Ampère - 38000 Grenoble) en date du 10 mars 2026 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous le parking de la Princesse Route d'Oise
pour lui permettre de réaliser des travaux de réparation de conduite télécom ; Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : Durant 1 jour dans la période comprise entre le 16 mars 2026 et le 31 mars 2026 inclus,
l'entreprise Sarl 1B2L TP Réseaux / Orange est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus
sous le Parking de la Princesse Route d'Oise entre le numéro de voirie n° 310 et le numéro de voirie n°
194 de la Route d'Oise.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de
la réglementation en vigueur.
Atticle 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
-_ Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public
utilisé afin d'éviter tout dommage :
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux
communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le
commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-16 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la
présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante :
-_ Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise Sarl 1B2L TP Réseaux / Orange sera
considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
428
Mairie : 775 route d’'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dés l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. || doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Îl'aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - Soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus - Soit pour le non-respect de l'arrêté municipal n° 2026-16 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à l'entreprise Sarl 1B2L TP Réseaux / Orange, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 10 mars 2026.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 11/03/2026
Télétransmis Sous-préfecture le 11/03/2026
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification où de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120