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Acte - 86 d1735313579713
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 86 d1735313579713)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 15/07/2021
ID Télétransmission : 033-213300635-20210713-118749-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 13 juillet
2021
D-2021/258
Aujourd'hui 13 juillet 2021, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Bernard-Louis BLANC,
Madame Catherine FABRE présente à compter de 14h30, Madame Sandrine JACOTOT présente à compter de 16h20, Madame Marie-Claude NOEL présente jusqu'à 17h20 et Madame Fanny LE BOULANGER présente jusqu’à 18h35.
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Véronique SEYRAL, Stationnement payant. Tarification des professionnels
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A ce titre, l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que le conseil municipal est compétent pour approuver le principe d’une redevance de stationnement et pour en fixer son taux.
Également, il appartient au maire de Bordeaux, détenteur des pouvoirs de police du stationnement (article L. 2213-2 du CGCT), de prendre l'ensemble des mesures règlementaires afin de mieux gérer le stationnement et favoriser les mobilités sur la commune.
1. Par un jugement en date du 20 octobre 2020 (n°1800838), le tribunal administratif de Bordeaux, a annulé le dispositif de tarification spéciale instauré par la Ville de Bordeaux envers les professionnels bordelais. En effet, la commune ne pouvant exclure du dispositif octroyant un tarif préférentiel de stationnement des catégories d’usagers sur le seul critère de l’activité professionnelle, une ouverture à l’ensemble des professionnels avec un ajustement de la politique tarifaire pour favoriser une utilisation raisonnée du véhicule est nécessaire.
Pour cela, il est proposé une tarification à la journée, permettant d'ajuster la redevance à l'utilisation réelle du domaine public.
Ainsi, il est proposé la mise en œuvre d’une tarification spécifique pour les professionnels bordelais. Le professionnel bordelais se définit comme étant toute personne morale ou physique détentrice d’un numéro SIRET et dont la domiciliation du locale de l’activité est à Bordeaux.
Il serait néanmoins proposé de différentier 2 types de professionnels bordelais : - Le professionnel sédentaire lequel bénéficiera d’un droit à de stationner, modulé en fonction de son utilisation réelle du domaine public, dans sa zone de domiciliation.
- Le professionnel mobile. Ce dernier utilisant son véhicule pour aller d’un client à l’autre, il bénéficiera d’un droit de stationner son véhicule sur tout le territoire de la ville.
La distinction professionnel sédentaire/professionnel mobile est opérée sur la base des codes APE publiés par l’INSEE.
Ainsi, il est proposé les tarifications suivantes :
Professionnels sédentaires :
o Tarif de stationnement zone de domiciliation : 1,50 € / jour.
Professionnels mobiles domiciliés sur Bordeaux :
o Tarif de stationnement toutes zones : 1,50 € / jour
Une tarification à 1,50€/jour équivaut à 375€ pour 250 jours de stationnement par an.
Chaque professionnel n’aura droit qu’à un seul abonnement avec une possibilité de permuter 4 véhicules maximum s'il choisit la formule dématérialisée (l'abonnement à l'horodateur ne permettant pas la permutation de plusieurs véhicules). Cette limitation s’impose afin de ne pas surcharger les zones de stationnement bordelaises qui ne pourront pas absorber des flux de véhicules conséquents.
2. Les associations bordelaises reconnues d’utilité publique, les associations bordelaises reconnues d’utilité sociale, et les aides à domiciles employées par une structure habilitée et autorisée par le conseil départemental de la Gironde sont éligibles à une tarifications préférentielle fixée à 1.50 euros par jour, quelque soit la zone de stationnement.
3. Les véhicules banalisés appartenant à l’Etat et chargés des missions de sécurité intérieure (ex. les véhicules banalisés sous gestion de la Direction Départementale de la Sécurité Publique – Police nationale…), ainsi que les véhicules de Bordeaux Métropole, des établissements d’hospitalisation à domicile du CHU Charles PERRENS, de la Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle et de l’Hôpital Suburbain du Bouscat bénéficient de la gratuité du stationnement, leur activité revêtant un caractère d’intérêt général ou collectif.
4. Les professions médicales ( médecins, sages-femmes et odontologistes visées par l'art. L. 4111-1 à L. 4163-10 du code de la santé publique) et les professions d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers visées par l'art. L. 4311-1 à L. 4394-3 du code de la santé publique, justifiant d’une adresse de domiciliation de leur activité à Bordeaux bénéficient de la gratuité s'ils justifient de plus 100 visites par an.
Par ailleurs, les médecins adhérents à l'association SOS Médecins bénéficient de la gratuité. Ils devront solliciter un droit spécifique pour que leur véhicule soit reconnu par le système de contrôle.
DECIDE
Article 1er : d’adopter ce nouveau barème tarifaire envers les professionnels bordelais à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : d’adopter le nouveau barème tarifaire pour les associations bordelaises reconnues d’utilité publique, les associations bordelaises reconnues d’utilité sociale, et les aides à domiciles employées par une structure habilitée et autorisée par le conseil départemental de la Gironde
Article 3 : De valider le principe de gratuité du stationnement pour les véhicules banalisés appartenant à l’Etat et chargés des missions de sécurité intérieure, ainsi que pour les véhicules de Bordeaux Métropole, des établissements d’hospitalisation à domicile du CHU Charles PERRENS, de la Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle et de l’Hôpital Suburbain du Bouscat
Article 4 : d’adopter le principe de gratuité pour les professionnels de santé dans les conditions visées ci-dessus.
Article 5 : d'abroger la délibération du 18 décembre 2019 (D2019/555)
Article 6 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés d'application de cette délibération, notamment au regard des pièces justificatives demandées pour accorder le droit à tarif préférentiel des professionnels bordelais.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 juillet 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN