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Déliberation - 99 AR 029 MAGASIN INTERSPORT
Déliberation - 99 AR 096 MAGASIN BUT
Déliberation - 99 AR 030 Magasin Action
Déliberation - 99 AR 125 MAGASIN LIDL
Déliberation - 99 AR 149 MAGASIN BOUCHARA
Déliberation - 99 AR 161 MAGASIN NOZ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 161 MAGASIN NOZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20241217-ERP2024-161-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet
: 30/12/2024
Affichage : 30/12/2024
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
LAVAF
ERP
20241
16
DU
17
DÉCEMBRE
2024
VISITE
À
LA
DEMANDE
DU
MAIRE
SÉCURITÉ MAGASIN
NOZ
L'AS
DES
LOTS
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre
V
-
Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
1981
modifié
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'instruction
technique
n°
246
relative
au
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement des
dispositifs
de
fermeture
résistant
au
feu
et
de
désenfumage,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au système
d'alarme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973 du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
1
à
5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
en date du 25 novembre
2024, dressé après
la
visite
de
ladite
Commission, ARRÉTONS
Article 1er Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous : MAGASIN NOZ Zone des Bozées - Rue de Londres à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 1% groupe avec des activités du type "M' en 3 catégorie.
Nombre
Descriptif
Type |
Catégorie
de
Effectif
niveaux
Bâtiment
M
gème
RDC
| 657 personnes
- Surface de vente - Bureaux - Réserve d'approche - Vestiaires OBSERVATIONS Cette
visite
a
été
réalisée
à
la
demande
du
maire
suite
à
des
signalements
concernant la sécurité entre autres des circulations encombrées et des issues de secours fermées par des dispositifs. Article 2 Les
prescriptions
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 1 - Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel devront apparaître les passages des différents organismes vérificateurs (article R 143-44). 2 - Instruire des employés spécialement désignés sur la conduite à tenir en cas d'incendie
ou
d'accident
et
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
dont
les
robinets d'incendie armés (article MS 29). - Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous
:
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4). - Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage
:
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage : Tous les ans (article CH 58). . Installations de gaz : Tous les ans (article GZ 30). . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Eclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au
public et
l'ensemble
de
l'installation
doit faire
l'objet d'un
entretien
régulier et
périodique (articles EC 14 et EC 15). .
Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73). - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article
4
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars 2017. http:/{www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Monsieur Frédéric ETAME Responsable du magasin "NOZ" Zone des Bozées - Rue de Londres 53000 LAVAL Article 6 Le
présent
arrêté sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes
peut
être également saisi
par l'application Télérecours citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr Article 7 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Mise en ligne le 30/12/2024 Notifié le : Exécutoire le :