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Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2 recueil septembre 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2 recueil septembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté + Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Arrêté portant délégation de signature
Le préfet de département du GERS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu larrêté du Préfet du GERS en date du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à M. Stéphane
OGER, Directeur départemental des finances publiques du GERS,
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature exercée par Mme Sophie BAILLARGEAU, Administratrice des
Finances Publiques Adjointe, directeur chargé du pôle de la gestion publique, sera exercée, en cas
d’absence ou d’empêchement, par Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2012.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du GERS.
Fait à AUCH, le 2 septembre 2013
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
Stéphane OGER g—
nn
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 118 ARBENESTIEMSNEESS 10/10/2013Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
GERS,
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M.Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, et notamment son article 4 ;
Arrête :
Art. 1”. - Mme Sophie BAILLARGEAU, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directeur
chargé du pôle de la gestion publique, et Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques. sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du
GERS en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article
R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° mai 2012.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du GERS.
Fait à AUCH, le 2 septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
Stéphane OGER ‘"
een
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 119nl
É L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
BP 80302
32007 AUCH Cédex
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° Mai 2012
la date d'installation de M. Stéphane OGER, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des
finances publiques adjointe, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des
dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
ES À E
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 120 Arrêté N°2013245-0010 - 10/10/2013Article 3 —- Semblable délégation de signature est donnée à M. Daniel MENVIELLE, Inspecteur Principal,
Chef de division Budget, Immobilier, Logistique (BIL), en cas d'empêchement de ma part et de celle de
Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des finances publiques adjointe, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers où opposé à eux.
Article 4 — La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Administrateur Général des Finances PRIE, }.
Æ À s
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0010 - 10/10/2013 Page 121DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances Publiques
du Gers
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 27 février 2013 nommant Monsieur Jean-Marc SABATHE en qualité de Préfet du Gers :;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant nomination de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe,
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER en qualité de directeur
départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° Mai 2012
la date d'installation de M. Stéphane OGER, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du GERS ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 122 Arrêté N°2013245-0011 - 10/10/2013DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du
Gers en date du 2 avril 20138, seront exercées par :
M. Daniel MENVIELLE, inspecteur Principal des Finances Publiques,
Mme Christine SENSEBE, Inspectrice des Finances Publiques
et pour les validations chorus formulaire :
Mme Véronique BAYLE, contrôleuse principale des Finances Publiques
M. Frédéric AUGE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Isabelle SACCILOTTO, contrôleuse des Finances Publiques
M. Christian LE BRAS, agent administratif des Finances Publiques
et s'agissant de la signature des états de liquidation des frais de déplacement par :
Mme Isabelle BRUNEL, Inspectrice des Finances Publiques
et pour les validations des états de frais dans Agora :
Mme Renée AGOSTINI, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Anne-Marie CLAVE, contrôleuse principale des Finances Publiques
Mme Gisèle ESCARNOT,contrôleuse des Finances Publiques
Mme Fabienne POURCELOT, agent administratif des Finances Publiques
M. Thomas CHAUMENY, agent administratif des Finances Publiques
Fait à AUCH, le 2 septembre 2013
L'Administratrice des finances
Arrêté N°2013245-0011 - 10/10/2013 Page 123BE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AUCH, le 2 septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
BP 80302
32007 AUCH Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du GERS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers :
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° Mai 2012 la
date d'installation de M. Stéphane OGER, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1._Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
M. Daniel MENVIELLE, Inspecteur Principal, Chef de division Budget, Immobilier, Logistique (BIL), intervenant
sur la division RH par intérim
rm
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 124 Arrêté N°2013245-0012 - 10/10/2013Gestion RH
Mme Isabelle BRUNEL, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service gestion des ressources humaines
Regçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de cette dernière, les
tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- Mme Renée AGOSTINI, contrôleuse principale des Finances Publiques
- Mme Anne-Marie CLAVE, contrôleuse principale des Finances Publiques,
- Mme Gisèle ESCARNOT,contrôleuse des Finances Publiques
Formation professionnelle
Mme Corinne SIGAL, inspectrice des Finances Publiques, chef du service formation professionnelle
reçoit les mêmes pouvoirs, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de cette dernière, les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- Mme ARRIVETS, agent administratif des finances publiques
2. Pour la Division Budget, immobilier, logistique :
M. Daniel MENVIELLE, Inspecteur Principal, Chef de division Budget, Immobilier, Logistique (BIL)
Budget, immobilier, logistique
Mme Christine SENSEBE, inspectrice des Finances Publiques, chef du service Budget, immobilier, logistique
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de cette dernière, les
tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- Mme Véronique BAYLE, contrôleuse principale des Finances Publiques
- M. Frédéric AUGE, contrôleur des Finances Publiques,
- Mme Isabelle SACCILOTTO, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ces derniers, les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- M. Christian LE BRAS, agents administratifs des Finances Publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Stéphane OGER
Administrateur Général dés Kinances Publiques
Arrêté N°2013245-0012 - 10/10/2013 Page 125EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le II] de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOM Prénom Responsables des services
SIP Auch
14 Rue Leconte de Lisle
BP 70352
32022 AUCH CEDEX
MME PROST Marie-Paule
SIE Auch
14 Rue Leconte de Lisle
BP 30570
32022 AUCH CEDEX
M. SOUQUE Albert
P.R.S
14 Rue Leconte de Lisle
BP 50308
32007 AUCH CEDEX
MME DUFOUR Françoise
CDIF
14 Rue Leconte de Lisle
BP 50344
32007 AUCH CEDEX
M. BALANCA Jacques
Service de Publicité Foncière d'Auch
14 Rue Leconte de Lisle
BP 80320
32007 AUCH CEDEX
M. BROUAT Patrice
PDCE
14 Rue Leconte de Lisle
BP 50335
32007 AUCH CEDEX
MME MANDON Catherine
SIP/SIE Condom
M. BOURGY Philippe 2 Rue Anatole France
32100 CONDOM
Service de Publicité Foncière de Condom
M. DUBOIS-LACROIX Philippe 2 Rue Anatole France
32100 CONDOM
SIP/SIE Mirande
MME MEMBRADO Annie 4 Place de la Halle
32300 MIRANDE
MOT Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 126 Arrêté N°2013245-0013 - 10/10/2013EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le II] de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOM Prénom Responsables des services
Trésorerie Auch Banlieue
MME ORTET Catherine 14, Rue Leconte de Lisle
32008 AUCH CEDEX
Trésorerie Cazaubon
CHAMBON Christophe Place des Arènes
32150 CAZAUBON
Trésorerie Eauze
CHAMBON Christophe 2, Avenue des Pyrénées
32800 EAUZE
Trésorerie Fleurance
MME CARAYOL Claudine 54, Rue Cadéot
32500 FLEURANCE
Trésorerie Gimont
M. ANDURAN Jacques 96, Rue Nationale
32200 GIMONT
Trésorerie L'Isle Jourdain
MME ALABRO Sylvie 4, Avenue du Courdé
32600 L'ISLE JOURDAIN
Trésorerie Jegun
MME MOUNE Danièle Grande Rue
32360 JEGUN
Trésorerie Lectoure
MME CARAYOL Claudine 16, Rue Dupouy
32700 LECTOURE
Trésorerie Lombez
M. BESSIN Stéphane Rue des Pénitents
32220 LOMBEZ
Trésorerie Marciac
M. SOLIVERES Alain 30, Rue St Pierre
32230 MARCIAC
Trésorerie MASSEUBE
MME MOURLAN-MEILHAN Julie 12, Avenue E. Duffrechou
32140 MASSEUBE
ME Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0014 - 10/10/2013 Page 127EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEM ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le II] de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Responsables des services NOM Prénom
Trésorerie Mauvezin
M. EBRO Alain Place du Foirail
32120 MAUVEZIN
Trésorerie Nogaro
GNECCHI Thierry 2, Avenue du Docteur Couecou
32110 NOGARO
Trésorerie Plaisance
M. EGLIN Jean-Emmanuel 2, Rue de l'Adour
32160 PLAISANCE
Trésorerie Riscle
MME RACIC Odile Rue des Pyrénées
32400 RISCLE
Trésorerie St-Clar
MME BABOU Edith Place de la Mairie
32380 ST-CLAR
Trésorerie Saramon
M. ANDURAN Jacques Route de Simorre
32450 SARRAMON
Trésorerie Valence sur Baise
MME RIVIERE Pascale 6, Rue Jean Jaurès
32310 VALENCE SUR BAISE
Trésorerie Vic-Fezensac
MME MOUNE Danièle 2, Rue Lebbé Frères
32190 VIC FEZENSAC
Page 128
MOT Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0014 - 10/10/20137
ES | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auch, le 2 septembre 2013
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
BP 80302
32007 AUCH Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
GERS,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS :
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° mai 2012
la date d'installation de M. Stéphane OGER dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
Mme Lorraine JORAJURIA, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Collectivités Locales et Expertise Economique et Financière, reçoit délégation de signer tous les actes
relevant de la gestion courante de la division.
Re.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2013245-0015 - 10/10/2013 Page 129Pôle de Fiscalité Directe Locale
M. Sébastien PIGNOL, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Fiscalité Directe Locale, reçoit
délégation de signer tous les actes suivant :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Envoi de documentation relative au PFDL
# Lettre à destination des ordonnateurs en matière fiscale
# Demandes de renseignements et enquêtes relatives au PFDL
% Demande d'informations ou transmission d'informations au PFDL ou à la Préfecture ou sous-
Préfectures, ou à la DSF - CDIF.
+ Etats 1288M (Tableau - Affiche)
“ Bordereaux d'envoi.
Mme Valérie MELLER, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
suivant :
< Bordereaux d'envoi.
< Envoi de documentation relative au PFDL
Service CEPL
M. Fabien GRAZIANI, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service CEPL et chargé des analyses
financières des CEPL, reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
# Lettre type de décharge du comptable et lettre type ordonnateurs après visa de l'état global de
décharge par la direction.
< Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
æ Comptes de gestion produits par les comptables directs du Trésor
Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
* Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par la Préfecture
* Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
“ Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
< Bordereau d'envoi PNC
+ Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
M. Joaquim FREITAS, contrôleur principal des Finances Publiques, et Mme Pascale GARRIGUE,
contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer tous les actes suivant :
# Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
# Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
% Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
“ Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
“ Bordereau d'envoi PNC
# Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
Missions SPL
M. Alain SIGAL, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la Dématérialisation, reçoit délégation de
signer les actes suivant :
+ Réponses aux demandes des CEPL et envoi de documentation sur la dématérialisation.
# Tous documents relatifs à l'ouverture des contrats monétiques (prélèvements, TPE, TIPI, ...)
Page 130 Arrêté N°2013245-0015 - 10/10/2013M. Gilles LANGE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant monétique, chargé des affaires
économiques et de la Dématérialisation, reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
Tous documents relatifs à l'ouverture des contrats monétiques (prélèvements, TPE, TIPI, ...)
# Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (D.S.F., URSSAF...).
< Réponses aux demandes des CEPL et envoi de documentation sur la dématérialisation.
Mme Fabienne LANOUGADERE, Inspecteur des Finances Publiques, chargée des affaires économiques,
reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (D.S.F., URSSAF...).
% Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises (CCSF).
2. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l’Etat Dépense — Missions Domaniales :
Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Comptabilité et autres opérations de l'Etat et des missions domaniales, reçoit délégation de signer tous
les actes relevant de la gestion courante de la division.
Comptabilité de l'Etat - Dépense Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Patricia CHENESSEAU, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service Comptabilité —
Dépense - Recouvrement reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
# Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
# Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
# Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
% P.V. de destruction de formules, régie de recettes Préfecture
% Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes - Visa P11.
+ Fiches de rejets
“Situation journalière de la Caisse
% Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
+ Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
% Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
% Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes, timbres fiscaux, ONI , permis de chasser
% EDS - Balance
+ Visa des ordres de paiement
_ Bordereaux de déclaration de crédits sans emploi
# Bordereaux sommaires trimestriels
+ Envoi des bordereaux sommaires trimestriels et des états d'ajustements locaux mensuels de
dépenses.
+ Bordereaux d'envoi des pièces de dépenses.
“Suspension et rejet de paiement simples
* Déclaration de recettes du service de la caisse
+ Accusés de réception
Arrêté N°2013245-0015 - 10/10/2013 Page 131+ Significations d'oppositions
+ Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
+ Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
% NV produits divers : 1 000 €
+ Etats ARCADE
+ Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
< Etats de concordance ( dégrèvements magnétiques )
+ Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
Certificats de recette
% Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
% Bordereau de versement des amendes
* Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
< Bordereau d'annulation des amendes
< Bordereau d'envoi et accusés de réception
* Demande de pièces justificatives
+ Demande de renseignements
+ Déclarations de recette
< Seuil majoration produits divers 500€
Mme Monique CASTERA, Contrôleur des Finances Publiques reçoit délégation de signer les actes
suivant :
+ Accusés de réception
# Significations d'oppositions
+ Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
< Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
< Fiches de rejets
+ Situation journalière de la Caisse
< Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
+ Visa des ordres de paiement
% Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
% Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
_ Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes, timbres fiscaux, ONI , permis de chasser
“ Visa des ordres de paiement
Mesdames Janine BRÉQUE, et Nicole DUHAMEL, contrôleurs principaux des Finances Publiques, et
Marie-Catherine BATS, contrôleur des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes
suivant :
+ Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
% Etats de concordance ( dégrèvements magnétiques )
Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
# Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
+ Bordereau d'envoi et accusés de réception
+ Demande de pièces justificatives
+ Demande de renseignements
Page 132 Arrêté N°2013245-0015 - 10/10/2013# Déclarations de recette
M David LARRIEU, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer les actes suivant :
+ Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
% Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
+ Bordereau de versement des amendes
“ Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
“ Bordereau d'envoi et accusés de réception
“ Demande de pièces justificatives
% Demande de renseignements
% Déclarations de recette
Mme Viviane MONBLANC, Mme Sonia LHIGONNEAU et Mme Corinne NEAU-CONSUL, Agents
Administratifs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivant :
< Déclaration de recettes du service de la caisse
Dépôts et services financiers
Mme Maryse MAILHE, Contrôleur Principale des Finances Publiques, chef du service Dépôts et Services
Financiers, et chargée de clientèle institutionnelle et juridique, reçoit délégation de signer tous les actes
suivant :
# Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service.
Demandes de renseignements et de pièces justificatives, lettres d'offre pour instruction de prêts
notaires et autres professionnels
# Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires CDC et DFT
(CDC-net, CDC Compte +, ouverture de comptes à vue, à terme, titres.)
< Balance et Etats de Développement de solde
Etats mensuels ACOSS et organismes sociaux
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Signature chèques de banque C.D.C.
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Attestation de plus value
Bordereau d'envoi fax et accusé réception passe partout y compris Valeurs inactives (PNC et DGFIP)
Toutes les pièces relatives au fonctionnement des services bancaires DFT et CDC
Signature rejet B.D.F.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Réalisation des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Lettre type succession et fonctionnement des comptes
% Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
æ P1C
#4 +
Le <
Le LS
de *
se +
$ +
Se RS
NS +
cs +
RS +
de *
$ La
Mme Cécile THEAUX, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer les actes suivant :
< Rejets comptables (PNC)
“ Réalisation des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Arrêté N°2013245-0015 - 10/10/2013 Page 133# Lettre type succession
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
æ P1C
+ Bordereau envoi + fax passe partout, y compris les valeurs inactives (PNC et DGFIP)
æ Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Mesdames Marie-hélène ANDURAN et Corinne VLASSOF, Agents Administratifs des Finances Publiques,
reçoivent délégation de signer les actes suivant :
< Accusé réception opposition chèque
+ P1C
< Bordereau envoi + fax passe partout
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Stéphane OGER À —
Page 134 Arrêté N°2013245-0015 - 10/10/20132
EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée par la responsable du SIP, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Germaine DIANA - M. Yvan BORNIQUEL
- Mme Mélanie LAURES - M. Alain SEMPE
Article 2 - Délégation de signature est donnée par la responsable du SIP, à l'effet de prendre, au nom du
directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Sylvie LEBEAU - M. Patrice HYVER
- Mme Véronique LARTIGUE - M. Dominique SOUMOULOU
- Mme Lucie GUILLON - M. Laurent DELMON
- Mme Sylvie HORGUE - M. Gilles FRANZIN
pe À ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0016 - 10/10/2013Article 3 - Délégation de signature est donnée par la responsable du SIP, à l'effet de prendre, au nom du
directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office portant sur des impositions d'impôt
sur le revenu ou d'impôt assimilés , de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières
non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs des
finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Jocelyne BARO - Mme Françoise BOLNALDO
- Mme Sandrine DEGANO - Mme Thérèse DABE
- Mme Elisabeth RIEU - Mme Chantal FILLOL
- Mme Annie TREVISAN - Mme Maryse DAURIAC
- Mme Corinne NADALES - M. Bernard GHIRARDO
- Mme Christine LUIS - M. Jean-Paul NAVARRO
- Mme Anne-Marie HERMANN - M. Willy MARCON
- Mme Patricia JEANNY
Toutefois, pour tous les agents, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour
admission, admission partielle où rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des
impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 4 — En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers ou de la brigade
fiscalité immobilière, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la délé
gation automatique accordée aux responsables de service à M. Yvan BORNIQUEL., inspecteur.
Article 5- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée.
A AUCH, le 02 septembre 2013
La responsable du service des impôts des particuliers
Marie-Paule PROST
Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques,
Page 136 Arrêté N°2013245-0016 - 10/10/2013ÊZ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie æ.R2.cÉe. ù Le Trésorier æ Loc l, ‘
©
re RÉSDRENE De Monsieur le Directeur Départemental el : 7 à Fax: 05 14, Rue des Pyrénées Des Finances Publiques 32400 RISCLE
DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
MMme Zaurmemce CANT OV :
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
[WMme Calfeure SUNC/)
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en
d'empêchement de moi-même ou de celle de MW, MENT Ge
toutefois que l'absence où l'empêchement soit opposable aux tiers.
M., Mme
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de M, Mme. Sans
toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
aux ke k S Se plermbne 205
Le Trésorier,
MANISÉÈRE DE L'ÉCONGMIE
ET HES FINANCES A —
Arrêté N°2013252-0019 - 10/10/2013 Page 137Direction générale des Finances publi LE
TRÉSORERIE DE RISCLI Trésorerie de. pue des Pré
32400 RISCLE
nées
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Trésorier a Rucle
s
a
Tél
Fax :
: 05
05
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
Rec
LMMme /oœurnemce CANTON
oit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances PIE
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Lmfim Catkeume SUNCA
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances PIE
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Mme Gaëètée ROUZLEIU
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances P1E
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Page 138
cl
MINISTÈRE D!
A FONCTION PE
SANRSA DIN A0" #HGO?OISB - Comptabilité
Signatures et paraphes
M., Mme 1 'autremce CANTON
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le Pi
| M Mme CaVhoure SU NCA
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11 nN
Dune Gaëtte. ROUZICR
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le Pi1
MINISTÈRE DE BUDCET
Aie NAN 00 JOUR 1S Page 139 ET NE LA RÉFORME DE L'ÉTAT€ - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
#., Mme louuremce CANTOW.
Reçoit pouvoir, avec: faculté d'agir Ps :
totale (dde 3 mois de délais) (1) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de (1) AO €
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
e
DK, Mine CaV ferme SUNCA. Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqtrat-seuit-de—..., de dette
totale & de 3 mois de délais) (1) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de ()(2 400 EE
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce (f DS. 6 Æ |
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif (cP DS F4
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Page 140
2e <,
MINISTÈRE DC BUDGET
ARaN Ne GlcMAAEA0S ET DE LA RÉPORME DE L'ÉTATC - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
Hume Cac lle ROUZER
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqtr'au-seuil-de...., de dette
totale (ide 3 mois de délais) (1) (2)
+ De signer les demandes de renseignements
+ De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 2 AO €
+ De signer les actes de poursuites : commandements, saisies. (1)
+ De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
+ De signer les lettres chèques sur le Trésor
° De-me représenter devant le-Tribunal-de-Grande-Instance,
d'Instance-etle Tribunal de Commerce
° De-si 2 ions_de_créances-dans-les-procédures |
collectives-d'apurement de passif
+ De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
+ De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de ...., de dette
totale (ou de 3 mois de délais) ()(2)
+ De signer les demandes de renseignements
+ De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de (4) (2)
+ De signer les actes de poursuites : commandements, saisies. (1)
. De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
+ De signer les lettres chèques sur le Trésor
« De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
+ De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
+ De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
+ De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Page 141D- Recouvrement des produits des collectivités locales
Signatures et paraphes
F
M.
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
ie Jane CNT
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
M.
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
Mme Ca Vhercme SUN CA
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif. (e D S FR
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
M,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
Mme GhECE ROUVZLER
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de 6 mois de délais ga
De signer les demandes de renseignements
collectives d'apurement de passif-—
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
Page 142E - Collectivités Locales
Signatures et paraphes
M, Mme Zaunermne CNT OW:
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les P503
+ __ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
MMm Cal heure SUNCA.
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ _ De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ __ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ __ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
( rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
A e. Le Se plèr-hre e013
Le Trésorier,
ZE __—_
MINISTÈRE DU BYDGET
AGEN NES<002) ÿ NA AU) Page 143 FT DE LA RÉFORME DE ÉTAT7!
RE h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de..Anu ifses Le Trésorier de..Avcd
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
e-B M., Mme BRUNE Raqghael
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
PR MMme GRUVA fakdel
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
Z déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de M, MmelMSans
toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ox :
toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
A, Auut le AO Get 2015
LL Er DES HRALÉE PUBLIQUES
nn, RESPONSABLE DU SIP.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
7
Page 144 Arrêté N°2013253-0002 - 10/10/2013 Marie Poule PROSTBE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de. Arap ss Le Trésorier de. Sn£..Aru (eus
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
MMM BReUNEL Raphael Eu
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
| de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'a iofinement et de dégagement
e me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
| retrait du courrier)
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agi
+ De signer les d es d'approvionnement et de dégagement
de numérairé auprès de la Poste
e signer les quittances P1E
a |, De me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier)
—— Auur fo Jo. oa.20o{5
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÉTDES FINANCES! 070201 ( À Page 145B - Comptabilité
Signatures et paraphes
MM BRunEL Raphael
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
x
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
\
+ De signer les documents fables à transmettre à la
Trésorerie Généra 13 et leurs pièces jointes, états de
+ De signer le P11
Page 146
Auu Le Jo. 28
LA COMPTABLE
DES FINANCES PUBLIQUES
RESPONSABLE DU SIP.
CU Marie Paule PROST
PNR.
ARR bo AE 15 DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT€ - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
M. Mme BRun EL Kophael .
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de baffle dette
totale (ou de 3 mois de délais) (2) dau uw. dela: de LU
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de We) de Ë
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies... (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
LOS-
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
totale (ou de 3 mois de délais) (4) (2)
De signer les demandes de renseignement:
De signer les remises / annulations-de majorations jusqu'au
seuil de (4) (2)
De signer les actes de poursdites : commandements, saisies... (1)
De signer les ATD, les tainlevées d'ATD
De signer les letipés chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instaneé et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
ollectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Aruu De 10.7. 205
— NL ANS DEBS 200 PTE . Page 147 DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATLiberté » Égaltté » Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
GERS,
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M.Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, et notamment son article 4 ;
Arrête :
Art. 1”. - Mme Sophie BAILLARGEAU, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directeur
chargé du pôle de la gestion publique, M. Bernard CARRERE, Inspecteur Principal des Finances
Publiques et Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques. sont désignés
pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du GERS en vue de la fixation des
indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article
R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° septembre 2013.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du GERS.
Fait à AUCH, le 20 septembre 2013
L’administrate
Directeur départemental des finances publiques,
Stéphane OGER
Dre
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 148 AFEBESEANEES 10/102013Liberté « Liberté» Égalt » Fraternl - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfet du Gers
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite à la pluviométrie et
aux inondations du premier semestre 2013 pour la mise en œuvre des mesures
agroenvironnementales (MAE)
et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-177-0002 du 26 juin 2013 relatif à la
reconnaissance de circonstances exceptionnelles dans le cadre de la mise en œuvre
des BCAE.
Le Préfet du Gers
e Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de
la politique agricole commune ;
+ Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader), notamment son article 39 ;
+ Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application
de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural ;
e Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et notamment son
article 47 ;
e Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de
la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no
378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, et notamment son article 31 ;
° _Vule code rural et des pêches maritimes, et notamment son article D.341-17 ;
e Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;
e Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements
agroenvironnementaux ;
e Vu le rapport du préfet relatif aux circonstances exceptionnelles de pluviométrie et
d'inondations concernant l'ensemble du département du Gers, établi en date du 24 juin
2013;
° Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-177-0002 du 26 juin 2013 relatif à la reconnaissance de
circonstances exceptionnelles suite à la pluviométrie et aux inondations du premier
semestre 2013 dans le cadre de la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE), pour la campagne culturale 2012-2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers ;
Arrêté N°2013183-0002 - 10/10/2013 Page 149ARRETE :
ARTICLE 1° — modification apportée à l'arrêté n° 2013-177-0002 du 26 juin 2013:
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2013-177-0002 du 26 juin 2013 susvisé est complété
comme suit, en fin d'article : "L'éligibilité à l'aide couplée reste toutefois conditionnée à la
conduite de la culture jusqu'à la récolte, dans les conditions prévues par la réglementation."
ARTICLE 2 - circonstances exceptionnelles :
En application de l'article D. 341-17 du Code rural et des pêches maritimes, les accidents de
culture, les impossibilités de semis et les retournements de prairies gravement endommagées
suivis d'une réimplantation, ainsi que l'impact de ces évènements dans la conduite des parcelles,
intervenus dans le département du Gers durant la campagne culturale 2012-2013, sont reconnus
au titre d'une situation de circonstances exceptionnelles du fait de la pluviométrie et des
inondations du premier semestre 2013.
ARTICLE 3 — versement des aides agroenvironnementales :
La reconnaissance de circonstances exceptionnelles permet le paiement des aides
agroenvironnementales pour les surfaces concernées dans la mesure où les surcoûts liés au
cahier des charges des MAE ont d'ores et déjà été supportés.
Sont concernées au titre du présent arrêté les mesures suivantes : la mesure
agroenvironnementale rotationnelle (MAER), la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE),
les mesures agro-environnementales, territorialisées ou non (MAE et MAET).
ARTICLE 4 - zone concernée :
La zone concernée par cette reconnaissance de circonstances exceptionnelles est le
département du Gers dans sa totalité.
ARTICLE 5 - signalement à la DDT :
Les exploitants concernés par ces circonstances exceptionnelles doivent en informer par écrit la
direction départementale des territoires (DDT}) du Gers dans un déiai de 10 jours après
publication de cet arrêté.
La déclaration faite au titre de l'arrêté préfectoral n° 2013-177-0002 du 26 juin 2013 susvisé, est
également valable au titre de cet arrêté.
ARTICLE 6 — Application :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
FAIT À AUCH, LE @ 2 JUL. 200
LE PREFET, / Na D
Page 150 Arrêté N°2013183-0002 - 10/10/2013Liberté « Libarté» jai « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
ARRETE n° 2013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Philippe BLACHERE
Le directeur départemental des territoires
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du patrimoine,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE, en qualité de
Préfet du Gers,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2013136-0010 du 16 mai 2013 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Philippe BLACHERE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-092-0035 du 2 avril 2013, portant délégation de signature à Monsieur
Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de Madame la chef du service secrétariat général.
Arrêté N°201PP486049 - 10/10/2013 Page 151ARRETE
Article 1er
En cas d'absence où d'empêchement, délégation est donnée, en application des dispositions de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles j'ai reçu
délégation de M. le Préfet, à :
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint,
En cas d'absence de Messieurs Philippe BLACHERE et Laurent BOULET, la délégation de signature
sera exercée par :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service secrétariat général,
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau
et risques et animatrice de la MISEN
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service développement durable,
habitat et sécurité,
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et patrimoines,
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture
durable,
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux personnes
ci-après :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service « secrétariat
général », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel, au contentieux pénal et
administratif ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès
de la Préfecture.
Madame Françoise UHLMANN, attachée d'administration, responsable de l'unité « affaires
juridiques, marchés », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au
contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme, ainsi qu'au contrôle de légalité dans le
cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise UHLMANN, la délégation est donnée à
Mme Dominique BUDELOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle sur les actes relatifs au
contentieux pénal de l'urbanisme et à la transmission des projets d'observation au titre du contrôle de
légalité.
Madame Françoise COUROUCE, Ingénieur des TPE, adjointe à la secrétaire générale, et Madame
Cathy LOZES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources
humaines » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel.
Madame Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
« eau et risques » et animatrice de la MISEN, à l'effet de signer tous les actes et correspondances
relevant de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de l'eau, du suivi des ASA, ainsi
que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Philippe SALVAGNAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« ressource en eau et des milieux aquatiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et à la police de l'eau,
Page 152 Arrêté N°20 Pago(2s - 10/10/2013- Monsieur Guillaume GINOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
«qualité de l'eau », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes et
correspondances relatifs à la gestion de l'eau et à la police de l'eau,
- Monsieur Dominique LAUDE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « risques naturels et
technologiques » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes et
correspondances relatifs aux risques naturels et technologiques.
Monsieur Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
« agriculture durable », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC et
les actes relatifs à la réglementation du 2ème pilier de la PAC, aux aides du 2ème pilier (axes 1 et 2)
et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « gestion
des aides »
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « développement
durable, habitat et sécurité », et son adjoint, Monsieur René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement :
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière. En leur absence, la
délégation est donnée à Madame Aline LEROY, déléguée éducation routière, et à Monsieur Alain
BOUREZ, son adjoint, dans le domaine de l'éducation routière.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la publicité et au transport. En leur absence , la délégation
est donnée à Pierre GIULIANI, délégué éducation routière.
- à l'effet de signer les dossiers relatifs au bruit, les dossiers irrecevables ou incomplets dans le
domaine des déchets inertes. En leur absence, la délégation est donnée à Madame DUPRAT-
GACHIES Nathalie, attachée d'administration.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de la distribution d'énergie électrique.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité et à la construction.
- à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat. En leur absence, la délégation est donnée à
Pascal LAZERGES.
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «territoire et
patrimoines », et son adjoint M. Christophe SABOT, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet de
signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et au foncier, à l'application
du droit des sols et à l'aménagement foncier et urbanisme, à la forêt, la chasse et la pêche, et
« Natura 2000 ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme
opérationnel » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et
au foncier.
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, chef de l'unité « application du droit des sols »,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et
urbanisme.
- Monsieur Michel LANS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
«environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs, à la forêt, la chasse et la pêche et
« Natura 2000 ».
Arrêté N°201P#S@(9 - 10/10/2013 Page 153Messieurs Laurent BOULET, ingénieur en chef des TPE, Benoît LOUSSIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, Pierre GIULIANI, délégué
permis conduire et sécurité routière, Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, Madame
Agnès CHABRILLANGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau et risques
et animatrice de la MISEN, MM. René AZAMBRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché d'administration, Madame Sophie RICHARD, attachée
principale d'administration, Monsieur Timothée CAPCARRERE, Ingénieur T.P.E, Monsieur Michel
LANS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous actes
relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier.
Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, Contractuelle À, chef du pôle « information, expertise et
développement des territoires, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation du territoire et
aux aides du 2ème pilier de la PAC (axes 3 et 4 du FEADER) ainsi que le Réseau Rural Régional
{RRR).
Messieurs Timothée CAPCARRERE, ingénieur des TPE, chef de l'unité territoriale Est, Alain
CABANNES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Sud, Jean
LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef de l'équipement, chef de l'unité territoriale Nord, à l'effet
de signer :
- les actes relatifs à l'aménagement foncier et urbanisme sauf les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées, le contentieux
pénal et l'exercice du droit de préemption,
- les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial,
- les décisions d'octroi de congé annuel.
- les décisions relatives à l'aménagement foncier et l'urbanisme.
En cas d'absence où d'empêchement des chefs d'unités territoriales, la délégation de signature
concernant les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial, les décisions d'octroi de congés annuels,
les décisions relatives à l'aménagement foncier et l'urbanisme, sera accordée à leurs adjoints.
L'arrêté du 2 mai 2013 est abrogé.
Fait à Auch, le 9 septembre 2013
Philippe BrACAIERE
Page 154 Arrêté °201P888ofh . 1071072013RÉPUBLIQUE HRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
Service agriculture durable
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ARRETE PREFECTORAL
relatif aux conditions particulières de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales
territorialisées liées à la directive cadre sur l'eau, à Natura 2000 et aux autres enjeux
environnementaux dans le département du Gers pour l'année 2013
Le préfet,
le règiement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités
d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle
prévus par le règlement (CE) n°1782/2008 ;
le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique
agricole commune ;
le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
notamment son article 39 ;
le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de
contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
La décision de la commission européenne en date du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développement rural hexagonal (PDRH) pour la période de programmation 2007-2013 ;
Le code rural ;
Le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-8, les articles L.213-10 et
suivants et l'article L.201-1, L212-2 et L212-2-1 ;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ) l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le
code de l'environnement ;
Le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements
agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;
Le décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des
programmes de développement rural ;
L'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux modifié le 18
novembre 2009 ;
L'arrêté préfectoral régional n°462-1 en date du 21 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre des
dispositifs 214C à | « paiements agroenvironnementaux » en région Midi-Pyrénées pour 2007-
2013 ;
L'arrêté préfectoral régional du 25 avril 2013 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d'aides
agroenvironnementales régionalisées et territorialisées (dispositifs 214 D, F, H, l) en Midi-Pyrénées
pour 2012 modifiant et complétant l'arrêté n°462-1 du 21 décembre 2007 ;
L'arrêté préfectoral départemental n°2013092-0035 du 2 avril 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers ;
Arrêté N°2013253-0001 - 10/10/2013 Page 155ARRETE
Article 1er :
Les conditions particulières de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET)
liées à la directive cadre sur l'eau, à Natura 2000 et aux autres enjeux environnementaux dans le
département du Gers sont précisées dans les notices des territoires et les notices des mesures annexées
au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et le Délégué Régional de l'Agence de Service et de Paiement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Auch, le 10 septembre 2013,
P/Le Préfet du Gers, par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ne
PA
_Ptilippe BLACHERE
Page 156 Arrêté N°2013253-0001 - 10/10/2013DOCUMENTS ANNEXES A L'ARRETE DU PREFET DU GERS
DU 10 SEPTEMBRE 2013
RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
TERRITORIALISEES
ANNEXE 1 -— DISPOSITIF 214-11 — Notice de territoire « Vallée de l'Adaur » MP_N889 et notices de
mesures éligibles en 2013
ANNEXE 2 - DISPOSITIF 2144-11 — Notice de territoire « Site Natura 2000 des étangs d'Armagnac »
MP_N891 et notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 3 — DISPOSITIF 2144-11 - Notice de territoire « Site Natura 2000 des coteaux du Lizet et de
l'Osse vers Montesquiou» MP_N893 et notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 4 - DISPOSITIF 214-411 — Notice de territoire « Site Natura 2000 de la vallée et coteaux de la
Lauze» MP_N897 et notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 5 — DISPOSITIF 214-12 - Notice de territoire « Aire d'alimentation du captage d'Estang»
MP_ES01 et notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 6 — DISPOSITIF 214-12 - Notice de territoire « Adour Gersois» MP_S321 et notices de mesures
éligibles en 2013
ANNEXE 7 -— DISPOSITIF 214-13 — Notice de territoire « Prairies humides du bassin versant de l'Izaute et
Prairies Inondables du Sage Midouze» MP_ARMA et notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 8 — DISPOSITIF 214-13 — Notice de territoire « Prairies inondables du bassin versant du Sousson
et de l'Arçon» MP_ASTA et notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 9- DISPOSITIF 214-13 — Notice de territoire « Prairies inondables de la Gimone» MP_GIMO et
notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 10 — DISPOSITIF 214-138 — Notice de territoire « Prairies humides à Jacinthe Romaine»
MP_JROM et notices de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 11 — DISPOSITIF 214-138 — Notice de territoire « Zone verte de Mauvezin» MP MZIN et notices
de mesures éligibles en 2013
ANNEXE 12 — DISPOSITIF 214-138 — Notice de territoire « Zone humide de la Save à l'Isle-Jourdain»
MP_ZHIJ et notices de mesures éligibles en 2013
Les annexes sont disponibles sur le site de la Direction Départementale des Territoires du Gers :
http:lwww.gers.equipement-agriculture.gouv.fr/
Arrêté N°2013253-0001 - 10/10/2013 Page 157DX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale Préfecture des Hautes-Pyrénées
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1990 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Ju-
Belloc en Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc ;
Vu la délibération du 29 novembre 2011 par laquelle l'Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc a
approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires du Gers;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc ont été établis selon
les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers et du Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1°: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc, annexés au présent arrêté et mis en
conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés, sont
approuvés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc est constituée pour une durée indéterminée.
Page 158 Arrêté N°2013255-0011 - 10/10/2013Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et des
Hautes-Pyrénées. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc notifiera le présent arrêté à
chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, M. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées, MM. les Maires des communes de Ju-Belloc (32), Tieste-Uragnoux (32), Hérès (65) et
M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Ju-Belloc sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrête.
Fait à AUCH, le 12/09/2013
P/le préfet du Gers, par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2013255-0011 - 10/10/2013
Fait à TARBES, le 20/08/2013
P/le préfet des Hautes-Pyrénées
Le Sous-Préfet
Signé
Jean-Baptiste PEYRAT
Page 159DX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale Préfecture des Hautes-Pyrénées
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Lahitau
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Lahitau
en Association Syndicale Autorisée de Lahitau ;
Vu la délibération du 10 avril 2013 par laquelle l'Association Syndicale Autorisée de Lahitau a approuvé la
mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires du Gers ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Lahitau ont été établis selon les
dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers et du Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1” : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Lahitau, annexés au présent arrêté et mis en
conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés, sont
approuvés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Lahitau est constituée pour une durée indéterminée.
Page 160 Arrêté N°2013255-0012 - 10/10/2013Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et des
Hautes-Pyrénées. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Lahitau notifiera le présent arrêté à
chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, M. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées, MM. les Maires des communes de Montegut sur Arros (32), Sénac (65) et M. le
Président de l'Association Syndicale Autorisée de Lahitau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrête.
Fait à AUCH, le 12/09/2013
P/le préfet du Gers, par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2013255-0012 - 10/10/2013
Fait à TARBES, le 20/08/2013
P/le préfet des Hautes-Pyrénées
Le Sous-Préfet
Signé
Jean-Baptiste PEYRAT
Page 161DX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale Préfecture des Hautes-Pyrénées
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1977 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Tieste-
Uragnoux en Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux ;
Vu la délibération du 16 février 2013 par laquelle l'Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux a
approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires du Gers ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux ont été établis
selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers et du Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1°: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux, annexés au présent arrêté et
mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés, sont
approuvés.
Article 2: L'Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux est constituée pour une durée
indéterminée.
Page 162 Arrêté N°2013255-0013 - 10/10/2013Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et des
Hautes-Pyrénées. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux notifiera le présent
arrêté à chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, M. le Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées, MM. les Maires des communes de Tieste-Uragnoux (32), Ladeveze-Ville (32), Ju-
Belloc (32), Labatut-Rivière (65) et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Tieste-Uragnoux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 12/09/2013
P/le préfet du Gers, par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2013255-0013 - 10/10/2013
Fait à TARBES, le 20/08/2013
P/le préfet des Hautes-Pyrénées
Le Sous-Préfet
Signé
Jean-Baptiste PEY RAT
Page 163' ue a
| Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
Portant désignation des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
Le Préfet du Gers,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8 portant composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale au sein de certains organismes et commissions modifié par le
décret 2000-139 du 16 février 2000,
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à fa création, à la composition et au fonctionnement de
commission et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 relatif à la désignation des membres à la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture dans le département du Gers,
VU l'arrêté du 7 décembre 2012 portant prorogation de la durée des mandats des membres de la CDOA,
VU l'arrêté du 18 février 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
siéger au sein d'organismes ou de commissions départementales,
Considérant les nouvelles désignations conséquemment aux élections de la Chambre d'Agriculture du
31 janvier 2013,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Arrête
Article 1 — La commission départementale d’orientation de l’agriculture instituée par l’article R313-1 du
code rural et de la pêche maritime est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Page 164 Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013Article 2 — La commission plénière comprend :
> Le Président du conseil régional ou son représentant,
> Le Président du conseil général ou son représentant,
> Le Président d’un établissement public intercommunal ou son représentant,
> Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
. Rémy FOURCADE Henri-Bernard CARTIER. Christian CARDONA
su Bernard BEY
Christiane PIETERS Alain DE SCORRAILLE
; Jean-Marc GUILLEFAUTIN - BONAT
Jean-Michel BONATO Christophe DURAND
> Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son
représentant,
Pierre LEBOUCHER Claude DESANGLES
> Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
° autitre des entreprises agro-alimentaires non-coopératives
Didier AGEORGES
e au titre des sociétés coopératives agricoles
Jean-Claude PEYRECAVE
Rémy BRANET
Lucien LAHORE
Jean-Jacques PEYRET
Gérard PARGADE
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale
Titulaires Suppléants
e Pour la F.D.S.E.A.
Jean-Michel AUBIAN Guy MENON
Gérard ZANCHETTA André FACCHINETTI
e Pour le syndicat J.A. :
Titulaires Suppléants
Stéphane ZANCHETTA Damien LATAPIE
Matthieu PLOUVIER. Cédric DAIGNAN
e Pour la Coordination rurale
: Bruno BODART
Thierry GUILBERT Jean-Claude ABADIE
. Alain MORETTIN
Patrice MARSAN Francis LAFFONT
Pierre FOURES
Alexandra LAUNET Christian MONTELIEU
e Pour la Confédération paysanne
Christophe CAPDECOMME Jean-Claude CHATILLON
Daniel CARRIE 213 Arrêté N°2013253-0014 - 10/10/2013 Page 165> Un représentant des salariés agricoles :
Jean-Paul BESSAGNET Roger QUEMAR
> Deux représentants du secteur de la distribution :
+ au titre de la grande distribution
a Christophe TRIBOUX
Éric BELOOUSSOF Antonio FERNANDES
+ au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Jean-Luc GAURAN Paul BERGAMO
Marie-Hélène BERGAMO
> Un représentant du financement de l’Agriculture
: Pierre LAVA Simon SAINT MARTIN Caroline KLEIN
> Un représentant des fermiers métayers
L Bernard PONTISSO
Eric THORE Pascal DALLA BARBA
> Un représentant des propriétaires agricoles
: Michèle DISCORS Jean-Pierre VASSELIN Yves DINGLI
> Un représentant de la propriété forestière
. Anne-Marie THIBAUD
François de MARCILLAC Jean-Paul BERIOU
> Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement
Michel LANÇON ROLLAND
facques Serge CASTERAN
Yves BARBASTE Rémi MORLAN
> Un représentant de l'artisanat
Christian OLIE Françoise POUJAL
> Un représentant des consommateurs :
Annette ESQUERE Jean-Cl F E ean-Claude FITERE André HOAREAU
> Deux personnalités qualifiées :
Michel BAYLAC
Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL
René BATIOT
Claude PLOQUIN Brigitte DAREES
3/13
Page 166 Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013Sont associés aux travaux de la commission départementale d’orientation de l’agriculture à titre d’expert :
VV
YVYVVVYNNNNNNNNNNNNN
Monsieur Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations où son
représentant,
Le délégué régional de l'Agence de services et de paiement ou son représentant,
Le Directeur de l'EPLEFPA d'Auch Beaulieu Lavacant ou son représentant,
Un représentant du MODEF,
Un représentant du GABB 32,
Le Directeur de la SAFER ou son représentant,
Un représentant de la Chambre d'Agriculture du Gers,
Un représentant de l'établissement départemental de l'élevage (E.D.E.),
Un représentant de l'association Arbre et Paysage 32,
Un représentant de la viticulture gersoise (COV AG),
Monsieur le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur de GASCOGES ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Agrisud ou son représentant,
Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Un représentant du Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne,
Un représentant de la Banque Populaire Occitane,
Un représentant des entrepreneurs des territoires,
Un représentant de la fédération départementale des CUMA,
Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013 Page 493Article 3 - La composition de la section « Structures - économie des exploitations - coopératives » est la
suivante
> Le Président du conseil général ou son représentant,
> Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d’agriculture
Titulaires
Henri-Bernard CARTIER
Christiane PIETERS
Jean-Michel BONATO
Suppléants
Rémy FOURCADE
Christian CARDONA
Bernard BEY
Alain DE SCORRAILLE
Jean-Marc GUILLEF AUTIN
Christophe DURAND
> Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son
représentant
Pierre LEBOUCHER Claude DESANGLES
> Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
+ autitre des sociétés coopératives agricoles
Jean-Jacques PEYRET - VE Jean-Claude PEYRECA Gérard PARGADE
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale
Titulaires Suppléants
+ Pour la FD.S.E.A.:
Jean-Michel AUBIAN Guy MENON
Gérard ZANCHETTA André FACCHINETTI
° Pour le syndicat J.A. :
Patrice BALLERINI Rémi MORLAN
Grégory JULIEN Émeline LAFON
+ Pour la coordination rurale :
: Alain MORETTIN
Patrice MARS
atrse AN Francis LAFFONT
. Bruno BODART
TI GUILBERT
Fey Jean-Claude ABADIE
Pierre FOURES Alexandra L
sxandra LAUNET Christian MONTELIEU
+ Pour la Confédération paysanne
Michel LASCOURS -Ci HATT Jean-Claude CHATILLON Guy de GAL
Page 168 Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013 5/13> Un représentant du financement de l’Agriculture :
Simon SAINT MARTIN CL EIN
> Un représentant des fermiers métayer:
> Un représentant des propriétaires agricoles :
Jean-Pierre VASSELIN RE ORS
> Un représentant de la propriété forestière :
François de MARCILLAC NOR SPAS
> Deux personnalités qualifiées : |
Mare DIDIER Amaud DUCHATEL
Claude PLOQUIN Briaite DAREB à
Sont associés à titre d'expert :
Un représentant du MODEF,
Un représentant du GABB 32,
Monsieur le Directeur de la SAFER ou son représentant,
Monsieur le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur de GASCOGES ou son représentant,
Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Agri-sud ou son représentant,
Un notaire désigné par la chambre des notaires du Gers,
Un représentant du syndicat de la propriété privée rurale,
Un représentant des services de la Chambre d’agriculture,
Un représentant du Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne,
Un représentant de la Banque Populaire Occitane,
Un représentant des entrepreneurs des territoires,
Un représentant de l'ADASEA,
Un représentant de la fédération départementale des CUMA. YVYYNNYNNNNNNNNNNNN
Sont également nommés à titre d'experts pour les questions relatives à l'élevage :
> Un représentant de l’établissement départemental de l’élevage (E.D.E.).
13 Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013 Page #4Article 4 - La composition de la section « Agriculteurs en difficulté » est la suivante :
> Le Président du conseil général ou son représentant,
> Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
» Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
. Rémy FOURCADE Henri-Bernard CARTIER Christian CARDONA.
ur Bernard BEY Christ PIETERS
SUene Alain DE SCORAILLE
. Jean-Marc GUILLEFAUTIN Jean-Michel BONATO
ste Christophe DURAND
> Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son
représentant,
Pierre LEBOUCHER Claude DESANGLES
> Sept représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale :
Titulaires Suppléants
e Pour la F.D.S.E.A. :
Jean-Michel AUBIAN Guy MENON
Gérard ZANCHETTA André FACCHINETTI
e Pourles yndicat J.A. :
Stéphane ZANCHETTA Thomas BERNICHAN
° Pour la coordination rurale :
. Alain MORETTIN Patrice MARSAN Francis LAFFONT
: Bruno BODART
Thierry GUILBERT Jean-Claude ABADIE
Pierre FOURES
Alexandra LAUNET Christian MONTELIEU
+ Pour la Confédération paysanne
1 Daniel CHUTAUX
Brigitie BARON Christian CUEILLENS
> Un représentant du financement de l’Agriculture :
: Pierre LAVA Simon SAINT MARTIN Carolinc KLEIN
> Deux personnalités qualifiées :
Michel BAYLAC
Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL
René BATIOT Claude PLOQUIN
aude PLOQ Brigitte DAREES
7/13
Page 170 Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013Sont associés à titre d’experts :
> Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant,
Le délégué régional de l'agence de services et de paiement ou son représentant,
Un représentant du MODEF,
Monsieur le Directeur de la MSA ou son représentant,
Monsieur le Directeur du GAMEX ou son représentant,
Un représentant des services de la Chambre d'Agriculture (bureau d'accueil des agriculteurs en
difficulté},
Le Président du Samu Social Agricole du Gers,
Monsieur le Directeur de la SAFER,
Monsieur le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur de GASCOGES ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Agri-sud ou son représentant,
Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Banque Populaire Occitane ou son représentant.
VYNNNN
VYNVNNVYNNN
A4
Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013 Page EUArticle 5 - La composition de la section « Agro-environnementale » est la suivante :
Le Président du conseil régional ou son représentant,
Le Président du conseil général ou son représentant,
Le Président d'un établissement public intercommunal ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
Le Directeur des finances publiques ou son représentant, VYNVYNY
> Trois représentants de la Chambre d'agriculture :
Titulaires Suppléants
; Rémy FOURCADE
Henri-Bernard CARTIER Christian C ONA
Lu Bernard BEY Christiane PIETERS Alain DE SCO LLE
: Jean-Marc GUILLEFAUTIN Jean-Michel BONATO Christophe D
> Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture:
e autitre des entreprises agro-alimentaires non-coopératives
: 4: Rémi BRANET Didier AGEORGES Lucien LAHORE
e au titre des sociétés coopératives agricoles
Jean-Jacques PEYRET Jean-Claude PEYRECAVE Gérard PARGADE
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale : p Et y P 8 g
Titulaires Suppléants
° _ Pour la FE.D-S.E.A. :
Jean-Michel AUBIAN Guy MENON
Gérard ZANCHETTA André FACCHINETTI
e+ Pourles yndicat J.A. :
Nicolas SAINT MARTIN
Damien LATAPTE
e Pour la coordination rurale :
Patrice MARSAN
Thierry GUILBERT
Alexandra LAUNET
+ Pour la Confédération paysanne
Michel LASCOURS
Page 172
Alexandre SOULES
Christophe LENAERTS
Alain MORETTIN
Francis LAFFONT
Bruno BODART
Jean-Claude ABADIE
Pierre FOURES
Christian MONTELIEU
Daniel CARRIE
Dominique DEROY
9/13
Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013> Un représentant des salariés agricoles :
Jean-Paul BÉSSAGNET Roger QUEMAR
> Deux représentants du secteur de la distribution :
e autitre de la grande distribution
Antonio FERNANDES
Christophe TRIBOUX
Eric BELOOUSSOF
e au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Michael EHMANN Paul BERGAMO
Jean-Luc GAURAN
> Un représentant du financement de l’Agriculture :
Simon SAINT MARTIN
> Un représentant des fermiers métayers :
Éric THORE
> Un représentant des propriétaires agricoles :
Jean-Pierre VASSELIIN
Pierre LAVA
Caroline KLEIN
Bernard PONTISSO
Pascal DALLA BARBA
Michèle DISCORS
Yves DINGLI
> Un représentant de la propriété forestière :
François de MARCILLAC Anne-Marie THIBAUD Jean-Paul BERJOU
> Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Jacques ROLLAND
Yves BARBASTE
> Un représentant de l'artisanat :
Christian OLIE
> Un représentant des consommateurs :
Jean-Claude FITERE
> Deux personnalités qualifiées :
Marc DIDIER
Claude PLOQUIN
Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013
Michel LANCON
Serge CASTERAN
Rémi MORLAN
Françoise POUJAL
Annette ESQUERRE
André HOAREAU
Michel BAYLAC
Axnaud DUCHATEL
René BATIOT
Brigitte DAREES
PadSont associés, à titre d'experts :
>
>
YVYNNNNNNN
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
Le Directeur de l'EPLEFPA d’Auch Beaulieu Lavacant ou son représentant,
Le délégué régional de l'agence de services de paiement ou son représentant,
Un représentant du MODEF,
Un représentant du GABB 32,
Un représentant de l'association Arbre et Paysage 32,
Le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Le Directeur de GASCOGES ou son représentant,
Le Directeur du centre de gestion Agri-sud ou son représentant,
Le Directeur du centre de gestion Centragri ou son représentant.
Article 6 - La durée des mandats des membres de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et de ses sections est fixée à trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté et est
prolongée jusqu'à désignation des nouveaux membres.
Article 7 — Les arrêtés préfectoraux du 10 avril 2012 et du 7 décembre 2012 sus-visés sont abrogés.
Article 8 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 19 avril 2013
Article 9— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Page 174
Faità AUCH le 2 GÉP
2013
11/13
Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013ANNEXE 1
La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière (CDOA plénière) et celle des
trois sections spécialisées sont indiquées dans les colonnes 4, 5, 6 et 7 du tableau suivant (pour chaque commission,
seuls les représentants désignés par « votant » sont membres de la commission) :
Colonne 4 :| Colonne 5: Colonne 6 : Colonne 7 :
Membres Titulaire(s) Suppléant(s) CDOA CDOA on. CDOA PLENIERE |STRUCTURES ex viRONNEMENTALE] AGRIDIFF
Le Préfet ou son représentant votant votant votant votant
Le Président du conseil régional ou son votant votant
représentant
nent du conseil général ou son votant votant votant votant
Le Président d’établissement public votant votant
intercommunal ou son représentant
Le DDT ou son représentant votant votant votant votant
an général ou son votant votant votant votant
Le Président de la MSA de Midi- Pierre LEBOUCHER {Claude DESANGLES votant votant votant Pyrénées sud ou son représentant
Henri-Bernard Rémy FOURCADE
CARTIER Christian CARDONA votant votant votant votant
[Trois représentants de la chambre : Bernard BEY d'agriculture Christiane PIETERS Alain DE SCORAILLE votant votant votant votant
Jean-Michel BONATO Canhe DURAND votant votant votant votant
un Rémy BRANET Deux représentants des activités de Didier AGEORGES Lucia LAHORE votant votant
transformation des produits de
l'agriculture Jean-Claude Jean-Claude DUPUY votant votant votant PEYRECAVE Gérard PARGADE
J-Michel AUBIAN Guy MENON votant votant votant votant
Gérard ZANCHÉTTA [André FACCHINETTI votant votant votant votant
Stéphane ZANCHETTA |Darnien LATAPIE votant
Matthieu PLOUVIER |Cédric DAIGNAN votant
Patrice BALLERINI Rémi MORLAN votant
Grégory JULTEN Émeline LAFON votant
Huit représentants des organisations Stéphane ZANCHETTA |Thomas BERNICHAN votant
syndicales d'exploitations agricoles à j ation née F Nivois SAINT Alexandre SOULES votant
Damien LATAPIE Christophe LENAERTS votant
Patrice MARSAN Alain MORETTIN votant
Patrice LAFFONT votant votant votant : Bruno BODART votant Thierry GUILBERT Tean-Claude ÀBADIE votant votant votant
Alexandra LAUNET DO TELIEU votant votant votant volant
J-Claude CHATILLON Ehrstepete DECOMME votant votant : Daniel CARRIE votant Michel LASCOURS Dominique DEROY
Le Daniel CHUTAUX .
Brigitie BARON Christian CUEILLENS votant
Un représentant des salariés agricoles NET Roger QUEMAR votant votant
Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013 Pages 3Colonne 4 :| Colonne 5 : Colonne 6 : Colonne 7 :
Représentants Titulaire(s) Suppléant(s) CDOA CDOA os. CDOA PLENIERE | STRUCTURES |enyrRoNNEMENTALE| AGRIDIFF
Es Christian TRIBOUX Éric BELOOUSSOF Antonio FERNANDES votant
Deux représentants du secteur de la Antonio FERNANDES Cluistian TRIBOUX votant distribution des produits Éric BELOOUSSOF agroalimentaires Paul BERGAMO Jean-Luc GAURAN Marie-Hélène BERGAMO votant
: Paul BERGAMO Michel EHMANN Jean-Luc GAURAN votant
Un représentant du financement de : Pierre LAVA l'Agriculture Simon SAINT MARTIN Caroline KLEIN votant votant votant votant
; ‘ k nu Bernard PONTISSO [Un représentant des fermiers métayers |Éric THORE Pascal DALLA BARBA votant votant votant
Un représentant des propriétaires Jean-Pierre VASSELIN Michèle DISCORS votant votant votant
agricoles Yves DINGLI
[Un représentant de la propriété François de Anne-Marie THIBAUD votant votant votant
forestière MARCILLAC Jean-Louis BÉRJOU
Michel LANCON
Deux représentants des associations Jacques ROLLAND Serge CASTERAN votant votant agréées pour la protection de
J'environnement Yves BARBASTE Rémi MORLAN votant votant
Un représentant de l'artisanat Christian OLIE Françoise POUJAL votant votant
nn . Annette ESQUERRE [Un représentant des consommateurs Jean-Claude FITERE André HOAREAU votant votant
Michel BAYLAC : : . Marc DIDIER Arnaud DUCHATEL votant votant votant votant
Deux personnalités qualifiées René BATIOT ené . Claude PLOQUIN Brigitte DAREES votant votant votant votant
[NOMBRE DE VOTANTS 33 23 32 18
13/13 Page 176 Arrêté N°2013255-0014 - 10/10/2013| Cl Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de BELMONT
Le préfet du Gers
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 20 mars 2013 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Belmont, qui l'a adoptée par délibération du 26 juin
2013 ; ‘
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 26 juin
2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué,
Articie 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2,
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Belmont, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le À GSEP 201
Pour/6 Préfet et par délégation,
Arrêté N°2013259-0003 - 10/10/2013 Page 177EX Liberté + Égalité + aternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2013 -
portant approbation d’une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de PAUILHAC
Le Préfet du Gers,
Vu les articles L 422-23 et R 422-86 du code de l'environnement,
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, relative à l’organisation des associations communales et
intercommunales de chasse agréées, modifiée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la
chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 fixant les modalités de destruction de nuisibles dans les
réserves,
Vu le décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu la demande en date du 10 juin 2013 de monsieur le président de l'association communale de chasse
agréée de Pauilhac,
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers du 2
septembre 2013
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers en date du 2 septembre 2013,
Considérant l'obligation de mettre en réserve une superficie minimale d’un dixième de la superficie totale
du territoire de l'association, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, en vue de
constituer un territoire adapté aux espèces de gibier à protéger,
Considérant que l'urbanisation d'une partie de la commune réduit de fait le territoire chassable de
l'ACCA et par conséquence la superficie de la réserve,
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une superficie de
183 ha 43 a 55 ca, situés sur le territoire de la commune de Pauilhac, ainsi désignés :
Commune section N° de parcelle
PAUILHAC C3 450, 451, 454 à 461
ZD 1 à 11, 17, 19 à 21, 23, 26, 28 à 30, 38, 41, 44 à 46, 49, 18, 33
ZE. 1à4,6,9et 10,12 et 13,15, 17 à 24
Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé au présent arrêté.
Page 178 Arrêté N°2013262-0003 - 10/10/2013Article 2 : la mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour
une durée d’au moins cinq années consécutives renouvelables par tacite reconduction pour des
périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
" Soit à tout moment en exécution d’une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt
général,
“ Soit à l'expiration de la durée minimum de cinq ans, ou de chacune des périodes de cinq ans
ultérieures à la demande du ou des propriétaires des terrains et du ou des détenteurs du droit de
chasse, qui devront faire connaître leur désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins six mois avant la date de cette expiration.
Article 3 : tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve ci-dessus désignée.
Toutefois, lorsqu'ils sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,
les tirs du chevreuil pourront être autorisés dans le cadre du plan de chasse, et les tirs du sanglier dans
le cadre du plan de gestion cynégétique fixé annuellement par le préfet.
Les conditions de leur exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
La régulation des animaux nuisibles présents dans la réserve sera réalisée essentiellement par
piégeage et lorsque des tirs sont nécessaires ils seront effectués uniquement durant la période
d'ouverture de la chasse.
Article 4 : toute contestation de cette décision devra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif, et cela dans un délai de deux mois à partir de la date de publication, par voie d'affichage
du présent arrêté.
Article 5 : l'arrêté du 9 août 2010 portant approbation d’une réserve de chasse sur la commune de
Pauilhac est abrogé.
Article 6 : monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur
le sous préfet de Condom, monsieur le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de
Pauilhac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un mois dans la mairie de Pauilhac et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Fait à Auch, le À 9 SEP 2013
Le préfet
Pouf le Préfet pa délégation,
Le Secréthire Général
ALIE n :
ee Sue ne CHASSAING
Arrêté N°2013262-0003 - 10/10/2013 Page 1794
Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTCET DU GERS
ARRÊTÉ ;
portant approbation de la carte communale‘:
de la commune de FLAMARENS
Le préfet du Gers
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 13 septembre 2012 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de FLAMARENS qui l’a adoptée par délibération du 24
juin 2013 5
Vu l’avis du directeur départemental des territoires :
Sur proposition du sous-préfet de Condom,
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu’elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 24 juin
2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l’exécution de l’ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le sous-préfet de Condom, le maire de FLAMARENS, le directeur départemental des territoires sont
Page 180 Arrêté N°201
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Conotom., L ; 3 SEP, 200
Pour le préfet et par délégation;
Pour le Préfet et
Le Sous-Préfoté
66-0004 - 10/10/2013Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2013-
Autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre
et en piscicultures durant la saison 2013/2014
Le préfet du Gers,
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 du Ministère de l'écologie et du développement durable relatif à l'interdiction d'utiliser de
la grenaille de plomb dans les zones humides,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 du Ministère de l'agriculture et de la pêche fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ),
Vu l'arrêté du 22 août 2013 fixant pour la période 2013-2014 les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ),
Vu l'avis du 25 septembre 2013 du comité départemental de suivi de certaines espèces d'oiseaux protégés,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des
territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers,
Considérant la nécessité de protéger des espèces de poissons à haute valeur patrimoniale, notamment ceux
concernés par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988,
Arrête
Article 1 : Pour la saison 2013/2014 le nombre de cormorans à réguler est fixé au plus à 200 individus sur les eaux
libres et à 80 individus sur les piscicultures et les étangs.
Article 2 : La destruction par tir de spécimens de Phalacrocorax carbo sinensis est autorisée dans un périmètre des
100 mètres de rives sur les cours d’eau suivants :
- Bassin versant de l’Adour pour protection de la lamproie, de l’anguille, du toxostome et du brochet
avec un prélèvement maximum de 90 cormorans
- Bassin versant de la Gélise et des étangs de l’Armagnac pour protection du brochet et de l’anguille
avec un prélèvement maximum de 50 cormorans
- Bassin versant de la Midour ( lac du Houga )
avec un prélèvement maximum de 20 cormorans
- Rivières du système Neste pour protection du toxostome, de la vandoise, du brochet et de l’anguille
avec un prélèvement maximum de 40 cormorans.
Article 3 : Les tirs de régulation sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté jusqu’au 28 février 2014
date de la clôture générale de la chasse.
Ils ne peuvent être réalisés que durant la journée, c'est à dire durant la période comprise entre l'heure précédant le
lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Arrêté N°2013268-0002 - 10/10/2013 Page 181Article 4 : Les tirs sont réalisés par des agents assermentés et les chasseurs titulaires du permis de chasser validé
pour l'année 2013/2014 dont les noms figurent dans la liste en annexe au présent arrêté.
Article 5 : Les tirs sont réalisés avec de la grenaille d'acier lorsqu'ils sont effectués à moins de trente mètres de la
nappe d’eau et en sa direction, et avec de la grenaille de plomb dans les autres cas.
Article 6 : En raison d’un risque de contamination des cormorans par la grippe aviaire, les personnes autorisées à
abattre les oiseaux et donc à manipuler leur cadavre ont l'obligation de respecter les précautions d'hygiène en
vigueur et notamment :
- transporter les cadavres d'oiseaux dans des caisses étanches,
- se laver les mains ( eau potable et savon ) après contact avec les oiseaux,
- désinfecter les bottes à l’eau de javel,
Article 7 : Les oiseaux tués seront pris en charge dans le cadre du service public de l’équarrissage ( FERSO BIO ).
Article 8 : Toutes les tireurs figurant à l'annexe du présent arrêté devront, au fur et à mesure des prélèvements, en
informer le coordonnateur des opérations, au sein du service départemental de l'ONCFS.
Article 9 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à la fédération départementale de pêche
pour transmission à l’union nationale de la pêche en France qui en assurera l'envoi au Centre de Recherches sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle)
Article 10 : Toute contestation de cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau, dans les deux mois à partir de sa publication.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de Condom, Monsieur le sous préfet de
Mirande, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le directeur départemental des
territoires, MM. les agents de| ‘office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l’eau et
des milieux aquatiques, MM. les lieutenants de louveterie du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 25 septembre 2013
P/ Le Préfet,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef de l'unité environnement,
Page 182 Arrêté N°2013268-0002 - 10/10/2013Liste des personnes habilitées à réguler
les grands cormorans en eaux libres
dans le département du Gers
Agents ONCFS Pêcheurs Chasseurs volontaires Louvetiers
BACQUE Daniel BAJON Alexandre AGUILAR Guy BARAGNES Pierre
BOUZIGUES Roland BAJON Jean Sébastien ALBARELLO Roger BENTEGEAT Eric
BOYER J. Jacques BARBE Guy BASSET Jean Michel BOUPILLERE Gérard
COMENGE Hervé BAU Julien BERNAT David BREQUE Christian
FAUBEC Jacques BAURENS Gérard BLANC Julien COCCHIOLA Vincent
INIZAN Joël BELLE Michel BLAYA Bruno DARDENNE Alain
MINIGHIN Christian BOUEILH Joël BONNET Guilhem DAROLLES Gérard
PARENT Bertrand CADOURS J. Marie BORINS Maxime DEYRIS Florent
RIVED Jacques CHECHIN Kévin CAMPI Maurice DUPEYRON Jean Marie
RUMEAU Joël CORNEILLE Jean Louis CANDELON Jean Pierre ESCARNOT Philippe
SARRAMIAC Patrick CREMONESI Michel CANEZIN Maurice FAURÉ Pierre
SOULIE Didier DANFLOUS Amédé CASTAGNOS Claude GUERRA Laurent
DARRE Jean Lou CHENNEVIERE Alain LABURTHE Gilbert
DAUGA Jean jacques CONORT Yves LACOSTE Alain
Agent ONEMA DELAVENERE DANFLOUS Amédée LACOSTE Jacques
DUPOUY Paul DAVASSE Christophe LECHES André
DUBOURG Pierre DUPUY Jacques DENIS Robert LEFAIX Fernand
DUTREY Guy DESCOUSSE Michel LOVATO Gérard
ESCUER Guy DUFFAU Bernard MASSON Philippe
ESPOSITO Jean Marc DUPUIS J.Pierre MONCLIN Albert
Agents Fédération de |[ESTEBENET André DUPUY J.Christophe ORTHOLAN Francis
chasse FALETTI Jean DUPUY Nicolas PASSET Jean Jacques
FEDERICO Bruno DURANTE Marc PICARD Paul
TOUHE RUMEAU C FORT Michel DUSSANS Jean Pierre TÉCHENÉ Michel
BONNEVILLE Rémy GARCIA Robert ESPENAN Grégory
MOREAU Jocelyn GIRARD Christian ESPIAU Gilbert
PELLETIER Pascal GIUSTINIANI Loïck FOURCADE Christophe
JUREK Damien GRIMALDI D'ESTRA J. Luc |FOURCADE Laurent
HARDUYA Patrick GAGNEPAIN Gilles
Agents Fédération de JONOT Anthony JUNCA Franck
pêche JONOT Gilles LARROUY Laurent
JONOT Jessy LERDA Thierry
LAMBROT Cyril LAFONT Claude MASET Philippe
ALLARD Johan LAMORT Claude MONGUILHEM Claude
LAQUIERE Léopold PETIT Jean François
LASPORTE Olivier PIQUE Gérard
LEGROS René SABUREAU Gérard
LESCOULIER Alain SARIES Jean Michel
MALTEMPI Gérard TRAVERSE Huguette
MEILLON Jean Luc
MIRAILH Adrien
MIRAILH Hugues
PETRINKO Christian
PUJOL Jean Paul
RAVERA Claude
RAVERA Roland
RICAUD Jean Paul
ROUMEGUERE J. Claude
ROUQUETTE Aimé
SAINT MARTIN Guy
SINKOVIACK Edouard
SPINAZZE Jean
TERNIER Michel
URIZZI Daniel
VERDIER Jean Claude
ZOZO Camille À 2. A TO AFTFETE IN LALLAOLIA-2 - IUIU7LUID Page 183Page 184 Arrêté N°2013268-0002 - 10/10/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
RELATIF AUX INDICES DE FERMAGES POUR LA CAMPAGNE 2013 - 2014
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime et les articles L.411-1 et suivants et notamment
l'article L.411-11,
VU l’article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
modifiant l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural, et
notamment les modifications des articles R.411-9-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non
bâtis , à usage agricole, loués en fermage,
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 5 août 2013 constatant pour
2013 l’indice national des fermages,
VU l'avis relatif à l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des
Études Économiques paru au journal officiel du 16 avril 2013,
VU l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
26 Septembre 2013
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Arrête
Article 1 : Valeur de l'indice des fermages
La valeur de l'indice national des fermages arrêtée pour l'année 2013 est de 106,68
Article 2 : Variation de l'indice des fermages
La variation de cet indice par rapport à l'indice 2012 est de +2,63 %.
Article 3 : Indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Pour les baux dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l’actualisation des loyers se fera en
multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 1,0263.
Article 4 : Minimum et maximum pour le loyer des terres nues
A compter du 1% octobre 2013 et jusqu’au 30 septembre 2014, les maxima et minima pour les terres sont
fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maximum : 207,15 €/ha, (correspondant à 8,40 quintaux de blé fermage/ha).
Minimum : 55,46 €/ha, (correspondant à 2,25 quintaux de blé fermage/ha).
Arrêté N°2013270-0007 - 10/10/2013 Page 185Article 5 : Minimum et maximum pour les loyers exprimés en quantité de denrées
Pour le loyer des terres en cultures permanentes viticoles et le loyer des bâtiments d'exploitation associés,
lorsque les parties auront décidé d’exprimer le montant du fermage en quantité de denrées et
conformément à l'arrêté du 02 juillet 2009, les quantités minimales et maximale exprimées en hectolitres
de vin par hectare, sont Les suivantes :
VIN BLANC VIN ROUGE
Minima Maxima Minima Maxima
5 hl/ha 20 hl/ha 5 hl/ha 20 hl/ha
Les cours moyens des denrées devant servir de base de calcul du prix des fermages sont fixés comme suit
dans le département du Gers, pour l'année 2013 :
Vin blanc : 57,06 €/hl
Vin rouge : 51,68 €/hl
Article 6 : Loyer des bâtiments d'habitation
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2009-183-7 du 02/07/2009, le loyer des immeubles à usage
d'habitation est indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 1“ trimestre de chaque année
civile.
L’IRL au 1° trimestre 2013 publié le 16 avril 2013 est constaté à la valeur de 124,25.
La variation de cet indice par rapport au premier trimestre de l’année 2012 est de + 1,54 %.
L’actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de
1,015.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Sous Préfet de Condom,
Madame la Sous Préfète de Mirande, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch,le 9 7 SEP 991
Le Préfet,
: Phur le Préfet tpandélégation,
Fa Le Secréthire Glnéral
Page 186 Arrêté N°2013270-0007 - 10/10/2013Ed
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE
Instituant une mission d'enquête
prévue par l’article R 361-20 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Gers,
Vu les articles L 361-1 à 361-21 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R 361-1 à 361-52 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant les dommages causés aux plants de vigne par les épisodes pluvieux exceptionnels du
premier semestre 2013,
Considérant l’avis du directeur départemental des territoires,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrête :
Article Ter : || est institué Une mission d'enquête chargée de reconnaître les biens sinistrés et l'étendue
des dégâts causés aux plantations de vigne par la pluviosité exceptionnelle du premier semestre 2013.
Article 2 : Cette mission d'enquête est composée :
+ du Directeur Départemental des Territoires du Gers ou son représentant.
+ du Président de la Chambre d'Agriculture du Gers où son représentant.
° de deux agriculteurs non touchés par le sinistre :
- M. Nicolas CAMBOS 32100 LARROQUE S//'OSSE,
- M. Marc DIDIER 32370 MANCIET.
+ des experts désignés par les organisations professionnelles agricoles :
- M. Dominique DEROY, las Places 32330 GONDRIN
- M. Eric ARTIGOLE, 32110 ST MARTIN D'ARMAGNAC
- M. GESSLER David 32370 MANCIET
- M.ZANCHETTA Stéphane, maison de l'agriculture, 32000 Auch
- M. Richard SERIS, 32410 BONAS
* autres experts :
- le président de l'union des associations de restructuration du vignoble ou son
représentant
- le président du syndicat régional des pépiniéristes viticoles de Midi-Pyrénées ou son représentant
- un représentant de l'antenne régionale de l'institut français de la vigne et du vin
(IFV)
Article 3 : Cette mission d'enquête adressera au préfet du département du Gers un rapport écrit.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à AUCH, le 3 @ SEP. 200
Le Préfet,
Jean-Mér Aer
En ‘
Arrêté N°2013273-0002 - 10/10/2013 ‘ Page 187EX = Liberté. Egalité. Fraternité Direction Départementale des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Territoires du Gers PRÉFET DU GERS Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
portant modification de l’arrêté n° 2013045-0002
portant prescription de la révision des Plans de Prévention des Risques « Retrait
Gonflement des Argiles » approuvés sur 10 communes du département du Gers
et portant modification des arrêtés de prescription de Plans de Prévention des
Risques « Retrait Gonflement des Argiles » sur 52 communes du département du
Gers
Le Préfet du Gers,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à
R562-11 et R122-17 à R 122-19;
VU l'arrêté n° 2013045-0002 du 14 février 2013 portant prescription de la révision des Plans de
Prévention des Risques « Retrait Gonflement des Argiles » approuvés sur 10 communes du département
du Gers et portant modification des arrêtés de prescription de Plans de Prévention des Risques « Retrait
Gonflement des Argiles » sur 52 communes du département du Gers ;
VU l'arrêté n° A07313D0298 en date du 02 Octobre 2013 portant décision de l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'environnement annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'une évaluation environnementale n'est pas requise en application de l’article R 122-
18 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
SUR PROPOSITION de Monsieur de Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
- ARRÊTE -
Article 1er :
Les articles 1 à 6 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2013045-0002 sont inchangés.
Article 2 :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2013045-0002 est remplacé comme suit :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans chaque mairie concernée par le
projet de PPR RGA.
Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Page 188 Arrêté N°2013276-0002 - 10/10/2013Article 3:
Le présent arrêté modifiant l'arrêté n° 2013045-0002 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mmes et MM. les Maires d'Ayguetinte, Bascous,
Beaucaire, Beraut, Berrac, Blaziert, Bonas, Bretagne-d'armagnac, Castelnau-d'arbieu, Castelnau-d'auzan,
Castelnau-sur-l'auvignon, Castera-verduzan, Caussens, Cazeneuve, Cezan, Condom, Courrensan, Demu,
Duran, Eauze, Fources, Gaudonville, Gazaupouy, Gondrin, Jegun, La romieu, La sauvetai, Labarrere,
Lagarde, Lagardere, Lagraulet du gers, Lannepax, Larressingle, Larroque-saint-sernin, Lauraet, Lavardens,,
Lectoure, Ligardes, Maignaut-tauzia, Marsolan, Mauroux, Mauvezin, Merens, Montreal, Noulens, Pessan,
Prechac, Ramouzens, Rejaumont, Roquelaure, Roques, Rozes, Saint-clar, Saint-orens-pouy-petit, Saint-
paul-de-baise, Saint-puy, Sansan, Sarrant, Seailles, Terraube, Valence-sur-baise, Vic-fezensac, M. le
Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et transmis en copie à
chacun des maires des communes concernées.
Auch, le 03 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christian CHASSAING
Préfecture du Gers -3, Place du Préfe Glande biens 0b0322/; 82093 AUCH CEDEX Page 189
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr=’ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
[e]
n
ARRÊTÉ CADRE PLAN DE CRISE ADOUR GERSOIS
portant restriction des usages de l'eau à certaines périodes
Le Préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code civil,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE ap-
prouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2009,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour en période d'étiage,
modifié par les arrêtés du 4 février 2008, du 5 juillet 2010 et du 26 août 2013,
Vu l'arrêté cadre plan de crise Adour Gersois du 2 juillet 2010 portant restriction des usages de l'eau à cer-
taines périodes,
Vu la circulaire du 18 mai 2011, relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse,
Vu le Plan de Gestion des Étiages de l'Adour,
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de satis-
faire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau po-
table de la population,
Considérant que la gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre de satisfaire ou conci-
lier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la vie biologique du milieu récepteur,
de la faune piscicole, de la conservation du libre écoulement des eaux, de l'agriculture, ainsi que toutes
autres activités humaines légalement exercées,
Considérant la nécessité de préserver l'intérêt général en cas de pénurie d’eau dans l’Adour,
Considérant la nécessité de pouvoir assurer la sauvegarde des Débits de Crise (DCR) sur l'Adour,
Considérant les résultats de l'étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l'institution
Adour, validée en novembre 2006, définissant des zones aux seins desquelles tout prélèvement dans la
nappe se traduira au cours d'une période considérée par un impact direct ou indirect sur l'écoulement du
fleuve Adour. Ces zones sont dénommées ISOCHRONES,
Considérant les informations relatives aux dispositions applicables lors des périodes de crises sur les canaux,
communiquées à M. Pierre Tachon agissant en tant que représentant du propriétaire du canal de Tarsaguet
et à M. le Maire de Riscle agissant en tant que représentant du propriétaire du canal de Riscle, lors de la
réunion à la mairie de Riscle le 8 avril 2013,
Considérant que le projet d'arrêté cadre plan de crise Adour gersois portant restriction des usages à certaines
périodes a été soumis à la consultation du public en application de l'article L120-1 du code de l'environne-
ment, du 05 au 26 juillet 2013, soit une période de 21 jours,
Considérant que les motifs de la présente décision relative au plan de crise Adour Gersois portant restriction
des usages de l'eau à certaines périodes ont été publiés sur le site internet de la préfecture,
1/5
Page 190 Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013Considérant qu'en application de l'article R.211-67 du code l'environnement, le préfet du département peut dé-
signer, par arrêté, une zone d'alerte, pour un bassin correspondant à une unité hydrographique cohérente,
dans laquelle il est susceptible de prescrire les mesures mentionnées à l'article R.211-66
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Abrogation
L'arrêté cadre plan de crise Adour Gersois du 2 juillet 2010 portant restriction des usages de l'eau à certaines
périodes est abrogé.
Article 2 : Délimitation - Zonage
Le présent arrêté est applicable sur la partie gersoise de la Zone 2 définie dans l'arrêté cadre
interdépartemental visé.
La définition de l'ISOCHRONE 90 jours (ISO90) est la suivante : tout prélèvement en nappe dans cette zone
aura un impact (déficit d'écoulement) direct ou indirect sur le débit du fleuve Adour, dans un délai maximal de
90 jours.
Les prélèvements pour l'eau potable et la défense incendie et les prélèvements en nappe réalisés en dehors
de l'isochrone 90 jours ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les prélèvements réalisés entre les points nodaux d'Estirac et Aire sur l'Adour, en eau de surface (y compris
les canaux de dérivation) ainsi que les prélèvements en nappe à l’intérieur du périmètre de l’isochrone 90 jours
dont la définition est donnée ci-dessus et la carte jointe en annexe 1 sont concernés par le présent arrêté.
Les prélèvements effectués sur le système hydraulique géré par l'ASA de Lapalud-Jarras, à l'exception des
surfaces (80 ha) bénéficiant d'une convention de restitution CACG sur l'Arros, sont concernés par le présent
arrêté.
Les prélèvements effectués sur le périmètre du SIVOM de Plaisance sont soumis à des prescriptions
particulières listées dans les articles 5.2 à 5.5.
Les prélèvements sont réglementés en fonction des débits moyens journaliers mesurés à la station
hydrométrique d’Aire sur l'Adour dénommé Aire Aval » et au point d'Aire Amont.
La valeur applicable au point dénommé « Aire Amont » est une valeur calculée sur la base du débit moyen
journalier mesuré à la station « d'Aire Aval » auquel est retranché le débit moyen journalier des Lees mesuré à
Bernède.
Article 3 : Procédure d'application des mesures
Les dispositions qui suivent (Mesures 1 à 4) s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 2 selon des
secteurs de crise décrits aux annexes 2 (description des secteurs) et 3 (cartographie).
La mise en œuvre des mesures est effectuée :
° pour les points de prélèvements situés en amont de la confluence Lees - Adour selon les valeurs du
point consigne Aire Amont,
° pour les points de prélèvements situés entre la confluence Lees — Adour et Aire sur Adour selon les
valeurs du point consigne Aire Aval.
Article 4 : Seuils de déclenchement des mesures
Débit Aire Amont (m3/s) Débit Aire Aval (m3/s)
Mesure 1 DOE* 4,5 5,8
Mesure 2 2,4 3,3
Mesure 3 1,7 2,7
Mesure 4 DCR* 1 2
* DOE : Débit d'Objectif d'Etiage défini par le SDAGE Adour Garonne 2010 - 2015
DCR : Débit de Crise défini par le SDAGE Adour Garonne 2010 - 2015
215
Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013 Page 191Article 5 : Procédure d'application des mesures
Article 5.1 État de vigilance
Avant déclenchement des mesures, l'ensemble du dispositif est placé en état de vigilance dès le début de la
saison estivale.
La situation rencontrée ne nécessite pas encore de mesures contraignantes de limitation de l'usage de l'eau;
néanmoins et compte tenu de la situation de déséquilibre reconnue du bassin, des dispositions préparatoires
sont nécessaires ainsi qu'une information des usagers de l'eau afin d'aboutir à des recherches d'économie.
Cette situation conduit :
*_à l'information des membres du comité départemental de suivi des étiages.
* au recueil et au contrôle des indicateurs : (débit des cours d'eau aux divers points, état de remplissage
des ouvrages, niveau des ré-alimentations, état des cultures, météo,.......).
* à la préparation du réseau d'alerte : (liste des personnes à contacter, des principaux usagers et de leurs
représentants, des agents de l'ONEMA, des brigades de gendarmerie, ..........).
* à la préparation des opérations de communication, diffusion des indicateurs, communiqués de presse, .....
*_ à la définition des périodes prévisibles des besoins prioritaires.
Article 5.2 : Mesure 1, Débit d'Objectif d'Etiage
Dès que les débits atteignent les valeurs de la mesure 1 du tableau de l'article 4, sans préjudice du respect des
débits réservés en aval des barrages permettant la dérivation vers les canaux, il est mis en œuvre :
e la mise en activité de la cellule de crise,
e le porter à la connaissance du Préfet de la part des services, des professionnels ou des usagers de
tout incident pouvant subvenir et annonciateur d’une crise,
e un rappel par courrier, par voie de presse ou par le relais des organisations professionnelles des règles
qui président à un bon usage de l’eau et à des recommandations d'économie,
e une information météorologique régulière des services concernés (Préfecture, Police de l'Eau,
M.I.S.E.N),
e une réduction du débit dérivé dans le canal de Tarsaguet à 2,7 m/s maximum (règlement d'eau -20%),
e une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 2, 4 m°/s maximum (règlement d'eau -20%).
Article 5.3 : Mesure 2
Dès que les débits atteignent les valeurs de la mesure 2 du tableau de l'article 4, sans préjudice du respect des
débits réservés en aval des barrages permettant la dérivation vers les canaux, il est mis en œuvre :
e une réduction de 25% des débits prélevés par secteur homogène (annexe 2 : description des secteurs,
annexe 3 : cartographie, annexe 4 : tours d'eau, tableau 1),
e une réduction de 20 % des débits de dérivation des canaux par abaissement des vannes principales
d'alimentation,
e une réduction du débit de dérivation dans le canal de Tarsaguet à 1,65 m‘°/s maximum (règlement
d'eau -50%). Le débit dans le canal de Tarsaguet, en aval de l'écluse de Ponsan, est maintenu à 500
l/s. Le surplus de débit est restitué vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage.
e une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 1, 5 m°/s maximum (règlement d'eau -50%).
Compte tenu de la réduction du débit de dérivation à l'entrée du Canal de Cassagnac de 20%, la réduction de
25% des débits prélevés ne s'applique pas aux prélèvements en eau de surface effectués sur le périmètre du
système de Cassagnac -— SIVOM de Plaisance.
La gestion des tours d'eau à l'intérieur de ce périmètre est laissée à la charge de M. le Président du SIVOM de
Plaisance, à qui incombe la responsabilité de la garantie du maintien de tous les usages et notamment celui de
la salubrité.
Article 5.4 : Mesure 3
Dès que les débits atteignent les valeurs de la mesure 3 du tableau de l'article 4, sans préjudice du respect des
débits réservés en aval des barrages permettant la dérivation vers les canaux, il est mis en œuvre :
e une réduction de 50% des débits prélevés par secteur homogène (annexe 2 : description des secteurs,
annexe 3 : cartographie, annexe 4 : tours d'eau, tableau 2),
e une réduction de 50 % des débits dérivés par les canaux par abaissement des vannes principales
d'alimentation,
3/5
Page 192 Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013e une réduction du débit de dérivation dans le canal de Tarsaguet à 1000 [/s maximum, (règlement d'eau
-7/0%).Le débit dans le canal de Tarsaguet, en aval de l'écluse de Ponsan, est maintenu à 500 l/s. Le
surplus de débit est restitué vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage,
e une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 1000 [/s (règlement d'eau -66%) maximum
avec une restitution de 500 [l/s vers l'Adour au niveau du vannage dit de "Laberdoulive", Parcelle
B183, (commune de Riscle, coordonnées en Lambert 93 (m) : X = 452 689, Y = 6 289 202), (soit
règlement d'eau -83 %)
e l'interdiction d'irrigation par submersion.
Compte tenu de la réduction du débit de dérivation à l'entrée du Canal de Cassagnac de 50%, la réduction de
50% des débits prélevés ne s'applique pas aux prélèvements en eau de surface effectués sur le périmètre du
système de Cassagnac — SIVOM de Plaisance, hors submersion.
La gestion des tours d'eau à l'intérieur de ce périmètre est laissée à la charge de M. le Président du SIVOM de
Plaisance, à qui incombe la responsabilité de la garantie du maintien de tous les usages et notamment celui de
la salubrité.
L’arrosage des pelouses, le lavage des voitures, le remplissage des piscines à partir des eaux superficielles
distribuées ou non par les réseaux publics sont interdits.
Article 5.5 : Mesure 4, Débit de Crise (DCR)
Dès que les débits atteignent les valeurs de la mesure 4 du tableau de l'article 4, il est mis en œuvre :
e l'interdiction 7 jours sur 7 de tout prélèvement (à l'exception des prélèvements en eau potable et pour
la défense incendie),
l'interdiction d’arroser des pelouses, de laver des voitures, de remplir les piscines à partir des eaux
superficielles distribuées ou non par les réseaux publics,
e le maintien dans les canaux d'un débit de salubrité, fixé à 200 [/s pour le canal de Tarsaguet et 300 [/s
pour le canal de Riscle,
l'interdiction de tout prélèvement sur le débit de salubrité maintenu dans les canaux,
l'interdiction de tous les prélèvements réalisés sur le système de Cassagnac.
Article 6 : Mise en œuvre des mesures
Les dispositions des articles 5.3 à 5.5 font l’objet d’arrêtés préfectoraux, pris dès que le franchissement des
seuils listés dans le tableau de l'article 4 est constaté (en débit moyen journalier de la veille), pour application
dès le jour suivant à 14 heures.
Article 7 : Localisation des prélèvements
Les points de prélèvements sont autorisés et localisés géographiquement dans le cadre de la procédure
mandataire. Aucun changement de localisation n'est autorisé en cours de campagne.
Article 8 : Situations particulières
Le plan de crise ne fait pas obstacle à toute décision préfectorale de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau plus contraignante nécessaire éventuellement sur certaines zones pour préserver la gestion
équilibrée de la ressource en eau.
Des mesures exceptionnelles de restriction peuvent être prises, de manière à protéger les populations contre
tout risque d'atteinte à la santé et à la salubrité, notamment en cas de pollution des milieux aquatiques ou de
difficultés d'approvisionnement en eau potable.
Dès le constat de situation particulière et à titre conservatoire, le préfet prend sur son département une
suspension provisoire des usages plus contrainte que l'arrêté cadre interdépartemental.
Le préfet informe sans délai le préfet coordonnateur de sous-bassin et les autres préfets du sous-bassin. Il
apporte tous les éléments d'appréciation technique de la situation rencontrée et propose un ou des périmètres
d'application, éventuellement plus étendus que la zone définie au Il de l'arrêté cadre interdépartemental visé,
pour un ou des niveaux de mesures associées.
Article 9 : composition du comité départemental de suivi des étiages
Ce comité, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé des membres ci-dessous :
° la MISEN du département,
4/5
Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013 Page 193° la DREAL,
° la DDT,
° __l'ARS,
° la DDCSPP,
* la Météorologie Nationale,
* le service interministériel départemental de défense et de protection civile,
* le commandant du groupement de gendarmerie,
* le président du Conseil Général ou son représentant,
* le président de l'institution Adour ou son représentant,
* le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
* le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son représentant,
* les personnes compétentes désignées par le Préfet,
* le président de l'Association des Maires ou son représentant,
* le président de la Fédération départementale des pêcheurs ou son représentant,
* le chef du service départemental de l'ONEMA,
* le président de l'Agence de l'eau ou son représentant,
* le président de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne ou son représentant,
° un représentant des associations agréées de protection de la nature.
Article 10 : Sanction
Le non respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau prescrites en application des
articles R.211-66 à 69 est puni de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe (article R.216-9 du
code de l'Environnement).
Les maires peuvent, en ce qui les concerne sans accord préalable du préfet, recommander ou imposer aux
usagers des mesures de limitation des arrosages des jardins et pelouses, du remplissage des piscines ou du
lavage des véhicules ou tout autre usage si la sécurité publique est en jeu.
Il appartient aux syndicats de distribution d'eau potable d'assurer la meilleure gestion de leur réseau pour faire
face aux problèmes pouvant survenir essentiellement au niveau de la distribution.
Article 11 : Voie et Délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes de la liste jointe en annexe 5 du présent arrêté, pour
affichage en mairie pendant une durée minimum d’un mois. L’accomplissement de cette formalité sera justifié
par un certificat d'affichage.
Il fait également l'objet d’une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.
Il est mis en ligne sur le site de la Direction Départementale des Territoires du Gers pendant une durée
minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat du Département du GERS
Article 13 : Exécution
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, les Maires dont la
liste des communes figurent en annexe 5, les Directeurs de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), de la Direction Départementale des Territoires (DDT), les chefs du
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), du Service
Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auch, le 03 octobre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING 5/5
Page 194 Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013ARRÊTÉ CADRE PLAN DE CRISE ADOUR GERSOIS
portant restriction des usages de l'eau à certaines périodes
Annexe 1 : Périmètre ISOCHRONE 90 Jours
Isochrone 90 Jours
Secteurs crise
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour, Pour Le Préfet, et par délégation,
Auch le, 03 octobre 2013 Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013 Page 195Annexe de l'arrêté CADRE PLAN DE CRISE ADOUR GERSOIS portant restriction des usages de
l'eau à certaines périodes
ANNEXE 2 : description des secteurs
A B C D
Descriptif Amont confluence Arros Adour
Nord Riscle Sud Riscle Adour Aval
Tieste-Uragnoux
Commune entière Cahuzac-sur-Adour Lelin-Lapuijolle Corneillan Arblade-le-Bas
Galiax Maulichères Labarthète Barcelonne-du-Gers
Goux Sarragachies Saint-Mont Bernède
Izotges Termes-d'Armagnac Gée-Rivière
JÜ-Belloc Caumont
Ladevèze-Ville
Plaisance
Préchac-sur-Adour
Tasque
Commune en partie * Riscle (nord) Saint-Germé (sud)
Saint-Germé (nord) Tarsac (sud)
Tarsac (nord) Riscle (sud)
* La ligne de délimitation secteur B et C coupant les 3 communes est définie ci dessous :
RD 935 entre Cahuzac/Adour et Riscle, puis voie ferrée entre Riscle et Saint-Germé
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Auch, le 03 octobre 2013
Page 196
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013ARRÊTÉ CADRE PLAN DE CRISE ADOUR GERSOIS
portant restriction des usages de l'eau à certaines périodes
Annexe 3 : Cartographie des secteurs
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour, Pour Le Préfet, et par délégation,
Auch le, 03 octobre 2013 Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013 Page 197ANNEXE 4 : Tours d'eau
Tableau n°1 : tour d’eau 25%
Annexe de l'arrêté CADRE PLAN DE CRISE ADOUR GERSOIS
portant restriction des usages de l'eau à certaines périodes
Du jour n°1 (14 Du jour n°2 (14 Du jour n°3 (14 Du jour n°4 (14 etc ...
heures) heures) heures) heures)
au jour n°2 (14 au jour n°3 (14 au jour n°4 (14 au jour n°5 (14
heures) heures) heures) heures)
Secteur A interdit autorisé autorisé autorisé interdit
Secteur B autorisé interdit autorisé autorisé autorisé
Secteur C autorisé autorisé interdit autorisé autorisé
Secteur D autorisé autorisé autorisé interdit autorisé
Tableau n°2 : tour d’eau 50 %
Du jour n°1 (14 Du jour n°2 (14 Du jour n°3 (14 Du jour n°4 (14 etc ...
heures) heures) heures) heures)
au jour n°2 (14 au jour n°3 (14 au jour n°4 (14 au jour n°5 (14
heures) heures) heures) heures)
Secteur À interdit interdit autorisé autorisé interdit
Secteur B autorisé autorisé interdit interdit autorisé
Secteur C interdit interdit autorisé autorisé interdit
Secteur D autorisé autorisé interdit interdit autorisé
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Auch, le 03 octobre 2013
Pour Le Préfet,et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Page 198 Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013Annexe de l'arrêté CADRE PLAN DE CRISE ADOUR GERSOIS portant
restriction des usages de l'eau à certaines périodes
Annexe 5 Liste des communes concernées par les prélèvements sur
l'ADOUR, les canaux dérivés et la nappe d'accompagnement
ARBLADE LE BAS,
BARCELONNE DU GERS,
BERNÈDE,
CAHUZAC SUR ADOUR,
CAUMONT,
CORNEILLAN,
GALIAX,
GEE RIVIÈRE,
GOUX,
IZOTGES,
JU-BELLOC,
LABARTHÈTE,
LADEVEÈZE VILLE,
LELIN LAPUJOLLE,
MAULICHÈRES,
PLAISANCE,
PRÉCHAC SUR ADOUR,
RISCLE,
SAINT GERMÉ,
SAINT MONT,
SARRAGACHIES;
TARSAC,
TASQUE,
TERMES D'ARMAGNAC,
TIESTE URAGNOUX.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Auch, le
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Arrêté N°2013276-0003 - 10/10/2013 Page 199Ex :: à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Auch, le 12 septembre 2013 Départementale
des Territoires
du Gers
Secrétariat Général
décision
du Directeur Départemental des Territoires du Gers
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gers en date du 2 avril 2013 portant délégation de
compétence de Représentant du Pouvoir Adjudicateur à effet de mettre en œuvre les
procédures relatives aux marchés de l'Etat :
- conduite des procédures de passation et d'exécution,
- signature des actes et des documents s'y rapportant
tels que définies et réglementées par le Code des Marchés Publics.
Pour l'exercice de cette compétence, totale subdélégation est donnée à :
- Monsieur Laurent BOULET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires,
- Madame Sophie RICHARD, Secrétaire Générale,
- Mme Françoise COUROUCE, adjointe à la Secrétaire Générale.
Le Directeur Départemental des Territoires,
Philippe B
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : De 15.46.64 ol .gers.developpement-durable.gouv.fr
Page 200 Horaires dotfeiRuie ?OHGU2P/R00 / 14h00-16h30#1
Literie Egs Eee Praremilé
FEFCBDRQUE FRANCAISE
PREFECTURE du GERS
DECISION D'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
N° 32 13 0001
N° SIT
Le Préfet du Gers,
Vu le Code du Travail et notamment son article L.3332-17-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires paru au Journal Officiel du
20 mars 2009,
Vu la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire présentée le 6 septembre 2013 par
la SARL AVECAVEC
Sur proposition de la Responsable de l'Unité Territoriale du Gers de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Midi-Pyrénées (DIRECCTE).;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La Sarl AVECAVEC
Située : « A DANAZAC »
32260 SANSAN
N° Siret : 752 516 849 00011 Code APE : 8230 Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Responsable de l'Unité Territoriale du Gers sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à AUCH, le 6 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Territoriale du GERS
Dominique CLUSA-WEBER
Arrêté N°2013249-0001 - 10/10/2013 Page 201Page 202
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, 4
de la Consommation, - HbertéLiperré « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUIRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP793796590
Le Préfet du Gers,
Vu le code du travail, totmiment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 3 juin 2013, par Madame Carine NILON CLOAREC
en qualité de directrice,
Vu l'avis émis le 24 septembre 2013 par le président du conseil général du Gers,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSOCIATION NID CHEZ NOUS, dont le siège
social est situé : Lieu dit au Barbut — lot. Les Hauts de Riquebel - 32270 AUBIET est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du GERS :
+ _ Garde enfants de moins de 3 ans à domicile - Gers (32)
*_ Accompagnement/déplacement enfants de moins de 3 ans - Gers (32)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité
Territoriale.
Arrêté N°2013267-0004 - 10/10/2013Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal
Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
Auch, le 24 septembre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE
de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du
Gers,
Peut
Dominique CLUSA-WEBER
Arrêté N°2013267-0004 - 10/10/2013 Page 203Direction Régionale
des Entreprises, #
de la Concurrence, 70
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793796590
N° SIRET : 79379659000016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 3 juin 2013 par Madame Carine NILON CLOAREC en qualité de directrice pour l'organisme
ASSOCIATION NID CHEZ NOUS dont le siège social est situé : lieu dit au Barbut — Lot. Les Hauts de
Riquebel - 32270 AUBIET et enregistré sous le N° SAP793796590 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
*_ Garde enfants de plus de 3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants de plus de 3 ans
Activités agréées et déclarées :
*_ Garde enfants de moins de 3 ans à domicile - Gers (32)
* Accompagnement/déplacement enfants de moins de 3 ans - Gers (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 204 Avis N°2013269-0002 - 10/10/2013Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 24 septembre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
pr] Dominique CLUSA-WEBER
Avis N°2013269-0002 - 10/10/2013 Page 205Fi
4 LL Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des Services
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ
portant désignation des présidents de la sous-commission départementale et des commis-
sions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
Le Préfet du Gers
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité, et notamment son article 24,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 relatif aux compétences et à la composition de la commission Consul-
tative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2010 relatifs au fonctionnement de la sous-commission départementale
et des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
et dans les immeubles de grande hauteur,
Vu Parrêté préfectoral du 16 juillet 2013 modifié portant désignation des présidents de la sous-
commission départementale et des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incen-
die et de panique dans les établissements recevant du public
Vu La décision d’affectation en date du 26 juillet 2013, de Monsieur Jacques CHEVRY, attaché d’administra-
tion de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom.
Considérant que les commissions de sécurité d'arrondissement contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public peuvent en cas d'empêchement du sous-préfet d'arrondissement, être pré-
sidées par le directeur des services du Cabinet, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonction-
naire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B, désigné par un arrêté préfectoral
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
Page 206 Arrêté N°2013231-0008 - 10/10/2013ARRÊTE
Article 1°: L’article Ler de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 susvisé, portant désignation des
présidents de commission, est modifié comme suit :
« Aux fins de présider les commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public des arrondissements de CONDOM et MIRANDE, sont désignés res-
pectivement :
* M. Jacques CHEVRY, attaché d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire gé-
néral de la sous-préfecture de CONDOM.
*__ Mme Colette HYPOLITE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire géné-
rale de la sous- préfecture de MIRANDE. »
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Condom, le
sous-préfet de l’arrondissement de Mirande, le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AUCH, le 19 août 2013
Le Préfet,
Jean-Marc SABATHÉ
Arrêté N°2013231-0008 - 10/10/2013 Page 207Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Services PRÉFET DU GERS
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Dossier suivi par : Mme Bacqué
Tél : 05.62.61.43.04
maryse.bacque@gers.gouv.fr
N° RAA :
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de sélection des candidats
aux activités créées pour l’emploi des jeunes dans le domaine de la sécurité
Le Préfet du Gers,
Vu Particle 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à
la sécurité modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des
activités pour l’emploi des jeunes, devenu l’article L.411-7 de la partie législative du code de la
sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à
l’exception des articles 1°” du titre 1, 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du
titre XI ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi de jeunes ;
Vu la circulaire du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation
des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012, modifié par l’arrêté préfectoral du 14 juin 2012, portant
composition de la commission de sélection des candidats aux activités créées pour l’emploi des
jeunes dans le domaine de la sécurité,
Page 208 B.P. 10322 - 32007 AUCH CHERS 400867 81044 BTE opie 05 62 05 47 78 http://www. gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.fr-2-
ARRÊTE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux des 25 mai et 14 juin 2012 portant composition de la
commission de sélection des candidats aux activités créées pour l’emploi des jeunes dans le
domaine de la sécurité sont abrogés.
Article 2 : La commission de sélection est composée ainsi qu’il suit :
Président : M. Jean-Marc SABATHÉ, Préfet du Gers
Suppléants :
. M. Jean-Paul LACOUTURE, Directeur de Cabinet
. M. Didier BREIL, Chef du Service de Sécurité Intérieure
Membres :
Corps de conception et de direction :
Titulaire :
- Commissaire Divisionnaire Xavier LAFFITTE, Directeur départemental de la sécurité
publique (DDSP 32)
Suppléant :
- Commandant EF Alain DECERLE, adjoint au DDSP 32
Corps de commandement et d'encadrement :
Titulaire :
- Capitaine Marie-Lise MONCASSIN, DDSP 32
Suppléant :
- Capitaine Geneviève DUPIET, DDSP 32
Corps de maîtrise et d’application :
Titulaire :
- Brigadier Major Philippe MESNARD, DDSP 32
Suppléant :
- Brigadier Major Claudine BARRIEU, DDSP 32
Délégué régional au recrutement et à la formation (DRRE) :
Titulaire :
- Major Claudie CUNNAC
Suppléant :
- Brigadier Chef Corinne BAUDEMONT
À titre complémentaire :
- un psychologue si les tests psychotechniques des candidats ont abouti à un avis réservé
ou très réservé.
Article 3 : La commission entend chaque candidat au cours d’un entretien d’une durée d’environ
20 minutes ; à l’issue de l’épreuve d’entretien, la commission établit des propositions. Elle se
prononce au vu des résultats des tests psychotechniques d’une part, des épreuves sportives et des appréciations portées à l’occasion de l’entretien d’autre part.
Article 4 : Sur la base des propositions de la commission, le Préfet arrête la liste définitive des candidats agréés auxquels un contrat d'engagement peut être proposé.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Service de Sécurité Intérieure de la Préfecture du Gers, Unité Sécurité Publique.
Arrêté N°2013259-0001 - 10/10/2013 Page 209Article 6: Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le Gers et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Auch, Le
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet :
Jean-Paul LACOUTURE
Page 210 Arrêté N°2013259-0001 - 10/10/2013CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA
GENDARMERIE NATIONALE
Entre le Préfet du Gers et le Maire de la commune de MIRANDE, après avis du
Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance d’Auch, il est convenu
ce qui suit :
Les services de Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans
le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas, il ne peut être confié aux services de Police Municipale de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l’article
L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des
interventions des agents du service de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le commandant de la
communauté de brigades de Mirande.
Article 1°
L'état des lieux établi par la Gendarmerie, avec le concours de la commune de
Mirande, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°
Nature et lieux des d’intervention
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
F- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e [école publique maternelle,
e L’école publique « Elie DUFFORT »,
e L'école privée « Notre Dame ».
IL- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivant :
e Parking de la « salle André Beaudran ».
Autre - 10/10/2013 Page 211Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
e Le marché du Lundi se déroulant place Astarac et à la Halle.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
Les fêtes de Noël,
Les fêtes de Pâques,
Les fêtes du 15 août,
La fête de la musique,
La cérémonie d’hommage aux victimes et aux héros de la déportation,
La cérémonie du 08 mai,
La cérémonie du 11 novembre,
La cérémonie de la fête de l’Europe,
La cérémonie de la Toussaint,
La cérémonie d’hommage aux anciens d’AFN les 05 décembre et 19 mars.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles telles que le festival Country nécessitant ou non un service d’ordre
à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
commandant d'unité territoriale de la Gendarmerie Nationale et le responsable du service de
police municipale, soit par le service de Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, en particulier la zone bleue,
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les
opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application du deuxième alinéa de l’article L.325-2 du code de la route par l’agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations de
contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Page 212 Autre - 10/10/2013Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance de ces secteurs dans les créneaux suivants :
e Place Astarac et Halle le lundi jour de marché du 68h00 à 12h00,
e Les écoles de 08h15 à 69h00 et de 16h20 à 16h45 les jours d’école,
e Le parking de la «salle Andrée Beaudran » de 17h20 à 17h45 les jours de
ramassage scolaire.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le
maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE I
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
lPorganisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter
s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées hebdomadairement en fonction des besoins et des
disponibilités des deux services.
Article 11
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et Ie responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les Gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services sur le territoire de la commune. C’est le cas notamment de FPopération tranquillité
vacance menée de concert par les deux services.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la Gendarmerie du
nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l’exercice de ses missions.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable de la gendarmerie nationale. Le responsable de la police
municipale n'engagera son service qu'après accord du maire de Mirande.
Autre - 10/10/2013 Page 213Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. Ces
informations pourront être transmises aux personnes participant à l’opération voisin
vigilant via la police municipale après accord du responsable de la Gendarmerie
Nationale. En cas d’identification par ses agents ou par un voisin vigilant d’une personne
signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe la Gendarmerie
Nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L231-2,
L233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Brigade de Mirande : 05.62.59.05.60
Police Municipale : 06.23.05.43.72
Article 14
Les communications entre la police municipale et la Gendarmerie Nationale pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique, l'envoie de
courriers électroniques ou le cas échéant par liaison radiophonique, dans des conditions
définies d’un commu : accord par les responsables.
Article 14 bis
En application de l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne
interpellée par la police municipale sera immédiatement conduite à la brigade de
Gendarmerie Nationale compétente si la situation le permet.
L’agent de police municipale établira un rapport décrivant les circonstances de
l’interpellation, et de la remise de l’intéressé à l’officier de police judiciaire. Ce rapport
sera transmis sans délai à l’officier de police judiciaire.
TITRE
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet du Gers et le maire de Mirande conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Mirande et la Gendarmerie Nationale pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Page 214 Autre - 10/10/2013Article 16
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
+ De l'information quotidienne et réciproque par téléphone ou contact physique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les
domaines suivants :
- Identification des véhicules,
- Véhicules volés,
- Atteintes aux biens et à la personne,
- Chiens dangereux,
- Opération tranquillité vacance,
- Personnes ou véhicules recherchés.
e De la communication opérationnelle : part le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol »
afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication
individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun
permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré
par la Gendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet
d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation (à préciser le cas échéant) ;
e Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable de la
Gendarmerie Nationale, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions
(prérogatives de la police municipale, effectifs déployés, armement, matériel
utilisé) ;
e De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise ;
e De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs. À ce sujet le rôle de la police municipale reste
principalement la gestion de l’opération tranquillité vacance sur le territoire de la
commune de Mirande ainsi que l’opération voisin vigilant. À ce titre toutes
informations dépassant les prérogatives de la police municipale seront transmises
sans délais à la Gendarmerie Nationale.
e De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
mission de maintien de l’ordre (à préciser le cas échéant).
Article 17
Néant.
Autre - 10/10/2013 Page 215Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
e Utilisation du bâton de défense télescopique, après accord du Préfet quant au
port de cette arme.
+ Geste technique professionnels d’intervention.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus de la
Gendarmerie Nationale qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique
(CNFPT).
TITRE NI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées
par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
* convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre
entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l’autre des parties.
Page 216 Autre - 10/10/2013Ârticle 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Mirande
et le Préfet du Gers conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec |’Association des maires de France.
Fait à MIRANDE, le 02 juillet 2013
Le Maire Le commandant deGroupement
BEAUDRAN De Gendarmerie du Gers
RFA VATJSSERFAU,
AR . pur . ms de geridérmerie départemmentale-du.Gers
Fes
de
le
Le Procureur
De la République
Le Préfet du Gers
Pierre AURIGNAC
Autre - 10/10/2013 Page 2174
| | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n° 2013252-0011
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’ARRATS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le préfet du Gers,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21,
L.5711-1 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73-2723 du 3 septembre 1973 portant création du syndicat
intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Arrats ;
Vu la délibération en date du 6 février 2013 par laquelle le comité du syndicat
d'aménagement hydraulique de la vallée de l’Arrats a décidé de modifier ses statuts, pour
prendre en compte :
- l'intégration de la communauté de communes des deux Rives, qui représente les
communes de Mansonville et St Antoine (Gers), qui ont adhéré dernièrement à la
communauté de communes, ainsi que les communes d’Auvillar, St Cirice, St Loup,
traversées par l’Arrats ;
- la nouvelle dénomination du syndicat en «Syndicat mixte du bassin aval de
l’Arrats » ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes du département du Tarn-et-Garonne de Gramont (27/03/2013), Lachapelle
(12/04/2013), Marsac (04/04/2013) et Poupas (08/04/2013), des communes du département
du Gers de L’Isle Bouzon (29/05/2013), Miradoux (18/03/2013), Peyrecave (09/04/2013) et
Plieux (08/04/2013) et de la communauté de communes des deux Rives (21/06/2013) se sont
prononcés favorablement sur la modification des statuts ;
Vu les statuts modificatifs annexés ;
ARRETE
Article 1° : Le syndicat d'aménagement hydraulique de la vallée de l’Arrats est transformé
en syndicat mixte, du fait de la substitution de plein droit de la communauté de communes des
deux Rives à certaines de ses communes membres, traversées par l’Arrats.
Article 2 : La nouvelle dénomination du syndicat est :
« Syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats ».
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 218 http:/ArrétNILOT-224 M0 Du Y Or] 0/2013Article 3 : MM les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du Gers, Mme
la sous-préfète de Castelsarrasin, M. le sous-préfet de Condom, M. le président du syndicat
mixte du bassin aval de l’Arrats et Mme l’administratrice générale des finances publiques du
Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, à
Mme la trésorière de Beaumont - Lavit et aux collectivités concernées. L'arrêté sera inséré au
recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Gers.
Fait à Montauban, le {0 9 SEP, 792 Fait à Auch, le
“TT Le préfet, 2 J AOU 2013 Le préfet
Yean-Louis GERAUD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de tarn-et Garonne et du Gers et de son affichage au
siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
Arrêté N°2013241-0007 - 10/10/2013 Page 219SYNDICAT MIXTE DU BASSIN AVAL DE L'ARRATZ
PROJET STATUTS
ARTICLE 1 -
Les présents statuts annulent et remplacent ceux du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de l'Arratz.
ARTICLE 2 — Dénomination, siège et durée
En application de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination “ Syndicat Mixte du bassin aval de l'Arratz ”.
Le siège est fixé à la Mairie de Mansonville.
La durée est illimitée.
ARTICLE 3 — Champs d'action
Le Syndicat est composé des collectivités publiques suivantes :
@ La Communauté de Communes des deux rives
@ Les Communes de Gramont, Matsac, Poupas, Lachapelle, L'Isle Bouzon,
Plieux, Miradoux, Peyrecave
ARTICLE 4 — Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet l'aménagement du bassin versant de l'Arratz, en ce qui concerne l'utilisation des eaux et leur bon écoulement.
Son rôle essentiel sera de faire exécuter les études, travaux ou interventions nécessaires pour : assurer le bon écoulement de l'eau
assurer le bon état des berges
dégager les moyens nécessaires pour limiter l'impact des crues
lutter contre l'érosion sur l'ensemble du bassin
améliorer la qualité de l'eau et prévenir des risques de pollution
améliorer et diversifier l'habitat piscicole.
L'exercice de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt général à l’échelle du bassin versant de l'Arratz.
| RÉGUALA
SASTE
Page 220 Arrêté N°2013241-0007 - 10/10/2013ARTICLE 5 — Administration du syndicat
La communauté de communes des deux rives désigne 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants.
Chaque commune isolée désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Le comité élit parmi ses membres son bureau composé d'un Président, deux vice-présidents,
deux secrétaires.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du
comité.
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son
Président.
ARTICLE 6 — Receveur du syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal de Beaumont
de Lomagne.
ARTICLE 7- Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement,
à la réalisation des travaux tels que défini à l'article 4.
ARTICLE 8 — Recettes
Les recettes comprendront :
@ Les participations des communes ou des communauté de communes
@ Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et autres
collectivités ou établissements publics
@ Le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés
@ Le produit des emprunts
© les dons et legs
ARTICLE 9 — Répartition des dépenses
Toutes les dépenses non couvertes par des subventions telles les travaux, les frais de
fonctionnement et d'exploitation, remboursement des annuités d'emprunts seront réparties
entre les adhérents conformément à la délibération prise par le comité syndical
ARTICLE 10 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
des articles L5211-1 à L5212-34 du code général des collectivités.
Arrêté N°2013241-0007 - 10/10/2013 Page 221Page 222
Libre» Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES PREFECTURE DU GERS
Direction des actions de l'Etat Direction des libertés publiques:
et des collectivités locales et des collectivités locales
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL PR/DAECL/2013/n°483 PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
D'AIRE SUR L'ADOUR
Le Préfet des Landes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gers.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interdépartemental DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour issue de la fusion des
Communautés de Communes du Leez et de l'Adaur et d'Aire sur l'Adour:
Vu la délibération du 23 mai 2013, par laquelle le conseil communautaire
de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour approuve les modifications statutaires
notamment en matière de portage de repas, d'école de musique et de voirie communautaire :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux dés communes concernées des Landes et du Gers prises à l'unanimité :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers :
Arrêtent
Aticle ter : L'article 4 de l'arrêté interdépartemental DAECL n° 1409 du
16 décembre 2011 est modifié comme suit :
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant de chacun des groupes suivants définis comme suit au sein de chaque groupe
Arrêté N°2013241-0008 - 10/10/2013A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l'espace communautaire : sans changement
2- Actions de développement économique ; sans changement
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1- Aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
a) Sont classées dans la voirie d'intérêt communautaire les voies déjà
revêtues, classées dans la voirie communale des différentes communes et figurant sur la liste
annexée (modifiée par intégration de nouvelles voies).
b) sans changement.
2 - Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés sans changement
3 Politique du logement et du cadre de vie :sans changement
4- Action soclale d'intérêt communautaire :
Est supprimée la compétence «construction d'une salle
d'animation pour personnes âgées à Aire sur l'Adour ».
Le reste sans changement
5 - Compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire
Sans changement
6 Ecole de musique :
Gestion de l'école de musique d'Aire sur l'Adour et mise en œuvre
de toute action relevant de ce service sur le territoire communautaire.
C - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 Mise en place d'un réseau de lecture publique (sans changement)
2- Services de restauration :
Gestion de la restauration scolaire et de la restauration sociale (EHPAD,
gestion du service de portage de repas à domicile à compter du 1° juillet 2013, fourniture
des centres de loisirs et de vacances).
Gestion du restaurant d'entreprises de la zone d'activités économiques de Peyres,
3 — Aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25
ans : participation financière aux missions locales : sans changement.
Arrêté N°2013241-0008 - 10/10/2013 Page 223Page 224
3
4 — Gestion d'un service de fourrière canine: couvrant l'ensemble du
territoire communautaire : sans changement
Le reste sans changement.
Article _2: Un exemplaire des statuts et de la liste « voirie d'intérêt
communautaire » sont annexés au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Aïicle 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Mirande, le Président de la
communauté de communes d'Aire sur l'Adour, les maires des communes membres de la
communauté de communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans.
les départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le = 9 SEP, 2013
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
TARREDE
Arrêté N°2013241-0008 - 10/10/2013—_ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gers PREFET du GERS Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÊTÉ
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
la réalisation d'un parking à proximité du cimetière,
l'élargissement de la rue des jardins - voie d'accès au cimetière -
et la création de logements locatifs.
COMMUNE DE SOLOMIAC
LE PRÉFET DU GERS,
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du 5 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Solomiac sollicite
une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de la parcelle section B n°1402 en vue
d'aménager un parking à proximité du cimetière, d'élargir la rue des Jardins afin d'assurer la sécurité des
véhicules et des piétons, de créer des logements locatifs et le lancement des enquêtes publiques préalables à
la DUP et parcellaire
VU les pièces du dossier d’enquête, constitué conformément aux articles R 11-3 et R11-19 du code de
l’expropriation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2013 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité
publique et parcellaire sur ce projet,
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération,
VU l'avis favorable du sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” — Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Solomiac, la réalisation d'un
parking à proximité du cimetière, l'élargissement de la rue des jardins - voie d'accès au cimetière - afin
d'assurer la sécurité des véhicules et des piétons, et la création de logements locatifs.
Article 2 — L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans. A défaut, cette déclaration d'utilité
publique sera frappée de caducité.
Article 3 — Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Solomiac pendant un délai de deux mois et publié par tous les procédés en usage dans
la commune,
- publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département du Gers.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
des formalités d’affichage en mairie, auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey - BP 436
64010 PAU CEDEX).
Article 5 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Condon, Monsieur le Maire de la commune de Solomiac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 09 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61 44.00 ; Fa 16094 D TE fe y gers-pref.gouv.fr Page 225Page 226
hs Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de
Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « Retrait Gonflement
des Sols Argileux » (PPR RGA), concernant les communes de
ANTRAS, ANSAN, ARDIZAS, ARMENTIEUX, ARMOUS-ET-CAU, ARROUEDE, AUBIET, AUCH, AUGNAX, AUJAN-
MOURNEDE, AURADE, AURIMONT, AUSSOS, AUTERRIVE, AUX-AUSSAT, AVENSAC, AVEZAN, BAJONNETTE,
BARCELONKNE-DU-GERS, BARCUGNAN, BARRAN, BARS, BASSOUES, BAZIAN, BAZUGUES, BEAUMARCHES,
BEAUMONT, BEAUPUY, BECCAS, BEDECHAN, BELLEGARDE, BELLOC-SAINT-CLAMENS, BELMONT,
BERDOUES, BETCAVE-AGUIN, BETPLAN, BEZERIL, BEZOLLES, BEZUES-BAJON, BIRAN, BIVES,
BLANQUEFORT, BLOUSSON-SERIAN, BOUCAGNERES, BOULAUR, BRUGNENS, CABAS-LOUMASSES,
CADEILHAN, CADEILLAN, CAHUZAC-SUR-ADOUR, CAILLAVET, CALLIAN, CANNET, CASSAIGNE, CASTELNAU-
BARBARENS, CASTELNAU-D'ANGLES, CASTELNAVET, CASTERA-LECTOUROIS, CASTERON, CASTET-
ARROUY, CASTEX, CASTILLON-DEBATS, CASTILLON-MASSAS, CASTILLON-SAVES, CASTIN, CATONVIELLE,
CAZAUX-D'ANGLES, CAZAUX-SAVES, CAZAUX-VILLECOMTAL, CERAN, CHELAN, CLERMONT.POUYGUILLES,
CLERMONT-SAVES, COLOGNE, COULOUME-MONDEBAT, COURTIES, CRASTES, CUELAS, DUFFORT, DURBAN,
ENCAUSSE, ENDOUFIELLE, ESCLASSAN-LABASTIDE, ESCORNEBOEUF, ESPAON, ESTAMPES, ESTIPOUY,
ESTRAMIAC, FAGET-ABBATIAL, FLAMARENS, FLEURANCE, FREGOUVILLE, GALIAX, GARRAVET, GAUJAC,
GAUJAN, GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GAZAX-ET-BACCARISSE, GEE-RIVIERE, GIMBREDE, GIMONT, GISCARO,
GOUTZ, GOUX, HAGET, HAULIES, HOMPS, IDRAC-RESPAILLES, IZOTGES, JU-BELLOC, JUILLAC, JUILLES,
JUSTIAN, L'ISLE-ARNE, L'ISLE-BOUZON, L'ISLE-DE-NOE, L'ISLE-JOURDAIN, LAAS, LABARTHE, LABASTIDE-
SAVES, LABEJAN, LABRIHE, LADEVEZE-RIVIERE, LADEVEZE-VILLE, LAGARDE-HACHAN, LAGUIAN.MAZOUS,
LAHAS, LAHITTE, LALANNE, LALANNE-ARQUE, LAMAGUERE, LAMAZERE, LAMOTHE-GOAS, LARROQUE.
ENGALIN, LARROQUE-SUR-L'OSSE, LARTIGUE, LASSERADE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LAVERAET,
LAYMONT, LE BROUILH-MONBERT, LEBOULIN, LIAS, LOMBEZ, LOUBERSAN, LOURTIES-MONBRUN,
LOUSLITGES, LUSSAN, MAGNAS, MALABAT, MANAS-BASTANOUS, MANENT-MONTANE, MANSEMPUY,
MANSENCOME, MARAMBAT, MARAVAT, MARCIAC, MARESTAING, MARSAN, MARSEILLAN, MAS-D'AUVIGNON,
MASCARAS, MASSEUBE, MAUMUSSON-LAGUIAN, MAURENS, MEILHAN, MIELAN, MIRADOUX, MIRAMONT-
D'ASTARAC, MIRAMONT-LATOUR, MIRANDE, MIRANNES, MIREPOIX, MONBARDON, MONBLANC, MONBRUN,
MONCASSIN, MONCLAR-SUR-LOSSE, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONFERRAN-SAVES,
MONFORT, MONGAUSY, MONLAUR-BERNET, MONLEZUN, MONPARDIAC, MONT-D'ASTARAC, MONT-DE-
MARRAST, MONTADET, MONTAMAT, MONTAUT, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONTEGUT, MONTEGUT-ARROS,
MONTEGUT-SAVES, MONTESQUIOU, MONTESTRUC-SUR-GERS, MONTIES, MONTIRON, MONTPEZAT,
MOUCHAN, MOUCHES, MOUREDE, NIZAS, NOILHAN, NOUGAROULET, ORBESSAN, ORDAN-LARROQUE,
ORNEZAN, PALLANNE, PANASSAC, PAUILHAC, PAVIE, PÉBEES, PELLEFIGUE, PERGAIN-TAILLAC,
PESSOULENS, PEYRÉCAVE, PEYRUSSE-GRANDE, PEYRUSSE-MASSAS, PEYRUSSE-VIEILLE, PIS, PLAISANCE,
PLIEUX, POLASTRON, POMPIAC, PONSAMPERE, PONSAN SOUBIRAN, POUY-LOUBRIN, POUY-ROQUELAURE,
POUYLEBON, PRECHAC-SUR-ADOUR, PREIGNAN, PRENERON, PUJAUDRAN, PUYCASQUIER, PUYLAUSIC,
PUYSEGUR, RAZENGUES, RICOURT, RIGUEPEU, ROQUEBRUNE, ROQUEFORT, ROQUELAURE-SAINT-AUBIN,
ROQUEPINE, SABAILLAN, SADEILLAN, SAINT-ANDRE, SAINT-ANTOINE, SAINT-ANTONIN, SAINT-ARAILLES,
SAINT-ARROMAN, SAINT-AUNIX-LENGROS, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-BLANCARD, SAINT-BRES, SAINT-
CAPRAIS, SAINT-CHRISTAUD, SAINT-CREAC, SAINT-CRICQ, SAINT-ELIX D'ASTARAC, SAINT-ELIX-THEUX,
SAINT-GEORGES, SAINT-GERME, SAINT-GERMIER, SAINT-JEAN-LE-COMTAL, SAINT-JEAN POUTGE, SAINT-
JUSTIN, SAINT-LARY, SAINT-LEONARD, SAINT-LIZIER-DU-PLANTE, SAINT-LOUBE, SAINT-MARTIN, SAINT-
MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MARTIN-GIMOIS, SAINT-MAUR, SAINT MEDARD, SAINT-MEZARD, SAINT-MICHEL,
SAINT-ORENS, SAINT-OST, SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES, SAINT-SAUVY, SAINT-SOULAN, SAINTE-ANNE, SAINTE-
AURENCE-CAZAUX, SAINTE-CHRISTIE, SAINTE-DODE, SAINTE-GEMME, SAINTE-MARIE, SAINTE-MERE, SAINTE-
RADEGONDE, SAMARAN, SAMATAN, SARAMON, SARCOS, SARRAGUZAN, SAUVETERRE, SAUVIAC,
SAUVIMONT, SAVIGNAC MONA, SCIEURAC-ET-FLOURES, SEGOS, SEGOUFIELLE, SEISSAN, SEMBOUES,
SEMEZIES-CACHAN, SEMPESSERRE, SERE, SEREMPUY, SEYSSES-SAVES, SIMORRE, SIRAC, SOLOMIAC,
TACHOIRES, TARSAC, TASQUE, TAYBOSC, THOUX, TIESTE-URAGNOUX, TILLAC, TIRENT-PONTEJAC, TOUGET,
TOURDUN, TOURNAN, TOURNECOUPE, TOURRENQUETS, TRAVERSERES, TRONCENS, TUDELLE, URDENS,
VILLECOMTAL-SUR-ARROS, VILLEFRANCHE et VIOZAN
LE PREFET DU GERS,
Préfecture du Gers 3, place du Préfet Claude Érignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/wwv.gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2013259-0002 - 10/10/2013VU les articles L562-1 et suivants et R$62-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux enquêtes
publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisible « retrait gonflement des argiles » du canton d’Aignan ;
VU Parrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du canton de Plaisance ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du canton Riscle ; |
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Gers Centre ;
VU Parrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » Gers Nord-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Gers Nord-Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Gers Sud-Ouest ;
VU larrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant modification des arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2005
prescrivant des Plans de Prévention des Risques « retrait gonflement des argiles » sur les zonages suivants :
Gers Est, Gers Sud-Est, Gers Nord-Est, Gers Sud-Ouest, Gers Centre, Gers Nord-Ouest, Canton de Vic-
Fezensac, Canton d’Aïignan, Canton de Cazaubon, Canton de Nogaro, Canton de Plaisance, Canton de
Riscle ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 portant prescription de la révision des Plans de prévention des
risques « retrait gonflement des argiles » approuvés sur 171 communes du département du Gers et portant
modification des arrêtés de prescription de Plans de prévention des risques « retrait gonflement des argiles »
sur 164 communes du département du Gers ;
VU la consultation des conseils municipaux des communes intéressées, de la Chambre d’Agriculture du Gers
et du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, sur le projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles,
VU la décision n°E13000222/64 du 13 septembre 2013 du Président du Tribunal Administratif de Pau,
désignant Monsieur Guy GRECH, Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État en retraite, en qualité
de commissaire enquêteur en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée,
CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires peut, en l’état de la
procédure, être soumis à enquête publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
- ARRÊTE-
Article 1° - Une enquête publique d’une durée de 33 jours, commençant à courir le lundi 7 octobre 2013 et
prenant fin le vendredi 08 novembre 2013 est ouverte dans les communes visées en annexe, sur la demande
présentée par la Direction Départementale des Territoires du département du Gers, en vue de Papprobation,
par arrêté préfectoral, du plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait gonflement des sols
argileux » concernant les communes visées en annexe.
Arrêté N°2013259-0002 - 10/10/2013 Page 227Page 228
Toute information relative à cette demande pourra être sollicitée auprès du Bureau du Droit de
l'Environnement et de la Direction Départementale des Territoires, service eaux et risques, unité risques
naturels et technologiques (Tél. : 05.62.61.53.67. - M. RANDOULET).
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de la procédure sera l’approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles « retrait gonflement des sols argileux » concernant les communes citées en
annexe, assortie de prescriptions ou un refus.
Article 2 - Pendant la durée de cette enquête du lundi 07 octobre 2013 au vendredi 08 novembre 2013, le
dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans les mairies citées en annexe et tenu à la disposition du
public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies et formuler ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
La commune d’AUCHa été désignée commune siège de l’enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur à fa mairie siège de
Penquête.
Article 3 - Monsieur Guy GRECH, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État en retraite, a été
désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Pau.
Monsieur Jean-François FAUTRIER, Chef d’entreprise pour Pentretien des parcs et jardins, a été désigné en
qualité de suppléant.
M. Guy GRECH assure une permanence à :
> la mairie d’AUCH : lundi 07 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
(services techniques — rue Pagodéoutès) vendredi 8 novembre 2013 de 14h00 à 17h00
> {a mairie de PISLE-JOURDAIN jeudi 17 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
> la mairie de PLAISANCE : mardi 22 octobre 2013 de 14h00 à 17h00
> la mairie de MIRANDE : vendredi 25 octobre 2013 de 14h00 à 17h00
> la mairie de FLEURANCE : mardi 29 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
pour recevoir les observations du public sur la demande susvisée.
Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, transmis sans délai
par les maires des communes concernées au commissaire enquêteur, est clos et signé par lui.
Article $ — Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 -. Les avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la Chambre d’Agriculture du
Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, consultés par la Direction
Départementale des Territoires seront consignés et annexés par le commissaire enquêteur aux registres
d'enquête.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. I} consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adresse
au Préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé dans la mairie siège de l'enquête, accompagné des
registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers- bureau du droit de
l'environnement, dans les sous-préfectures de Mirande et Condom, sur le site www.gers.gouv.fr (rubriques :
Arrêté N°2013259-0002 - 10/10/2013"Actions de l'État” - "Environnement" - "Procédures Réglementaires" - “Rapports des commissaires
enquêteurs") et dans les mairies susvisées.
Article 7 - Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers
et aux frais de la Direction Départementale des Territoires, dans deux journaux locaux.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
À dans les mairies visées en annexe,
Cet affichage tient lieu de l’affichage prévu sur le site concerné, compte tenu de Pétendue du
territoire de l’enquête ;
À dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de ces formalités doit être certifié par les maires des communes mentionnées en annexe;
cette attestation doit être adressée au commissaire enquêteur.
L'avis d'enquête est également publié sur le site de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique :
actualités" - sous-rubrique "enquêtes publiques").
Article 8 - L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 9 — Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande,
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Condom, Mesdames et Messieurs les maires des communes
visées en annexe, Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et par délégation,
le Secrétaife Général,
CHASSAING
Arrêté N°2013259-0002 - 10/10/2013 Page 229ANNEXE à l’Arrêté n° ae 16 SEP. 201 prescrivant Pouverture d’une enquête publique relative au projet de PLAN de PREVENTION du RISQUE NATUREL PREVISIBLE « RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX (PPR RGA)
concernant les communes de :
ANSAN CASSAIGNE HOMPS
ANTRAS CASTELNAU BARBARENS IDRAC RESPAILLES
ARDIZAS CASTELNAU D’ ANGLES ISLE ARNE (L'}
ARMENTIEUX CASTELNAVET ISLE BOUZON (L')
ARMOUS ET CAU CASTERA LECTOUROIS ISLE DE NOE (L')
ARROUEDE CASTERON ISLE JOURDAIN (L')
AUBIET CASTET ARROUY IZOTGES
AUCH CASTEX JU BELLOC
AUGNAX CASTILLON DEBATS JUILLAC
AUJAN-MOURNEDE CASTILLON MASSAS JUILLES
AURADE CASTILLON SAVES JUSTIAN
AURIMONT CASTIN LAAS
AUSSOS CATONVIELLE LABARTHE
AUTERRIVE CAZAUX D' ANGLES LABASTIDE SAVES
AUX-AUSSAT CAZAUX SAVES LABEJAN
AVENSAC CAZAUX VILLECOMTAL LABRIHE
AVEZAN CERAN LADEVEZE RIVIERE
BAJONNETTE CHELAN LADEVEZE VILLE
BARCELONNE DU GERS CLERMONT POUYGUILLES LAGARDE HACHAN
BARCUGNAN CLERMONT SAVES LAGUIAN MAZOUS
BARRAN COLOGNE LAHAS
BARS COULOUME MONDEBAT LAHITTE
BASSOUES COURTIES LALANNE
BAZIAN CRASTES LALANNE ARQUE
BAZUGUES CUELAS LAMAGUERE
BEAUMARCHES DUFFORT LAMAZERE
BEAUMONT DURBAN LAMOTHE GOAS
BEAUPUY ENCAUSSE LARROQUE ENGALIN
BECCAS ENDOUFIELLE LARROQUE SUR L'OSSE
BEDECHAN ESCLASSAN LABASTIDE LARTIGUE
BELLEGARDE-ADOULINS ESCORNEBOEUF LASSERADE
BELLOC SAINT CLAMENS ESPAON LASSERAN
BELMONT ESTAMPES LASSEUBE PROPRE
BERDOUES ESTIPOUY LAVERAET
BETCAVE AGUIN ESTRAMIAC LAYMONT
BETPLAN FAGET ABBATIAL LE BROUILH MONBERT
BEZERIL FLAMARENS LEBOULIN
BEZOLLES FLEURANCE LIAS
BEZUES-BAJON FREGOUVILEE LOMBEZ
BIRAN GALIAX LOUBERSAN
BIVES GARRAVET LOURTIES MONBRUN
BLANQUEFORT GAUJAC LOUSLITGES
BLOUSSON SERIAN GAUJAN LUSSAN
BOUCAGNERES GAVARRET SUR AULOUSTE | MAGNAS
BOULAUR GAZAX ET BACCARISSE MALABAT
BRUGNENS GÉE RIVIERE MANAS BASTANOUS
CABAS LOUMASSES GIMBREDE MANENT MONTANE
CADEÏLHAN GIMONT MANSEMPUY
CADEILLAN GISCARO MANSENCOME
CAHUZAC SUR ADOUR GOUTZ MARAMBAT
CAILLAVET GOUX MARAVAT
CALLIAN HAGET MARCIAC
CANNET HAULIES MARESTAING
Arrêté N°2013259-0002 - 10/10/2013MARSAN PAVIE SAINT JEAN POUTGE
MARSEILLAN PEBEES SAINT JUSTIN
MAS D'AUVIGNON PELLEFIGUE SAINT LARY
MASCARAS PERGAIN TAILLAC SAINT LEONARD
MASSEUBE PESSOULENS SAINT LIZIER DU PLANTE
MAUMUSSON LAGUIAN PEYRECAVE SAINT LOUBE AMADES
MAURENS PEYRUSSE GRANDE SAINT MARTIN
MEILHAN PEYRUSSE MASSAS SAINT MARTIN DE GOYNE
MIELAN PEYRUSSE VIEILLE SAINT MARTIN GIMOIS
MIRADOUX PIS SAINT MAUR SOULES
MIRAMONT D'ASTARAC PLAISANCE SAINT MEDARD
MIRAMONT LATOUR PLIEUX SAINT MEZARD
MIRANDE POLASTRON SAINT MICHEL
MIRANNES POMPIAC SAINT ORENS
MIREPOIX PONSAMPERE SAINT OST
MONBARDON PONSAN SOUBIRAN SAINT PIERRE D'AUBEZIES
MONBLANC POUY ROQUELAURE SAINT SAUVY
MONBRUN POUYLEBON SAINT SOULAN
MONCASSIN POUYLOUBRIN SAINTE ANNE
MONCLAR SUR L'OSSE PRECHAC SUR ADOUR SAINTE AURENCE CAZAUX
MONCORNEIÏL GRAZAN PREIGNAN SAINTE CHRISTIE
MONFERRAN PLAVES PRENERON SAINTE DODE
MONFERRAN SAVES PUJAUDRAN SAINTE GEMME
MONFORT PUYCASQUIER SAINTE MARIE
MONGAUZY PUYLAUSIC SAINTE MERE
MONLAUR BERNET PUYSEGUR SAINTE RADEGONDE
MONLEZUN RAZENGUES SAMARAN
MONPARDIAC RICOURT SAMATAN
MONT D'ASTARAC RIGUEPEU SARAMON
MONT DE MARRAST ROQUEBRUNE SARCOS
MONTADET ROQUEFORT SARRAGUZAN
MONTAMAT ROQUELAURE SAINT AUBIN | SAUVETERRE
MONTAUT D'ASTARAC ROQUEPINE SAUVIAC
MONTAUT LES CRENEAUX SABAILLAN SAUVIMONT
MONTEGUT SADEILLAN SAVIGNAC MONA
MONTEGUT ARROS SAINT ANDRE SCIEURAC ET FLOURES
MONTEGUT SAVES SAINT ANTOINE SEGOS
MONTESQUIOU SAINT ANTONIN SEGOUFIELLE
MONTESTRUC SAINT ARAILLES SEISSAN
MONTIES SAINT ARROMAN SEMBOUES
MONTIRON SAINT AUNIX LENGROS SÉMEZIES CACHAN
MONTPEZAT SAINT AVIT FRANDAT SEMPESSERRE
MOUCHAN SAINT BLANCARD SÈRE
MOUCHES SAINT BRÈS SEREMPUY
MOUREDE SAINT CAPRAIS SEYSSES-SAVES
NIZAS SAINT CHRISTAUD SIMORRE
NOILHAN SAINT CREAC SIRAC
NOUGAROULET SAINT CRICQ SOLOMIAC
ORBESSAN SAINT ELIX D 'ASTARAC TACHOIRES
ORDAN-LARROQUE SAINT ELIX THEUX TARSAC
ORNEZAN SAINT GEORGES TASQUE
PALLANNE SAINT GERME TAYBOSC
PANASSAC SAINT GERMIER THOUX
PAUILHAC SAINT JEAN LE COMTAL TIESTE URAGNOUX
TILLAC
TIRENT PONTEJAC
TOUGET
Arrêté N°2013259-0002 - 10/10/2013 Page 231Page 232
TOURDUN
TOURNAN
TOURNECOUPE
TOURRENQUETS
TRAVERSERES
TRONCENS
TUDELLE
URDENS
VILLECOMTAL SUR ARROS
VILLEFRANCHE D'ASTARAC
VIiOZAN
Arrêté N°2013259-0002 - 10/10/2013GAUDONVILLE, GAZAUPOUY,
GONDRIN, JEGUN, LABARRERE.
LAGARDE FIMARCON,
Arrêté N°2013263-0003 - 10/10/2013 Page 233Page 234
Liberté + Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « Retrait Gonflement
des Sols Argileux » (PPR RGA), concernant les communes de
AYGUETINTE, BASCOUS, BEAUCAIRE, BERAUT, BERRAC, BLAZIERT, BONAS,
BRETAGNE-D'ARMAGNAC, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTELNAU-D'AUZAN, CASTELNAU-
SUR-L'AUVIGNON, CASTERA-VERDUZAN, CAUSSENS, CAZENEUVE, CEZAN, CONDOM,
COURRENSAN, DEMU, DURAN, EAUZE, FOURCES, GAUDONVILLE, GAZAUPOUY,
GONDRIN, JEGUN, LABARRERE, LAGARDE FIMARCON, LAGARDERE, LAGRAULET-DU-
GERS, LANNEPAX, LARRESSINGLE, LARROQUE-SAINT-SERNIN, LAURAET, LAVARDENS,
LECTOURE, LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA, MARSOLAN, MAUROUX, MAUVEZIN,
MERENS, MONTREAL, NOULENS, PESSAN, PRECHAC, RAMOUZENS, REJAUMONT, LA
ROMIEU, ROQUELAURE, ROQUES, ROZES, SAINT-CLAR, SAINT-ORENS-POUY-PETIT,
SAINT-PAUL-DE-BAISE, SAINT-PUY, SANSAN, SARRANT, LA SAUVETAT, SEAILLES,
TERRAUBE, VALENCE-SUR-BAISE et VIC-FEZENSAC
LE PREFET DU GERS,
VU les articles L562-1 et suivants et RS62-1 et suivants du Code de PEnvironnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux enquêtes
publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU ie décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisible « retrait gonflement des argiles » du Gers Centre ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Gers Nord Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Gers Nord Ouest ;
VU Parrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant modification des arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2005
prescrivant des Plans de Prévention des Risques « retrait gonflement des argiles » sur les zonages suivants :
Gers Est, Gers Sud-Est, Gers Nord-Est, Gers Sud-Ouest, Gers Centre, Gers Nord-Ouest, Canton de Vic-
Fezensac, Canton d’Aignan, Canton de Cazaubon, Canton de Nogaro, Canton de Plaisance, Canton de
Riscle ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 portant prescription de la révision des Plans de prévention des
risques « retrait gonflement des argiles » approuvés sur 10 communes du département du Gers et portant
modification des arrêtés de prescription de Plans de prévention des risques « retrait gonflement des argiles »
sur 52 communes du département du Gers ;
VU fa consultation des conseils municipaux des communes intéressées, de la Chambre d'Agriculture du Gers
et du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, sur le projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles,
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Érignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - bttp/Avww.gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2013263-0003 - 10/10/2013VU la décision n°E13000223/64 du 16 septembre 2013 du Président du Tribunal Administratif de Pau,
désignant Monsieur René SEIGNEURIE, Cadre supérieur EDF, en qualité de commissaire enquêteur en vue
de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée,
CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires peut, en l’état de la
procédure, être soumis à enquête publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
— ARRÊTE-
Article 1” - Une enquête publique d’une durée de 33 jours, commençant à courir le lundi 14 octobre 2013
et prenant fin le vendredi £5 novembre 2013 est ouverte dans les communes de AYGUETINTE, BASCOUS,
BEAUCAIRE, BERAUT, BERRAC, BLAZIERT, BONAS, BRETAGNE-D'ARMAGNAC, CASTELNAU-D'ARBIEU,
CASTELNAU-D'AUZAN, CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON, CASTERA-VERDUZAN, CAUSSENS,
CAZENEUVE, CEZAN, CONDOM, COURRENSAN, DEMU, DURAN, EAUZE, FOURCES, GAUDONVILLE,
GAZAUPOUY, GONDRIN, JEGUN, LABARRERE, LAGARDE FIMARCON, LAGARDERE, LAGRAULET-DU-
GERS, LANNEPAX, LARRESSINGLE, LARROQUE-SAINT-SERNIN, LAURAET, LAVARDENS, LECTOURE,
LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA, MARSOLAN, MAUROUX, MAUVEZIN, MERENS, MONTREAL, NOULENS,
PESSAN, PRECHAC, RAMOUZENS, REJAUMONT, LA ROMIEU, ROQUELAURE, ROQUES, ROZES, SAINT-
CLAR, SAINT-ORENS-POUY-PETIT, SAINT-PAUL-DE-BAISE, SAINT-PUY, SANSAN, SARRANT, LA
SAUVETAT, SEAILLES, TERRAUBE, VALENCE-SUR-BAISE et VIC-FEZENSAC, sur la demande présentée par
la Direction Départementale des Territoires du département du Gers, en vue de l’approbation, par arrêté
préfectoral, du plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait gonflement des sols argileux »
concernant les communes visées ci-dessus.
Toute information relative à cette demande pourra être sollicitée auprès du Bureau du Droit de
l'Environnement et de la Direction Départementale des Territoires, service eaux et risques, unité risques
naturels et technologiques (Tél. : 05.62.61.53.67. - M. RANDOULET).
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de la procédure sera l’approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles «retrait gonflement des sols argileux » concernant les communes susvisées,
assortie de prescriptions ou un refus.
Article 2 - Pendant la durée de cette enquête du lundi 14 octobre 2013 au vendredi 15 novembre 2013, le
dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans les mairies citées dans l’article 1 du présent arrêté et
tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des
mairies et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
La commune de Vic-Fezensac a été désignée commune siège de l’enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur à la mairie siège de
l'enquête.
Article 3 — Monsieur René SEIGNEURIE, Cadre supérieur EDF, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Pau. Monsieur Alain GAÜZERE, Ingénieur de
sécurité, a été désigné en qualité de suppléant.
M. René SEIGNEURIE assure une permanence dans les mairies de :
VIC-FEZENSAC : lundi 14 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
vendredi 15 novembre 2013 de 14h00 à 17h00
MAUVEZIN mardi 22 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
CONDOM mercredi 30 octobre 2013 de 14h00 à 17h00
LECTOURE jeudi 7 novembre 2013 de 14h00 à 17h00
pour recevoir les observations du public sur la demande susvisée.
Arrêté N°2013263-0003 - 10/10/2013 Page 235Page 236
Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, transmis sans délai
par les maires des communes concernées au commissaire enquêteur, est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Article 5 — Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 -. Les avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la Chambre d’Agriculture du
Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, consultés par la Direction
Départementale des Territoires seront consignés et annexés par le commissaire enquêteur aux registres
d’enquête.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies, Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adresse
au Préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé dans la mairie siège de l'enquête, accompagné des
registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers- bureau du droit de
l'environnement, à la sous-préfecture de Condom, sur le site www.gers.gouv.fr (rubriques : "Actions de
l'État" - "Environnement" - "Procédures Réglementaires" - "Rapports des commissaires enquêteurs") et dans les mairies susvisées.
Article 7 + Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers
et aux frais de la Direction Départementale des Territoires, dans deux journaux locaux.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
À dans les mairies visées dans l’article 1 du présent arrêté ;
Cet affichage tient lieu de l’affichage prévu sur le site concerné, compte tenu de l’étendue du
territoire de l’enquête ;
À dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de ces formalités doit être certifié par les maires des communes mentionnées en annexe:
cette attestation doit être adressée au commissaire enquêteur à la mairie de Vic-Fezensac, commune siège de
l'enquête.
L'avis d'enquête est également publié sur le site de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique :
"actualités" - sous-rubrique "enquêtes publiques").
Article 8 - L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 9 — Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de larrondissement de Condom,
Mesdames et Messieurs les maires des communes de AYGUETINTE, BASCOUS, BEAUCAIRE, BERAUT,
BERRAC, BLAZIERT, BONAS, BRETAGNE-D'ARMAGNAC, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTELNAU-D'AUZAN,
CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON, CASTERA-VERDUZAN, CAUSSENS, CAZENEUVE, CEZAN, CONDOM,
COURRENSAN, DEMU, DURAN, EAUZE, FOURCES, GAUDONVILLE, GAZAUPOUY, GONDRIN, JEGUN,
LABARRERE, LAGARDE FIMARCON, LAGARDERE, LAGRAULET-DU-GERS, LANNEPAX, LARRESSINGLE,
LARROQUE-SAINT-SERNIN, LAURAET, LAVARDENS, LECTOURE, LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA,
Arrêté N°2013263-0003 - 10/10/2013MARSOLAN, MAUROUX, MAUVEZIN, MERENS, MONTREAL, NOULENS, PESSAN, PRECHAC,
RAMOUZENS, REJAUMONT, LA ROMIEU, ROQUELAURE, ROQUES, ROZES, SAINT-CLAR, SAINT-ORENS-
POUY-PETIT, SAINT-PAUL-DE-BAISE, SAINT-PUY, SANSAN, SARRANT, LA SAUVETAT, SEAILLES,
TERRAUBE, VALENCE-SUR-BAISE et VIC-FEZENSAC Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Auch, le À o us
Po Préfet et par délégation,
Arrêté N°2013263-0003 - 10/10/2013 Page 237Liberté » Liber + Égali + Fratralé Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible « Retrait Gonflement
des Sols Argileux » (PPR RGA), concernant les communes de
AIGNAN, ARBLADE-LE-BAS, ARBLADE-LE-HAUT, AURENSAN, AVERON-BERGELLE, AYZIEU,
BERNEDE, BETOUS, BOURROUILLAN, BOUZON-GELLENAVE, CAMPAGNE D'ARMAGNAC,
CASTEX-D'ARMAGNAC, CAUMONT, CAUPENNE-D'ARMAGNAC, CAZAUBON, CORNEILLAN,
CRAVENCERES, ESP AS, ESTANG, FUSTEROUAU, LE HOUGA, LABARTHETE, LANNEMAIGNAN,
LANNE-SOUBIRAN, LANNUX, LAREE, LAUJUZAN, LELIN-LAPUJOLLE, LIAS-D'ARMAGNAC,
LOUBEDAT, LOUSSOUS-DEBAT, LUPIAC, LUPPE-VIOLLES, MAGNAN, MANCIET,
MARGOUET-MEYMES, MARGUESTAU, M AULEON D'ARMAGNAC, MAULICHERES, MAUPAS,
MONCLAR D'ARMAGNAC, MONGUILHEM, MONLEZUN D'ARMAGNAC, MORMES, NOGARO,
PANJAS, PERCHEDE, POUYDRAGUIN, PROJAN, REANS, RISCLE, SABAZAN, SAINTE-CHRISTIE-
D'ARMAGNAC, SAINT-GRIEDE, SAINT MARTIN D'ARMAGNAC, SAINT-MONT, SALLES-
D'ARMAGNAC, SARRAGACHIES, SION, SORBETS, TERMES-D'ARMAGNAC, TOUJOUSE, URGOSSE,
VERGOIGNAN, VERLUS et VIELLA
LE PREFET DU GERS,
VU les articles L562-] et suivants et RS62-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L123-[ et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux enquêtes
publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisible « retrait gonflement des argiles » du Canton d’Aignan ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Canton de Cazaubon ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Canton de Nogaro ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 de prescription d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles « retrait gonflement des argiles » du Canton de Riscle ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant modification des arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2005
prescrivant des Plans de Prévention des Risques « retrait gonflement des argiles » sur les zonages suivants :
Gers Est, Gers Sud-Est, Gers Nord-Est, Gers Sud-Ouest, Gers Centre, Gers Nord-Ouest, Canton de Vic-
Fezensac, Canton d’Aignan, Canton de Cazaubon, Canton de Nogaro, Canton de Plaisance, Canton de
Riscle ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2013 portant prescription de la révision des Plans de prévention des
risques « retrait gonflement des argiles » approuvés sur 5 communes du département du Gers et portant
modification des arrêtés de prescription de Plans de prévention des risques « retrait gonflement des argiles »
sur 61 communes du département du Gers ;
VU la consultation des conseils municipaux des communes intéressées, de la Chambre d’Agriculture du Gers
et du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, sur le projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles,
Page 238 Préfecture du Gers — 3, place du Pate Crau Érigneoo-BPTARY20 2007 AUCH CEDEX Tél.05 62.61.44.00 - Télécopie 0$ 62.05 47.78 - http//vww.gers.pref gouv.frVU la décision du Président du Tribunal Administratif de Pau n°E13000224/64 du 13 septembre 2013,
désignant Monsieur Alain GAÜZERE, Ingénieur sécurité, en qualité de commissaire enquêteur en vue de
conduire l'enquête publique sur la demande susvisée,
CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires peut, en l’état de la
procédure, être soumis à enquête publique,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
- ARRÉTE-
Article 1 - Une enquête publique d’une durée de 31 jours, commençant à courir le mardi 15 octobre 2913 et
prenant fin le jeudi 14 novembre 2013 est ouverte dans les communes AIGNAN, ARBLADE-LE-BAS,
ARBLADE-LE-HAUT, AURENSAN, AVERON-BERGELLE, AYZIEU, BERNEDE, RETOUS, BOURROUILLAN,
BOUZON-GELLENAVE, CAMPAGNE D'ARMAGNAC, CASTEX-D'ARMAGSNAC, CAUMONT, CAUPENNE-
D'ARMAGNAC, CAZAUBON, CORNEILLAN, CRAVENCERES, ESPAS, ESTANG, FUSTEROUAU, LE HOUGA,
LABARTHETÉ, LANNEMAIGNAN, LANNE-SOUBIRAN, LANNUX, LAREE, LAUJUZAN, LELIN-LAPUIJOLLE,
LIAS-D'ARMAGNAC, LOUBEDAT, LOUSSOUS-DIEBAT, LUPIAC, LUPPE-VIOLLES, MAGNAN, MANCIET,
MARGQOUET-MEYMES, MARGUESTAU, MAULEON D'ARMAGNAC, MAULICHERES, MAUPAS, MONCLAR
D'ARMAGNAC, MONGUILHEM, MONLEZUN D'ARMAGNAC, MORMES, NOGARO, PANJAS, PERCHEDE,
POUYDRAGUIN, PROJAN, REANS, RISCLE, SABAZAN, SAINTE.CHRISTIE-D'ARMAGNAC, SAINT-GRIEDE,
SAINT MARTIN D'ARMAGNAC, SAINT-MONT, SALLES-D'ARMAGNAC, SARRAGACHIES, SION, SORBETS,
TERMES-D'ARMAGNAC, TOUIGUSE. URGOSSE, VERGOIGNAN, VERLUS et VIELLA, sur la demande
présentée par la Direction Départementale des Territoires du département du Gers, en vue de l'approbation,
par arrêté préfectoral, du plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait gonflement des sols
argileux » concernant les communes citées ci-dessus.
Toute information relative à cette demande pourra être sollicitée auprès du Bureau du Droit de
FEnvironnement et de la Direction Départementale des Territoires, service eaux et risques, unité risques
naturels et technologiques (Tél. : 05.62.61.53.67. - M. RANDOULET).
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de la procédure sera l'approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles « retrait gonflement des sols argileux » concernant les communes susvisées,
assortie de prescriptions ou un refus.
Article 2 - Pendant la durée de cette enquête du mardi 15 octobre 2013 au jeudi 14 novembre 2013, le
dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans les mairies citées dans l’article ! du présent arrêté et
tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des
mairies et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, coté
et paraphé par le commissaire enquéteur.
La commune de Nogaro a été désignée commune siège de l'enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur à la mairie siège de
l'enquête.
Article 3 — Monsieur Alain GAÛZERE, Ingénieur de sécurité, a été désigné en qualité de commissaire.
enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Pau. Monsieur René SEIGNEURIE, Cadre
supérieur EDF à été désigné en qualité de suppléant.
M. Alain GAUZERE assure une permanence dans les mairies de :
NGOGARO : mardi 15 octobre 2013 de $h00 à 12h09
jeudi 31 octobre 2013 de Sh0G à 12h09
jeudi 14 novembre 2613 de 14h06 à 17h00
RISCLE mercredi 23 octobre 2013 de 14h00 à 17h00
CAZAUBON jeudi 31 octobre 2013 de 14h00 à 17h06
pour recevoir les observations du public sur la demande susvisée.
Arrêté N°2013263-0004 - 10/10/2013 Page 239Article 4 - À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, transmis sans délai
par les maires des communes concernées au eommissaire enquêteur, est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Article $ — Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ärticie 6 - Les avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la Chambre d'Agriculture du
Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées, consultés par la Direction
Départementale des Territoires seront consignés et annexés par le commissaire enquêteur aux registres
d'enquête.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine Les observations
recueillies. El consigne, dans un docurnent séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adresse
au Préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé dans la mairie siège de l'enquête, accompagné des
registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers- bureau du droit de
l'environnement, dans les sous-préfectures de Mirande et Condom, sur le site wwwoers gouv.fr (rubriques :
“Actions de l'État® - "Environnement" - “Procédures Réglementaires” - “Rapports des commissaires enquêteurs") et dans les mairies mentionnées dans l’article 1 du présent arrêté.
Article 7 - Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers
et aux frais de la Direction Départementale des Territoires, dans deux journaux locaux.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
À dans les mairies visées dans Particle ! du présent arrêté ;
Cet affichage tient lieu de l’affichage prévu sur le site concerné, compte tenu de létendue du
territoire de l'enquête ;
À dans tous Les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de ces formalités doit être certifié par les maires des communes mentionnées en annexe;
cette attestation doit être adressée au commissaire enquêteur à la mairie de Nogaro, commune siège de
Fenquête.
L'avis d'enquête est également publié sur le site de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique :
actualités" - sous-rubrique “enquêtes publiques”}.
ärticie 8 - L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage, Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général, Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mirande,
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Condom, Mesdames et Messieurs les maires des communes
de AIGNAN, ARBLADE-LE-BAS, ARBLADE-LE-HAUT, AURENSAN, AVERON-BERGELLE, AYZIEU,
BERNEDE, BETOUS, BOURROUILLAN, BOUZON-GELLENAVE, CAMPAGNE D'ARMAGNAC, CASTEX-
D'ARMAGNAC, CAUMONT, CAUPENNE-D'ARMAGNAC, CAZAUBON, CORNEILLAN, CRAVENCERES,
ESPAS, ESTANG, FUSTEROUAU, LE HOUGA, LABARTHETE, LANNEMAIGNAN, LANNE-SOUBIRAN,
LANNUX, LAREE, LAUJUZAN, LELIN-LAPUJOLLE, LIAS-D'ARMAGNAC, LOUBEDAT, LOUSSOUS-DEBAT,
LUPIAC, LUPPE-VIOLLES, MAGNAN, MANCIET, MARGOUET-MEYMES, MARGUESTAU, MAULEON
Page 240 Arrêté N°2013263-0004 - 10/10/2013D'ARMAGNAC, MAULICHERES, MAUPAS, MONCLAR D'ARMAGNAC, MONGUILHEM, MONLEZUN
D'ARMAGNAC, MORMES, NOGARO, PANJAS, PERCHEDE, POUYDRAGUIN, PROJAN, REANS, RISCLE,
SABAZAN, SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC, SAINT-GRIEDE, SAINT MARTIN D'ARMAGNAC, SAINT.
MONT, SALLES-D'ARMAGNAC, SARRAGACHIES, SION, SORBETS, TERMES-D'ARMAGNAC, TOUIGUSE,
DRGOSSE, VERGOIGNAN, VERLUS et VIELLA, Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 2 9 SEP. 201
Po Préfet et par délégation,
le” Secrétaire-Général,
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Arrêté N°2013263-0004 - 10/10/2015 Page 241Page 242
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PREFECTURE DU GERS PREFET DES HAUTES-PYRENÉES
irection des Libertés Publiques et Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales des Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL
portant projet de périmètre en vue de la fusion de deux syndicats :
le Syndicat Mixte de Gestion de l'Adour Gersois et de ses Affluents et
le Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour en Aval de Tarbes
LE PREFET DU GERS
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles LS211-41-3, L$212-1 et suivants et les
articles LS7I1-1 à LS711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant eréation du Syndicat Mixte de Gestion de l'Adour Gersois
et de ses affluents au 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1975 portant création du Syndicat Mixie de Gestion de l'Adour en Aval de
Tarbes ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour Gersois et de ses affluents du 4 avril
2013 décidant de fusionner avec le Syndicat Mixte de Gestion de l'Adour en Aval de Tarbes et approuvant le projet de
statuts du futur syndicat :
VU la délibération du comité du Syndical Mixte de Gestion de l'Adour en Aval de Tarbes du 10 avril 2013
décidant de fusionner avec le Syndicat Mixte de Gestion de l' Adour Gersois et de ses affluents et approuvant le projet de
Statuts du Futur syndicat :
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi du 16 décembre 2010 de
rationalisation dé la carte des syndicats codifiées à l’article LS210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTENT
ARTICLE 1"
Sont concernés par le projet de fusion :
= le Syndicat Mixte de Gestion de l'Adour Gersois et de ses Affluents constitué
des communes de: Arblade-le-Bas, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Caumont, Comncillan,
Gée-Rivière, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Maumusson-Laguian, Riscle, Saint-Germé, Saint-
Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armugnne, Vergoignan
de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers (substituée aux communes d'Izotges, Ju-Belloc,
Préchac-sur-Adour, Tasque, Tieste-Uragnoux).
= le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Adour en Aval de Tarbes constitué
des communes de: Artagnan, Aurensan, Bazillac, Camales, Castelnau-Rivière Basse, Gensae, Heres, Marsac,
Sarniguet, Tostat, Ugnouas, Vicen Bigorre, Villenave près Marsac,
de la communauté de communes du Val d'Adour_(substituée aux communes de Caussade-Rivière, Estirac,
Labatut-rivière, Lafitole, Maubourguet)
Arrêté N°2013267-0003 - 10/10/2013ARTK
Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des deux syndicats précités inclut Les
collectivités suivantes :
les communes de : Arblade-le-Bas, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Cahuzac-sur-Adour, Caumont, Corneillan,
Gée-Rivière, Goux, Labarthète, Lelin-Lpujolle, Maulichères, Maumusson-Laguian, Riscle, Saint-Germé, Saint:
Mont, Sarragachies, Tarsec, Termes d'Armagnac, Vergoignan, Artagnan, Aurensan, Bazillac, Camales,
Castelnau-Rivière Basse, Gensac, Heres, Marsa, Sarniguet, Tostat, Uanouas, Vie en Bigorre, Villenave près
Marsac,
la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers_ (substituée aux communes d'Izotges, Ju-Belloc,
Préchac-sur-Adour, Tasque, Tieste-Uragnoux)
la communauté de communes du Val d'Adour (substitue aux communes de Caussade-Rivière, Estirac, Labatut-
rivière, Lafitole, Maubourguct).
ARTICLE 3
Le projet de statuts adopté par les comités des deux syndicats mentionnés à l'article 1 par délibérations des 4 et
10 avril 2013 est rédigé conformément au texte annexé au présent arrêté
ARTICLE 4
Le projet de périmètre du Futur syndicat qui résultera de la fusion, le projet de statuts mentionné à l'article 3 du
présent arrêté, ainsi que Le rapport explicatif et l'étude d'impact budgétaire et financier, sont soumis à l'avis des comités
des deux syndicats concernés par la fusion et à l’accord des assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à
article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantés précitées disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées au 2** alinéa de l'article LS711-2 du code
général des collectivités territoriales,
ARTICLE 6
Le projet de périmètre accompagné du rapport explicatif sur le prajet de fusion, de l'étude d'impact budeétaire êt
financier, des délibérations des communes et communautés de communes membres des syndicats concernés par la fusion,
des délibérations des comités de ces mêmes syndicats, sera notifié aux commissions départementales de coopération
intercommunale du Gers et des Hautes-Pyrénées réunies en formation. interdépartementale.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Sccrétaire Général dé la préfecture du Gers,
Ms. les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Gers ét des Hautes-Pyrénées, M. le Sous-Préfet de
Mirande, Mrs les Présidents du Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour Gersois et de ses Affluents et du Syndicat Mixte de
Gestion de l'Adour en Aval de Tarbes, Mmes et Mrs les maires et présidents des collectivités membres des Syndicats
Mixtes précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet,
Le Pré
ir le Préfet et par délégation,
PR Géré Pour | délégation,
Tarbes, le 17 septembre 2013 Auch, IÉ24 SEP205
lain CHARRIER
Na Diélus et voies de cour application de a or n° 200-291 du 12 avr 2000)
Dans un ét de deux mols à comprer de Ia notlietion du présent arèé, les recours suivants peuvent ire introduit en recommande avec accusé
de réception
= uicun recours gracieux, adressé à M. Le Préfèt du département du Gers, B.P. 322 12007 AUCH CEDEX
que, adressé à M. Le Ministre de l'Imérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS it un recours contentieux, en saisissant Le Fribural Administeatl de Pau, 50 cours L.yautey, BP. 43 64010 PAU CEDE {Après un recours gracieux ou Miérarchique, le délai du recours contentieux me out qu'à compter durejet explicite où impliie de l'un de ces deux
cours. Un rejet est comstdéné comme apte au terme d'un silence le l'Adminésration pendant deux mois,
Arrêté N°2013267-0003 - 10/10/2013 Page 243| | Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°2013270-0001
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT des recherches de défauts
détectés lors d'une inspection de la canalisation de gaz DN 500 Lupiac / Lussagnet
COMMUNES DE URGOSSE et SAINT-GRIEDE
Le préfet du GERS
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-16 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 05 juillet 2013, présenté par la Société TRANSPORT
INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE (TIGF) représentée par Monsieur le Directeur, enregistré sous
le n° 32-2013-00225 et relatif à des recherches de défauts détectés lors d'une inspection de la
canalisation DN 500 Lupiac / Lussagnet ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées - Délégation territoriale du Gers en date
du 25 juillet 2013 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
en date du 29 juillet 2013 ;
VU l'avis de la DRAC en matière de prévention archéologique en date du 30 juillet 2013 :
VU l'avis du Service Territoire et Patrimoines — Unité environnement de la DDT en date du 1° août
2013;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Midouze en date du 06 août 2013;
VU le rapport du service en charge de la police de l'eau de la DDT en date du 28 août 2013;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 septembre 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité des travaux de maintenance du gazoduc ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés n'ont pas de solution alternative à la non atteinte de
l'environnement des sites concernés ;
CONSIDERANT que la période choisie pour la réalisation des travaux est une mesure en faveur de la
limitation des impacts sur la reproduction et la migration des espèces protégées ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion giobale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R214-23 dans le cas où l'ouvrage, l'installation,
l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets
importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le Préfet peut, à la demande du
pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable
une fois ;
1/7
Page 244 Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2013CONSIDERANT que par mail en date du 25 septembre 2013, le pétitionnaire nous a informé qu'il
n'avait pas d'observation sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Titre | - OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1er - Objet de l'autorisation temporaire
Le pétitionnaire, la société TRANSPORT INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE (TIGF) représentée
par Monsieur le Directeur, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
suivante : des recherches de défauts détectés lors d'une inspection de la canalisation DN 500
Lupiac / Lussagnet sur les communes de URGOSSE et SAINT-GRIEDE.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits Déclaration
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.(D)
1.3.1.0 A l'exception des prélévements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation
l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes
de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article
L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le Déclaration
régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2 0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant .
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau (A)
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen
inter annuel du cours d'eau (D)
22:50 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux Déclaration
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0:
1° Le flux total de pollution brute
a) Étant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. A)
b) Étant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le
débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone
conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une
zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié
a) Étant supérieur ou égal à 1011 E col. (A)
b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli. (D)
217
Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2013 Page 2453.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire | Déclaration les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacès et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits | Déclaration ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau. imperméabilisation, remblais de zones Non concernée,
humides où de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : | surface 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) < 1000m° 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Article 2 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
> Réalisation de fouilles en milieu aquatique permettant de découvrir la conduite de gaz :
- fouille de 10 m x 5 m x 4 m de profondeur dans la zone humide (Urgosse),
- fouille de 10 m x 8 m x 6 m de profondeur dans le lit du cours d'eau la Daubade (St-Griède).
> Assèchement des zones d'intervention par pompage des eaux (rabattement de la nappe à l'aide de
puisards et pompage dans le cours d'eau). Les eaux prélevées sont restituées au milieu:
- en aval immédiat de la fouille sur le cours d'eau (système de by-pass)
- à 100 m de la fouille réalisée dans la zone humide, dans un espace boisé dans lequel un fossé
draine les eaux jusqu'au ruisseau du Peyrus.
> Remise en état des sites après l'intervention technique sur le gazoduc.
L'opération est prévue sur la période de mi-octobre à mi-novembre 2013 et pour une durée estimée à
deux semaines par site.
Titre Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
En complément des mesures de protection contenues dans le dossier de demande d'autorisation
temporaire, le pétitionnaire doit se conformer aux mesures de protection et de suivi du milieu fixées
aux articles suivants.
Article 3 - Organisation / Équipements des chantiers
Site d'Urgosse
- la base de vie du chantier, les accès et les aires de stationnement des engins et véhicules, les sites
de stockage de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en dehors de la zone
humide,
- les zones d'accès au chantier et de chantier sont délimitées par une clôture avant le début des
travaux. Le déplacement des engins est strictement limité à la zone balisée. Un plan de masse précis
de la zone de chantier doit être présenté avant le début des travaux (zone de fouille, zone de
347
Page 246 Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2013circulation) au service en charge de la police de l'eau de ta OOT.
- l'ouverture du chemin d'accès est réalisée dans le respect de la végétation présente , les travaux
d'élagage nécessaires sont réalisés selon des méthodes sylvicoles adaptées et douces {les coupes
d'élagage doivent être franche afin d'assurer une cicatrisation rapide). Si des asbattages sont
nécessaires, les sujets sont remplacés.
Saint-Griède
- le chantier est équipé d’épuisettes et de conteneurs pour recueillir les poissons non capturés lors de
la pêche de sauvetage.
Article 4 - Réalisation des fouilles
iles
Le pétitionnaire informé lagministration de la date d'intervention fixée pour chacun des sites
Site d'Urgosse
Le creusement de la fouille doit être réalisé de façon ordonnée et lès différentes couches ou strates
sont séparées et slockées à proximité Immédiate de la fouille afin de limiter le déplacement des engins
Afin d'assurer la protection des espèces nrésentes sur le site, les travaux doivent être réalisés courant
actobre / novembre pour limiter au maximum les impacts sur la reproduction et la migration.
Site de Saint-Griède
Des mesures techniques doivent être mises en place pour limiter l'apport de MES issues de la miss à
sec de la fouille , des filtres à paills peuvent être mis en place
Article 5 - Prélèvement d'eau - rejet d'eau
Le prélévement d'eau est autorisé à hauleur des besoins d'asséchement des deux zones
d'interventions. |! s'effectue selon les modalités techniques prévues dans le dossier déposé.
L'intégralité des volumes prélevés est resttué Immédiatement au milieu.
Site d'Urgosse
Pour la protection de la qualité des eaux, l'eau restituée est débarrassée des matiéres en suspension,
ét toutes les mesures doivent être prises pour limiter les risques de pollution accidentelle liée aux
engins et aux déchets,
Afin de protéger les zones humides, la circulation (aller-retour) des engins est limitée Les engins sont
équioés de tuiles larges pour réduire le tassement des sois.
Une analyse de la qualité de l'eau rejelée dans la zone humide portant a minima sur les MES, T°, N63-
est adressée au service en charge de la police de l'eau de ta DOT.
Les travaux sont réalisés d'ociobre à novembre pour limiter au maximum les impacts eur la
reproduction et la migration.
Sie de Saint-Griéde
Pour le protechon de la qualité des eaux, des mesures réductrices adaptées pour réduire la pollution
par MES, limiter les risques de pollution accidentelle liée aux engins ou aux déchets sont mises en
ceuvre.
ft
Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2013 Page 247Le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre :
- Un suivi de la turbidité du ruisseau La Daubade après le point de rejet,
- un suivi de là qualité de l'eau rejetée conformément à l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions
générales applicables aux rejets soumis à déclaration.
La continuité écologique est assurée durant la phase chantier par la mise en plate, entre l'amont et
l'aval des batardeaux, d'un by-pass transitant la totalité du débit amont Pour la protection des espèces
aquatiques, une pêche de sauvage est réalisée dès la mise en place des batardeaux, Une attention
particulière doit être portée sur la lamproie de Planer, difficile à capturer et sur la présence d'épuisettes
et conteneurs pour recueillir les poissons non capturés lors du sauvetage.
Article 6 - Remise en état des sites
Site de St-Griède
L'aménagement des berges prévu à la fin du chantier est fait en concertation avec le SIAB Midour-
Douze et sur les principes du Schéma d'Aménagement mis en place.
Site d'Urgosse
Le comblement de la fouille est opéré strates par strates dans l'ordre inverse d'extraction. AU préalable,
la fauille est visitée afin de sauvegarder les espèces présentes.
Peur l'ensernble des deux sites
Une note de suivi des travaux est transmise à l'issue du chantier au service en charge de la police de
l'eau de la DDT. présentant notamment à l'aide de photographies, l'ensemble des mesures prises pour
limiter l'impact des travaux sur le milieu.
Un rapport relatif à la remise en état des sites doit être transmis au service en charge de la police des
eaux de la DT dans un délai maximum de 6 mois à l'issue des travaux. AU vu des éléments fournis, le
préfet pourra être amené à formuler des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions généraies définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003
portent application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
agplisables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 4 L.2144-3 du
code de flenvironnement et relevant des rubriques 11.260, 121.0, 122.0 où 13.10 de la
nomenciature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et jaint à la présente
autorisation,
Titre II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, obiets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, 4 l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à là connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 254-148 du code
de l'environnement.
Article 8 - Début et fin des travaux - Mise en service
Page 248 Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2013Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à fitre personnel, précaire et révocable sans mdemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
ladministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation el, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permussionnaire tout dammage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des eux fixé par cette présente autorisation, sans ÿ être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire eést tenu de déclarer, dès qu'i en a connaissance, au préfet les accidents où
meidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où actintés faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfel, le maître d'ouvrage devra prendre où faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de {a police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux au activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par ie
code de l'environnement. {ls paurrant demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiere sont et demeurent expressément réservés
Article 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Article 15 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à 1a diligence dés
services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département di GERS.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de URGOSSE et SAINT-GRIEDE et mise à la disposition du public.
7
Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2013 Page 249Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les
mairies précitées pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la disposition du public
pour information à la Préfecture, ainsi qu'é la mairie de la commune de URGOSSE.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratif des services de l'État du département
du Gers.
La présente autorisation sera 4 disposition du public sur le site Internet de la DOT pendant une durée
d'au moins 1 an.
Article 16 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunat administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ parles ters dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du prèsent arrêté. le délai de recours continue
jusqu'à l'expration d'une période de six mois après cetie mise en service :
- parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date & laquelle le prèsent arrêté lui a
êté notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétilionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant pius de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 - Exécution
M le Secrétaire Général de la gréfecture,
Mme {a Sous-Préféte de l'arrondissement de Mirande,
MM. les maires des communes de Urgosse et Saint-Griède,
M. Le directeur départemental des territoires,
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées.
M le commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté {
FaitaAuch, te ? / SEP 20913
fai + par délégation Le Secrétdire Général
hristiaf CHASSAING
FF
Page 250 Arrêté N°2013270-0001 - 10/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE
portant agrément de l'association Arbre et Paysage 32
en qualité d'association pour la protection de l’environnement
Le Préfet du Gers
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 1995 portant agrément de l’association Arbre et Paysage 32 en qualité
d’association exerçant une activité dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 28 juin 2013 par l’association Arbre et Paysage 32, en vue d’obtenir un
renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement ;
Vu l'avis favorable de M. le Procureur Général, près la Cour d’Appel d’Agen ;
Vu l’avis favorable émis le 26 août 2013 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis favorable émis le 19 septembre 2013 par les services de la Direction Départementale des
Territoires ;
Considérant que statutairement, l’association Arbre et Paysage 32 a objet «le développement d’une
réflexion et d’actions en faveur des arbres hors forêt et plus particulièrement de l’agroforesterie et des haies
champêtres, dans le département du Gers », et, que ces objectifs sont en conformité avec l’article L141-1 du
code de l’environnement ;
Considérant que ses activités sont répartis en cinq domaines :
- l'information et la sensibilisation d'un large public pour diffuser la connaissance et les savoirs-faire
autour de l'arbre et du paysage : colloques, balades accompagnées, interventions en milieu scolaire. En
parallèle du festival renommé Jazz in Marciac, l'association Arbre et Paysage 32 a créé en 2009 la
manifestation Paysages in Marciac, qui touche 12 000 visiteurs par an,
- le conseil technique : accompagnement, études de projets à base d’arbres et de composition champêtres
pour l’aménagement d’espaces ordinaires,
- l’aide à la plantation,
- la concertation : participation aux comités de pilotage des sites Natura 2000 des coteaux du Lizet et de
L’Osse, de la Lauze, de l’ Adour et des étangs d’Armagnac,
- la recherche et l’expérimentation : bois raméal fragmenté, biomasse et arbres-têtards, agroforesterie ;
Considérant que la protection, la promotion et la connaissance de l’arbre est l’activité unique et principale
de l’association Arbre et Paysage 32, et, que son territoire d’action s’étend sur l’ensemble du département du
Gers ;
Considérant que par ailleurs, l’association Arbre et Paysage 32 est cofondatrice de 2 structures nationales :
l’association française de l’Arbre et de la haie champêtre (AFHAC) et l’association française
d’agroforesterie (AFAF) ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
Mo ERA 3270-0000 10/10/8013 Page 251Considérant que l’association Arbre et Paysage 32 déclare plus de 600 adhérents, dont la majorité sont des
propriétaires « planteurs », et qu’elle emploie 11 salariés permanents ;
Considérant que les statuts de l’association ont été modifiés le 6 décembre 2012 et qu’un règlement
intérieur a été établi à cette occasion ;
Considérant qu’au vu du dossier présenté, l’association fonctionne conformément à ses statuts, son activité
est non lucrative et sa gestion désintéressée. Sa situation financière est suivie et certifiée annuellement par un
commissaire aux comptes ;
Considérant qu’ainsi l’association Arbre et Paysage 32 remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du
code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément de l’association Arbre et Paysage 32, dont le siège social est situé 10 avenue de la
Marne -32000 Auch-, est renouvelé, au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, pour une durée
de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture six mois au
moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 : Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, le président de l’association
Arbre et Paysage 32 adressera chaque année au préfet — bureau du droit de l’environnement, les documents
prévus à l’article 3 de l’arrête ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir
annuellement.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R141-20 du code de l’environnement, la présente
décision d’agrément peut être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions d’obtention de
l’agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non respect de ses obligations
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l’association
Arbre et Paysage 32, et de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l’association Arbre et Paysage 32, et adressée, pour
information à M. le Procureur général près la cour d’appel d'Agen, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, M. le
Président du tribunal de grande instance d’Auch, et MM. les Présidents des tribunaux d’instance d’Auch et
de Condom.
Fait à Auch, le 27 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Page 252 Arrêté N°2013270-0005 - 10/10/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE
portant agrément de l’ Association Botanique Gersoise
en qualité d'association pour la protection de l’environnement
Le Préfet du Gers
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 portant agrément de l’Association Botanique Gersoise en
qualité d’association pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2013 par l’Association Botanique Gersoise, en vue d’obtenir un
renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement ;
Vu l’avis favorable émis le 26 août 2013 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l’avis favorable émis le 10 septembre 2013 par M. le Procureur Général, près la Cour d’Appel d’Agen ;
Vu l'avis favorable émis le 19 septembre 2013 par les services de la Direction Départementale des
Territoires ;
Considérant que statutairement, l’association a pour objet de « promouvoir la Flore dans le département du
Gers sous toutes ses formes : initiation et vulgarisation, partage des connaissances botaniques, mise en valeur
et protection de la richesse botanique du département ... », et, que ces objectifs sont en conformité avec
l'article L141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette association s’est donné pour mission de réaliser un inventaire puis un atlas de la flore
gersoise ;
Considérant qu’à ce jour, 436 communes ont fait l'objet d'observations recensées et cartographiées depuis
2004 et que l'association a mis en ligne sur internet un atlas provisoire ;
Considérant que l’association tente également de vulgariser la botanique auprès du grand public par le biais
de quelques actions de sensibilisation et sorties découvertes, mais aussi des affiches et expositions sur les
plantes ;
Considérant que l’association a réalisé un guide d'identification des orchidées du Gers, publié en avril
2012 ;
Considérant que l’association a participé activement à la réactualisation de l'inventaire ZNIEFF ;
Considérant que l’association participe également aux réunions du groupe de travail sur les Espaces
Naturels Sensibles, aux comités de pilotage des sites Natura 2000 des coteaux du Lizet et de L'Osse, de la
Gélise, de l'Adour et du Midou-Ludon ;
Considérant que la protection de la Flore gersoise est son activité unique et principale, et, que son territoire
d’action s’étend sur l’ensemble du département du Gers ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
Mo ERA 3270-0006 1010/8013 Page 253Considérant que l’Association Botanique Gersoise est une association sans salarié qui dispose d’un budget
limité ;
Considérant que son fonctionnement est conforme à ses statuts, que son activité est non lucrative et sa
gestion désintéressée ;
Considérant qu’elle déclare 86 adhérents, personnes physiques, en 2011, dont 74 domiciliées dans le Gers et
répartis sur 37 communes différentes ;
Considérant qu’ainsi l’ Association Botanique Gersoise remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du
code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément de l’Association Botanique Gersoise, dont le siège social est situé Mairie de Pavie
- 32550 Pavie -, est renouvelé, au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, pour une durée de
cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture six mois au
moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 : Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, le président de l’ Association
Botanique Gersoise adressera chaque année au préfet — bureau du droit de l’environnement, les documents
prévus à l’article 3 de l’arrête ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir
annuellement.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R141-20 du code de l’environnement, la présente
décision d’agrément peut être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions d’obtention de
l’agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non respect de ses obligations
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l” Association
Botanique Gersoise, et de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l’ Association Botanique Gersoise, et adressée, pour
information à M. le Procureur général près la cour d’appel d'Agen, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le
Président du tribunal de grande instance d’Auch, et MM. les Présidents des tribunaux d’instance d’Auch et
de Condom.
Fait à Auch, le 27 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Page 254 Arrêté N°2013270-0006 - 10/10/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté portant révision du plan d’exposition au bruit (PEB)
de l'aérodrome de NOGARO
-2013-
Le préfet du Gers,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L147-1 à L147-8 et R147-1 à R147-11
sur les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles : L. 571-11 et R. 571-58 à 65 sur les
plans d'exposition au bruit ;
VU _ le plan d'exposition au bruit en vigueur, approuvé le 10 septembre 1975 ;
CONSIDERANT que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé
conformément aux nouvelles dispositions réglementaires pour prendre en compte les
hypothèses de développement et d'exploitation de l'aérodrome à court, moyen et long
termes ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter l'urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à
exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de
l'activité arienne ;
CONSIDERANT que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de
délimiter une zone D du plan d'exposition au bruit tienne compte des enjeux locaux
d'urbanisme et d’information du public ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est décidé de réviser le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de NOGARO
conformément au projet figurant en annexe au présent arrêté qui comprend les documents
suivants :
+ un rapport de présentation et ses annexes ;
+ un plan "APPEB/SNIA-AA/LFCN/1" version de mai 2013 faisant apparaître les projets de
zones de bruit À, B, C et D.
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 0$ 62 28 12 33 Fax 05 62 23 3646 - Couriel : sous ” :
areaus over au publi du hé RAMADAN SE AE de 13 30€ 16130 Page 255ARTICLE 2
Les communes concernées par le projet de PEB sont: NOGARO, CAUPENNE
D'ARMAGNAC, SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC, URGOSSE.
ARTICLE 3
La limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit est fixée à
l'indice La 52 et celle de la zone B à l'indice Laca 62
La zone D dont la limite extérieure est fixée à l'indice Lan 50 dB est prise en compte
dans le projet de plan d'exposition au bruit.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées.
Dès réception de la lettre de notification, les conseils municipaux disposeront d’un délai
de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet au préfet du département.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers
Mention en sera publiée dans deux journaux diffusés dans Le département.
11 sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la Préfecture du GERS, Le directeur de la sécurité de l'Aviation
Civile sud, Le directeur départemental des territoires du GERS, Les maires des communes de
NOGARO, CAUPENNE D'ARMAGNAC, SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC, URGOSSE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le ÿ 4 SEP. 219
e Préfet,
Pur le Préfet ef par jélégation, Le Secrétgire Général
Page 256 Arrêté N°2013247-0004 - 10/0201RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration
ur la révision des listes él 2014 au sein
des commissions administratives des communes de l’arrondissement de Condom
FR
-2013-
Le préfet du Gers,
VU le Code électoral, notamment les articles L 1 à L 40 et R 1 à R 25;
VU la loi n° 75.1329 du 31 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée ;
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur n° 69.352 du 31 juillet 1969 mise à jour, relative à
la révision et à la tenue des listes électorales ;
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 8 août 1989 relative au fonctionnement des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales ;
ARRÊTE
Article I*
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de CAZAUBON, dans la commune de :
CAZAUBON Commission générale Madame BUTEAULT Christiane
MARGUESTAU Bureau unique Madame LIBERPE LECOMTE Marie
MONCLAR D'ARMAGNAC Bureau unique Madame DILLIES Annie
Article 2
Sont nommés délégués de l’ Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de CONDOM, dans la commune de :
CONDOM 6ème bureau Monsieur FOUTEAU Zoé LARRESSINGLE Bureau unique Monsieur ROSSI José
Article 3
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton d'EAUZE, dans la commune de :
EAUZE 3ème bureau Madame LAMOTHE Geneviève
EAUZE 4ème bureau Madame MONCALVO Marie Claude LANNEPAX Bureau unique Monsieur FEZAS Etienne
BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone 0$ 62 28 12 33- Fax 05 62 28 3646 - Courriel: soux-prefecture-de-condom@gers coute _
Bureaux ouvers au publie dut eRMAAN RE À UD et de 15 h 30 à 16h 30 Page 257Article 4
Sont nommés délégués de l° Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de FLEURANCE, dans la commune de :
CASTELNAU D'ARBIEU Bureau unique Monsieur LAGARDE Pascal
FLEURANCE ler bureau Monsieur CAYREL Jean
FLEURANCE 3ème bureau Monsieur ABADIE Charles
GAVARRET SUR L'AULOUSTE _ Bureau unique Madame GRESSE Jacqueline
REJAUMONT Bureau unique Monsieur BAURENS Francis
Article 5
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de LECTOURE, dans la commune de :
LARROQUE ENGALIN Bureau unique Madame CADEOT Anne Marie
LECTOURE ler bureau Monsieur CHICARD Christian
TERRAUBE Bureau unique Madame LASGLEIZES Joëlle
Article 6
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de MAUVEZIN, dans la commune de :
MARAVAT Bureau unique Madame LACOMME Chantal
SAINT BRES Bureau unique Madame MILLET Catherine
Article 7
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de MIRADOUX, dans la commune de :
CASTET ARROUY Bureau unique Monsieur CLAVERIE Jacques
MIRADOUX Bureau unique Monsieur BONNET Thierry PLIEUX Bureau unique Monsieur DELMAS Serge
Article &
Sont nommés délégués de l’Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de MONTREAL DU GERS, dans la commune de :
LABARRERE Bureau unique Madame MUR Catherine
LARROQUE SUR L'OSSE Bureau unique Madame PINSOLLES Nicole
Article 9
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de NOGARO, dans la commune de :
ARBLADE LE HAUT Bureau unique Monsieur DARGELOS Jacques
BETOUS Bureau unique Madame FREVAL Sandrine
MONGUILHEM Bureau unique Madame LAJEUNCOMME Maryse
SAINT GRIEDE Bureau unique Monsieur FOURGEAUD Philippe
SORBETS Bureau unique Madame SANTACREU Véronique
Page 258 Avr 3° 2012240008 0/00Article 10
Sont nommés délégués de l’Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de SAINT-CLAR, dans la commune de :
CASTERON Bureau unique Madame MOUÏOR Jeanine
TOURNECOUPE Bureau unique Madame DUCOUSSO û
Article LI
Sont nommés délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales en 2014, pour
le canton de VALENCE SUR BAISE, dans la commune de :
MAIGNAUT TAUZIA Bureau unique Madame TOBIE Catherine
Article 12
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’arrondissement de Condom sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Condom, le 06 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de 7
2
Grégory ÉROMWÉLL
ar 201820002100 OIS Page 259ben 2 ÉglFrateié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
vU
vu
VU
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des délégués de l'administration
pour la révision des listes électorales en 2014
au sein des commissions administratives
des communes de l'arrondissement de Condom
59
-2013-
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
le Code électoral, notamment les articles L 1 à L 40 et R 1 à R 25,
la loi n° 75.1329 du 31 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée,
la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur n° 69.352 du 31 juillet 1969 mise à jour, relative
à la révision et à la tenue des listes électorales,
la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 8 août 1989 relative au fonctionnement des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales,
l'arrêté préfectoral n° 2012 - 240 — 003, en date du 27 août 2012, portant désignation des
délégués de l'administration pour la révision des listes électorales en 2013 au sein des
commissions administratives des communes de l'arrondissement de Condom
CONSIDÉRANT les démissions de :
Page 260
= Monsieur Zoé FOURTEAU, le 12 septembre 2013, pour la commune de CONDOM 6°* bureau,
- Madame Jacqueline GRESSE-LAVALLÉE, le 13 septembre 2013, pour la commune de GAVARRET SUR AULOUSTE, k = Madame Catherine MILLET, le 13 septembre 2013, pour la commune de SAINT BRÉS, = Madame Joëlle LASGLEIZES, le 11 septembre 2013, pour la commune de TERRAUBE,
BP 40079 - 32100 CONDOM
Téphon: 08 22 12 3 Fax 5626 GT de cdomduers eue
Bureaux ouverts au publie hd AS etde 13h30 16h30ARRÊTE
Article 1®
L'arrêté préfectoral n° 2013-249-003 du 06 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 : pour le canton de CONDOM, dans la commune de :
CONDOM 6** bureau Madame FRANCART Jocelyne
Article 4 : pour le canton de FLEURANCE, dans la commune de :
GAVARRET SUR AULOUSTE Bureau unique Madame DESCAMPS Sandrine
Article 5 : pour le canton de LECTOURE, dans la commune de
TERRAUBE Bureau unique Madame LACROUTS Ginette
Article 6 : pour le canton de MAUVEZIN, dans la commune de :
SAINT BRÉS Bureau unique Monsieur FOURTEAU Gilbert
Article 2
Monsieur le maire de CONDOM, Monsieur le maire de GAVARRET sur AULOUSTE,
Madame le maire de TERRAUBE, Monsieur le maire de SAINT BRÉS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Condom, le 20 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Arrêté N°2013263-0005 - 10/10/2013 Page 261
2galté » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
4
&
vu
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des délégués de l'administration
pour la révision des listes électorales en 2014
au sein des commissions administratives
des communes de l’arrondissement de Condom
-2013-
Le préfet du Gers,
le Code électoral, notamment les articles L 1 à L 40 et R 1 à R25,
la loi n° 75.1329 du 31 décembre 1975 et les textes qui l'ont modifiée,
n° 69.352 du 31 juillet 1969 mise à jour, relative la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Ints
à la révision et à la tenue des listes électorales,
la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 8 août 1989 relative au fonctionnement des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales,
l'arrêté préfectoral n° 2012 - 240 — 003, en date du 27 août 2012, portant désignation des
délégués de l'administration pour la révision des listes électorales en 2013 au sein des
commissions administratives des communes de l’arrondissement de Condom
CONSIDÉRANT la démissions de :
Page 262
= Madame Sandrine FREVAL, le 24 septembre 2013, pour la commune de BETOUS ;
BP 40079 32100 CONDOM
Téléphone : 0$ 62 28 12 33 Fax 0$ 62 28 36 46 - Courriel sou
Bureaux ouvert au publi hdi ERP ASH AUTO et de 13 h 30 à 16h 30ARRÊTE
Article 1®
L'arrêté préfectoral n° 2013-249-003 du 06 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Article 9 : pour le canton de NOGARO, dans la commune de :
BETOUS Bureau unique Madame FAVRY Christine
Article 2
Monsieur le maire de BETOUS, est chargés, en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
à Condom, le 27 septembre 2013
Pour le préfet et par délégati
Le sous-préfet de Coy
arrèté °2017000DA 107020 Page 263EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL
portant modification de la liste départementale d’aptitude à l’emploi des personnels spécialisés
€ RISQUES CHIMIQUES »
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2013
Le Préfet du Gers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 20 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU L’arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2013 ;
| Considérant les formations de maintien des acquis organisées les 10 novembre 2012 et 30 mars 2013 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental par Intérim des Services d’Incendie et de Secours,
Chef de Corps Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
La liste d’aptitude des personnels spécialisés dans la lutte contre les risques chimiques du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2013 est établie comme suit :
Nom — Prénom Grade Niveau Affectation
GAUBERT Jimmy Commandant RCH 4 | DDSIS
BERNIER Perig Capitaine RCH3 | DDSIS
BARRAU Alain : | Capitaine RCH3 | DDSIS
COUFFINAL Thierry Capitaine RCH3 |CIE TENAREZE
Page 264 Arrêté N°2013247-0001 - 10/10/2013ALLAMAND Jean-Michel Lieutenant RCH2 | DDSIS
BASTIEN Frédéric Capitaine RCH2 |CIE GASCOGNE
BIANCHI Nicolas Adjudant chef RCH2 |CIP NOGARO
BIFFTI Patrick Lieutenant RCH2 | DDSIS
BONNET Francis Capitaine RCH2 |CIE ASTARAC
CAVILLON Guy Lieutenant RCH2 | OR UIRANDE
CECUTTI Arnaud Adjudant RCH2 | CR OAUIE
GAÜZERE Hervé Lieutenant RCH2 | CIP CONDOM
GHILBERT Thierry Adjudant RCH2 |CIP AUCH
IMMER Patrice Sergent chef RCH2 |CIP FLEURANCE
LAHAEVYE Eric Adjudant chef RCH 2 CIP AUCH
MERCIER Jean-Christophe Sergent chef RCH2 | CIP FLEURANCE
PAVAN Thierry Caporal chef RCH2 |CIP FLEURANCE
ASSORIN Patrick Adjudant RCH1 OR CAINTCLAR
BARBIER Pascal Adjudant chef RCH1 | ER AIRANDE
BATTY Solène Sergent RCH 1 CIS FLE DE NOE
BETBEZE Sébastien Sergent RCH1 |CISISLE DE NOE
CABALLE Célestin Sergent RCH1 |CIP FLEURANCE
CASTERAN Mickaël Caporal chef RCH1 | CIP FLEURANCE
CECCATO Mathieu Sergent chef RCH1 | OST A ROMIEU
CLAVE Vincent Caporal chef RCH1 |CIS CASTERA
DECROIX Marc Sergent chef RCH1 |CISISLE DE NOE
DUFFOUR Florian Sergent RCH1 | CIP MIRANDE
GRAU Elian Adjudant RCH 1 CIP FLEURANCE
HOUPLAIN Jean-Pierre Sergent chef RCH1 | CIP AUCH
JUNCA Jérôme Sergent chef RCH 1 CIP NOGARO
MARAGNON Roland Adjudant chef RCH1 | CIP FLEURANCE
PAULEAU Eric Adjudant chef RCH1 | CIP AUCH
PERES Sylvain Caporal chef RCH1 |CIS SEISSAN
RAFENAUD Yann Sergent chef RCH1 | CIS MIELAN
SORBET Damien Sergent RCH1 | CIS MIELAN
SORBET Colette Caporal chef RCH1 |CIS MIELAN
Arrêté N°2013247-0001 - 10/10/2013 Page 265ROUZAUD Sandrine Caporal chef RCH1 | CIP FLEURANCE
TRUAU Frédéric Sergent chef RCH1 |CIS COURRENSAN
VIGNAUX Sébastien Sergent RCH1 | CIP AUCH
VIVES Jean-Luc Sergent RCH1 | CIP AUCH
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Départemental par Intérim des Services d’Incendie et de Secours du GERS, Chef du Corps
Départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de l’Intérieur - Direction de
la Défense et de la Sécurité Civiles — Bureau de la Formation, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du GERS.
Fait à AUCH, le SL: SEP 2013
LE PREFET,
Page 266 Arrêté N°2013247-0001 - 10/10/2013REX ‘ — 4 E Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 8 avril 2013 conclue entre les Cours d'appel d'Agen et de Toulouse et
le protocole subséquent portant contrat de service ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la gestion des dépenses de personnel sans
ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
- Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31
mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 21 avril 2008 ;
- Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;
- Madame Mylène MAUROUX, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le19 mai 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juin 2006.
Arrêté N°2013245-0017 - 10/10/2013 Page 267Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande
« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide
d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Page 268
Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31
mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes fonction en
qualité de Greffier en Chef 1°” gade à compter du 1° mars 2011 ;
Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine
Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” novembre 2012 par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 21 avril 2008 ;
Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Corinne VIGNERON, Greffière en Chef adjointe nommée à la Cour d'Appel depuis
le 30 juillet 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2012 ;
Monsieur William WING-KA, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal de Grande Instance
d'Agen depuis le 1” mars 2011 par arrêté de la Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Vincent ROCHEFORT, Greffier en Chef adjoint nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 12 février 2001 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 décembre 2000 ou Madame Delphine BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre
2004, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Elisa LECLERE-SABATHIER, Greffière en Chef
adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1°” janvier 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 mai 2010 ;
Madame Anne WING-KA, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 4 septembre 2006 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2006 ;
Madame Nelly RAYNAL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;
Madame Valérie LAUDET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;
Monsieur Jean SOURY, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'instance d'Auch depuis le
1” décembre 2000 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juin 2000, et en cas d'absence ou
d'empêchement ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom
depuis le 1er septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
Madame Dominique GORGUET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis
le 1” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;
Madame Valérie BOIXEL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Conseil de Prud'hommes
d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
2
Arrêté N°2013245-0017 - 10/10/2013- Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de
Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;
- Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch depuis le
1°" septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
- Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les
certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
- Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31
mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 pour l’ensemble des régies d'avance
des juridictions du ressort de la cour d'appel et du Service administratif régional ;
- Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003,et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Corinne VIGNERON, Greffière en Chef adjointe nommée à la Cour d'Appel depuis
le 30 juillet 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2012, pour la régie d'avance de la
Cour d'Appel ;
- Monsieur William WING-KA, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal de Grande Instance
d'Agen depuis le 1” mars 2011 par arrêté de la Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010, et en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Vincent ROCHEFORT, Greffier en Chef adjoint nommé au Tribunal
de Grande Instance d'Agen depuis le 12 février 2001 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 décembre
2000 ou Madame Delphine BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance
d'Agen depuis le 1°” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010, pour la régie
d'avance du Tribunal de Grande Instance d'Agen ;
- Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre
2004, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Elisa LECLERE-SABATHIER, Greffière en Chef
adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1°’ janvier 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 mai 2010, pour la régie d'avance du Tribunal de Grande Instance d'Auch ;
Madame Anne WING-KA, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 4 septembre 2006 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2006, pour la régie
d'avance du Tribunal de Grande Instance de Cahors ;
- Madame Nelly RAYNAL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d'avance du Tribunal d'instance
d'Agen ;
- Madame Valérie LAUDET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d'avance du
Tribunal d'Instance de Marmande ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la
régie d'avance du Tribunal d'Instance de Villeneuve sur Lot ;
- Monsieur Jean SOURY, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'instance d'Auch depuis le
1* décembre 2000 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juin 2000, pour la régie d'avance du Tribunal d'Instance d’Auch ;
- Madame Marie-Claude BEYSSON, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom
depuis le 1er septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013,, pour la régie
d'avance du Tribunal d'instance de Condom ;
- Madame Dominique GORGUET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie
d'avance du Tribunal d'Instance de Cahors ;
3
Arrêté N°2013245-0017 - 10/10/2013 Page 269- Madame Josiane LACOMBRACDE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis
le 1” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d'avance
du Tribunal d'instance de Figeac.
Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
- Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003,et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Corinne VIGNERON, Greffière en Chef adjointe nommée à la Cour d'Appel depuis
le 30 juillet 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2012 ;
- Monsieur William WING-KA, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal de Grande Instance
d'Agen depuis le 1” mars 2011 par arrêté de la Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Vincent ROCHEFORT, Greffier en Chef adjoint nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 12 février 2001 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 décembre 2000;
- Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre
2004, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Elisa LECLERE-SABATHIER, Greffière en Chef
adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1” janvier 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 mai 2010 ;
- Madame Anne WING-KA, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 4 septembre 2006 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2006, et en cas
d'absence ou d'empêchement, Madame Sylvie ARBELOT, Greffière nommée au Tribunal de Grande Instance
de Cahors depuis le 30 septembre 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2003.
Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions
relevant du programme 101, à Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31
mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mai 2013.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du
Gers et du Lot.
Fait à Agen, 2 septembre 2013
LE dr. GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
de sl
Jacques LOUVEL
À
Page 270 Arrêté N°2013245-0017 - 10/10/2013