Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - 38 2 recueil novembre 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 38 1 recueil novembre 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 38 1 recueil novembre 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 20 2 recueil mai 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2 recueil septembre 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil juin 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 9 recueil fevrier 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 28 recueil aout 2013
Arrêté - Préfecture - Gers - 16 recueil spécial délégations
Arrêté - Préfecture - Gers - 49 recueil novembre 2014
Arrêté - Préfecture - Gers - 38 2 recueil novembre 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 38 2 recueil novembre 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013287-0008
signé par
OGER Stéphane
le 14 Octobre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Délégations spéciales MASSEUBE 14 10
2013
Arrêté N°2013287-0008 - 17/12/2013 Page 193BE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de. HASSEUBE Le Trésorier de. MA AGELVEE
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
M Mme IONOLATD CRE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances P1E
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances P1E
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances P1E
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Page 194
É [\ »
MINISTÈRE DÉL'ÉCOROMIE
ET DES FINANCESB - Comptabilité
Signatures et paraphes
M, Mme DOUOLMO Gus
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
\
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11
Es
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
Père RSOT3ENT DOUS 12/2013 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Page 195€ - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
LM. Mme DONOLATO CRE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de ......, de
dette totale (ou de......mois de délais) (1) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 4) (2)
De signer les actes de poursuites : mises en demeure de payer,
déclarations de créances, saisies... (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD, les avis de mise en
recouvrement
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de, de
dette totale (ou de ....... mois de délais) (1 (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de (1) (2)
De signer les actes de poursuites : mises en demeure de payer,
déclarations de créances, saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD, les avis de mise en
recouvrement
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Page 196
MINISTÈRE DU BUDGET
ve APN UEN EE 1022015 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT(© rayer ou compléter
(2) compléter dy montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
a Auok le AU A0. QA2
Le Trésorier,
La Trésôrière,
Julie MOURLAN-MEILHAN
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
D EAR#LE RU 8087 088:1 07/2/2013 Page 197 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013288-0005
signé par
OGER Stéphane
le 15 Octobre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Délégations spéciales ISLE JOURDAIN 15 10
2013
Page 198 Arrêté N°2013288-0005 - 17/12/2013E : Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Trésorier de L'ISLE-JOURDAIN
CENTRE DES FINANCES DE L'ISLE-JOURDAIN
4, AVENUE DE COURDE
32600 L'ISLE-JOURDAIN A
Tél: 05-62-07-01-02
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE - COURRIER
|_Signatures et paraphes |
L Madame Marie-France ABADIE
HFA Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement de numéraire
auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier )
Madame Pascale DURVILLE
A Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : - de signer les demandes d'approvisionnement
et de dégagement de numéraire
auprès de la Poste
(A - de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier )
Madame Sandrine ERRANDONEA
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
SE. - de signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement de numéraire
auprès de la Poste
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier )
Madame Claudine MASSANE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement de numéraire
auprès de la Poste
-__ de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier )
Lost ÿ a a.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES se
Arrêté N°2013288-0005 - 17/12/2013 Page 199B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
fs
Madame Marie-France ABADIE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la Trésorerie Générale
(P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes...)
- de signer le P11
Madame Pascale DURVILLE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la Trésorerie Générale
(P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes...)
- de signer le P11
Madame Sandrine ERRANDONEA
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la Trésorerie Générale
(P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes...)
- de signer le P11
Madame Claudine MASSANE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la Trésorerie Générale
(P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes...)
- de signer le P11
]
vl
:
Page 200
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES -2-
Arrêté N°2013288-0005 - 17/12/2013C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Signatures et paraphes
Madame Marie-France ABADIE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 1.500 euros de dette totale
(durée maximum de 3 mois)
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations jusqu'au seuil de 100 euros
de signer les actes de poursuites : mises en demeure de payer, déclarations de
créances, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, d'Instance et le
Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de
situation, extraits de rôles ..)
de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des
marchés publics
de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
Madame Claudine MASSANE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 1.500 euros de dette totale
(durée maximum de 3 mois)
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations jusqu'au seuil de 100 euros
de signer les actes de poursuites : mises en demeure de payer, déclarations de
créances, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de signer les lettres chèques sur le Trésor
de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, d'Instance et le
Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de
situation, extraits de rôles ..)
de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des
marchés publics
de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
A L'Isle-Jourdain, le 15 octobre 2013
Le Trésorier,
Sylvie ALABRO
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES -3-
Arrêté N°2013288-0005 - 17/12/2013 Page 201EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013290-0002
signé par
OGER Stéphane
le 17 Octobre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Délégations spéciales MAUVEZIN 17 10
2013
Page 202 Arrêté N°2013290-0002 - 17/12/2013Fo > Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de Mauvezin - Cologne
Place du Foirail
32120) MAUVEZIN
Le Trésorier de Mauvezin - Cologne
s
a
po
Monsieur le Directeur des Finances Publiques Tél : 05 62 06 82 66
Fax : 05 62 06 92 04 Du Gers
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE et les déclarations de recettes
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
M. SIRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE et les déclarations de recettes
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE et les déclarations de recettes
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
DU HUDG
êté N°2013290:0002:;: 17/12/2013 Page 203B - Comptabilité
Signatures et paraphes
Ex re
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
De signer le P11
LS
M. SIRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
De signer le P11
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
De signer le P11
Page 204
MÉXIST su !
ArséléNÉ20 (3290/0002 7/2 r2d13
EE€ - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 € et
pour des délais ne pouvant excéder trois mois (1) (2)
+ __ De signer les demandes de renseignements
‘ + De signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies (1)
£ + _ De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
+ De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
+ De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
+_De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
M. SIRAMY Laurent
Ke
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 € et
LS. pour des délais ne pouvant excéder trois mois (4) (2)
+ De signer les demandes de renseignements
EE + De signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies (1)
£ + De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
+ De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles.)
+ De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
+ __ De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ _ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 € et
pour des délais ne pouvant excéder trois mois (1) (2)
+ _ De signer les demandes de renseignements
+ De signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies (1)
+ De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
+ De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
+ De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
+ __ De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
il E 13 ED
Arrêré N°2018200. 000217820138 Page 205 ET DE LA RÉFORME NED- Recouvrement des produits des collectivités locales
|
|
Signatures et paraphes
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
De signer les bordereaux de situation
M. SIRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
De signer les bordereaux de situation
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
De signer les bordereaux de situation
Page 206
AENT EF DE Ë
ArfètéN°2013290-0002 - {7412/2013
LE - Collectivités Locales
Signatures et paraphes
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les P503
Ho + De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
M. SIRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les P503
£ + De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
( rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
A Mauvezin, le 17 OCTOBRE 2013
L' k
Arrêté N°2013240-0002-.17 22013 Page 207 A4 NE P'ÉTATPage 208 Arrêté N°2013290-0002 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013290-0003
signé par
OGER Stéphane
le 17 Octobre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Délégations spéciales SAINT CLAR 07 10
2013
Arrêté N°2013290-0003 - 17/12/2013 Page 209BE A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de...ZÜANT.-. ELA ee Le Trésorier de...SAiar.:.CLA Re
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
M.,Mme fÎsrwpace PE SSiNoTTre
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances PIE
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
M,Mme Syliie DAVASSE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
De signer les quittances P1E
De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les demandes provionnement et de dégagement
neTeprésenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Page 210
# [\ »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCESB - Comptabilité
Signatures et paraphes
M., Mme Sylie DANASSE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11
M.Mme Asakeile Peritiidorroe
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
\
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11
M., Mme
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les_
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DES NN OT350) DUBLIRY P/2013 Page 211 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT€ - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
À
M,Mme léslell Penissisorre
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 20004 de
dette totale (ou de.h......mois de délais) (1) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les ein / annulations de majorations jusqu'au
seuil de (2 200€
De signer les actes de poursuites : mises en demeure de payer,
déclarations de créances, saisies... (1)
: De signer les ATD, les mainlevées d'ATD, les avis de mise en
Fecotivrement
De.signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
M., Mme Fev ie DAVASGE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de. 20
dette totale (ou de . 3... mois de délais) (1) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de H(2 200 €
De signer les actes de poursuites : mises en demeure de payer,
déclarations de créances, saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD, les avis de mise en
recouvrement
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Page 212
MINISTÈRE DU BUDGET
De AEON BRON 1 dUA2/2015 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT() rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
- 7 OCT. 203
Le Trésorier,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES FUBLICS
DEA RE LE NN 809) DOUBLE RAY F2/2013 Page 213 ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013305-0001
signé par
OGER Stéphane
le 01 Novembre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale SIE AUCH collective 01
11 2013
Page 214 Arrêté N°2013305-0001 - 17/12/2013EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe Il,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIE, à l'effet de prendre, au nom
du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros, à l'inspecteur des finances publiques
dont le nom suit :
- M. Jean François CANONGE - M. David BERTRAND
Toutefois, la délégation pour admission, admission partielle où rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIE, à l'effet de prendre, au nom du
directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Odette ABADIE - Mme Sandrine ALARY
- Mme Anne-Marie BERGES - Mme Liliane FRANZIN
- Mme Patricia DELFAU - Mme Isabelle LEBRETON HAMON
- Mme Pierrette LESTAGE - Mme Anne de VALENCE DE MINARDIERE
- Mme Marie José MATIGNON-ROLDAN - M. Stéphane FAURE
- Mme Martine SABATHIER - M. Jérôme TAITARD
- Mme Ghislaine TROYES - M. Maxime HAHUSSEAU
- Mme Elise DELACOURT
PET ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013305-0001 - 17/12/2013 Page 215Toutefois, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des
réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 3 — En cas d'absence du responsable du SIE, délégation de signature est donnée dans les
conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à M.
Jean-François CANONGE, inspecteur des finances publiques.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
A AUCH, le 1° novembre 2013
Le responsable du service des impôts des professionnels,
Albert SOUQUE
Inspecteur divisionnaire des finghces publiques,
Page 216 Arrêté N°2013305-0001 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013309-0013
signé par
OGER Stéphane
le 05 Novembre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Gestion Fiscale PRS collective 05 11
2013
Arrêté N°2013309-0013 - 17/12/2013 Page 217DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GERS
Page 218
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame MOULINIER Pascale, contrôleur principal, à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, mocération 2°: rejet, dans la limite de 2 CO0 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013309-0013 - 17/12/2013Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des] maximale pour gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut]
être accordé
GIMENEZ Joël contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département duGERS
À AUCH , le 05/11/2013
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
h
|
Françoise DUFOUR
Arrêté N°2013309-0013 - 17/12/2013 Page 219EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013318-0001
signé par
OGER Stéphane
le 14 Novembre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Pôle Pilotage et ressources RESP PPR
novembre 2013
Page 220 Arrêté N°2013318-0001 - 17/12/20137)
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
BP 80302
32007 AUCH Cédex
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 20089 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers :
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° Mai 2012
la date d'installation de M. Stéphane OGER, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des
finances publiques adjointe, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, où concurremment avec moi, sous réserve des
dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux.
Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
So ie
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013318-0001 - 17/12/2013 Page 221Article 3 — Semblable délégation de signature est donnée à M. Daniel MENVIELLE, Inspecteur Principal,
Chef de division Budget, Immobilier, Contrôle de Gestion et Informatique, en cas d'empêchement de ma
part et de celle de Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des finances publiques adjointe, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 4 — La présente décision prend effet le 14 novembre 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Directeur Départemental des Finances Publiques,
}
Stéphane OGER
Administrateur Général des Finandes Publiques,
ds à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 222 Arrêté N°2013318-0001 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013318-0002
signé par
OGER Stéphane
le 14 Novembre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Mission Maîtrise des Risques RESP MMR
Septembre 2013
Arrêté N°2013318-0002 - 17/12/2013 Page 2237!
DX | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
BP 80302
32007 AUCH Cédex
Décision de délégation de signature au responsable de la Mission Maîtrise des Risques
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° Mai 2012
la date d'installation de M. Stéphane OGER, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DACHY, Administratrice des finances
publiques adjointe, Directrice de la Mission Maîtrise des Risques, à l'effet de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DPRPETTS Vs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 224 Arrêté N°2013318-0002 - 17/12/2013Article 3 - La présente décision prend effet le 14 novembre 2013.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Directeur Départemental des Finances Publiques,
n
Stéphane OGER
Administrateur Général des Finances Publiques,
\
RES À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013318-0002 - 17/12/2013 Page 225EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013318-0003
signé par
OGER Stéphane
le 14 Novembre 2013
32 - Direction départementale des finances publiques
Délégations spéciales DDFIP du Gers
Missions rattachées novembre 2013
Page 226 Arrêté N°2013318-0003 - 17/12/2013#
Es Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AUCH, le 14 novembre 2013
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean-David
BP 80302
32007 AUCH Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du GERS,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Stéphane OGER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° Mai 2012
la date d'installation de M. Stéphane OGER, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :
Mme Fabienne DACHY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la mission
maîtrise des risques.
2e À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013318-0003 - 17/12/2013 Page 2272. Pour la cellule qualité comptable :
Mme Fabienne LANOUGADERE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
3. Pour la mission départementale d'audit :
M. Arnaud BRIAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
M. Bernard CARRERE, Inspecteur Principal des Finances Publiques .
4. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la mission
politique immobilière de l'Etat.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Directeur Départemental des K® Publiques,
Stéphane OGER,
Administrateur Général de$ Finances Publiques,
ee À 7
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 228 Arrêté N°2013318-0003 - 17/12/2013EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Pôle gestion fiscale.
COMMUNE de SAINT CRICQ
Remaniement du cadastre
ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 17 décembre 2012 formulée par M. le directeur départemental des finances publiques en
vue de faire procéder au remaniement du plan cadastral de la commune de SAINT CRICQ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT CRIQ (zone
bâtie située sections A1, B1, B2 ) à compter du 16 décembre 2013
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des
finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec
l'assistance d'un juge du Tribunal d’Instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Il pourra par contre, être procédé à toute opération de débroussaillement ou de layonnage dans les zones où
cela s'avérera absolument nécessaire pour mener à bien les opérations.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de
détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Arrêté N°2013332-0011 - 17/12/2013 Page 229Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le directeur départemental des finances publiques
dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire
de SAINT CRIQ, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch le
Le Préfet,
Page 230 Arrêté N°2013332-0011 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013311-0002
signé par
BLACHERE Philippe
le 07 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant règlementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles
Autorisation d'exploiter
Arrêté N°2013311-0002 - 17/12/2013 Page 231EE 4 Liberté + Égalité + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRETE
Portant réglementation du contrôle des structures d’exploitations agricoles
AUTORISATION d'exploiter
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ; VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
VU l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU la demande N° 13/0804 du 15/04/13 présentée par SCV Château Du Tariquet SARL Holding du Tariquet — Mme DUBUC Marie-Thérèse - M. GRASSA Yves- « st Amand » 32800 EAUZE;
VU la demande N° 13/080B du 29/05/2013 présentée par GAEC DE SANS (Alain FILARTIGUE Philippe FILARTIGUE Marlène FILARTIGUE) -Sans- 32800 CAZENEUVE,
VU la demande N° 13/080C du 17/07/2013 présentée par Frédéric ARBUSTI -32800 CAZENEUVE,
VU ja demande N° 13/080D du 29/07/2013 présentée par Annie LAULAN - Balenton- 32800 CAZENEUVE
VU l'avis émis par la C.D.O.A. section spécialisée «structures et économie des exploitations» lors de sa séance du 1% octobre 2013 ;
Considérant la demande de Mme Annie LAULAN qui n'est à ce jour pas agricultrice, et qui souhaite reprendre
l’ensemble de la propriété de l’indivision GIMET, ne justifiant d'aucun diplôme ni d’une expérience professionnelle suffisante établissant sa capacité professionnelle agricole et qui par ailleurs est retraitée de
banque ;
Considérant la demande de M. Frédéric ARBUSTI, qui exploite à titre individuel 73,97 ha (118,55 ha en surface
pondérée) ;
Considérant la demande du Gaec de SANS, composé de trois associés, qui exploite 97,42 ha (169,12 ha en surface pondérée);
Considérant la demande de la SCV du TARIQUET, composée de deux associés, qui exploite 1027ha (2424 ha en
surface pondérée) ;
Considérant les orientations du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers
Considérant les niveaux de priorité définis par le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant dès lors que la demande du Gaec de SANS se situe à un rang de priorité supérieur (priorité 3.6) au
regard des orientations du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers par rapport à la
SCV du TARIQUETqui se situe en priorité 3.8 ;
Considérant dès lors que la demande M. Frédéric ARBUSTI se situe à un rang de priorité supérieur (priorité 3.6)
au regard des orientations du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers par rapport
aux demandes de la SCV du TARIQUET et de Mme Annie LAULAN qui se situent en priorité 3.8 ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 8,05 ha, sis sur la commune de CAZENEUVE sur les parcelles B505 (1ha5655), B506 (27a20), B507 (2 ha2980), B518 (26a99), B519 (5040), B520 ( 56a30) et B496 en partie (2ha58) exploitées antérieurement par la SCV du TARIQUET propriétaire : indivision GIMET
est accordée à Frédéric ARBUSTI
est refusée à Annie LAULAN
est refusée à SCV du TARIQUET
Page 232 Arrêté N°2013311-0002 - 17/12/2013 ue
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Téli : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 2: L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 5,60 ha, sis sur la commune de
CAZENEUVE sur les parcelles B31 "à lagranjote" (4ha5680), B34 "à lagranjote" en partie (50a) et B318 "au
village" (52a63) exploitées antérieurement par la SCV du TARIQUET
propriétaire : M. Christian MAROU
est accordée au GAEC de SANS
est refusée à SCV DU TARIQUET
Article 3 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 35,95 ha, sis sur les communes de :
-COURRESAN sur les parcelles 364,(1ha1650), 613 (6a50), 618 (11a10),619 (75a82), 659 (7a10) 660 (1a), 664
(34a), 665 (25a), 666 (5a50), 667 (28a), 668 ( 30a30), 669 (7a50), 700 (1ha6l+ Lha4370), 1023 (38ca), 1051
(20445), 1053 (89ca), 1055 (2a), 1057 (25ca) 1059 (20a80) pour total de 6 ha9779
-BEZOLLES sur les parcelles 115 (56a52), 119 (37a45), 120 (12a73) pour un total de 1ha067
-AYZIEU sur les parcelles 305 (1ha7075), 223 (37a93), 224 (39a59), 233 (21496), 234 (17a40), 239 (54al4), 256
(93a37), 257 (45a62), 258 (39a94), 271 (27a31), 233 (1ha03), 345 (1ha2706), 88 (6a30), 89 (34a64 + 14a), 92
(26a), 321 (45a84), 322 (25a44) pour un total de 9ha3029
-EAUZE sur les parcelles 1256 (2ha4101), 1257 (2ha3481), 514 (1ha34) pour une surface de 6ha0982
-MARAMBAT sur les parcelles 16 ( 1ha1190), 17 (72a90), 20 (50497), 20 (87a38) pour un total de 3,2315
-VIC FEZENSAC sur la parcelle 178 (2ha7710)
-CAZENEUVE sur les parcelles 34 partiellement (1ha0930), 53 (3ha9535), 1080 (1ha4546) pour un total de
6 has011
exploitées antérieurement par la SCV du TARIQUET
propriétaires : Messieurs LANNELONGUE, MAULIN, Christophe et Sébastien LAFFITTE, DARGELOS
DAUGE et MAROU.
est accordée à la SCV du TARIQUET
Article 4: L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 12,38 ha, sis sur la commune de
CAZENEUVE sur les parcelles 246 (57a60), 247 (17a10), 479 (13a60), 480 (31a80), 485 (97a90), 486 ( 39a72),
487 (49a30), 492 (5a74), 494 (4a78), 495 (11a64), 513 ( 83a30), 514 (20a60), 515 (17a30), 516 ( 21a), 517
(8add), 521 (3a86), 522 (85a25), 523 (66a20),524 (32a40), 525 (10a40), 526 (10a90), 527 (11a40), 528 (8a59),
529 (43a60), 772 (14a08), 773 (3a35), 796 (1ha5795, 1002 (1ha4752)pour un total de 12ha3818 exploitées
antérieurement par la SCV du TARIQUET ou étant en friche, bois , taillis.
propriétaire : indivision GIMET
est accordée à Annie LAULAN
Article 5 : Compte tenu de l’indépendance entre la réglementation du contrôle des structures et des aides PAC, le
pétitionnaire devra, s’il souhaite obtenir les DPU se rattachant à la terre, effectuer la démarche auprès de
l'exploitant antérieur indépendamment de la présente autorisation.
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs,
AUCH le 7 novembre 2013
P/le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Terroires-du Gers
tt
ll /
Philippe BLACHERE
Arrêté N°2013311-0002 - 17/12/2013 .../, Page 233
19 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Téll : 05 62 61 58 O0 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013311-0003
signé par
BLACHERE Philippe
le 07 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrete portant règlementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles autorisation
d'exploiter
Page 234 Arrêté N°2013311-0003 - 17/12/2013A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Ar
ARRÈTE
Portant réglementation du contrôle des structures d’exploitations agricoles
AUTORISATION d'exploiter
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant Le schéma directeur des structures agricoles du département du
Gers ;
VU l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires
du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU la demande N° 13/116A du 28/05/13 présentée par Mickaël TIMOTHEE- 32800 CAZENEUVE;
VU la demande N° 13/116B du 29/07/2013 présentée par Annie LAULAN -Balenton- 32800 CAZENEUVE
VU l'avis émis par la C.D.O.A. section spécialisée «structures et économie des exploitations» lors de sa séance du
1% octobre 2013 ;
Considérant la demande de Mme Annie LAULAN qui n'est à ce jour pas agricultrice, et qui souhaite reprendre
l’ensemble de la propriété de l’indivision GIMET, ne justifiant d'aucun diplôme ni d’une expérience
professionnelle suffisante établissant sa capacité professionnelle agricole et qui par ailleurs est retraitée de
banque ;
Considérant la demande de M. Mickaël TIMOTHEE, qui exploite à titre individuel 62,72 ha (84,12 ha en surface
pondérée);
Considérant les orientations du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
Considérant les niveaux de priorité définis par le schéma directeur des structures agricoles du département du
Gers; .
Considérant dès lors que la demande M. Mickaël TIMOTHEE se situe à un rang de priorité supérieur (priorité 3.6) au
regard du schéma directeur des structures agricoles du département de gers par rapport à la demande de Mme Annie
LAULAN qui se situe en priorité 3.8 ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 20,41 ha, sis sur la commune de
CAZENEUVE selon le relevé cadastral annexé à la demande, exploité antérieurement par l’indivision GIMET pour les
vignes et par Mickaël TIMOTHEE pour les terres
propriétaire : indivision GIMET
est accordée à Mickaël TIMOTHEE
est refusée à Annie LAULAN
Article 2 : Compte tenu de l'indépendance entre la réglementation du contrôle des structures et des aides PAC, le
pétitionnaire devra, s’il souhaite obtenir les DPU se rattachant à la terre, effectuer la démarche auprès de
l'exploitant antérieur indépendamment de la présente autorisation.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté N°2013311-0003 - 17/12/2013 Page 235
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : O5 62 61 47 70Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le 7 novembre 2013
Ple Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires du Gers
I Philippe BLACHERE
Page 236 Arrêté N°2013311-0003 - 17/12/2013
19 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 64 53 O0 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013324-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 20 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de la commune de Saint Lizier du
Planté
Arrêté N°2013324-0002 - 17/12/2013 Page 237Lot il
Liberté, Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFCT DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de Saint Lizier du Planté
Le préfet du Gers
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 02/04/2013.soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de Saint Lizier du Planté qui l'a adoptée par délibération du
17/10/2013;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
17/10/2013. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l’article 2,
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture , le maire de Saint Lizier du Planté , le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
it à Auch le ? 0 NOV 2013 Pour Île préfèt et par délégation,
Le Secrétaire Général de là Préfecture
Page 238 Arrêté N°2013324-0002 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013325-0002
signé par
BLACHERE Philippe
le 21 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral fixant le stabilisateur
départemental budgétaire appliqué pour le
calcul du montant des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels au titre
de la campagne 2013
Arrêté N°2013325-0002 - 17/12/2013 Page 239EE Liberté » é + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale PRÉFET DU GERS Des Territoires
Service agriculture durable
ARRETE PREFECTORAL
fixant le stabilisateur départemental budgétaire
appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2013 dans le département du Gers
Le préfet,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement
rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 65/2011 de la commission du 27 janvier 20116 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de
contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU les articles D 113-18 à D 113-26 et R 725-2 du code rural relatifs aux Indemnités Compensatoires
des Handicaps Naturels (ICHN) ;
VU le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution ICHN ;
VU L'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des ICHN dans le cadre de l'agriculture
de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 1977 classant l’ensemble du département du Gers en zone
agricole défavorisée ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis
2001 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013161-0006 du 10 juin 2013 fixant le montant des ICHN au titre de la
campagne 2013 dans le département du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental
permettant de respecter la notification du droit à engager.
Article 2 : Le stabilisateur pour la campagne 2013 est fixé à 99,60 %.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Président Directeur Général de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département du Gers.
À Auch, le 7 1 NOV. 2012
P/Le Préfet du Gers, par délégatio
Le Directeur Départeme ns
EE / ÿ
© PHpeBTAGRERE
Page 240 Arrêté N°2013325-0002 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013326-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 22 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage du Gers
Arrêté N°2013326-0003 - 17/12/2013 Page 241Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n°2013 -
fixant la composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du Gers
Le Préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 421-29 à 421-32,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu les propositions de désignation de désignation faites par :
- le président de la chambre d'agriculture du Gers, le 18 mars 2013
- le président du centre régional de la propriété forestière de Midi Pyrénées, le 4 octobre 2011
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, le 14 octobre 2011
- le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Gers, le 14 octobre 2011
Vu la création de l'Association Départementale des Régulateurs de Nuisibles Agréés 32 en date du 27 avril 2013,
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1 : Présidée par le Préfet, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, est
fixée comme suit :
1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la
faune Sauvage ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des
lieutenants de louveterie ;
- le préfet ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement ou son représentant (DREAL),
- le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
- Un représentant titulaire de la louveterie : M. Gérard BOUPILLERE et un suppléant M. Jacques LACOSTE
2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de
chasse proposés par lui ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers et les représentants des chasseurs dont les
noms suivent :
Sept titulaires : MM. Jean Paul CASTETS, Jean Louis DI COSTANZO, Nicolas DUFFAU, Georges FARRE, Charles
GIBERT, Philippe JANIN, Marc LACAZE ;
Direction Départementale des Territoires du Gers
Page 242 19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auph,cede» Téléphone ;95 628% 46 15 - Fax : 05 62 61 47 32Et leurs sept suppléants : Mme Geneviève BETH et MM. Michel BONNOTTE, Francis CASSAGNE, Francis
CONTE, Jean Paul DUPRE, Joseph FLORIO, Jacques ROLLAND,
3° Des représentants des piégeurs ;
Deux représentants titulaires des piégeurs : MM. Pierre COUEILS et Francis WOLSZCZAK et leurs suppléants
Antoine GARCIA et Mme Virginie ZANANDREA ,
4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier et de l'Office national des forêts ;
- Un représentant titulaire du C.R.P.F : M. François de MARCILLAC et sa suppléante Mme Anne Marie THIBAUD,
- Un représentant du syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs: M. Raymond DAMINATO et son suppléant
M. Pierre Alain de CHALUS,
- Le directeur de l'agence interdépartementale Ariège, Haute Garonne et Gers de l'office national des forêts ou son
représentant,
5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le
département proposés par lui ;
- Trois représentants titulaires de la chambre d'agriculture du Gers: MM. Bernard MALABIRADE, Christophe
GARROUSSIA et Jean Pierre VASSELIN et les suppléants MM. Christian CARDONA, Christophe DUGROS et
André BELBEZE,
6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature ;
- Deux représentants titulaires d'associations agréées pour la protection de la nature : Mme Chantal FAUCHE de la
Sauvegarde du Gers et M. Laurent BARTHE de Nature Midi Pyrénées et leur suppléant respectif M. Louis
LOUBERY et M. Pascal DUBARRY
7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage.
- Une personne qualifiée en matière scientifique : M. Michel BONNOTTE,
Article 2 : Le terme du mandat des membres désignés ci-dessus, d’une durée de cinq ans, est fixé à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 fixant la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage du Gers est abrogé.
Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, est assuré
par le service Territoire et Patrimoines, de la direction départementale des Territoires du Gers.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le * à AIN. 29
Direction Départementale des Territoires du Gers
19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone ; 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 47 32 133 6 POUR € j 2 5 Arrêté N 7712720 Page 243Page 244
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013331-0003
signé par
LOUSSIER Benoit
le 27 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant règlementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles
Autorisation d'exploiter accordée à l'EARL de
MONSEJOUR
Arrêté N°2013331-0003 - 17/12/2013Liberté «+ Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
Portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013, relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU la demande N° 13/124A du 12/06/2013 présentée par l' EARL de MONSEJOUR (M. AUBIAN Jean-Michel,
Mme AUBIAN Patricia) «Monséjour » 32140 MASSEUBE portant sur une superficie de 20,41 ha ;et dont
une partie des terres (5,87 ha) fait l'objet d'une demande concurrente ;
VU la demande concurrente N° 13/124B du 16/09/2013 présentée par M. CAZAUX Bernard, demeurant à
"L'Estive" 32140 MASSEUBE portant sur une superficie de 12,88 ha ;
VU l'avis émis par la C.D.O.A. section spécialisée «structures et économie des exploitations» lors de sa séance du
29 Octobre 2013 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers
Considérant la demande de l' BARL de MONSEJOUR (M. AUBIAN Jean-Michel, Mme AUBIAN Patricia), qui
exploite à titre sociétaire 94,73 ha avec un élevage de canards reproducteurs (effectif annuel : 6 000 têtes), ce
qui représente une SAUP de 100,54 ha, mis en valeur par 2 UTH, soit une superficie inférieure à 90 ha par
UTX ;
Considérant la demande M, CAZAUX Bernard, qui exploite à titre individuel 60,79 ha avec un élevage de
canards gras (effectif annuel : 1 000 têtes/an) et un élevage de bovins (PMTVA : 35), ce qui représente une
SAUP de 71,19 ha, soit une superficie inférieure à 90 ha ;
Considérant dès lors que les demandes de l' EARL de MONSEJOUR (M. AUBIAN Jean-Michel, Mme
AUBIAN Patricia) et de M. CAZAUX Bernard sont de même niveau au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département du Gers (priorité 3.6) ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole appattenant à M. CAMPARDON Daniel, sur les parcelles
référencées, commune de MASSEUBE, parcelles AH 21, AH 22, AH 24, AH 25, AH 26, AI 76, AI 77, AK 9,
commune d'ESCLASSAN-LABASTIDE, parcelles ZA 78, ZB 4, ZB 30, ZB 37, ZB 41, ZB 42, ZB 44, ZB 46,
ZA 11 (en partie) pour une superficie totale de 20,41 ha, exploité antérieurement par M. CAMPARDON Daniel,
est accordée à l'EARL de MONSEJOUR (M. AUBIAN Jean-Michel, Mme AUBIAN Patricia).
Article 2 : Compte tenu de l'indépendance entre la réglementation du contrôle des structures et des aides PAC, le
pétitionnaire devra, s’il souhaite obtenir les DPU se attachant à la terre, effectuer la démarche auprès de
l'exploitant antérieur indépendamment de la présente autorisation.
Arrêté N°2013331-0003 - 17/12/2013 Page 245
19 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 81 47 70Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le 27 Novembre 2013
P/le Préfet, par délégation,
P/le directeur départemental des Territoires du Gers
et par subdélégation
e chef de service,
Benoît LOUSSIER
Page 246 Arrêté N°2013331-0003 - 17/12/2013
18 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013331-0004
signé par
LOUSSIER Benoit
le 27 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant règlementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles concernant
L'EARL DE PINGAU.
Arrêté N°2013331-0004 - 17/12/2013 Page 247Liberté + Liberté » Égaliré » Fratorité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARREÈTE
Portant réglementation du contrôle des structures d’exploitations agricoles
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers :
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013, relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers :
VU la demande N° 13/123A du 13/06/2013 présentée par l' EARL de PINGAU (M. LARREY Philippe, Mme
ANTONIAZZI Stéphanie, M. ANTONIAZZI Jean-Louis) « Pingau » 32250 MONTREAL portant sur une
superficie de 74,70 ha ;et dont une partie des terres (61,07 ha) fait l'objet d'une demande concurrente ;
VU la demande concurrente N° 13/123B du 25/09/2013 présentée par M. ESTRADE Guillame demeurant à "Le
clos Syamy" 32250 FOURCES portant sur une superficie de 61,07 ha ;
VU l'avis émis par la C.D.O.A. section spécialisée «structures et économie des exploitations» lors de sa séance du
29 Octobre 2013 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers
Considérant la demande de l' EARL de PINGAU (M. LARREY Philippe, Mme ANTONIAZZI Stéphanie, M.
ANTONIAZZI Jean-Louis), qui exploite à titre sociétaire 222,76 ha dont 65,21 ha de vignes (SAUP : 319,82
ha), mis en valeur par 3 associés exploitants, soit une superficie supérieure à 90 ha par associé exploitant ;
Considérant la demande d'un jeune agriculteur, M. ESTRADE Guillaume, qui souhaite s'installer, et qui répond
aux conditions requises pour bénéficier des aides à l'installation ;
Considérant dès lors que la demande M. ESTRADE Guillaume est prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département du Gers (priorité 3.2) par rapport à la demande de l' EARL de PINGAU
(M. LARREY Philippe, Mme ANTONIAZZI Stéphanie, M. ANTONIAZZI Jean-Louis) qui se situe en
priorité 3.8 ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation d'exploiter un fonds agricole appartenant à M. BEGUE Bernard, sur les parcelles
référencées, commune de FOURCES, parcelles C 0109, C 0110, C 0118, C 0124, C 0125, C 0126, C 0127, C
0128, C 0130, C 0131, C 0132, C 0400, C 0401, C 0402, C 0403, C 0408, C 0409, C 0413, C 0414, C 0415, C
0416, C 0418, C 0420, C 0616, C 0697, C 0699, C 0701, C 0588, C 0590, C 0591, C 0592, C 0593, C 0594, C
0596, D 0419, D 0420, D 0423, D 0424, D 0425, D 0426 (K}, D 0427, D 0429, D 0443, D 0644, D 0650, D 0652
G), D 0653, D 0654, D 0655, D 0656, D 0657, D 0658, D 0665, D 0666, D 0667, D 0668, D 0669, D 0672, D
0673, D 0674, D 0675, D 0679, D 0680, D 0681, D 0682, D 0683 d'une superficie totale de 61,07 ha, exploité
antérieurement par M. BEGUE Bernard, est refusée à l' EARL de PINGAU (M. LARREY Philippe, Mme
ANTONIAZZI Stéphanie, M. ANTONIAZZI Jean-Louis) au motif de la demande prioritaire déposée par M.
ESTRADE Guillaume.
Article 2 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole appartenant à M. BEGUE Bernard, sur les parcelles
référencées, commune de FOURCES, parcelles C 0116, C 0117, C 0120, C 0121, C 0122, D 0405, D 0426 (J), D
0428 (A), D 0428 (B), D 0429, D 0645, D 0651, D 0652 (A), D 0662, D 0663, D 0664 d'une superficie totale de
13,63 ha de vignes, exploité antérieurement par M. BEGUE Bernard, est accordée à l' EARL de PINGAU (M.
LARREYŸ Philippe, Mme ANTONIAZZI Stéphanie, M. ANTONIAZZI Jean-Louis) au motif d'absence de
demande concurrente.
Page 248 Arrêté N°2013331-0004 - 17/12/2013
19 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 2 : Compte tenu de l’indépendance entre la réglementation du contrôle des structures et des aides PAC, le
pétitionnaire devra, s’il souhaite obtenir les DPU se rattachant à la terre, effectuer la démarche auprès de
l'exploitant antérieur indépendamment de la présente autorisation.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le 27 Novembre 2013
P/le Préfet, par délégation,
P/le directeur départemental des Territoires du Gers
et pafrbdéégin Le dlV2 service,
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2013331-0004 - 17/12/2013 Page 249
19 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013332-0012
signé par
LOUSSIER Benoit
le 28 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant règlementation du contrôle des
structures d'exploitations agricoles concernant
Madame DESPAX
Page 250 Arrêté N°2013332-0012 - 17/12/2013Liberté + Liberté + Égalé» Frasernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
Des Territoires
ARRÊTÉ
Portant réglementation du contrôle des structures d'exploitations agricoles
REFUS d'EXPLOITER
Le Préfet du Gers,
VU Ie code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hofs sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013, relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers ;
VU la demande 13/177 du 17/09/2013 présentée par Mme DESPAX Arlette « Mons » 32270 CRASTES portant
sur une superficie de 10,61 ha
VU l'avis émis par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A). section spécialisée
«structures et économie des exploitations » lors de sa séance du 26 Novembre 2013 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers
Considérant la demande de Mme DESPAX Arlette, pluriactive, ne justifiant d'aucune expérience professionnelle
agricole, ni d'un diplôme établissant sa capacité professionnelle agricole qui souhaite exploiter ses terres d'une
superficie de 10,61 ha, actuellement mises en valeur par l'EARL ENTUMELOUP (M. BROQUA Christian}, dont
la reprise par la propriétaire a fait l'objet d'un contentieux ;
Considérant le souhait de M. BROQUA Christian d'être maintenu comme fermier sur ces terres ;
Considérant l'exploitation de M. BROQUA Christian qui met en valeur au sein de l'EARL ENTUMELOUP,
composée d'un associé exploitant, 75 ha (dont 10 ha de vignes) y compris les terres appartenant à Mme DESPAX
Arlette , objet du litige ;
Considérant dès lors que cette opération aurait pour conséquence de compromettre gravement la viabilité de
l'exploitation de M. BROQUA Christian (EARL ENTUMELOUP)
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 10,61 ha
sis sut la commune de CRASTES
selon le relevé cadastral annexé à la demande exploité par M. BROQUA Christian
Propriétaire : Mme DESPAX Arlette
est refusée à Mme DESPAX Arlette
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH, le 28 Novembre 2013
P/le Préfet, par délégation,
/Le directeur départemental des Territoires du Gers
et par subdélégation
Le f de service
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2013332-0012 - 17/12/2013 Page 251
18 Place de l'ancien foirail - BP 342 - 82007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 53 O0 - fax : 05 62 61 47 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013333-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 29 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n ° portant autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la réalisation d'une
retenue collinaire sur le ruisseau de la Barne
sur les communes de PLAISANCE et Ju
BELLOC ; Déclaration d'utilité publique du
débit affecté au titre de l'article L214-9 du
code de l'environnement ; règlement d'eau
Page 252 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! PREFET DU'GERS DOBÉELLON DÉPARTEMENPALE DES .
CERRITOIRES DU GERS.
HERVICR BAG ET HISQUES
ARRÊTE PRÉFEOTORAL N° 2013-333-0002 PORTANT
= AUTORISAHON AU TITRE DE L'ARTICLE L..214.3 DU GODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉALISATION D'UNE RETENUE COLLINMRE SUR LE RUISSEAU DE LA
BARNE SUR LES-COMMUNES.DE PLAISANCE ET JU BÉLLOC : « DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU DÉBIT AFFECTÉ AU TITRE DE L'ARTICLE °L244.8 DU GODE DE L'ENVIRONNEMENT
+ RÉGLEMENT D'EAU
. Lépréfet du GERS;
Ve codé-de l'environnement, :
Ve le code-rural'ét de la pêche Miaritiriié,
Vue-code civil, st notenment'ses-artièles LA3G, L.1888..L1884, L.1886, L.1792 et L.2270: portant sur la responsabilité du propriétaire d'un buvrage, : -
Vie codé géhéral.des collectivités territoriales. .
Vue décret n° 2007-1736. du 11 décémbre 2007 tététif à la Sécurité dés ouvrages hydrauliques:ét au corité | technique permanent des barräges.ét dés-duvrages Hydrautiques :
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 rhodifié fiant les présériptions réltives à le ’ééourié ef à la sûreté
dés ouvrages hydrauliques. : ‘ °
Vu l'arrêté miñistériel du 12 juin 2008 définissant le plan dé l'étude de-défgérs des barrages ef des digues et
” enr-précisant{é:conténu ‘ ‘ °
Vifarêté. ministétiel du ‘21 rai 2010 définissant léchetté. dé gravité. des événements ou évolutions
concernañt.urr-barrage.où unie: digue.ou leur étploliatinr ét suscéptibles de mettre en cause ja sécurité
Vule Schèma Directeur d'Aménagemént-et dé Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adeur-Garonné
äpprouvé le Ter décembre 2009 par le préfet conrdonrateur de-héssin, :
Vu:les arrêtés ministériels.en date du O7 üciobre 2018 établissant les listés des-cours d'éau mentionnées au 15612" dut de laëticie L244-17
du'cade de l'énvironnetaent sur lé bassin Adour-Garonrié, °
des personnes ét des biens:et prétisanties modalités de leur déclarätion :
Mile Plät dé Gestion des Éfiages (PGE) Adour Amntspprôuvé par le piéfet coordotinafeur.de bassin le | FHOROTS, ‘
Vu lartêté cadre plan de crise Adour gersoië n° 2018:276-0002 du 3 octobre 2018 pértant restriction des Usages de l'éëu à certaines périodes: . °
Vire déssièr de déclaration d'intérêt général nécéssilant.une démétidé d'autofisation complet et régulier dépôsé au titre de l'article L. 2145 du code. de. l'envitonnement reçu 16 08/02/2012 complété. les 12/10/2042:et 12/06/2018, présenté par l'INSTIFUTION ADOUR, enrégisté sois ler” 32:2012-00046 et relatif à réalisation d'une retenue colinaire eur leruisseai de lu Barne,
Vu l'avis dé là DRAC en matière deprévention archédiogique:en date du 24/03/12.
Vutes avis du Seite Risques Naturele-ef Ouvrages Hydrauliques « Pôle interédional sécurité ouvrages
hydrauliques et hydroéleaticité Aquitaine et Midi-Pyrénées de la Biréction Régiohalé de l'Étvironnement . de l'Aménagement ét du
Logement (DREAL) de Midi-Pyrénées en date du 07 mat 2012 et du. 16 janvier 2018.
Vüles avis dé la Délégation Régionale de Toulouse de lOitics National de l'Eau et.deé Mieux Aquatiques (ONEMA)} eh date-des 02 janvier
2072 st 24 juin 2012. ‘
1726
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 253Vüu-lavis de l'Unité Environnement du Sérvice Territoire et Patrirnaines (STP) dé la Direction Départementale
des Teritcires du Gers (DDT82) ent date du 06 décembre 2012,
VuFavis dela Fédération Départementale des Associations Agrééés pour là: Pêche et la Protection du Milieu
Aquätique (FÜAAPPMA) du Gére en date du 40 décembre 2012,
Vu l'avis de l'Institufioti Adour, saisie en qualté d'étéblissement-publis tenliorlal de bassin, én date: du 02
Janvier" 203, |
Vu l'avis de l'Agence Régionale-de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées, an date du 26 avri 2078.
Vu: la saisine: de la Cellule d'Assistance Technique des.Rivères (GATER) du Conseil Génétat du Géfs, on
date.di. 06 novembre 2012,
Vü l'avis de tétevabilté du Servise on charge de la Police de l'Éau dé la Direction Départementale des
Territoires:en date dur 20juih.2048,
Vu l'avis dela DRÉAL en qualité d'Autorité Environnementale eñ-date-du-07 eoût2013; à
Vufarrété préfectoral 201 307-0003 du: 26 juillet 2013 -préssrivant l'ouverlire-d'uné enquête Publique du 26
dottfau 28 septembre 2013.
Vila délibération du conseil municipal dé la commiuné-de-JU-BELLO( en dâté du 20/09/8018,
Vue -délibérätién du conseil Miunisipal dela commune de PLAISANCE én.date di 24/09/2018,
Virlé rpportét l'avis favorable du-commissairé-enquéteur er date du 19-6étébre 2013,
Vi l'arrété préfectoral n°.2018810-002 én date:dit OST UÈSS portant déclaration d'utrité: publique-dù projet dé réalisation de la réténius aollinalre sur le-nisseau dé L& Baïné, comfiunes de Jd-Beltoc et Plaisance
Va: Farrété nterdépartemental n°2013 283-0001 nortant-déclaration d'intérêt généralau btre de l'art. LAML7 du.Côtle:dé l'énvironnementen vue de réallserla vonsttüction: etl'explôitation dé la téteñue:colinaite eur le cuiséeau: dé: Lä Barhe sur les-communés de. Cabuza U-AGOUT, Galläx, Goux, Izotges. Jt-Belloc, Bla j:Gérs, Préchac-sur-Âdour, Tasque et Te: ragnoux dans ie département du Gers (82) et Hères dané le:débartement des Hautes-Pyrénées (65):en daté du:29 AGVéMÉrS 2018,
Vurle rapport durService Edux ét Risques: de la DT en date-du f4/1t12018:
Considérant que le bénéficiaire de la bréseñte autorisation estégalementmaître d'ouvrage du barrage dit de l'Atrét-Daré. réalimentant lake Artos. ainsi que. des stalions de: mesure sXslantes. @ur. le. cañâl: de
Cassagnac (toné sommun)-et du. canal de l'Atarie restitution dans:lé irons: Confuf). QUE. Set.Givrage
#iñsère dans 06 dispositif ce qui permet. par conséquent, d'en prescrire. les modallés dé gestion en
félation-avecles ouyrages.existants; |
Considérantque.lé volume stockablé d'environ: 1 Mni est destiné d:la.satisfaction dés usages actuels et
F poniblé pour lé besoins d'irigation supplémentaires. Ce soutien d'étage est réalisé par
Ur partie dé.là déñvation de l'Adeurau-niveau de:la prise:d'eau des Gharrutots en période
sécuriser le-débit de l'Adüür à Aite:surl'Adour
été cadre plan de
| Î ] : “Grohne- susvisé,
RE pour combler les “défiélts résiduéls sur les différents Yonçohs, le PGE AdoutAmnt,
6 te-autorsation,
Considérant que:ce.projet à bris -sufisammenten cotnpté lés‘impacts prévisibles sur l'environnement et que le pélitiennätre s'esl engagé À meïtré-en œuvre les mésüres quipermettront. de réduire 5i: dé cotiberiser lesinconvénisnts générés,
Cohsldérant que les. moyens de contrôle des déhbité ét-de qualité: mis:an place permiétiront de. vérifier Je
réspect.des objectifs dé non dégradalion dés masses d'eau,
Considérant que ce projet est intégré dans là détermination des volumes prélevablés.
Considérant que, par courrier en date du 20 novembre 2018, le pétitionnäte. nous informe qu'il n'a pas
d'observation. sur le-projet d'arrèié qui lui a été trañemis le 28 néveinbré 2013,
Sur-propôsition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
2.126
Page 254 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013+ ARRÊTE-
TITRE 1. OBJET DE L'AUTORISATION {L.214-4)
Article - Ghjet de l'autorisation
L'INSTITUTION ADOUR, sis Gonsell Généré{des Landes, 40025 MONT DE MARSAN cedex, dénoitinée.ci.
après: «lé. pétitionnäites estautorisée eh application de l'article L. 214.4 du code de l'enviréhrément, sous
réservé dela éonfarmité-au préjet figurant dans: le dossier dépaséau vu duquel la demande. a été éülorisée,
. des prescriptions générales ministérielles. applicables aux instalations, suvrages tfavaux ou: aétivités
rélevañt des rübiiques listées:dans le tableau ci-dessous ét.sans préjudice. des prescriptions énoncées aux
arlicles suivants, & "construire et-exploitér une retenue éoliniré sur lé hiisseau dé li Boite sur les -
comnunes.dé PLAISANCE 8tJU BELLOG.
Les rubridues défiñisé.à latticlé:R 24i du:code de l'environnement concernées par Gélle épératiôn Sont les suvantés :
Rubrique | Régime
TO + Atitoristiot
LED | | AütotBation
PER | ‘Autotisätion
22:10 Adtéñsation
| ‘Autorisation
Altôbisafion
Attorisation -
Dédlaration
Déclaration
Autorisation
Autbtisation.
AUÉGHSSHON
Autorisation
Autorisation
Aiticle 2» Caraètère de l'autorisation :
L'autorisation ‘est actoriée, pour une. durée de 08 ‘an8..à fitra personnel, précaire. ét tévocablé. sans indemnité de lÉtatéxergantses pouvoirs dé police, | ,
Ste pétitonniatre:désiie-chtentié énolivellément dela présenté-autorisallon, ler Taitls demande par édtit au. prétét conformément à l'article R2%4-20 duréode de l'environnement. . ; :
Sie bénétieé delà présente autoñsation est transmis é-une: autre: personne que celle
. 1, 6 nouvéau-bénéficiaire. doit an faire déélaration-au-préfet, conformément à l'artèlé.
_l'envitotnement. . : : ‘ fa ‘
La dessation. définitive où pour Une pétiode supérieure 4 deux anis, de l'exploitation oui de l'afféétätion
indiquée: dans la-présente autorisation; d'un ouvrage.ou d'une installation doit färé l'obiet d'uné déclaration,
ornées lattiéle
14-45 du code-de
par lé pétitionnäire auprès du préfet, coAforiément ëce même artielé R214-45 du code de l'environnement.
Article 3. Délais d'exécutian.ef duréé de validité
L'exécution dés travaux et dés aménagements eët réalisée-en totatilé dans un délel maximun: dé diiq'ans- à
compter de fa daté dé notifitation du'présent arrêté. au pétitionnaire. .
À l'issue de la réalisetion.et au plus fard: à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le service en charge dé la
police de l'aau éfabli uh protésivefbal de récolérnerit.
Aceteifet. à l'issue des travaux, lé-miaîtré d'ouvrage fait établir & ses frais, un dossier de récolertierit complet
3/26
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 255de l'auvräge (comportant plan de masse cuvette corbrise, profilé et élévations dés ouvrages et du barrage :
données numétisées en SiG) sur lequel figureront les côtés actes (en NGF), Ce dossier est fourni par le pétitionnairé-en quatre exemplaires au servie chargé dé la police dés aux du Gers, qui en adréséera urr la Diréction Régionale. de l'Environnement, de l'Aniénagement et du Légémient(DREAL) Midi-Pyrénées,
“Si les travaux sont exécutés conformément à l'arrété d'autbféalion, dé prosés-verbat est dressé on 6 exemplaires. Ces exernplaires. sont déposés aux archives de là -bréfectite du Gers, des mairies des communes de PLAISANCE et JU'BELLOG, de la Direct Départéméntale des Terfitoires (DDT) du Gers, dela DRÉAL Midi-Pyrénééé et-dé l'institution Adour (lé pétiionnäire).
Article 4Etécution.des travaux
l'exécution dés travaux, l'éxpioitation: dés ouvrages «et installations. ainsi que pour l'exétciée des iés viSées dans Je tableau dés fuibidüés: figurant'à l'article T-du présent arrêté, lé pétitionnäire se fine aux dispositions |
#_"désattidles L210-1 et suivants du-code de l'envitonnerment,
: #7 téglémentaires déjäcen vigueur sur l'emiprise.des t'avaux ‘ .
du” présent arrêté et celles figutant-danis. le dossier:établi par-le-pétitiornaire et mis à l'enquête publique-dés lors qu'elles sontcgnférines aux hreséribtünsdu présentarrêté,
En-outré, lors de la réalisation dé l'installation, de Pouvrädé oû'dés-travaux, dèns leur mode d'expléltation ou
diéxébution.eu-dans l'exerdice-de. l'activité, lé. pétitinnaire ne: délt-en aucun cas dépasser lés seûls dé
déclération. où: d'autorisation. des. autres rubriques de: la nomenclature de l'article R2144. dit code de
FénVironnement sans en avoir au.préalsblé obtenu l'autorisation correspondante: : ‘
sies dispositions sont-prises par le:pétifonnälre pour réduire au: maxiuines incidences dé l'opiératfan Hétlé mileu-aquatique, en phase dé éhanlier comme en phäse d'exploitation.
re et aux différentes entreprises
:d'éxécutions réspectueusés des
tcés en eau, de la fauneet de [a
ÿ blé de l'application di présent
Smises-aux Mairies concémiées.
ént-arrêté est notifié. Rare pétilionnaire: à sôn. maitre. d
ant:sur-le chantier qui sontte d'appliquer. :les. rè
iclusions dé l'étude d'impact, notamment. spec à
fête infécdées aux milieux aquatiques. QUE;
arrêté, sera.désioné par le pétitionnalre, s&s coordonnées. séront tre
Lévommencement des travaux.sur-lés-ouvrages:é8t tonfitné par écrit parie pélitionnaire au. serice chargé de la pôle: dé léau.de {a D.D.T du Gers.au.noins guinze jours à l'avance, '
tion par le pétitionnairs
latiôtis, & IBur môde d'utilisation, À la
des activités où à leur volsihiage et
le de. demande: d'autorisation, st
naissance dur préfét.du Gers qui
l'article R21418 du code de
... Ariel 5: Médification-des ouvrages eucde leur mode:d'uti
Toute médifiéation apportés par le-pétifionnalie aux auvrégés êt !
rédiisation. des: travaux où à l'aménagement en: résuitant-ou à l'axércic
dé naluré à éntratier uh éhañgement
. perte avant ss éalisaiion, avéc tous les-élémen
é Une houvallé autérisahôn,: conformémen
ces Modifications péuvent faire l'ébjet de-préscñptions complémentaires. Le dépôt d'une
ne d'autonséton peut également étre exigée. ‘ . |
Les modfficallons, à l'exelusién dés travaux d'entretien et-de-réparalion éautants, sont éohçues par un piganisme. agréé confonmément aux dispositions des arficlés R.214.148 à Ro144181 du Code de l'Environnement. ° .
Le-préfét peut Gonsidérer qu'uin-écait-éntre le projet autorisé etle brojét exécuté ne-consfituié-pas un défaut
dé. conformité à; l'autorisation délivrée SF 8 pétitlonnaire apporte la preuve due cet écart né bréceñte pas
d'inconvéniants significatifs pour les intérêts visés à l'article L2TTA du/Gode-de l'énviréinentient.
Articiéé : Modification des préscribtions
À le dernande. dupétitionnaite qu à sa propre initiativé, le préfet peut prendre des arrêtés compléientaires au présent arrété aprés avis du canséil départemental de: l'environnement ét dés sques sanitaires et technologiques. :
4 F25
Page 256 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013Ces ariêtés peuvent fixer toutes les prescriptions addtionnelles que la protectiah des éléments mentionnés à. l'artide L 24141 du code de l'environnement rénd nécessaires, où alténuer côlles des préscriptions primitités dont lé:maintien.n'est plus justifié. : °
Article 7 « Garanties financières
Cofnme indiqué dahs le dossier, lé pétiionhatre prend6n chafge l'ensemble des mesures :
* dé suivi, d'entrallen;.de contrôle dés-Guvrages, de-euivi de la iuallté dés éatix fbhysico-chirilé et
. Hiélagié) de sud:du dépôt sédimentaire et de suivi de l'hydiomarphologie dés cours d'eau telle que
défie darié le dossier déposé of par le présent arrêté, | :
* hécessaires pour éviter, corriger ef / ou compenser les dégradations lées à la construction des
ouvrages: :
W éoistitié uné réserve Hrancière: couverte par lss charges. dé fonctionriéent.du barrage, permettant d'envisager dés.solutions allernatives ent cas de non éltelñts dés .oblectifé visés das le-dossier en matière de-Brotéctioh et dé non dégradation des milieux avuatiques. ° :
FITRES - DÉBIT AFFÉCTE. (DUR, L.24459)
Atticle.8 Affectation dir débit déclaration d'ufilité publique
Est déclarée d'unité publique otaité du volume utile de l réténue:de la Berne ( 960:000. M5) Qut-est alscté bourre durée de 904hs. au-soutien d'étage du fleuve Adout: Ce volume, déstiné.à là satisfaction des Usages -actuél et di Hilieu. Aduâtique, n'est pas. disponible pour les bésüins irrigation
supplémentaires. : : ‘ Gelte:afféctation se: traduit par uhe-réduotiôn. du débit dérivé.au niveau:de lé prise d'eau des: Charutés süt le
canal ditde Cessagnac (cosrdonnées en Lamberto8, X= 458.697 mi: F6 277 150 Met combensée par
jai à! lune VISÉ U-dessus dés que lawaleur du:débit rhesuré à lastation d'Alte:éir.
Adéuramontdes Less” franchi le Débit-Objectf d'Étiage. . —.
Les débits appoités au. niveal des” stañons: listéés dans le fableau-c-dessous viennent8e fajoufét aux
valeure:de s-réglementairés ftés surl'Airos. Le réservoir de là Baïne ne-confri pas” aux objectifs
ementaires fxés-sur l'axe Aïfos. Le pétitioniaire communique, en-continu st begoire à son délégatäire,
géstioñnaire de l'axe Arroë, les débit
dans le cadre: "ses obiéclifs de.gestion, -
Les lächers d'eau ani pied de barragé:soht tie. en cœuvte sélot lès dispositions définies dans l'articte 28 G 5 n “oblectifs de-destion du bartage', « a.
: Le. pétifionnaire est tenu. dé-prendre-lss dispositions peñmettänt
d'âséurér-dans: le: ruissedu.der la Barne et le
canal de Cassagnac; dans és conditions les plus rationnélles-êt l8s moins dommageables pour lës:autres
Usagers et dans lerespect dés écosystèmes audatiques. la délivrance du'débit affecté au:soutien d'éti
l'Adour. ÏL cbvre las idicateurs-dé suivi quantitatif iistés dans le paragraphe. suivant etoualitants
et sulVants nours'assurérde la non dédradätion des milleux: agquétiques.
où lÉMét en Service, à 48e frals-les stations mentionnées:au. d° de l'aitiéié R21465 du nuirommement permettant le:suivi, le céntrôle et la géstiondu débitafieuts.
cMainténañés, l'entretierrainel que le tarage des-stations. :
:. féurhieurla période d'étiage.etde gésllon du.barragéau Sérilée ét charge de la police deleau, éh continu, en version numérique permettant un traitement infortistique duôtidien des données issues décés statlons:sur la.pérloné d'étage,
La Jocalisation de l'implantation de-ces-stations eet fournié dans lé bleai. ci-dessous coordonnées en " Lérnhert93). ï : : :
5 26
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013
s réstitués à l'Arros pour qu'il tenne-comple des dispositions chdessis .
Page 257n°] Dénomination | X{m) | Vin) __ Informations complémentaires
1_}Rulséeau des Menjots | 462210 | 8284184 | Croisement RD14
2. |Cassagnac Plaisance |461538 | 6242288 Restitution Canal de Cassagnac
4 Château vieux 460486 | 6284778 | Resttution Berne
| 4 |Peyrens | 480246 | 6986704 | Restitition Barne
Ë |Tasque . | 460278 | 6286606 | Résliulion Lane
6 |BasAlaric-fin. | 456611 | 6287200 | Restiuflon.Bas Alario
7j Baé Alaric + Armen 467106 | 6284458 | Restilütioh Bas Alare —“ouvrage de restiition |
| callbré:sans station de Mesure
8. | Pied debarrage 469622 |'e2604B1 | Croisement RD:378
& [Tone comtnun AGBTST | 627086. | Biation voies Cassagnac - Alaris
10 JAlarie. 156708. | 6277136 | Station S voies Cassagnac - Marie :
Préalablement à l'installation dés stations, le pétitionnaire détriontre techniquement que Je dispos. de “mesure proposé est adapté ë8f botifiét d'assurer le sai quéntiatf. Le. nétitionnaire peut substituer l'installation d'une stétion de Mésurs, dans Le fespeot. de lai linéa précédent ét aprés aécord du seivice 8n charge dele dolle de l'eau .
Le: pétiionnaire, afiibutaire ‘du débit affecté, étabit Un rapport annuel présentant fexbloitätibn de l'aménagement: pour le volét évhcernant l6:débit affecté et les résultäts des contrôles di passage di:dénit effecté dans. Ja-section de.courssal onÉernée létransmet au préfet du département du Gers:et té tient à là disposition du public.
TITRE 3 DISPOSITIONS TECHNIQUES DES OUVRAGES"
BOUS-TTRE 1. 7 DisPÜsiTions TECHNIQUES SOUMNES
Article: 9 ...-Caractéristiques techniques: de la retenue
Les piricipales caractéristiques des Guvragesé rédlisérsontes suivantes:
Lobalisation du Plan d'eau,
parcelles cadastales : ‘
coridiune-de Plaisance-du-féers.. sr Gi81 :Lc182: C183; 0184; ci8S:
186; C190:C192: 0406-0204:
207 0208: 309 : É210+ 211 : :
Cat? Gate: Ceo8C717* 718 C860: |
+ Cé81 ;CRn2:cos;
L se, 8670 ; B671.: 8672; B67$: B678.:- ‘
B68b : 6681: RGB? ; *B664 |
coMinune.dé Ju-Beloc...........ñ PRE EE
Rate : L Ayparde barrages
volume d'eaude là retenue
volumed'éau utilé-de la rèteniué.
sutface de la retenue-au niveau normal.
surface noyée maximale en.crue:,
longueur du bartage-en crête
largéur du barrage-en crête.
hauteur du'barrage au-dessus: du terrainiatiré
alflude de la-crète du barrage .
nVéau normal des sat RNI..
niveau maximum des éaux (PH
frult- du parement.amont (HV
fruit-du param ent à aval PLAN
bassin versant. "
_Antibatllage :
Reribiathomogène tinono-arailsux
ire :1 006:000 558
860 000 LL
Page 258 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 ge 23nature. -ÉrRrochements
187,80 m NGF/168,60 MNGF
100 — 600 kg ec d'entoshément minimale.
« 2 50.0 JE AE POSB rennes Nappe géctextile antÉcontaminant
Barrage de:crête
parcelles cadastralés (Ju-Bélécy.
longueur en crête... _.
hauteur maxiriale audessus de tétralh naturel. largeur
dubarrätie en-crêtée....
fruit du parement amont {HA}
fuit du parement aval (HAS.
Évacuateur decrue
HEÉVATLAIEUTLu
larguëur:dé l'évacuateur de. crus :
B606 ; B697 ; B699 : B700
163;50 m
| agonné
Peenrnene cu ZONE
de contréle des débitsévacués (ire deSane)
ptione évacuateur de 4 grue,
fre de la-conduite acier:enrobée. de béton
débitnominal derrestitution......
secinitau.ën. pièd.dé barrage
Huit dd'parement amont (HA.
fruit du-parement aval (HV.
profbrdeur SARA € de cru
is“tri dé: Cassagneë, destiné :at remplissage de là retehue.déla Rain, ést Alitorisé selonuegaraëté tiques:suIvartes::
xs x PARLEŸe 6.200 How a
Commune: le le
Mie prélevé. res Canal de:Gessanse (rive droite)
Débit étantéié maximun prélevablé TT
Période: dé prélèvement. comte camannn. darnenanerannnennnn QU 242 au 24/06 |
Débit mintnal à maintenir dans le serel en aval du | ‘
brélèvement.. nds atee tend ranenr pie SE a ma oeanarenneenn rennes ae AOÛ US
Pour lé-première mise en éau, la période de prélèvement peut être modulée après avis du seivice chargé de
la polioë dé l'éaiur.
Le bénéficiaire surveille téguliéremeént les opérations de prélévements. I-s'éssure de l'éitretien réüulier des
ouvrages et installations. de. surface utilisés pour l8 prélèvement de manière à garentir ts préféétion de la féssource eir BAL,
7126
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 259L'installation de prélévémnént est équipée d'un dispositif de comptabilisation du volume prélevé, sans
possibilité de remise à zér6 et d'un système mesurant le dëbit instantané prélevé. Ges dispositifs sont
lisibles. en permaneñce dépuis l'éxtérieur des-clétures de la zoné-dé pombage vla une lecture déportée:
Les informations liées au fonctionnement du bompage (débit, Volume, débit minimum en aval du
prélèvement) sont consignées sur le registre de prélèvement ét communiquées &u sévices en charge de la
police de l'eau-sur demande.
Un dispositif. tybe échelle fironimétilque, est installé en aval du prélèvement. Le zéro set calé sur ls débit
foinitaur à réépécter dans le canal en aval du prélèvemierit (400 VS), :
Auoun Seul N'est ihstallé datis le lit du canal. | L
Les guViages sünt constrults-confermémentaux.plens annexés au dossier déposé,
En.abhliéation dé l'article L.182.14-du code rurak H est Itstauré une servitude d'agueduc pouf Finstéllation.de
H-conduits d'éau souterraine destinée au remplissage du plan d'eau, entre la station de poinpagé ét ladit
pla. d'sart
Cette: installation, sûr les Tonds:intermédistes, sel réalités dans les conditions les plus rétionielles. ét lee
foin déminagéables à l'explollätion. présente.et fUture-de ces fonde, Les pércelles céricérnées sont lés
sbivéntes : B6F4, 6722, B725:81B121.Sur là commune de JucBellos. |
: SQUS-HTRE 2+ DISPOSITIONS DURANT-LA PHASE CHANTIER (L.244-3)
Attiéle 11 Activités boncernées. . |; |
Sont cbicernées par lé prés ire: és inodaltés dé ‘réalisation dé tous. les travaux nécessaires. à ls. construction du-barrage inst qu'aux nuvrades annexes.
Aïtiole 12 -Préalables à la réalisation des travaux
le pétiionnais-établit. en préalable au démarräge du chanlier.un progtamme. détaillé ét dotualisé des
hiérventions suséeptblés: de porter atteinte: Qualité des Milieux aquatiques. Ce progräiime cotnpbrié: la locélisation dés installations de chantier et les conditions de-rernise en état des trains. - Les:20hes-d'intérvéntion comprennent lés:p stmes-d6 travail au droit-dés-ouvräges, lés' pistés-d'aécés . Au chantier, lé6-pistés de circulation:et les gites à matériaux. ;
Une anälysé des risqués d'inondation ainsi que (à gestion dés: crues éventuelles pendant Ja phase de _favaux doivent faite l'objetd'une notice spédifiant les mesurés prévues.
Ces décuments. seront transmis au service chargé de la:nolice de l'ean.de (à DDT du Gers.ét à là DREAL
Midi-Pyrénéésau Minimuin Li méts avant le-début des travaux. L
“Article 13 Débit-restitué quant le chantier |
La totalté du débit entrant. dans: le:pl n d'éau.éstrestitués en aval durant la période des travaux.
Article 14 Périodes d'interdiction
Les périodes d'interdiction d'interventions dut peuvent été: défiies dans les.autres hotes rédiementales connexes alla réalisation-du projétne sont pas-rémises ër.Eause par lé présent arnèté.
Article 15 Sauvegarde de fa faune aguatique :
Des mestires éventuelles de sauvegarde dés espèces aguatiqués peuvent être mises-en cuivre, Flés sônt prises'en charge bar le pétitionnaire: ; ,
Aïticte 16- Apports de polluants : . .
Pendant la-durée dés travaux, tout apport aut-tniléu aquatique.de polluant ou de charge solide, Immédiat ou différé, est proserit. Le.pélifionnaire prend téuiés(8s dispositions nécessaires à cet égard.
Article 17 + Installations de chantier, pare de statlonnement, stockages dé matéritux.et dés produits
polluants. ;
Les inétällations de chantier, le parc: de stätonnement, l'aire de malñtetiance des engins. de chantier ainsi
que. les stockages de matériaux sont iniplantés à 60 m minimum des berges des couts d'eau À l'exception
8 ja
Page 260 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013de lé terre de cohetruction du barrage, :
Le gage des fouples st réalisé uniquement hors-chantier et:sur les fnstallations-du fournisseur.
Aucun produit polluant né dôit être stocké dans là cuvetté.dle la retenue,
Les zones de sicckage des carburants, des-huiles, des liants, des déchéts et soué-produits où autres
polluants, le parc de Stétionnemient.et les zones d'entretien et de ravitallèment des engins sorit étanchése,
céinturées par des fossés: étanches af les produits sont évacués par des process de trallement agréés. La
signälétique du chantier précise les interdictions en matière d'énitretienr et dabprovisionnement des engins
ef tone sensible,
Article 18. Gestiondiés déchets de chantier
Leédébhets de chantier sont callectés.et déposés-dans dés bénnés de.collecte disposées sur l'aire dédiée à Set Usage. HE Sonténsulte acheminés-vers dés filières dé hatterrent äpproprises. ;
Artigie 15 : Stockäge.de-ta térre-végétale
8 végétale décapée Ibrs-dés travaux d'anénagement.est siockée en vüe des fémisé en place hors été. Le dépôt temporaire. dela terre ne: doit pas nûtre auxÉcouléments supériiciels:et souferrains, -hra le qualité dés-miisux agustiques.
d'intervention d'ürgence
; site: établit svant le-début:des. travaux Uri schéma. d'intett
pollition accidentelle: 1 détaillé-là prodédure-à-suivre stles moyens dir
Article:20+Move
onde chantier pour le £asde
non: °
LeSohée diinteniention:de Chantier doit éaphüyer Aôtammiént suriés principes suivants :
Je pollution: PE
É ; atdés Mmileuketouvradés aftaints:
“Rrgañismes et personnes & contacter
ident lors des travaux, le pétitioninairé doitiimédiatement interrompre. les travaux, intervénir sur incident provoqué. préndre les dispositions afin de limitér: les effet dé l'idident:sur lé:milieur et lément des seux, étain d'éviter qu'ilhé:se reproduise.: : -
accident où. inétdent susesptible de portér sfiéinte:aux
nf'estélgnalé-inmédiatement
dans lé-schèma etdans le pla
écidentelle
ET MESURES COMPENSATOIRES
les dispositions dur livre 1! dre 1 du
Les: pér tes autorisations administratives
BOUS-TITRE 8 « SUIVI DU MILIEU, MESURES DE CORRE
LéS.Mesures coMpensaloires: visées dans le-présent atré Ê
bodé de l'environnement. Ellés:sunt indépérdantes.dé Selle
- délivrées, pour débrojet, dans le cadre d'autrés régiementatio
Un.c0fhité de.sullest mis en placé par le naître d'ouvrage:1lréstéonsfitué, à minima, par le péttionnaire,
l'Office Nationaï dé l'Eau et des Miièux Aquatiques, l'Office Nationat.dé:le Chase et de la Faune Sauvage, 1 DREAL Midi Pyrénées et la DDT du Gers. se réunit dés le début des travaux.
Afficte. 21 --Zohé-himice
Une. zohé, d'une stfface de 1180 m?, est aménagée en aval‘ de larétérive-dané lé bufde créer une zone
humide: ° : ‘ Unsuli de l'évolution dé cette zone humide est mis’en placé. sur une Période de 10 ahs, sel le protocolé éuivañt:
5726
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 261* Caractérisation de l'évolution de la zone salonles critères des arrêtés ministériels du: 24 juin 2008 et
du ter octobre 2609,
+ fonctionnement, en termes. de capacité d'accieil, de site de reprodution, d'aire de repos ou de
corridor écologiauis:.
+ destruction des sépèces envahiséantes.
Les.Sormptes-rendus séfénttransinis au Seivice chargé de la pélice dé l'eau de là DDT du Gers.
Si le suivi de osfte zone hurle déiiontre que les objeolifs prévus ne sont pas altéints, des Frôpositions d'amélibration sont-mises en cœauivre:par le pétitonnaire selon lés recominandétions du or de-Sulvt, :
Atiicle 22 Suivi Ües milieux.
Les-éaux téstituées à là rivière doiventêtre-dans:un état-de nature à re pasabporter à lé lsmpéraiure où à la dualité dés:éaux;:un trouble grélpéleiables à l'état épologiquesethellerent constaté.
Le:suivi de-1à Guélité.des eaucetdes Mieux biclogiques sarei effectué gurles.sites istés-dans le tableau dt. . Séssous. La localisation ét done à litre indicatif. sous réserve de Rrécision, après réalisation des aménagements.
Né libeaisation 2° . Cooidannées L93 (Xi Vren ni: 1 Réservoir de la retenue ABGÈO0 6280300
2." RUISS saute là Barñe: enaval immédiat de la rsténué 450820 | 6280430
3 .|Éanal de Cassagnac.+-station de: poripage’ 469511. ... 6280182
4 ÏR le al Barñe à l'aval del'ouvrage d'ntersaction . AS0GEt 6280756
&. al de l'ouvrage d'interection 469746 6280778
& Ruisséau &e la Barne mi parcoursOassagnac -Ârros _ 460725 6283254
Le sülvi dés:Stätione n°4 et 6 nésëra: pes Miés-en œuvre sl le pétitionnaire:démontré que; techniquement, 188
“éau:éh provenance du-barrage ne-peuvent pas:s'écouler dans le ruisseau se a Barneà Hartir de: la prise
d'eau-surle canal de Cassagnec (en rive gäuche dudit vañal).
Lés suivis phyéicochimique, binlogiqué-des mieux, du dépôt sédentaire. et de Mnydremerhoiéis SÔft efféctués.sélon les | “coles-définis-cidessous. ls font l'objet d'un Yaphort anauel lransmils au éervicë-gn : chaïgé dé [& polièé de:l'eau ‘dt département du Gers;-qui'inclut:
ù linferprétalondes inesures-etfactiées-avec l'étatinital aa émiéhägérnent,
+ la proposition dé:niesurés correctives étfôu combensatoires à la:chaïge du pétitionnaite: qui seront . “miSesan œuvredis le cudé dégradation de la-gualté du mieu.
si à Cobäraison: d8 a.sitiation en *egard des obléctifs d'atteinte du bon état des eaux, selon les ‘ ciiéres fixés. date l'arrêté du 25 janvier 2010 relatit aux mélhodes’et:crifères d'évaluation de l'état j \état Éhimiue"étidu potentiel scope:des-eaux de surfacs. air tout texte venant
Atticle:22:4 Suivi cpalot ohne
Paint:de mesuré H°1,.lé.profil del qualité.de l'eau tous les deux (2) mètres d'eau, esf mesuré sur es paramètres suivants?
° Témpératuié
“_ furbidité (transparence)
% NH
+. Gr tdiséous.; concentratiof Bttaux de saturation + pH,
* Conductivité
Ces analyses sont réalisées en ‘début. ét fin de. saisdti de éoutien d'étiage sur les annéès N: prémier remplissage-de la retenue aprés Constriction, N42 8€ NES,
Des-analysés sur les ass suivantes ‘sont effectuées, sur deañde du service en-harge:do' la pollse-de
l'eau, en.concertation avec ls pétitiénnaire, Bi fonction dé l'évolution dés analtses précédentes, notamment
10126
Page 262 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013-« dipoint n°6: Gesudt comprend la-descéripti
dans le cas d'évolution défavorable.
Points-n°2.à 6 leë analyses sont réaliséés eur les paramètres suivants :
* Température
turbidité (ränsparerice)
NH |
. @2dissous ‘ concentration etthux de saturétion
pH, :
.... Coñductivité : .
Ces nalyses sort réalisées & rhinima en début.en caurs:et fin.de campagne de rectilutlon sur les années
N'Efrémiére restilliion de ta telenue aprés-construction, Nef et:N42.
“Le mètre température est suivi-en continu, sur là mème durée, sur le:canal de Cassagnac (point n°5) et
le-ruiSSeau de là Barné (pointé n°2) durant la période de fonctionnement du barrage.
>.
+
à
+
Des énalyses sur les anhéés suivantes 80nt effectuées. sur dernande-du servise en chargé de la policé dé
l'eau, -8hConcertétion avec: lé pétitiènnèlré. en fonction de l'évolution des-analyses précédentes, rotaiimiént dans l8:das d'évolution défavorable: . +
“Toute période de lâcher supérisurs-à 3-jours donné lieu à unemesure de la qualité des eaux telle.que dédrité bidessus, dansé litre d'use Mesure par semaine. : ‘
Arliéle 28,2..suivi biolagique des: milieux: .
Ponis-n®.3 4.6, les:analyses sont réalisées urlés:paräméties suirants :
+ IPR:eû Septembre -66tobréaprès là saison de soutien d'étiage,
+ IBGN:IBD au printempe.eten automne:
Césanalyéés.sônt réalisées sur les-annéés Net : prétnière restitution de la retenue après construction, NE2 aéNES. 4 ‘
Les atalyses sur les .anhées sulvantés sontréffectiées surdeniande du Seivibe.en charge 4 la boliéé de. l'eau, eh Gonéértation.aveé le pétitionnaire, en fériction de l'évolution dés érialÿses précédéntes, hetamiment dans lé :c8s-d'évolution défavorable, | ;
Arilclé 22.3. Suivi du dépôt-sédiméntairé .
Lé-suivi du dépôt sédimientaire (vérification visuelle du éolinatage du.font du HE analyse granulométrique et . Sédimentologique dé la: couche:dé fond) St réalisée sur les poihte-n°-3; 5et6.
Ge:suivt-est réalisé une fois.pér an.lés trés prémiètes-añnées suivant émise en service-de l'ouvrage: puis tous les cindans. : | ‘
Article 24.4. suivi.de l'hydrotnorpholgté qu cours d'eau
Le sui de lhydremorphologie (évétutien, tphotdynanigue) diéaurs-d'eau dela Barne:set réaliséen vel Ghues faciès d'ésouiement, dusubstrat, des berges. des profils 6
“et long'at enrtravérs.
Ce:suivi est réalsé-une fois pat an les trois-bromiières années autant ta nilse on service de louvragé puis fous lés cinq ans: : ‘ :
SOUS-TITRE 4 GESTION DÙ BARRAGE
Afticle 25. Objectifs de gestion-du barrage -consignes-de débit
L'intégralité dû Volume contenu dans là retenue de 14 Barhe-éet-destiné-au soutien d'étiade dé l'Adour par
substitution d'une partie des débits dérivés au:drait-de la:prisé d'eau dés Charrutots,
Le pétilionnaifé adapte les lchers d'eau dépuis le barrage: en fonction dés débits dérivés au niveau de la
prisé d'eau dés Charrutats en fonction des mesures du plan deérisé Adour-Gérsois.
Cette gestibn, sôué la responsabilité du pétitiennaire, est réalisée. séton les dispositians listées dana le tableau dl-déssoiis. |
#1726
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 263Niveau de mesure de crise Conitaintes de gestion dés débits dui complexe de Cassagnac étde | sur fAdour lâchers de la retenué de la. Bame
Débit ä-Atre sur Adoür * DOE | Débit de dérivation aux Charutots + lÂchers du-barrage de 18 Barné = 1 500
VE Max, avec dérivation aux Chätrutots maximale de 1 800 ls
Mésure 1.du plan dé crise Débit de dérivation aux-Chärrutoté + lâchiers. di barrage dela Barne # 500
‘ ls max, avec dérivation aux Charrutéts maximale de 1 400 ls
Mésure2 du plan de crise Débit de dérivation aux Charrütote + lâchers.du barräge dé la Bamex À 200 | Ve, avéc-dérivation aux Charrutots maximale de 1 120 1
Mesuré 3 durplañ dé-crise | |Débit dé-dérivation aux.Charrutots + lâchets dir bémage déta Barne = 750
Vs, avec dératlon aux Chartutois maximale: dé 700 1/5
Mesuré-4 du planté érise Débitde dérivation aux Charrutots + lâchers du barräge:de ta Barñe : # Maintien d'un débit de salubifé, avec possibilité de chers. plus
importants du barrage de la-Barñe, sans possiblité dé: poñibager pour
Hiigétion aurle complexe de Cassagnac à
Les valeurs.de débit de dérivation aux Ghiarutots + lâchers dii-barrage dela Barne proposées dans [8
tabléauoi-déssus correspandent.6elss dé l'arrêté.cadre-nlén-de.crise Adour Gérsois potlant résttietion dés
usagés de l'eau: isë
sus Visé nécessitera une.
LL 4 dértaines périodes di:3-6Etabré 2013. Touté- modification de l'arrèté.cadre: plan
Gdificatior: du présent article.
Article:24 Débit initial | :
L'ouvrage séragéré dé:sorté d'écouter dans le ruisseau de: ta Bärne, à l'aval dé la conduite:de restitutlon, din
débit minima joins égal à À 1S-auile débit sntrant-sl'o6 dernier est inférieur.
Lé-contrôle du débit minimal séra-aésiré bar un dispositit aphroprig: 8e visible. à l'aval de’ là Conduite dé festtution. ... :
info 1ätions: Surces valeurs des débits séront disponibles et-Acosssihleé-aux servicés-encharde dela polie: de l'eau #'toulmoment: ‘ :
Lés débits midiha-à maintenir à la confluence avec l'Adoür Gui l'Atrés, sur hate 4xe (canal des -moutiis ou des fouges, LAS ét Barme)-sont fixés.à 10 1e: .
Articlé.25 + Pétide-dès eaux situation de:crise
6-Bst-ténu de:se conformer à fous les. réglements, existants où à vehit. sur l-pollse: le mode etlé partage des eaux, etnotamtnent aux-conditions de (imilätiôn:oû dé suspension provisoire l'eau pour faire faceà.une:ménace ou aux cphséquénbes d'accidents, de-sécherésée au à un ÉtUrS 7
des-opétations de déstockage:de l'eau peuvent
eausiockés dans l& miare de queue de:re
posées-at-péttiofhaire. à l'exception
auulôt piscicole. Dèns ce-cès, l'arrêté
1 pétilonnaire par fous moyens. Adaptés aux
SOUÉ-TITRÉ S:« DISPOSITIONS RELATIVES. À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYBRAULIQUES
Aïtiols 26 «Responsabilité
Le présent ître définit le claséement du barrage et instaure les ébligations. du péttionhalre Quant à la sécurité de l'ouvrage, notammenter termes dé mésyies de surveillance, d'inspection ed'entretien.
Articte 27 : Classement du barrage
Les caractéristiques de l'ouvrageisonit :
Häüteur par rapport au terräin naturel 15 ni
Rätio HPVSS 226
avec |
< H »:-fätieur dé l'ouvrage exprimée ef mètres et défile corruiie de plus grande hauteur mesurée
verticalement entre le sommet de l'ouvragé ét lé terrain naturel à laplotfib dé ce:somimet
12726
Page 264 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013<& v »: volume exprimé.en millions de tnètres cubes et-défint comme le volume rétenu par le baitage à la cote dé retèñiue norrnale CE MÉrE).
Ainsi, le barrage. de La Batnë nôminé.ciaprés Guvrage” relèvé de lé classe B au sens de l'article R244-412
du code de l'environnérnènt,
Article 28 « Prescriptions.relatives aux dispositions ‘ébhstigétives
Ls 66hicéption de l'ouvrage respecté scrupuleusementeñsemalé des rêdlés dé l'art eh vigueur.
L'ouvrage:autonsé esl.urt barrage:eh rerbtal homogène constitué de iatériaux limono-argileux,
Lé bérrage eat dimensianné:pourune que de préjét de retour 10 000 äns.
Articlé 28,1 -Calages alfimétriques planitnétriques
Les données techniques soût préciséesdans le tableau de l'attidle ÿ Cariciéristiques léchnigques de là tetenue
+. Niveau normal des eaux (AN); 162,00 M NGF':
# niveau maximum de tt
évaluéeàr1.6mé en-prenant en:coipte le laitagé de la retenue);
“niveau reénimuinde le.crête : 168:50:M NGE ;
# sfiplacément de louviage én plarimétrie : KS458 708 YeB260218 (système de épordéihées en.
Lahhert gs). : : |
Four toinpenserles tssañénle aÙ rer constituant le:br: un barragée.avec 1h hombement.&
:
du plan:d'eau-normaléoit 162,00 m: à
fassement de l'évacuateur dé crue
éontrôle de la-Sécurité des qliVrages :
coté: de. 162,00 m NGE Un nouveau. Gal
. d'exécution Visés:à l'article:29,2:(5
éventuel de détte disposition.
age, le pélitionnaite est autoisé à conétuire
Lau AÉVeTSON est valé-à la cote
€ d'eau peut être-demandé au péliliontaire, L
ISDOSIIONSparteulières avant.ie début des travaux) Intégrerant:le: “choix
Article 98:24 ‘Système d'évacuation des crie:
Un:eystème d'évacuation des. srues dentrél bétonné & Bat lement & surfaée libre est ariérägé Ur 8 remblat.
Le loñgueur dévelaphée de lémbetonure:du. ohenal amont Éstau mihimum de 20 metlà bhgdeur du séuit déversant (section desontrôlé) est au mitutt de 8 fr. La céié duseuil déversant du déversoir est fixée.aû plus haut à 162,00:#rNGF.
Le seuil-duradiérs sant immédidiement je: aévaiéoie est établi ai plis hautà ta cote 162.00:m NGF. .
La passerelle 0 alique FE Gnñe; permettant. E rahéhissément dé l'évactateur de truë-en crêté, 68t conçue pour maintenir lors:-de
fottanits.
Lentonnement et Je: convergent ee en aval durseuit déversent sont diménsionnée “euivant les règles te Fark : Cedéversbir.est
prolongé: par un:60ù
Fehibläl sans entrainer desro jui
-d8 ‘dissipation d'énc gie de 6m de Ing, ef
pefméttant.dé.conterir le reséaut dela drus.de projet,
L'évacuatéur de:cfué sst équipé d'une échélle imnimétrique: faisantapparaître les seule d'alérié fixés dns ls consignes de survellande:de l'ouvrage.
&-cruë dé brojet üñé gard air: sursante Vis-äivis de l'évacuation des Corps
tir des eaux jusque dans is tah
utité:deGelui-ct..Ehparticulier est-établi ui bassin
C'UBs: shaiguérments latéraux et: dreplate-forme
“A
Aftitle:29.3... Dispositif d'étanchéité
L'étanchéité. dû barrage estaseuréépar un térmblai homogène, réalisé ävec des rratériaux Jimonc-argileu.
L'étanchèité en fondation di barrage set sissurée par unie clé d'étañénélté graduellé de À à 4m de
Profondeur Sur 3m de large à la base. Le fruitdes pentes ariont ét aval de la clé d'étarichélté ect de À {4
. Afin. dé gérantir l'étanchéité dur point singulier de la fondation constitué dé l'horizon Rrgilorgraveleux décalé | Entré le Subétratuin st les couches d'argile limoneuse, lé nétifonnaire Meter Placé, sn complément, une clé cdéténchéis quidoit permettre.de garantirl'absencé de chériinément d'eau dans la fondation.
13726
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013
eau (PHE) : 462,25 ti NGF {pour la crue. de. profét dr réiour 10 000 ans.
plans :
Sd.eraval du.
Page 265Lés Caractéristiques. techniques de ce dispositif d'étanchéité complémentalfe. sont soutiises à f'acccrd
préslable de la DREAL avec tous les justiicalifs techniques nécessaires {plans détaillés, étanchéité fechérchée. lbngueuf .ét profondeur du dispositf, madaltés fechniques de rédlisalion, modalités d'éuscultation dans là temps. incidences sur l'éhalyse dés risques rmenées-dans le cadre-de l'étude de
danger réallsée: impact de:{4-solition téchnique sur le phasage:des travaux de-construction, .).
Artiele 28.4 - Dispositif de déainage
Le dispositif de drainage du barrage est composé té :
# “un fille Vértical de + Mi d'épaisseur consttué de: matétiaux filtrant fépardant.aux règles dé filtre et
positionné. sous IS partie aval de la crête du barrage-entre le.cote 162,8 m NGF.et {4 cote du terrain
naturel: . : .
age Aväl constitué des bretelles dratnantés estidcées dé 20m,épaisseur 0.5 Met largeur de
quipées d'un drain-de diamètre 100 mm reméntant sous la chelnihée. Elles:sont constituées
. tériaux sableux filtrant: . : . : ‘
+ des tranchées drainantes suh-horzontales de-section:0.$:n:x 0.5
: Faux règles de fltrs:-enrobé d'un-tapis. añti-contamine
NC anrelé LR rs ï
iés de bretelles ét de-tranchéés drainantes-Squibées dé clapets. Imblantées:en piéd:de talus:
je dé ‘bretelles ét. dé. tranchées -drainantés. débouche. däns. Un -regard aménagé
Éfémesure dés débits par empotéement: LE
teur'général placé en piéd du: talus avél (
“constitué de matériaux itrant .
ét inéluant UA'drain de: 100 de
au Milieu naturel.
nnité. de l'ouvrage dansé temps, lés Mme ;
fe actéristiques soient maintenues sbres-mise !
l'OUMIAgE. LUE :
S du corpactage ainsi qu'au
ngë ef restitution
108 est cohétitüée d'une conduite er adler de diamètre 50 uns m.prétédée intéteurement itre la corrosion et d'une épaisseur mi $ ar'souduré,
n.nofibte suffisant faumoins :5), Sont disposée-enar “du:filre verticalet sont solidaires itla conduite. fs cohstifuientune protec rosiOn. interne du cotps:du barrage. Une que.de la.condulté contre les efts dé à jo és n place.
dé laconduite, un eséai d'étanchéilé.est-effectué acuñe pression de:del Jéndant & heures, Ur procèsv
ue ff Je hauteur
de cel eésal est rédigé var fe
ac 8.à l'amout dns crépinie en ex: Unevarie:
est positionné direct dé là crébine. : Li ; :
A l'extrémité amont dela conduite, éstplacée-une plaque plèine boulbnnée permettant une Vidange totalé de la réténue- Une vanñe.de garde dé diamètré-300 rm et Positionnée: en aval diréct dé là plaque: pleine boulannée:, : 7 |
Un piquadé dé:diamèlre.300. rimes iiplénité en aval de le.crépiie ét dé 14 vahné de garde; Equipé din clapetantiretèur 1 est indépencant du dispoëlif de vidange ét permet le:remplissage de ldretente.
La:cofduite-est équipée ef pietl aval du barrage d'une vanne de diarnétré.600 mn aval de cette vanne,
le: conduite de dismètre 800 mm :
+. débouche dans le.bassh de dissipation d'énérgis, Elle -sst équipée sh son extrémité d'uñe plaèue boulonnéé vañanf blürer la canalisation, en fonétionnement normal :
+ est-dôtés d'in pijuadé de diamètre 200 ramégquipé d'uhe varine de égulation guillotiné motorisée
débouéhänt dans le bassin de dissipation d'énergie et Permétant dé téstiliier l'eau éir-4val de la
-Secfièinément de-diamiètre. 500 mA
44126
Page 266 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013retenue dans is cadre du soufen d'étage. Son -Ublisation garantie le stabilité du barrage (mättrise déé vitésses de descente. du plan d'eau):
s est dotés d'un deuxième piquage dé diamètre 300 mm équipé d'Une vanne de réguiatin guillotie” permetiant d'alimenter le retenue en eau via le-stätion de compace reliée au canal de Cassagnäc. La vidéñge rapide de l'ouvrage pait-être menée par té conduite de vidange. de dismètre.500 mir (après dériontäge. de la plaqué boulüniée} etlou par la conduite de vidange de diarnétre 300 mt, dvec débouché dans-lé Bassin de dissipation d'énergie. | | La Vidange rapide parrnet de difniiter de moitié la poussée sur le parement amont du barrage én Moins.dé 7 jouretout en garantissant 14: stabilité du barrage (maftrise des vitesses de-décente du plan d'eau).
Un accès sécurisé au posté de éofhmandé.des Vanñes ést garanti.en tout temps. NN
Un piquagé de diamètre #0 titi équipé d'une vanne d'obturätion, positionné sur la canalisation de restitution de:diamétre É06 mn pérmet d'assurer lé Vidange du tronçon dé canalisation situé entre les-trois organes de sactionnementposltiéinées en pisd dé parement aval.du barrage.
Restilutien du débitrésenvé | ‘ | :
La conduite de:réstilution normale de diariètre 200. nm est équisée-d'ühée-vanne à guilotine-motorisée qui permél.d'assurer lédébit réservé: | . S °
Article. 28:6.- Dispositif antibatillage
Le.patementaniontdu barrage estprotégé contre le batllue paf des éfrochements. Les. enfochéments de-protection conte le batilage sont disposés entre les.côtes dé 157,90 8t 183.50-m NGE, :
La ptstéction est cémiposée d'enrochements de granulamétie.calibrés 100 800 kg sur uneépaisseur de 50 8-60 cm, ls sont pôsés.sur une nappé-aéolextile anti-contaminiante. ‘
Une ééméllé de biéd permet lancrage de: là pfotectionen.enrachément déns le corp du barrädé. Les
dinéhsions.dé la sérmelle-ensnrochement sorties suivantes: :
+ largeuren.base 1,9 minima à :
+ épaisseur : 1,0: Minimum,
Article 28 ..Prescriptions relatives aux conditions de réälisation des aménagements
Article 294 Dispositions générales relätives àla constrüstion.diui barrage
Gonfommément aux dispositiohs-de l'art A/R. 214-120; du code de l'énviohtiement, pour la sonsruetion du barrage; le:maïtre d'ouvrage, s'il re:s8-conetilue pas liimiémie en miañtre.d'tsuvré unique, doiten désign un. Dans tous les:ces, le: maître d'éeuvre sel agréé conformément aux dispositions dés artidles R. 3144148 à
Les obligations-dumaïtre d'euvre comprennent dtamment:
4. le vérification dela coh nes générais dela Gimeeption di-préjet, dé: Son dimensionnement général
gti tactéristiques physiques dureté;
Ja contormié dl projet d'exéaution aux règles deJart:
3. la-direbtion des travaux:
4; lésurveïllance des travaux-et de.jeursontormité ant prélét.d'aséeutions LU a
5. les essais ef la-réception des Matériaux, des parties: Constititives de l'ouvrage ef de l'ouvrage: fui. Mémei FC _—. : :
8. la tenue d'un carnet de chantier relatant iss incidents survenus en cours de chañtièr :
7. tésuiide la:première mise:en.eau:
Le pétilloñnalre-est-tenu-de veiller au respoët des obligations relevant du traître d'œuvre ihdiduées-dans te présent arrêté. ! ° :
. Arücle29.2 -Dispositions particulières avant le début des travaux
Lé comménicément effectif des travaux sslconditlonné par l'accord du service de contrôlé de la-Sécurité des guvragés Hiydrauliques (DREÂL Midi-Pyrénées), après transmission par le pétitionnairé dés Pléces éllvantes établies pér le maltré d'œuvre:
*__les-élëments justiflant.de:la honhe réalisation des points 1. ét 2, visés à larficle 48.1 ci-dessus qui comprendront notamment [és plans projets étle calendrier prévisionnel d'exécution des Travaux:
15/26
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 267+ dés éléments de nature à répondre aux deinande formulées à l'articlé 28.3 ci-dessus S'agissant des
Modalités techniques de traitement des fondations de l'ouvrage :
“ lé programme détaillé :
s des contrôles &lessais géotectiniques*
e des relevés topographiques en écurë.dé. réalisation le louvragé : , -
# les procédures de contrôle. dés entreprises.d'exécution des travaux (extraction, tri et séchage des
... Matériaux, Vérification dé le qualité des rnätérialix, de:ie qualité ducompactage. a}
Le pélifionnaire adresse.au service. dé contfôlé de: la sécurité des ouvrages. hydrauliques (ORÉAL Midi.
Pyrénées) ur.relevé topagraptique-du terrain näturet das laxe.du barrage avant le comméncement dés
“travaux. de décapage etui cénfitine la daté de début des travaux avéc un préavis minimal de 16 jours.
Artioie 20.3. Dispositions parfieuilères-duranties travaux
Les travaux sont conidulfs. conformément aux tégles dé l'a-8n MiGueur-pour ce type d'ouvrage et dans le Plus-Strict respeci des dispositions-exposées: déné: le. dossier dstuétion SÿAnt-shoutl au présent arrété, lé | dès échéant Gomplétées par les éléments demandés à l'article 292 ci-dessus. Toute molification at pürtée -biéalbblément à la connaissance du Service de contrôle de la sécurité. des cüvragés hydrauliques (BREAL Midhyrénées) - |
Le-mhèté déœuvre s'assure de la quallté de: ls mise ef cuvie dé rétiiblas 8t prétède 4 toutes les invéStigätions permettant de s'assurer que là donstuclion:respecte lesrègles He l'art.en. proposant le ças
échéant Fadsptation du projet initial-en fonction dés observations -tectuses: Inst pendant le chantier (et
Héteinment'sur la Haluré:exacte des tériaux ferassés), ..
Da ioñtée.dur remblai, le. maïlre:tf sure uh-suivi, avec tracabiité, de l'évolution des pressions intérstitiells hypothèses di galeul du projet Ê
Durs les-travaux 16 maître d'œuvre : 5 N
*"_ confirmeïau service dé contrôle de la:sécuiité dés-ouvrag
(Bs-datés de début êt de fin:dés phases éssentiélles durch
2%: préparation.du fond-de fogillé: ,
trévaux de térraseemnent liés:à ladérivation proviso Büré d'éaut :
Féalisation de l'étanichélié entre ls subetratum etlésmouches d'argiié litioneuse ;
féalisation de la clé d'étanchéité :
“‘rémblais de la Tère phase ét nise.en place des callulés de préssionet piézotnètres :
Mise:én place.de la conduite de vidange: Fons ‘
travaux de ferrassement.Îlés à la:dérivation du cours
... RSS en place de l'auvrège.de-destion: dé x oué de
8. Jémblaide 2né phase jusque la vote 162 mNGES
9. Femblaïde Znd' phase de lacote 162:m NGF jusque la édite de la:vtête du remtilat ;
10.rédlisation dé l'évacuateur de crues etes ouvrages dé restitution 5
+ informe leservice de contrôle dela sécurté:des ouvrages hydratiiques (DREAL Midi-Pyrénées) :
x. delkrprésente de résurgences Bfebtieliés-däris la zone:d'appui du barrage : - + ‘dés fésultats d'essais géctechniqués hors téérancès et des suiles dontiées à dés non: Cononités : |
x de {out incident du de. toute éülétion particulière suscéptible de rendre nécessaires des
modifibations dans la conception dé l'ouvrage: :
* _“desincidents survenus pendant lé hanñtier tels due-cues, gél, arrêt pour pluie ;
* informé préalablement le séivice:dé contrôle de le séôunité de ouvrages hydrauliques (DREAL Midt:
Pyrénées) :
# 48 I6ute modification ou évolution du projet:
* “des dais de récéption des feuilles: :
+ de là date de début de la phase de traitement des fondations
# dela daté de récébtiof-des travaux.
+ fourüit au service de contrôle de la séeurité des alvragés hydtauliqués (DREAL Midi-Pyrénées) :
hydieuliques (DREAL Midi-Pyrénées)
ù.Vers 4 cahalisation de Vidange atà
anter,
16 126
Page 268 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013x Une copie des relevés topographiques exécutés ...
x l6s répports de contrôlé-de planches d'essai réañséée : -
+ Informie régulièrement le Service dé contrôle de la sécurité des-ouvrages hydrauliques IDREAL Mid. Pyrénées) de
l'avancement du chantier et lul adresse sans. délai une copie des comptes-rendus dé
Visite dé chantier : | :
Les prescriptions résutänt dés disbositiôns du présent article he sauraient avoir pour sffét de dininuer en quo que 66 sûit là résponsabiité
At pétitiotihäire, qui démeure:blené ét entière tant en ce qui-concerne les dispostiions techniques des ouvragés que leur riodé d'ékÉCUHON. leur entretien ét leurexploitation.
Les agents duserviée chargé du cantrôle.dé la séourité des oiVrégés hydrauliques (DRÉAL Midi-Pyrénées) ainsi. Qu. les fonctionnaires.et
agents habilités pour cotistater les infractions en mafière de police des eaux bn, en Bétmanence: libre abcés Au.ditantier.
Artiéle 29,4. Périédede réalisation-des travaux ...crusde chantier
LE barfagé ést:conçu:de téllé:sorte:que la réténue né puisse pas sé rempli pendant lé. durée dés travaux.
Uh. tem ge partiel dé. la retenus. est admissihle. à l'occasion. de conditions météorologiques
exceptionnelles. Ces 6ônditions “exceptionnelles cortéspondant à la .érue de chantier Celle-ci ‘a. été
dimensiontiée pod une.eruié de rétour 100 ansévaluéeà un débit de Se. Gelté érue | ‘ F
+ 66t'avant.la phase: de mise. én Face de là canalisation dé vidétigé, -évacuéé par ürr ouvrage de -#éïVatioh permettant
d'évacuer un débit de 3m: | : :
ès:lé phase. de miseen place de. l#.caialéalionde vidange, stockée tans:un ouvrage’ de
de'ta-ciie-de: chantiër form ne -réténue dé 10 000:m°-de-capaoité; situé en queus de
À SItf garantissant débit de: futé. maximal de 0.3 ms: La phase: de
gestion delà crue. de chantier est menéé eû pertant une attention
En-cénséquence. les
efféclués en Siluatiol
è des: ouViagés. hydrauliques (BREAL. Midi-Pyrénées) après t'ansmissi
information-de: l& partdur péti Ghnaire dé l'ouvrage accompagiée 48s.6léments justificatifs hydrologiques. hydrauliques stgéotéchniques: et
d'évent elles propositions de:Inesures cémpénsatoires démontrant qu'il : m'en fésuté aucun risque:pour la sécurité dés. bièns ot des personnes. A défaut de production de-docurmenit probant péimettant d'obtenir
l'accord du serviee-de contrôlé, le chantier peut étre suspendu ét mis en té pOur Être fepris péstérieurementen accord avec les régles dé: Séeur applicables,
a: 5ë ê:é0 on fu barrage. :le-pétionnairé: assuré ie Veille météorologique permettant
: d'üté sant la rue de chantier ef-informie lé Serviée de contrôle.de Rsécurité
Pyrénées) dé toutdépésseñnent probable du débit dci susvisé.
Anfielé 29.5.Éléments du-dôseierde l'ouvrage relatif à sa construction
é-té: là sécuité dés ouvrages
uté Visé parle Maille d'éuvre
ibürte notamment :
* lehsemble des Etudés..dé Conception (notamment clés. touéhiänt à là déctéchnie. st & le éaraotérisätion.des matériaux utillsés. pour
constituer lerémblai}:
* une mise & jour des notes de:valeul de stablité du barrage :
‘uit féppoit géctéchnique télatant lé-déroulement des travaux durant toute (a phase charitiér et justifiant du réspedt intégral
dés régies dé l'art :
* ufr Fappoït de fécolément des travauxaccompagné :
o. des plans d'éxécution détallée conformes à l'exécution ÿ
a d'un relevé topbgräphique.de l'ouvrage :
” des tlevés de fond de foule, des résultats. des sondages, des combles. rehdus des ivéstigatiôns.géblogiques, hydrolegiques, géophysiques st aüfres ;
5 déscompté rendiis des visites de chañtier ;
17 28
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 269+ de l'exposé:des falls essentiels survenus pendant la-construction.
Articié 29.6 « Prescriptions relatives à Ja première mise-en sâu
Le pétiionnaire jôint au doésier visé à l'article: 205, la riote décrivant les mesures de sécurité pendant le p'émière mise en-saû
au besôin actualisée én fonction dés-éléments relatifs à la. corrstruotion di barrage.
Cette procédure indiqué lé programme de mise eneau-stprécise les moyens techniques ét huthiäihs-rnis en
ivre BOUr sufvélller èn permanence celte opération. et détecter et coriger:touts anomalie évéñtuëllé: éñ partiouliér en:situation
d'urgénice. Cette prose précisé les modalités selon lesquelles le pétitionnaire: at lé maitre d'œuvre organisent péndant-fout lé -déroulement de la première. mise ën eau uns. survellané dé
l'ouvragé.et de ses”abords immédiats.par Un pérsoniiel Compétent-etmunl:de pouvoirs suffisanté.-dé décision
ainsi que lé autorités publiques àavertir sans-délat ér. as d'anomialle grave, oo
Les:opérations:flèes à la première mise-en au ie heuvérit débuter qu'après que le préfet ait notifié Son absénce:d'opposition.
au début de: là lé Sf.éau de la rétenué.si l'ouvrage né présente pas de défaut de cenformité au proietautorise.. ! : :
Tout:insfdènt.ou touts sujétion particulière: lofs de. Er p'émière ihiSe. en-eau. fait l'oblet-sans délai d'une: inforfnation..au séfvice de contrôle:d8
la Sécurité des ouvrages hi lrauliqués (DREAL Midi-Pyrénées)
Le péltionhaire remet au. selvice dercontrole dé la sécurité des ouvrages hydrauliques. ÜREAL. Midi. Pyrétiées), dans: les Six. mois suivants l'achèvement dé: là prémièré mise en eau un Fapport.étahli.par lé Maître. déuvre sontenant uné:analyse-détailée: du éémpartement de loliviäge au éours.de cette opération etsacomparaison:avec le comportement prévu. |
SuVant les obligations du maître d'éstvre rappelées à lartidlé 20:1-cdeseus: cetuiscl ést tenu d'aseufer te Suividé lé pemièremise-en eau.
- |
— Atièlé:3Ù. Modalités d'exploitation
Atttle-30:1 Consigne:d'exploitation
Le niveau d'exbloitätion hoïmale de l'éaÿ dans la rétenue-est tué à Ab: NGE
L'exblaitation de l'ouvrage. par le. bé foinäir : onfome aux consignes dé-survelllante.êt d'exploitation En Grue Produites-par le résbonsable etapprouvées par le préfet:
Lors des. opérations de festitütlôn, 18 pétlionnaité assure une progressivité de l'augmentation du débit dé falure aassurer la sécurité des activités
àj'a & l'ouvradé:.
Le pétilinnaite établit au besoin uhé consigne d'exploitation. spécifique.
Article $0:2:--Aéoès au barrage ;
Par mesure de sécurité l'accès au bariadé etaux ovräges- situés à l'aval de celuioi dans da limité dé ta
Propriété du pétitionnaire, est stiotmentintérdit ausc tré. .
En aucun cas il n'est pérmié aux fire dé transisreur les-parenienis-du barrage. _- -
Le pétiionnaire aseuré: par tous moy p 168 la: mise:en sécurité de l'ouvrage et de:sus orÿänes de | Manuvre al régard de le Fréquentation par (8 publié. ‘ ‘
Atiicie 80.8 - Vidange de la retenue:
La vidénge dela retenue est autorisée: : ; ; ;
Le. péttionnairé informe le: Service -Hollbe: Hé PRAUGT Je sérvids dé. GohtrôtS. de- la sécurité dés ouvrages hydrauliques (DREAL Midi-Pyrénées)
de fout Brojét d'opération de vidange fétals ou partielle-de là retéhue enrdéhors des cofditiène hertiales d'exploitattots: | - | ;
: Les
opérations de Vilange sont régulièrement survétiéés dé roaniète garantir la protection de la réssoures
en eau et des milieux: aquatiques, La vitoséé dé descente du PER. d'éau sera limités, voie ännuiée ‘ momentanément
sl ñécessaire, pour éviter l'entfainement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durañt la vidange; les-eaux reiétées dans Je-cours d'éaufie devint PAS dépasser les väleurs: suivantes.en .... Moyenne
sur deux heures : ‘
+ -mallèresen susponsion (MESS: 1 éréinitie-par tre:
+ smmoñium (NHA) :2 miligraines parts, |
*. Là téneuren oxygène dissous (02) ne devra pas étre inférisure à 3 miligrammes par tire.
18728
Page 270 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 ge 2La qualité des saukréjetées séra mestitée en aval, juste avant le réjét datis ls canal de Caésägiac.
À tout:môment, les éaux restituées ne devront nuire nià le. vié:du poisson, nl à: sa reproduëtion,. ni &.sa
valeur almentaireconforméiment l'article L.432-2 du borde de l'énuironnement.
Les poissons présents dans le plañ d'eau devront être récupérés et ceuxsppartenght aux é6pèces dont litroduction est intérdité seront éliminés.
Les brescriptions-du présent artile né sont pas applisablés aux vidanges imposées par l'État où dañs 16 cadre de la sécurité publique. Fo
Aïtiéle 30.4: Entrétien:et surveillance-de ouvrage
il Sbpaïtiént au pétiionnalre de-ehssurer. à dos frais, de la conservation: et diciaintion dés ouvrages dans ün- bon étét de service. . k -
En:particulier, 1l:e8t tenu. dé mettre ‘en placed dispositif desuNelllance 6 if Our BUt..de-connaître aussitôt que possiblé toutes. lès: à É
(3 manière à-parer à leurs conséquences: de déc UvrIr tous 1
t: de” maniére à: prév
les'organes essentiels d'exploitation ét dé v) EL
eh cas. de besoin.
propre initiative, et: le péttionnaire en
atations, étudés ou travaux nécessaires :
rifler. le bon
ge afin de pouvoir. S'aséurer-de Jeur
prescrire de procéder, aux frais: du
n'de l'état des ouvrages:
. onsignes de Surveillance ‘de l'ouvrage en |
l Pr ;
ÉS0in,-dotualisées en fonction des élémn
“inéttuctions de surveilance:de louv
‘dessuiveillance et rapports de-sutvéillance
nude: rnéttre en place.un dispositif desurveillance étd'eñtrétien adaplé à {a näture ét
POUVIAGE: * | :
ttionriaire::
* otganke. des visies té survellance. réguilères et deë: Visites consécuives à des événements pattiouliers; Selon.des modalités définies: parles coisignes écrites. Ces visites portent nütarnment
contrôle dé Ja végétation, l'entrétieñ dés accés ét la vérification du bon fonclioinement dés biganes:de sécurité:
‘
+ _édressé au Service: de contrôle de l4 sécurité des ouvrages hydraüliques (DREAL Rid-Pyrériées)
Un délai de détix afs à dômipter de la: date de début de la première mise. en eau, puis tous les dihg-ans suivant.ceite date. Li raphort:de surveillance comportant lés:renselunänients synthétiques
définis par les consignes écrites,
19126
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 271Le conenu détaillé de ces visites ét du rapport de surveillance figurent äux corisignés écrites requises à l'article SG.5:du présent Airôté. °
Les visites. de survelllähée spécifiques dilgéntées après chaque: événement météorologique exceptionnel
(forte précipitation) ou autres événements. particuliers indiqués: dans les consignes donnent leu à un |
compte-rendu détaillé-qui est infégré;au registre di barrage et transmis-au service de contrôle.de la sécurité
des ouvrages hydrauliques (DREAL Midi Pyrénées) dans le mois suivant l'événement.
Article 307 - Dispositif d'auscukatin dt rapport d'auscultatiof
Le baïrage fait l'objet de mesures d'auscuitatiônr Bar un dispositif mis en. plaée parle pétitiohinairé.
Ce dispositif d'auscuitation comprenté auminiriutn: |
+7 plézomètres pour la mesure. dé la piézométrie ei pied. de bériägé etpour la mesure du niveau
‘d'eau dansé: le:éol.en aval-dé l'ouviage : ‘ ,
+ Bpiérométrés dans lé bariage-en partie aval-du filtre vertical : .
* .exutôlfé Sir chaque rive pour la mesure-des diépasiits-de-drainiage dans te bafragé avec la sé éñ.placé.d'ih seuil de mesures avi é milieu naturel : Mo
+ Texutoire pour chaque sourcs-éventuelle drainée jots-de Ja constricion de Pouvragé ; É
“8 cocardés-gécdésiques (sur chaque rive-du batrage:et1 &.proximité des ouvrages de restitition};
*_"Aérepéres-de nivellementsur ls dtête du battage. ;
En complément de ces éléments, dés -poitié. de Mesures de bression interstilielle sont. rnls er place: pour
suivie les térressements et la préssiorintetne-déns le barrage. DL . ‘
pu moins6 cellules: mesure dépiessions Mérstitielles sont mièes en place sur deux proflls en traveis dur | arragé ; ec ‘ L . 7
* | Prôfifeitffavers Eve droits du ruisseau : : :
*_ ramontdu filtre en.sablereéliule C1 dans la clef d'étanchéité st 62 dans le corps du reiriblai :
“__eravalduflltre à sable: calulé Ca dans le corfe di remiblai S
* Pioilléntravers fige gauche du uiseeats
+ en arnontdififtté-en sable-cellute:O4:8t-C$ dans le corps di rétnblei :
+ énavaldufire &sable : cellule Ch dähs le corps du remibiai.
Les célliles dé Mnesure-des préssions intersti Îles sort posilônnées-sur les parties concerées par 1ës hautsutsiés ls imporlantes-de-remblatet les sécteurs Sensiblés de fondation. É Caréctéristiques dés piézomètrés: Lt | ‘ !
Les plézomiètres:sont constitués de torages-verticaux fubés:en-dismètre 100 mim crépinés-éur la hauteur à. .
réxceptién le 29m de brofondeur é.partr-du terrain dU' talussuperficiel. Ces :2,0 mi de profondeur autour:du tube: Soht.éta nohès (cimientation ninuaire) Pour éviter les pénétrations. des saux de surface dans lergans:.de inesute. i . .
Léstétes.dé piézomètres:soi égtées dans un regard bétonné afin d'éviter les désoidres-lurs dès Phases
d'entrétién dés blue lauchags 5 rexemple): ° ra | |
Les.éapotagés dés têtes de’pléromélres sont munis-d'urt dispésiif de terteture de sécurité né iype-éadenas ä:cléf. : ‘ CE rs
Les piéraméties séntnimiérotés en référence aux nlans-de-técolement produit en fit dé-chantier.
Caractéristiques des céllules-de mesuré des pressions. Mérstilielles:
+ Les cellules sont dé pe électrique ‘et sont tiges en pièce défis Un forage de diamètre 80 mm vertical isolé (comblementen:säble-&n pértie basse).
- + Ees pariss: supérieutés au-droit du talus (sorte deë câbles électriques) son protégées par des
regards Hétonnés pour éviter lés désordres lors dés phases d'entretien. |
+ Läésure se fait par du matériel correspondant aux spécifications dir fournisseur retente,
Mesure de tissemént de l'ouvrage:
20126
Page 272 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013* Deux tässomètres sont mis en place-dens le rémblal au droit dés buvrages (éVacuateur central et
Ganalisation de vidange). Ces déux emplacements corrésnoñdent également aux partiés en terñblai Importantes.dé l'ouvrage. lis forit l'objet d'us suivi au titré de l'auscultétion du‘harrage.
Le dispositif d'auscultation: ci-dessus doit notamment permottre fe-suivi:
+ 466 nivéaiX-d'eau dans la rétenue ;
+ “des déformations dir barrage
* . Més-déformallons dés ouvrages de génie-üivil anti déversoir
* des pressions Irterstitièles des rémblas ;
“des HércolaNons à travers le-barrage : :
* dela piézométife daneet à l'aval Immédiat du barragé. | |
Les: fréquences dé-suli sont définies dans les cônsanes dé surveillance ét d'exploitation: de l'éuvrage.
Toûte à jdification de ce dispositif fai l'objet d'une information prédlable air ssivise de contrôlé de-la-cbeurité és hydrauliques (DREAL Midi-Pyrénées) accompagnée d'un Projet. dé là baie des consignes Vé'à l'auscriiation. ‘ k | s
Le pétitinnafe entretient et procède aux rolevés de ces instruments dauscuitatot confétmément aux
dispositiéns prévisé déns les cansignes écrites requises à larbgle 80.5 dur: nt arrete.
# Uñe ‘añomñialie est. détectée, le. pétitionnairé brocède dans les fellleurs délais. À un
48 lsituatin, le.éas échéanten:procédaht à toutes mesurés. Qu Mvestigationé complémentaires
, Ge diggnéstic-doit conduire le: pétiiènnatre à procéder déné lesmelleurs-déläis aux travaux de ténaraiton où ‘d'entretien nécessaires. Ce diagnostic doit-égalément bonduire. le” pétitionnaire à procéder À üne vidange
ouvrage en tés d'anomallé.grave.-hon meltrisable ef slisceptible-d'entrainer laruine de l'ouvrage.
lescas, toute atoinalle émanant du dispositif d'auseu
S:CotIé dE sécurité: des ouvrages hydrauliques
né pi 3:r} cchequente. . : 7 : ,
Le hnaire: fOUmIt au -esrvice.dé contrôle dé la sécurité des ‘ouvrages hydrauliques (DREAL. Midt- Pyrénées), :soûs un délai GE deux as à combler dé date dedébut dé-là première Mlse sn édu, puis téus
int.cetfe date, uf tapport püttehé.sur l'auscuitation de ouvrage, tel'qué prévt par l'artiéle.
ode dé Pervironnement. . : ‘
cri notament lss anoriallés dns le conbortément:de l'ouvrage ainsi que IBurs évolutions
stenips: i'inclut les résultats éfintérbrétations des mesures-efectuées.
_ Ce rapport.es :
R214151 di Gode de l'Environtément.
: Midi-Pyrénées) ainsi que tés
dispositio
Article 30.8 - Visites fechniques approfondies
Le pétionnaite organise une: premiére visite technique appisfaridié de éiiage sous an délai de: deux ans ércompter.de.[a date de début de l& prémièté mise en-éaur 1 fenouvélle ensullé-cstte Visité au minis tous les déuxans. : : os Fa
Ges villes détaillées de l'ouvrage, dont ls-modaltés sort définies: par ss vünsignés. écrites, ont pour - -6bjéctif d'inspecter toutes les parties. dé l'ouvrage. de. ses: oidanes &hnexes, Elles sont menées par ut perséhnèel-comipétent notammenten hydraulique, jen éteétromécanique, éf géotschhique ét.en génie-civit 8 ayañtuné.cérninalssance suffisante du dossier de l'ouviage. . .
À la défhandé du senvice:de contrôle de lx Sécurité dés ouvrages Bydraniques (DREAL Midi-hyrénées). la . Vite féchnique-approfondie peut
se taire après vidange fotalé ou: pértielle. de l'ouvrage. Un contrôle visuel sstiéalisé-au:moine:une fois tous les. 6 ans. : ne :
|
Le pétifinnalte informe ls sérvice de contrôle de In sécurité dés GUVragss hydrauliques (DREAL Midi. Pyrénées) dela date prévue pour
la visite: au moins 2: mois à Favarite. Lé-éaiice.dé aontrôle de la. Sécurité : dés ouvrages hydrauliques peut y participer. o “.
.... Le pétitionnaite: 6tablié un comipleréndu de- visité qui précisé, poirchadue partie 4e l'ouvrage et de ses abordé [és constatations,
les éventuels désordres observés, leurs-afiginés possiblés ef lés-suites & donner eh:métiète dé Survelllähce, d'entretien, de diagnostic au dé confortement. FL
Le pétiionnaire transmet fe compte-rendu de: visite au sérvice de contrôlé de la sécurité des ouvrages hydisuliques (DREAL Midi-Pyrénées) dans les 3 mois qui suiventle Visite. -
21126
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013
est immédiatement signalée. âu
t établi far un orgañiseé Agréé Conformément aux dispositions des articles R.214.148 à
Page 273Article 30,9. Déclaration des événements
Le. pétiônnaire déclare. au service de contrôlé de la sécurité des ouvrages hydrauliques {DREAL Wédi. Pyrénées), dans les meilleurs délais, fout événement au évolution concerfiant l'ouvrage où son. exploitation et mettiit:en cause ou.susceplible dé mélire en vause, y compris däns dés circonstances différentés de cellés.dé léur occurrence, la sécurité des Personnes bu-des biens. :
Toute détlération d'ün:tel événement ‘est accompagnée d'une proposition de classification self lé niveau. de gravité. En réfééhce
à l'arrêté ministériel-du 21 mai 2010 susvisé définissant léchélle. dé gravité des événements au évolutions-Méntionnéea premier ainén.
En fohétion du. fiÿéau dé la gravité qu'il constate, le service de contrôlé dé la Sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL Midi:Pyrétiées) peut demander au pétitlonnairs un rapportsur l'événement éonstaté.
Arüole 50,10 - Étudé:dé dangers |
Conformément à l'atidie R24-116 quete de l'étivionnement l'ouvrage fait l'objet d'unés étude dé-danyers telle que mentlonnée-au-3* du Iil.-de l'artidié L. 214 “3-8 précisée.par l'arrêté interministériel du: 12 jus 2008 sus-visé.. Lé:tesponsablé. de l'ouv transmet au serviéé dé’ contrôle de la -sécutité des -HUVrägES hydrauliques (DREAL Midi-Pyrénées) toute misé à jour.
Cette étude est réalisée par un-otdanisme agréé conformément aux dispositions des artitles R:2144148: à F-24251 duvode dé l'environnement.
| ;
Ellé-explicite les:niveaux:d8 risques pris:én compté et détailiera lés mesures-aptes à les réduire. Blle brérid
tam “artioi R.274:-116 du codé de l'environnement. :
strUGtiof Ayant aboUtiau: présent atrèté-estaclualisée ay
S 10'ans. Elle est transmise aù service de contrôle dela
id Pyrénées).
6 modifications. sübstantiellés par. re
REAL,
$ apport”au-projet, cette étudede.
Tobjst d'une adaptation.àl'ouvrage construit. déns-un délai
Artiele 30.1. Le dossier dé l'ouvrage
Dès: là tds lé première misé:en-sa-de liélenue, le propriétaire di barrage constitue et tiént:à jour:un dossiér contenant: ; ‘
a) fous les docunents relatffs-à l'ouvrage permettant d'avoir. une connaissance la: filus: cbmplète
possible dé: Sa coniiguration -exacie, ‘de sa fondation, de ses ouvrages Annexes: de son. énvironnément hydr6bgique, géomorshologique ét géologique.alrsi que de S6N exploitétion depuis sa misé én-Sérvice. ° ‘
Le sontétiu:dércs déssiersst défini a l'artole:S de l'arété ministériel du: 26 février 2006 süsViSé. De-dossler
comprend notamment: , | .
+ lés décuments administratis-rélatfs àl'ouvrage :
+ les-documents relatifs &4 siluaties dé lanVrege :
* les documents relatifs alé construction ae louvragé ;
+. LS dééuments relais auxtravauxou interventions sur l'ouvtagé :
+. lesdobumente félatfsà la description téchinique de l'age:
+ les documents-relaifé à la sumeilancé-età l'exploitation de l'ouvrage
“ {és décuniénté rélatifs: au suivi de louvtage. Ceux-ci séront unis eur furet à. Mesure de leur production, |
D} uhé desciiption-de lérganisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'auvrägé. Son entretien et sa survelllance shrtautés circonstances.
La liste &'jobr dés pièces constituant lé dèssier de l'ouvrage est adressée du: service chargé du cotrôle des ouvrages. hydrautiques (DREAL
MidiPyrénées) au plus tard six mois après da breriière Mige. ên eau et à
chaque transmilssiof. du rabpott de sürvétlance dur barrage: :
Article 30.12 - Redistré:dur baräigé
Dés la-mise en éervise de l'ouviage, l& responsable constitue et-tient à jour utr régistre dit « REGISTRE DU
BARRAGE ».
22126
Page 274 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 ge 2Dans ce registre, le responsable inscrit, au fur at à Mestre &t évec Imülcatloir des dates, les prifcipaux
renseignements relätfs aux travaux, À l'exploitation, à {a -survéllénce, à l'éntrétien de l'ouvrage ét dé son dispositif d'auseullation..aux
conditions Météorclogiques.et hydrélogiètes ét à l'environnement de l'ouvrage, Lés inférMations inscrites répondent aux dispositions de l'aricie 6 de l'arièté ministères du 29 février 2008
sus-Visé: |
.
Article 30,13- Mise-à disposition st actualisation di dossier du bartage, di registre et des éonsigries
Uh.exemplaire du dossier du: barrage éétdbliatolrémentconservé Eur SUP papier .
-Lé dossier, le jégistre ‘ainsi qu'un exemplaire des consignes écrites Sont:consetvés dans uñ endroit
permeftant leur äcéès ét leur utilisation. en toutes circonstances: et tenus à la disposition du éervice de contrôlé dé la sédutité
des virages hydrauliques (HREAL Midi-Pyrénées),
“Article #1. Proveñanice.des matériaux ;
LES métériatn-constituant le remblat-prôvisnniért exduélvementde l'emprise.de la.retenue où d'exploitation
de carrière dûment autorisée “aurtlite- du codé dé environnement. ——
TITRE À. -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aïiièlé 37 « Délégation Mandat
Le péfiionnaire peut confler tout ôu:partie-dur-béñéfice-de: (à prééente ilorsatn à un délégatatre éuur Mandataire Selon: tés-dispositione régléme Sn Vi roue ‘
irection- Départementale. dés
la Sécurité des Ouvrages (Service. éau et risques) etai
S (Dréal Midi-Pyrénées UT-65/32):
éclaration:des incidents-oi accidents
| st.tenu de: déciaret au-préfet dés: qu'il én'8: connais.
elatives. à la:sécuritédés ou 8 : i
: fravaux ouractivités faisant l'objet
“aux intéréts mentionnés à l'article L'244:1 du Féhviro
Sans préjudice dés mésurés que péüt prescrire.le: préfet, le. r
Prendre toutes dispositions nécessaires pour tféttre fin aux-caû
Ses:Conséquences et y remédièr. NN :
Lé respoñsablé. dé l'ouvrage demeure respoñsäble. des: :
. Cañséquence de l'activité au de l'ékécition.dés travaux ékde l'am
NC. én SUS des dispositiôns de
H$ont de natüré &:porter atteinte
cidents: où. défnmages ut seréient la
nagement. +
Contrôles étsanctions ;
Les: agents Ghargés de:la police dé l'eau et des. mileux aquatiques dans: le-département di Gers et.di ‘ contrôlé. d Sécurité.des cüvragés hydrauliques (DRÉAL Mi filbre.acéès. à out morient à Ux € î auté À Htorisation, dans.les conditions
fonde’ toute pièce title au controle
ed la présente autorisation
étSuivants) prévués dahe les mesures d
l'ovdé: de l'envir
Aitielé 45. Dommages :
Faute par le‘bétiionnaire de se conformér dans. le-délai fixé, aux dispositions présurites, l'Administration prehd'les mesures nécéssaires pour faire disparaître, eux frais-du permissionnairé tout dommage provenant dé son fait où pour piévénir ces dommades. dans l'intérêt de la salubrité publique, sans préjudice de l'application:des disbositions pénales relatives aux-00htraventions en matièrede cours d'eau, : Ien eét.de même :déns le: das où aprés
s'étre confofmé. aux dispositions prescrités, le péllioniriairé changeïait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé pär 6 présent arrêté, sans y être préalablement altorisé; ou sil
né maintetait pas-constammaenties ouvrages en bon état:
Articis 36. Dédomragemént
28.726
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013
ities ainsi que là répartition des. ‘
ents”-Mtéressantfes installations:
onsable-de l'ouvrage doit prendre où faire
sés.de l'incident ou abcident, pour:évaluer
Page 275le: pétitionnaire he peut préteñdie &:auéune idemnité, ni à un dédommiagement quelconque. si, à quiélque
époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de préndie, dans l'intérêt de la-salubrité publique,
de la police. et de ta répartition des eaux, des mesures qui le privént d'une rhaniére. temporaire ou définitive,
detout ou paitie-dés avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Atticié-37 - Droits: des tiers ; .
Les drüité dés tière sontiet demeurant expressément préservés. |
Articié 38 - Autres réglementations
La présénte-autorisatiéh.ñe:dispense-en aucun cas le permissionnialre de faire lesdéciarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. |
Articlé 39 - Délais-et voies de récours
être déférés au:THBuhal Administratif dé: Pau.(çours:Lyautey = BP-644 64010 Pau
# ux rois Guile demandeur stcommence à compter dé la notifié
:
* | An-an-pour es. tiers, peréénnes physiques ou morales. léS communes. ittéréssées au feurs ‘cor É ge dé ces décisions
gérice des
apparents, dans deux
ons an.sur le: site Internet au publié pendant:uine:duré
AiGerS gouv.fr rubrique "P S publiques l'Éivironnement
Mésdarnes :8t Mes
l'arrondissenie
IGUtS: Je Secrétaire. Général de: le: priéfécture due:
aù
mrnunes de Tiéste-Uragno
Je. DirecteurDéparte
iEet: du: Logement «
service déba
‘départemental
ntrôte: sont chargés:
fe Préfet ét pan délégation,
le Secrétalre. Gônéral,
CHASSMNE
24 1 26
Page 276 Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013TITRE 5. - TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1. - Objet de l'autorisation {L.214:3)
Articlé 1 Obiet:de l'autorisation.
Anilcle-2....Caractèts dell l'éutorisalion..
Article &- Délais d'exécutian:st diréé de vai
Article 4 « Exécution desHravalt are
Article 5 - Modification des: ouvrages où deleurmode d'uflisaton-bar le pétitionnair
Aricle 6 - Modification des préscriptiohe
Arücle:7 - Garanties iencières....
TITRE 2 - DÉBIT AFFÉCTE (DUR 1944 à
Article. 8 - Affectation du:débit.déclatétion dut
TITRE $.- DISBOGITIONS TECHNIQUES DES OUVRAGES ! Sous-itre
1 Dispositions léchniqués éomtiunes..
"Article 9 Caractéristiques techniques dé lé rétenus
Article #0 - Station de: prélèvement paur:remplissage conslémentairs,
Sous-titre 2.Dispositions gurantlé 4458}
Aïtcie ne “Aciies concernées.
. AE4 à pars inde laure Article 16 - Apports:-de:polluants: Abd?
- Instalätions ae chan!
Brera ne 6
Article 18- Sicekage de:J8terre végé le _ Aficie 20.-Méyens:
vi-du milieu, migéures deborreotion:et mesures dompetsatoirés. Ariole
21. Züne Biide
Article 22 - SiiMi des milieu
Arlièlé. 22.4 *suivi physiocchimiqu
Attelé 22.2. SuNi biblogique des milieu
Artile.22.3- siivi du dépôt sédimental
Attiéle 22.4 - éuivi-dé l'hydrémorpholog]
Bous-titie4. Géstion du barrage.
Article 22. Objectifsde gestion du Bree #
Arfolé 24 - Débitmitinal... ui
Article 25. Polidé dés éat
à Atiolé 282 "BYE Article28:3 « Dipe
Artiélé:28.4 «Dispositif de drainage.
Article 28.6 -Vidange-et restitution.
Article 28:6.. Dispositif antibatilage.
Article 29 + Préécriptions retälivés aux conditions de
Arlole. 29.1 - Dispositions générales relätives.à la donstruction. du barraäge: Article 29.2. Dispositions particulières avant le début-des travaux
Attièle.29,8 : Disbositionié partioullères durantles travaux.
Article 29.4 - Période dé réalisation:des travaux--orue:de chan
AtiGie 29.6 - Eléments du dossièr dé l'ouvrage relatit à sa construction.
‘_ Ariclé 29.6 - Piésoriptons-relativésà la prenière: mise er éaU.. Aricie 80. Modalités d'exploitation.
“ride 90,1 -Consigié. é'exploitatior
Article 30.2 - Accès du barrage...
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013 Page 277Page 278
* AtbIé. 30.18 Mike à disposition et actualisation du dossier du:barra
Artidlé:S1- Pravénänce des matériaux
TITRE 4,- DISPOSITIONS GÉNÉRALES,
Article 80.3 - Vidange de là retenue...
Artlcle 80.4 --Entretien st surveillance de l'ouvräge.
Aïtiele 30.5. Les consignes. de surveillance de l'ouvrage en toute circonstance ét d'
Aftiole 30.6 - Visites de surveillance ét rapports de Surveillance,
Atcle 30.7 - Dispositif d'ausvultation ef rapport d'ausculfatlon.
Aficié 30.8. Visites techniques approfondiés ,
Artidle 30.8
Aïtolé 30.10 - Étude de dangers...
Afitle 30.11+ Le dossier de l'ouvrager.
Atidle 30,12: Registre. du barrage.
exploits
sas
: Domimiages.
- Dédainmagenent.
26/28
Arrêté N°2013333-0002 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013337-0004
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant règlementation du ocntrôle des
structures d'exploitations agricoles autorisation
d'exploiter accordée à Monsieur BAROZZI
Alexandre
Arrêté N°2013337-0004 - 17/12/2013 Page 279Liberté « Liban » Égalité Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
Portant réglementation du contrôle des structures d’exploitations agricoles
Le Préfet du Gers,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.331.1 à L.331.12 et R 331.1 à R 331.12:
VU l'arrêté ministériel en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013, relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur départemental des Territoires du Gers :
VU la demande N° 13/125A du 12/06/2013 présentée par l'EARL SARRA (M. SARRABAYROUSE Roland,
SARRABAYROUSE Jean-Claude) demeurant 14, Place de la République 65390 ANDREST portant sur une
superficie de 15,83 ha faisant l'objet d'une demande concurrente :
VU la demande concurrente N° 13/125B du 23/09/2013 présentée par M. BARROZZI Alexandre, demeurant "Au
village" 65250 LORTET portant sur la même superficie ;
VU l'avis émis par la C.D.O.A. section spécialisée «structures et économie des exploitations» lors de sa séance du
26 Novembre 2013 ;
Considérant les dispositions du schéma directeur des structures agricoles du département du Gers
Considérant la demande d'agrandissement de l'EARL SARRA (M. SARRABAYROUSE Roland,
SARRABAYROUSE Jean-Claude) qui exploite à titre sociétaire 44,04 ha, avec un élevage hors sol (poulets
label : 52 600 têtes/an), ce qui représente une SAUP de 72,52 ha,
Considérant la demande de M. BAROZZI Alexandre, qui souhaite concrétiser son installation, et qui est
actuellement en formation agricole ;
Considérant dès lors que la demande de M. BAROZZI Alexandre est prioritaire par rapport à la demande
d'agrandissement de l'EARL SARRA (M. SARRABAYROUSE Roland, SARRABAYROUSE Jean-Claude)
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 15,83 ha,
sis sut la commune de MALABAT
selon le relevé cadastral annexé à la demande, exploité antérieurement par M.MONBERNARD Guy
propriétaire : M. LURO Christian
est accordée à M. BAROZZI Alexandre
Article 2: Compte tenu de l’indépendance entre la réglementation du contrôle des structures et des aides PAC, le
pétitionnaire devra, s’il souhaite obtenir les DPU se rattachant à la terre, effectuer la démarche auprès de
l'exploitant antérieur indépendamment de la présente autorisation.
Article 3: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
présente notification, soit par recours devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'agriculture.
Page 280 Arrêté N°2013337-0004 - 17/12/2013
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 82007 Auch Cedex - Tél : 05 62 61 58 00 - fax : 05 62 61 47 70Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le directeur départemental des
territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
AUCH le 03 Décembre 2013
P/le Préfet, par délégation,
P/le directeur départemental des Territoires du Gers
et par subdélégation,
Lé ohef de service,
Benoît LOUSSIER
Arrêté N°2013337-0004 - 17/12/2013 Page 281
19 Place de l’ancien foirail - BP 342 - 82007 Auch Cedex - Téi : 05 62 61 53 00 - fax : 05 62 61 47 70Page 282
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision n °2013308-0007
signé par
BLACHERE Philippe
le 04 Novembre 2013
32 - Direction départementale des territoires
Décision du DDT relative à l'ADS
Décision N°2013308-0007 - 17/12/2013Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
DECISION
Application du droit des sols
Le directeur départemental des territoires,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 423-16 et R422-2;
Sur proposition de Mme la chef de service secrétariat général, et M. le chef du service territoire
et patrimoines.
Décide
Article 1 : Délégation est donnée, en vue de signer les courriers de consultation des services à :
Mme Christine PERISSE, adjointe au chef d'unité ADS
Mme Frédérique HEULOT,
Mmes Isabelle ALBERO, Nathalie AVILA, Corinne GAU, Sandrine KNITL, chefs de pôle
ADS
Mmes et Mrs Christelle AYMONNIER, Hervé BAX, Nadine DELUC, Rina DUFFARD,
Elisabeth DUFRECHOU, Katia JOUVIN, Nadine LASSERRE, Valérie LOIZEAU, Marie
Josée MASSAROTTO, Elisabeth MONTET, Pascal RICAUD, Valérie SERE, Claudine
TOULLEC.
Article 2 : Délégation est donnée, en vue d'émettre l'avis du Directeur Départemental des
Territoires, de signer les courriers d'envoi aux sous-préfets d'arrondissement, dans le cadre de
la procédure d'avis divergents, pour les dossiers énumérés ci-dessous :
— déclarations préalables
— certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir dans les cas
exposés ci-dessous :
* absence de desserte par les réseaux eau et/ou électricité, cette absence de desserte pouvant
être caractérisée par une distance entre le terrain et le réseau supérieure à cent mètres,
l'absence dans le dossier d'une servitude nécessaire au passage des réseaux, ou le caractère
insuffisant de la capacité du réseau concerné.
* incapacité du terrain à accueillir une installation d'assainissement autonome
Décision N°2013308-0007 - 17/12/2013 Page 283* terrain situé en zone ZN d'une carte communale, pour un projet n'ayant pas vocation à être
réalisé dans cette zone (habitation notamment).
* avis défavorable conforme de l'ABF sur les projets de permis.
* avis défavorable du gestionnaire du réseau routier pour l'accès
* capacité insuffisante de la station d'épuration dans le cas où le projet doit être raccordé au
réseau collectif
* non-respect des règles d'implantation prévues au règlement national d'urbanisme
* refus de prorogation de certificats d'urbanisme dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article R410-17 du code de l'urbanisme.
à Mme Christine PERISSE, adjointe au chef d'unité ADS
Article 3 : Délégation est donnée en vue d'émettre, en dehors du cas d'avis divergent, l'avis du
service instructeur des autorisations d'urbanisme, et de signer les bordereaux ou lettres d'envoi
correspondants à Mme Christine PERISSE, adjointe au chef d'unité ADS
Délégation est donnée en vue d'émettre, en dehors du cas d'avis divergent, l'avis du service
instructeur des autorisations d'urbanisme, et de signer les bordereaux ou lettres d'envoi
correspondants, uniquement pour
— l'ensemble des certificats d'urbanisme de simple information
— les actes d'une autre nature instruits par les agents placés sous leur autorité, y compris en
cas d'intérim
à Mmes Isabelle ALBERO, Nathalie AVILA, Corinne GAU, Sandrine KNITL, chefs de pôle
ADS, et à Mme Frédérique HEULOT.
Article 4 : Délégation est donnée en vue de signer les décisions relatives à la lettre du premier
mois (prorogation de délai et demandes de pièces complémentaires) pour les actes à
compétence état instruits par les agents placés sous leur autorité, y compris en cas d'intérim :
à Mme Christine PERISSE, adjointe au chef d'unité ADS, à Mmes Isabelle ALBERO, Nathalie
AVILA, Corinne GAU, Sandrine KNITL, chefs de pôle ADS, et à Mme Frédérique HEULOT.
Article 5 : Délégation est donnée en vue de signer les bordereaux de transmission relatifs à la
lettre du premier mois (prorogation de délai et demandes de pièces complémentaires) pour les
actes à compétence communes instruits par les agents placés sous leur autorité, y compris en
cas d'intérim :
à Mme Christine PERISSE, adjointe au chef d'unité ADS, à Mmes Isabelle ALBERO, Nathalie
AVILA, Corinne GAU, Sandrine KNITL, chefs de pôle ADS, et à Mme Frédérique HEULOT.
Article 6 : Délégation est donnée en vue de signer les courriers d'information aux demandeurs
pour les demandes de certificats d'urbanisme dont les dossiers ne peuvent être instruits :
Page 284 Décision N°2013308-0007 - 17/12/2013à Mme Christine PERISSE, adjointe au chef d'unité ADS, à Mmes Isabelle ALBERO, Nathalie
AVILA, Corinne GAU, Sandrine KNITL, chefs de pôle ADS, et à Mme Frédérique HEULOT.
Article 7 : Délégation est donnée pour désigner les chefs de pôle intérimaires :
à M. Michel UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines, M. Christophe SABOT,
adjoint au chef du service territoire et patrimoines, Mme Chrystel BADIE, chef d'unité ADS,
Mme Christine PERISSE, adjointe au chef d'unité ADS.
Article 8 : Mme la secrétaire générale, M. le chef du service territoire et patrimoines, Mme la
chef d'unité ADS, et l'ensemble des agents suscités sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision
Fait à Auch, le 04 novembre 2013
Le Directeur Départemental des Territoires,
<<
Philippe BLACHERE
Décision N°2013308-0007 - 17/12/2013 Page 285Page 286 Décision N°2013308-0007 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013310-0003
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Renouvellement d'un agrément organisme de
services à la personne CCAS de LA ROMIEU
Arrêté N°2013310-0003 - 17/12/2013 Page 287Page 288
Direction Régionale
des Entreprises, al LL. de la Concurrence,
474
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP263204505
Le Préfet du Gers
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 6 juin 2008 à l'organisme Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de LA ROMIEU,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juin 2013 par Monsieur le
Président du CCAS de LA ROMIEU,
Vu l'avis émis le 16 juillet 2013 par le Président du Conseil Général du Gers
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont le
siège social est situé : Place BOUET - 32480 LA ROMIEU est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 6 juin 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Ce CCAS est agréé pour la fourniture des prestations suivantes sur son secteur
d’intervention dans le département du GERS :
* _ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Arrêté N°2013310-0003 - 17/12/2013La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articl
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 6 novembre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la
DIRECCTE de MIDI-PYRENEE
La responsable de l'Unité
Territoriale du Gers,
dir
Dominique CLUSA-WEBER
V7
Arrêté N°2013310-0003 - 17/12/2013 Page 289EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013318-0009
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 14 Novembre 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne - ADMR de COLOGNE
Page 290 Arrêté N°2013318-0009 - 17/12/2013Direction Régionale
des Entreprises, EST E de la Concurrence, 74 de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP510667124
Le Préfet du Gers,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu l'agrément attribué le 19 novembre 2008 à l'organisme ASSOCIATION ADMR DE
COLOGNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 août 2013 par Madame Anne-
Marie GARDES en qualité de Présidente,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2008 du Conseil Général du GERS portant autorisation des services
prestataires d’aide et d’accompagnement (SAAD) des ADMR du Gers gérés par la Fédération
Départementale ADMR du GERS pour l’ADMR de COLOGNE,
Vu l'avis émis le 5 novembre 2013 par le Président du Conseil Général du Gers pour le service
mandataire et les activités ne relevant pas de l’autorisation,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DE COLOGNE, dont le
siège social est situé 3, rue Camille Catalan - 32430 COLOGNE est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 19 novembre 2013.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément est délivré pour les communes du département du GERS citées
dans l’arrêté d’autorisation et couvre les activités suivantes :
*_ Garde enfant -3 ans à domicile - Gers (32)
*_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
+ _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gers (32)
*_ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
+ Conduite du véhicule personnel - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Arrêté N°2013318-0009 - 17/12/2013 Page 291Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2}:
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey -
B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Auch, le 14 novembre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
DUun|
Dominique CLUSA-WEBER
Page 292 Arrêté N°2013318-0009 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2013310-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 06 Novembre 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Récépissé de déclaration dun organisme de
services à la personne CCAS LA ROMIEU
Autre N°2013310-0004 - 17/12/2013 Page 293Direction Régignale
des Entreprises er L de la Concurrence,
,
de la Consommhtion, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263204505
N° SIRET : 26320450500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7?33-1 à D.7233-5,
Le Rréfet du Gers
Constate
Qu'ne déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gers le 10 juin 2013 par Monsieur le Président du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de LA
ROMIEU dont le siège social est situé: Place BOUET - 32480 LA ROMIEU ct enregistré sous le
N° $SAP263204505 pour les activités suivantes :
Activités déclarées et agréées :
Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Afssistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toufe modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Souf réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
artidles.
Les bffets de la déclaration courent à compter du 6 juin 2013.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 dd l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtehu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 294 Autre N°2013310-0004 - 17/12/2013L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à|R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 6 novembre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de
MIDI-PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale|du Gers,
.... Dominique CLUSA-WEBER
Autre N°2013310-0004 - 17/12/2013 Page 295EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2013318-0008
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 14 Novembre 2013
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ADMR de COLOGNE
Page 296 Autre N°2013318-0008 - 17/12/2013Direction Régionale
des Entreprises, 7
de la Concurrence, LP
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
Unité territoriale du Gers
Affaire suivie par Marylène
QUESADA
Téléphone : 05 62 58 37 29
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510667124
N° SIRET : 51066712400026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gers le 12 août 2013 par Madame Anne-Marie GARDES en qualité de Présidente pour l'organisme
ASSOCIATION ADMR DE COLOGNE dont le siège social est situé : 3, rue Camille Catalan - 32430 COLOGNE et enregistré sous le N° SAP510667124 pour les activités suivantes :
Activités déclarées :
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Coordination et mise en relation
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
Autre N°2013318-0008 - 17/12/2013 Page 297Activités agréées et déclarées :
*_ Garde enfant -3 ans à domicile - Gers (32)
*_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
*_ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gers (32)
*_ Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32)
*_ Conduite du véhicule personnel - Gers (32)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 14 novembre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation
de la directrice régionale de la DIRECCTE de MIDI-
PYRENEES
La responsable de l'Unité Territoriale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
Page 298 Autre N°2013318-0008 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013311-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 07 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
arrêté portant prorogation de l'arrêté du 25 mai
2012 prescrivant l'établissement du plan de
prévention de risques technologiques de la
Société TIGF sur le territoire des communes
de Laujuzan et Caupenne d'Armagnac (Gers)
Arrêté N°2013311-0001 - 17/12/2013 Page 299Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET du GERS
de l'Aménagement et du Logement de
Midi-Pyrénées
Service Risques Technologiques
et Environnement Industriel
Division Risques Accidentels
ARRÊTÉ
portant prorogation de l’arrêté du 25 mai 2012 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques
technologiques de la société TIGF sur le territoire des communes de Laujuzan et Caupenne d'Armagnac (Gers)
Le Préfet du GERS,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 515-22 et R. 515-40 ;
Vu le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques codifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques technologiques pour la société
Transports Infrastructures Gaz France (TIGF) sur le territoire des communes de Laujuzan et Caupenne d'Armagnac ;
Vu l'étude des dangers révisée de TIGF d'avril 2012, le complément d'information concernant la protection cathodique du site d'Izaute
de mars 2013 et la version projet de juillet 2013 de l'étude sur les mesures complémentaires et supplémentaires de réduction du risque à
la source découlant de l'étude des dangers susvisée,
Considérant que les délais nécessaires à la restitution des compléments à l'étude des dangers précités et à leur analyse ne permettront
pas, au regard de l’état d'avancement de la démarche et des délais requis pour mettre en œuvre Pinformation, la concertation et les
consultations prévues par le décret précité, d'approuver le plan de prévention des risques technologiques avant le 25 novembre 2013,
délai fixé par l’arrêté du 25 mai 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°": Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société TIGEsur le territoire
-descommunes de Laujuzan et Caupenne d'Armagnac estprolongé de dix-huit mois soit jusqu’au 25 mai 2015.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 de l’arrêté
du 25 mai 2012.
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de Laujuzan et Caupenne d'Armagnac ainsi qu’au siège des établissements
publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours
gracieux auprès du préfet du Gers, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de lécologie, du développement
durable et de l’énergie. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;
- à Pissue d’un recours préalable, dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires du Gers, les maires de Laujuzan et Caupenne
d'Armagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département.
Lé préfet,
Jean-Mhre SABATHÉ
Auch, le 7 NOV. 2013
Page 300 Arrêté N°2013311-0001 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013311-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 07 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ désignant les conseillers techniques
départementaux adjoints en matière de secours
dans les sites souterrains
Arrêté N°2013311-0004 - 17/12/2013 Page 301EX = —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
CABINET
Service de sécurité intérieure Auch, le 7 novembre 2013
Unité défense et sécurité civiles
ARRETE n°
désignant les conseillers techniques départementaux adjoints en matière
de secours dans les sites souterrains
le Préfet du Gers,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU la convention d'assistance technique en secours souterrain établie entre la Fédération
Française de Spéléologie et la préfecture du Gers en date du 5 janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1986 désignant M. Joël Danflous en qualité de conseiller
technique départemental en spéléologie ;
VU la correspondance du Président de Spéléo Secours Français en date du 27 mai 2013 proposant
la nomination de MM. Christian Godeas et Bruno Nurisso aux postes de conseillers techniques
départementaux adjoints, en appui de M. Joël Danflous, Conseiller Technique Départemental en
Spéléologie ;
Considérant l'intérêt de bénéficier de conseillers techniques en matière de secours dans les sites
souterrains du département ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bruno NURISSO, demeurant 14 route de Maubourguet à 65140 LIAC et M.
Christian GODEAS, demeurant lieudit « Poutoye » à 47190 AIGUILLON, sont désignés conseillers
techniques départementaux adjoints en spéléologie dans le département du Gers.
ARTICLE 2 : Les conseillers techniques adjoints travaillent, lors d'une intervention de secours, en
collaboration et sous l'autorité du Conseiller Technique Départemental.
ARTICLE 3 : Les fonctions de Conseiller Technique Départemental en matière de spéléologie dans
le département du Gers restent assurées par M. Joël Danflous, demeurant 27, allée de Lagarrasic à
32000 AUCH.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Mirande,
M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur des services du Cabinet, M. le chef du service de
sécurité intérieure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
le Préfet,
st Jean-Makrc SABATHÉ
Page 302 Arrêté N°2013311-0004 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013316-0005
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 12 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
AP portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs pompiers - promotion du 04
décembre 2013
Arrêté N°2013316-0005 - 17/12/2013 Page 303%
EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
CABINET DU PREFET Auch, le 12 novembre 2013
ARRETE
Portant attribution de la Médaille d'Honneur des sapeurs pompiers
Promotion du 04 décembre 2013
sé
Le PREFET du GERS
“Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié, fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 portant modification de divers articles de la partie
réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs pompiers ;
Vu le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant divers articles de la partie réglementaire
du Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires :
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifiant divers articles de la partie réglementaire
du Code des Communes concernant le statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;
ARRETE
ARTICLE 1°* : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Page 304 Arrêté N°2013316-0005 - 17/12/2013Médaille d'OR
- Monsieur AUDIRAC Michel
caporal-chef au Centre de SECOURS de MONTESQUIOU
- Monsieur BACCICHET Michel
caporal-chef au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur BARRERE Francis
adjudant-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur BASANDELLA Serge
caporal-chef au Centre de SECOURS de SAINT PUY
- Monsieur BAUDE Bernard
lieutenant au Centre de SECOURS de GONDRIN
- Monsieur CECEILLE Francis
caporal-chef au Centre de SECOURS de la ROMIEU
- Monsieur COSTES Robert
adjudant-chef au Centre de SECOURS de MARCIAC
- Monsieur DE LUCA Robert
caporal-chef au Centre de SECOURS de SIMORRE
- Monsieur DUBUC Christian
caporal-chef au Centre de SECOURS de la ROMIEU
- Madame DUCLOS Marielle
infirmier au Centre de SECOURS de MIELAN
- Monsieur DUZAC Jean-Pascal
adjudant-chef au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur HAYOTTE Jacques
caporal-chef au Centre de SECOURS de SEISSAN
- Monsieur JANOTTO Patrick
caporal-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Madame LAFFARGUE Nadine
adjudant-chef au Centre de SECOURS de MONTESQUIOU
- Monsieur LANNES Jean-Pierre
caporal-chef au Centre de SECOURS de LECTOURE
- Monsieur LAQUAY Jean-Jacques
lieutenant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
- Monsieur LOMAZZI Jean-Louis
médecin au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
- Monsieur LUNARDI Michel
caporal-chef au Centre de SECOURS de COLOGNE
- Monsieur MOREAU Bruno
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
- Monsieur RAMBOËR Jean-Dominique
lieutenant au Centre de SECOURS de NOGARO
- Monsieur ROQUES Alain
adjudant-chef à la Compagnie SAVE GIMONE
- Monsieur SAMSON Christian
caporal-chef au Centre de SECOURS de COURRENSAN
Arrêté N°2013316-0005 - 17/12/2013 Page 305Médaille de VERMEIL
- Madame BAQUE Françoise
médecin au Centre de SECOURS de SARAMON
- Monsieur BORTOLUSSI Régis
adjudant au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur BOUE Guy
sergent au Centre de SECOURS de GONDRIN
- Monsieur BRETHOUS Philippe
caporal-chef au Centre de SECOURS de LE HOUGA
- Monsieur BROSSEAU Jean-Luc
caporal-chef au Centre de SECOURS de PLAISANCE
- Monsieur CAMUSSO Philippe
sergent-chef au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur CAZALET Jean-Louis
caporal-chef au Centre de SECOURS de BARCELONNE DU GERS
- Monsieur CENDRE Thierry
adjudant-chef au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur COSTANZO Joseph
médecin au Centre de SECOURS de GIMONT
- Monsieur COURTADE Daniel
lieutenant au Centre de SECOURS de PLAISANCE
- Monsieur DE MARCHI Jean
lieutenant au Centre de SECOURS de LE HOUGA
- Monsieur DRUILLET Gilles
caporal-chef au Centre de SECOURS de CASTELNAU d'AUZAN
- Monsieur DURTAUT Jean
lieutenant au Centre de SECOURS de COLOGNE
- Monsieur FEZAS Didier
caporal-chef Centre de SECOURS de LANNEPAX
- Monsieur FEZAS Dominique
caporal-chef Centre de SECOURS de LANNEPAX
- Monsieur GASTON Christian
adjudant-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
- Monsieur LAMAZOU Fernand
lieutenant au Centre de SECOURS de CAZAUBON
- Monsieur LUCIA SOPENA Pascal
lieutenant au Centre de SECOURS de PLAISANCE
- Monsieur MENASPA Jean-Pierre
lieutenant au Centre de SECOURS de VALENCE SUR BAISE
- Monsieur NOULENS Christian
caporal-chef au Centre de SECOURS de GONDRIN
- Monsieur PALACIN Claude
caporal-chef au Centre de SECOURS de FLEURANCE
- Monsieur TALENTON Philippe
sergent-chef au Centre de SECOURS de SAINT PUY
- Monsieur VIBOUD Daniel
caporal-chef au Centre de SECOURS de MONTREAL
Page 306 Arrêté N°2013316-0005 - 17/12/2013Médaille d'ARGENT avec ROSETTE
- Monsieur AZZOLA Lionel
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur CANUT-ROCAFORT Guy
lieutenant au Centre de SECOURS de VILLECOMTAL sur ARROS
- Monsieur CLAVERIE Christophe
commandant à la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours du Gers
- Monsieur GAUBERT Jimmy
commandant à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Gers
- Monsieur JULIEN Michel
lieutenant Centre de SECOURS de LANNEPAX
Arrêté N°2013316-0005 - 17/12/2013 Page 307Médaille d'ARGENT
- Monsieur AIRANDI Fabrice
caporal-chef au Centre de SECOURS de SAINT CLAR
- Monsieur ARNAC Patrick
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
- Monsieur BAQUE Claude
adjudant-chef au Centre de SECOURS de VALENCE SUR BAISE
- Monsieur BARBE Jean-Luc
sergent-chef au Centre de SECOURS de LE HOUGA
- Monsieur BERTHALON Jean-Jacques
médecin au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur BORTOLUSSI Michel
caporal-chef au Centre de SECOURS de BARCELONNE DU GERS
- Monsieur BUTTIGNOL Christian
caporal-chef au Centre de SECOURS de VILLECOMTAL sur ARROS
- Monsieur CASENAVE Jean-Luc
caporal-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
- Monsieur CAUNEGRE Raphaël
adjudant au Centre de SECOURS de MONTESQUIOU
- Monsieur DECROIX Marc
sergent-chef au Centre de SECOURS de l'ISLE de NOE
- Monsieur DELRIEU Stéphane
sergent au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
- Monsieur DESPAX Jean-Pierre
médecin au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur DOUAT Bernard
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
- Monsieur DULIN Eric
caporal-chef au Centre de SECOURS de LE HOUGA
- Monsieur DUPOUY Franck
adjudant-chef au Centre de SECOURS de CASTERA VERDUZAN
- Monsieur DUPUY Gilles
sergent-chef au Centre de SECOURS de PAVIE
- Monsieur ENDERLI Frédéric
sergent au Centre de SECOURS d'AIGNAN
- Monsieur FRANCISCO Manuel
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
- Monsieur GHILBERT Thierry
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL d'AUCH
- Monsieur GINESTET Robert
médecin au Centre de SECOURS de LOMBEZ
- Monsieur IMMER Patrice
sergent-chef au Centre de SECOURS de FLEURANCE
- Monsieur JEGOU Thierry
sergent-chef au Centre de SECOURS de SIMORRE
- Monsieur LACOMBE Frédéric
caporal-chef au Centre de SECOURS de MASSEUBE
- Monsieur LACOMME Philippe
caporal au Centre de SECOURS de SIMORRE
- Monsieur LARRE Hervé
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
Page 308 Arrêté N°2013316-0005 - 17/12/2013- Monsieur MASSES Didier
adjudant-chef au Centre de SECOURS de LECTOURE
- Monsieur PAVAN Thierry
caporal-chef au Centre de SECOURS de FLEURANCE
- Monsieur PITOUS Marc
sergent-chef au Centre de SECOURS de COLOGNE
- Monsieur REY Jean-Luc
caporal-chef au Centre de SECOURS de MIELAN
- Monsieur RORAÏ Jacques
adjudant au Centre de SECOURS PRINCIPAL de MIRANDE
- Madame RUBIS Karine
caporal-chef au Centre de SECOURS de FLEURANCE
- Monsieur SESTAC Yannick
sergent-chef au Centre de SECOURS PRINCIPAL de l'ISLE JOURDAIN
- Monsieur ZAMPARUTTI David
caporal-chef au Centre de SECOURS de SAINT CLAR
- Monsieur ZARZYCKI Emmanuel
sergent Compagnie GASCOGNE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
AUCH, le 12 novembre 2013
Le Préfet
An 'E -Marc SABATHE
Arrêté N°2013316-0005 - 17/12/2013 Page 309EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013310-0002
signé par
CHASSAING Christian
le 06 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant déclaration d'utilité publique la
réalisation de la retenue collinaire sur le
ruisseau de La Barne, située sur les communes
de Ju- Belloc et Plaisance du Gers
Page 310 Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013Liberté + Liberté » Égaité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gers PRÉFET du GERS Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ARRÈTE
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
la réalisation de la retenue collinaire sur le ruisseau de La Barne
COMMUNES DE JU-BELLOC ET PLAISANCE DU GERS
LE PRÉFET DU GERS,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU la délibération de l'Institution Adour du 27 mars 2013 ;
VU les pièces du dossier d’enquête, constitué conformément aux articles R 11-3 et R11-19 du code de
lexpropriation ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 26 juillet 2013 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique
sur les communes de Tieste Uragnoux, Préchac sur Adour, Goux, Ju-Belloc, Izotges, Tasque, Cahuzac sur
Adour, Plaisance du Gers, Galiax dans le département du Gers et Hérès dans le département des Hautes-
Pyrénées, sur la demande présentée par l'Institution Adour portant sur la déclaration d'utilité publique du
projet de réalisation de la retenue collinaire sur le ruisseau de La Barne et de la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur la
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et les conditions de la
participation financière des usagers, l'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
(autorisation loi sur l'eau), la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L214-9 du code de
l'environnement et l'institution de servitudes d'aqueduc pour l'établissement de la canalisation de transfert
d'eau ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération,
VU la délibération du conseil d'administration de l'Institution Adour du 16 octobre 2013 confirmant par une
déclaration de projet que l'opération en cause présente un caractère d'intérêt général ;
VU le document ci-après annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Est déclarée d’utilité publique, au bénéfice de l'Institution Adour, la réalisation d'une retenue
collinaire sur le ruisseau de La Barne, située sur le territoire des communes de Ju-Belloc et Plaisance du
Gers.
Article 2 — L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. A défaut,
cette déclaration d'utilité publique sera frappée de caducité.
Article 3 — Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Ju-Belloc et Plaisance du Gers pendant un délai de deux mois et publié par tous les
procédés en usage dans ces deux communes ; .
- publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département
du Gers.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013 Page 311Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
des formalités d’affichage en mairies, auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey - BP 436
64010 PAU CEDEX).
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Messieurs les Maires des communes de Ju-
Belloc et Plaisance du Gers, Monsieur le Président de l'Institution Adour, chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées, MM. les Maires des communes de Tieste Uragnoux, Préchac sur Adour, Goux, Izotges, Tasque,
Cahuzac sur Adour, et Galiax dans le département du Gers et Hérès dans le département des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Auch, le = G NOV. 2013
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - hitp /www.gers.pref.gouv.fr
Page 312 Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gers PRÉFET du GERS Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'Environnement
ANNEXE
REALISATION D’UNE RETENUE COLLINAIRE
SUR LE RUISSEAU DE LA BARNE
SITUEE SUR LES COMMUNES DE JU-BELLOC et PLAISANCE DU GERS
Délibération de l'Institution Adour du 16 octobre 2013
Exposé des motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
La délibération de l’Institution Adour du 16 octobre 2013 relève des dispositions de l’article L126-1 et
des articles R 126-1 et suivants du code de l’environnement.
Elle expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération suivante :
réalisation d’une retenue collinaire sur le ruisseau de la Barne, située sur les communes de Ju-Belloc et Plaisance
du Gers.
Elle est annexée au présent arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la retenue
collinaire sur le ruisseau de La Barne, située sur les communes de Ju-Belloc et Plaisance du Gers, conformément à
l'article L11-1-1, 3ème alinéa, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette déclaration. de projet sera affichée dans les communes de Ju-Belloc et Plaisance du Gers,
communes concernées par le projet.
Elle sera consultable à la préfecture du Gers — Bureau du droit de l’environnement -, à la sous-
préfecture de Mirande, à la Préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi que dans les communes de Tieste Uragnoux,
Préchac sur Adour, Goux, Izotges, Tasque, Cahuzac sur Adour, et Galiax dans le département du Gers et Hérès
dans le département des Hautes-Pyrénées. Elle fera également l'objet d'une publication sur le site internet des
services de l’État dans le département du Gers.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /\vww.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013INSTITUTION ADOUR Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pysénées-Ailantiques
CRE UN à AU 4
4 $
Vu pour être annexé à mon arrêté de 09 jour, Ci e CE : 8 e É . ‘a AUCH, le & 6 NOV. 2013 : : : _.soeusene des 6 ès ve
° Pour ar délégation,
e Secrétaire Générs
Siège : Conseil Général des Landes
Président : Monsieur Jean-Claude DUZER Chkistign CHASSAING
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Mercredi 16 octobre 2013 à 14 heures
Conseil Général des Landes
Salle Henri Lavielle
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
Etaient_ présents: Mme LAFITTE, MM AUROY, CABE, CASTET, CAUSSE, COUTURE, DARRIEUX, DUBERTRAND, DUZER, GUILHAS, PASTOURET, PAYROS,
SOUDAR.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir : MM LAJUX et LAHOUN.
Etaient_excusés : MM BEAUCOUESTE, CASTAINGS, CHANTRE, FAUQUE,
VERDIER.
Courrèr : Institution Adour - Conseil général dés Landes 40025 Mont-de-Marsan Cedex - Siège ? 15, rue V Hugo + 40000 Mont-dé-Marsai
Tél: 0558 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46 - Mail : secretariat@institufion-adour.fr - Site : wwwinstitution-adour.fr Ménitio it FAk ie k
Page 314 Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013DOSSIER III : PROGRAMME D’ACTIONS - RESSOURCES RERRRAARRENEREERRERERERRRERAERRERRERRERRRERERERRRERERERERERE
La Barne : Enquête publique, levée des .l'ésarves et.des recommandations - demande de DUP, d’autorisation de travaux e gti tide; déclaration d'intérêt général de l'opération - déclaration de projétse «£ve 056 es e$0 ‘60° sos fre . #940 2eec
OS 5 êss ee
+
L'enquête publique concernant Le projet de La Barne a pris fin Le 25 septembre
2013. IL convient d’une part de lever par délibération les réserves et
recommandations émises par Le commissaire enquêteur et d’autre part, prendre la
déclaration de projet correspondante.
Lever _ des réserves et _des recommandations émises par le commissaire
enquêteur :
-_ sur l’autorisation demandée au titre de La loi sur l’eau et prévue aux
articles L214-1 à L216-6 du Code de l'Environnement,
sur la demande de Déclaration d'Utilité Publique de l'opération prévue à
l’article L.214-9 du Code de l’Environnement et concernant l’affectation
des débits à certains usagers,
- sur La demande de Déclaration d’Utilité Publique de l’opération au titre de
l’expropriation et relative à la réalisation des travaux de la retenue
collinaire de la Barne,
- sur la demande d’arrêté de cessibilité des parcelles concernées,
- ainsi que sur la demande d’instauration de servitudes d’aqueduc, liée à
l'établissement de canalisations de transfert d’eau,
Le, commissaire enquêteur à émit un avis favorable, sans réserve ni recommandation.
- sur La demande de Déclaration d'Intérêt Général, prévue à l’article L.211-7
du Code de l'Environnement et fixant les conditions de participation
financière des usagers de l’eau,
Le commissaire enquêteur a émis une recommandation : « mise en place: rapide
d’une commission de l’eau où seront débattus tous les problèmes de
tarification »
Réponse proposée de L’Institution Adour : Comme sur Les autres axes réalimentés
par l'institution Adour, une commission de gestion sera en effet mise en place sur
le territoire du complexe de Cassagnac pour réunir les usagers, dont Les préleveurs
et partenaires institutionnels. Au cours des réunions seront réalisés des comptes-
rendus des campagnes de réalimentation et l’organisation des campagnes à venir
ou en cours sera discutée. Les décisions prises pour la gestion tRebique des
ressources feront l’objet d’une concertation et d’un consensus.
Conseil d’Administration du 16 octobre 2013
Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013 Page 315Page 316
Au cours de ces réunions, Le bilan de la gestion administrative et financière de La
DSP pourra être présenté, à partir des éléments tirés du compte-rendu d’activité
.remis annuellement par le délégataire et après sa validation par le Conseil
d'Administration de l’Institution Adour. Le retour d’information aux préleveurs, et
plus précisément aux irrigants, pourra, être réalisé “par: l'institution Adour en respectant l’obligation de confidéntislité de cértdines-äoñnées nominatives.
Cette commission sera constituée. avant 14" mise eñ-3ervice du réservoir afin de l’associer : _: EF ne Me:
- d’une part à la gestion du réservoir en amont, pour décliner les règles de gestion
par secteurs et désigner des représentants ;
- d’autre part à la finalisation de la tarification (présentation de la gestion des
contrats selon Les quotas fixés par l’Organisme Unique).
Déclaration de projet |
Conformément à l’article L126-1 du Code de l'Environnement, « lorsqu'un projet
public de travaux, d'aménagement, où d’ouvrage à fait l’objet d’une enquête
publique en application du chapitre II du présent titre, l’autorité de l'Etat ou
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt
général de l’opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le
dossier soumis à l'enquête publique et comporte les motifs et considérations qui
justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique le cas échéant la nature et
les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l’économie générale,
sont apportées au projet au vu des résultats de l’enquête publique. »
a.1.0bjet de l’opération :
L’Institution Adour envisage la réalisation dans le département du Gers (32) d’une
retenue collinaire de 1 000 000 m°, sur Le ruisseau de La Barne au nord-est du croisement de la route départementale RD 373 et du chemin communal qui mène à Jû-Belloc à proximité du lieu-dit « Les Tachouères », sur les communes de Jû- Belloc et Plaisance-du-Gers.
L'objectif de cette retenue est de réduire Les prélèvements sur l’Adour et de
réaliser une substitution par l’apport du réservoir de la Barne sans apport
particulier à l’Arros (quota moyen de prélèvement de 1 900 m*/ha). Aucun
prélèvement agricole supplémentaire ne sera accordé.
Ainsi, la mise en service de l’ouvrage permettra de substituer une partie de la
dérivation de l’Adour aux Charrutots en période d’étiage (et la réalimentation du
complexe de Cassagnac) afin de sécuriser le débit de l’Adour à Aire-sur-l’Adour et
donc de retarder la mise en place du plan de crise.
Les incidences hydrauliques du projet concernent 7 communes situées dans le
département du Gers. Toutefois, l’ouvrage ayant une influence financière (DIG)
sur l’ensemble du complexe de Cassagnac (10 communes dont 1 située dans le
département des Hautes-Pyrénées), l'enquête publique unique a donc été
interdépartementale.
Conseil d’ Administration du 16 octobre 2013
Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013Communes concernées par la DIG
(10 communes)
Communes concernées par la Loi sur
l'eau
(7 communes)
Tieste-Uragnoux (32)ce, ve, Le
Préchac sur Adour (32) e #
Goux (32) | he
Ju-Belloc (32) se
Izotges (32) ÿes Fe.
Tasque (32)
Cahuzac sur Adour (32)
Plaisance du Gers (32)
2 roc» 6
: « Tiéste-ragnoux (32)
Préthat sur Adour (32)
pee que | JurBelloc (32)
ot 57 ete zotges (32)
; Tasque (32)
Plaisance du Gers (32)
Galiax (32)
pese
sese
ece 06
Galiax (32)
Hères (65)
a.2. Motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général de
l'opération :
La retenue permettra de stocker un volume d’eau de l’ordre de 1 000 000 m3 se
substituant en partie à La dérivation de l’Adour aux Charrutots en période d’étiage
afin de sécuriser Le débit de l’Adour à Aire-sur-l’Adour et donc de retarder la mise
en place du plan de crise, ce qui justifie son caractère d’intérêt général.
Ce projet de réservoir est inscrit. dans Le Plan de Gestion des Étiages Adour Amont,
qui identifie un déficit de 15,3 Mm° sur l’Adour (et l’ Echez) en amont d’Aire. Le réservoir de La Barne fait dune partie des 8 ouvrages structurants qui combleraient en partie Le déficit de l’Adour sur Le territoire du PGE.
a.3. Nature et motifs des principales modifications qui, sans en altérer
l’économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l’enquête
publique.
Suite à une recommandation émise par le commissaire enquêteur sur la
Déclaration d'Intérêt Général de mettre en place rapidement une commission de
l'eau où seront débattus tous Les problèmes de tarification,
L'institution Adour a été amenée à apporter la réponse suivante et déjà citée plus
haut: Comme sur les autres axes réalimentés par l'institution Adour, une
commission de gestion sera mise en place sur le territoire du complexe de
Cassagnac pour réunir les usagers, dont les préleveurs et partenaires
institutionnels. Au cours des réunions seront réalisés des comptes-rendus des
campagnes de réalimentation et l’organisation des campagnes à venir ou en cours
sera discutée. Les décisions prises pour la gestion tactique des ressources feront
l’objet d’une concertation et d’un consensus.
Au cours de ces réunions, Le bilan de La gestion administrative et financière de la
DSP pourra être présenté, à partir des éléments tirés du compte-rendu d’activité
remis annuellement par le délégataire, après sa validation par le Conseil
d’Administration de l’Institution Adour. Le retour d’information aux préleveurs et
plus précisément aux irrigants pourra être réalisé par l’Institution Adour en
respectant l'obligation de confidentialité de certaines données nominatives.
Conseil d’Administration du 16 octobre 2013
Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013 Page 317Page 318
Cette commission sera constituée avant la mise en service du réservoir afin de
l’associer : |
- d’une part, à la gestion du réservoir en amont pour décliner les règles de gestion
par secteurs et désigner des représentants ; HE
- d'autre part, à la finalisation dé la, tarifié
contrats selon les quotas fixés paf” Srganisme UWnique}e ‘**
burn
où {présentation de la gestion des
Net. ee sè ms geue i, gs
Le Conseil d'Administration,
Après explications complémentaires des services de l’Institution,
Après avis favorable des Commissions,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
. De prendre acte de l’avis favorable, sans réserve ni recommandation, du
commissaire enquêteur s’agissant :
de l'autorisation demandée au titre de la Loi sur l’eau et prévue aux articles
L214-1 à L216-6 du Code de l'Environnement,
de la demande de Déclaration d’Utilité Publique de l’opération prévue à l’article L.214-9 du Code de l'Environnement et concernant l'affectation
des débits à certains usagers, ‘
de la demande de Déclaration d’Utilité Publique de l’opération au titre de
l’expropriation et relative à la réalisation des travaux de la retenue
collinaire de {a Barne,
de la demande d’arrêté de cessibilité des parcelles concernées,
ainsi que de la demande d’instauration de servitudes d’aqueduc, liées à
l'établissement de canalisations de transfert d’eau ;
. De répondre favorablement à la recommandation émise par le
commissaire enquêteur s’agissant de la demande de Déclaration
d’Intérêt Général du projet de La Barne, prévue à l’article L.211-7 du
Code de l'Environnement et fixant les conditions de la participation
financière des usagers de l’eau: « mise en place rapide d’une commission
de l’eau où seront débattus tous Les problèmes de tarification ». La mise en
place de cette commission se fera dans les conditions proposées par
l’Institution Adour et citées plus haut dans la présente,
. De confirmer :
la demande de Déclaration d’Intérêt Général du projet de La Barne, prévue
à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement et fixant les conditions de la participation financière des usagers de l’eau,
la demande d’autorisation formulée au titre de La loi sur l’eau et prévue à
aux articles L.214-1 à L.216-6 du Code de l'Environnement,
Conseil d'Administration du 16 octobre 2013
Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013
£ela demande de Déclaration d’Utilité Publique de l'opération, prévue à
l’article L.214-9 du Code de l’Environnement concernant l’affectation des débits à certains usagers,
la demande de Déclaration deUtilité, Publique-de-lopération au titre de l’expropriation et relative à La réalisation des travaux de La retenue collinaire de La Barne, so cêes ste ten ofe re la demande d’arrêté de cessibilité des parcelles coñternées,
ainsi que la demande é'instaufation:de servithdés d’aqueduc, liées à l'établissement de canalisatioris de‘t'aän$fert d’éau
De procéder par la présente à la déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du Code de l'Environnement,
D’autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à La mise en œuvre de la présente délibération
ds Président,
Jean-Claude DUZER
Conseil d'Administration du 16 octobre 2013
Arrêté N°2013310-0002 - 17/12/2013 Page 319EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013316-0004
signé par
CHASSAING Christian et LARREDE Mireille
le 12 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
syndicat mixte Adour Chalosse Tursan
Page 320 Arrêté N°2013316-0004 - 17/12/2013Liberté Liber » Éguie Fratraité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES PREFECTURE DU GERS
Direction des actions de l'Etat Direction des libertés publiques
et des collectivités locales et des collectivités locales
Arrêté PR/DAECL/2013/N° 582
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
ADOUR CHALOSSE TURSAN
Le Préfet des Landes Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le titre premier du livre septième de la
cinquième partie, ainsi que les articles L 5211-5 et L 5211-20 ;
VU l'arrêté interdépartemental DAECL n° 2013-514 en date du 24 septembre 2013 portant création
du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan ;
CONSIDERANT une erreur dans l’adresse du siège du syndicat ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et du Gers ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté interdépartemental DAECL n° 2013-514 en date du 24 septembre
2013 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire : « 55 avenue du Général Gilliot, BP 52, 40705 HAGETMAU »
En lieu et place de : « 56 avenue du Général Gilliot, BP 52, 40705 HAGETMAU ».
Le reste sans changement.
Article 9 — La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la
Préfecture du Gers, le Sous-Préfet de Dax, le Sous-Préfet de Mirande, les Présidents des communautés de
communes d’Aire-sur-l'Adour, du Cap de Gascogne, des Coteaux et Vallées des Luys, d'Hagetmau
Communes Unies, du Canton de Montfort-en-Chalosse, du Pays Grenadois, du Canton de Mugron, du Pays
Tarusate, du Tursan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements des Landes et du
Gers.
Mont de Marsan, le 12 novembre 2013 Auch, le 24 octobre 2013
Le Préfet Le Préfet
Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale, Le Secrétaire Général,
Signé Mireille LARREDE. Signé Christian CHASSAING.
Arrêté N°2013316-0004 - 17/12/2013 Page 321Page 322
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013318-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 15 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Arrêté N°2013318-0004 - 17/12/20137
Ex L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n° 2013318-0004
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST)
Le préfet du Gers,
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1®- Chapitre VI - section 2 et les articles R.1416-16 à 23 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) ;
VU le courrier en date du 12 novembre 2013 du conseil départemental Gers de l'Ordre National des Médecins
portant désignation, pour siéger au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, de :
+ M. le Docteur Gilbert BOUTEILLER en remplacement de M. le Docteur FERNANDEZ en qualité de
titulaire ;
* M. le Docteur Pierre DEVILLE, en remplacement de M. le Docteur BOURRIOT en qualité de
suppléant.
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté du 12 mars 2013 est modifié comme suit :
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
25. M. le Docteur Gilbert BOUTEILLER, en qualité de titulaire
M. le Docteur Pierre DEVILLE, en qualité de suppléant
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux mernbres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 1 5 NOV. 2013
Le préfet,
ni SABATHE
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 05 62 05 47 78
hup/www.gers god CHA SEE couv. Fr Pac 323EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013318-0005
signé par
CHASSAING Christian
le 14 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable d'AUCH NORD
Page 324 Arrêté N°2013318-0005 - 17/12/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Auch, le 14 novembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable d’ AUCH NORD
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212.1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1957 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable d’AUCH NORD ;
VU la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable d’AUCH NORD a approuvé une modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes membres du syndicat a émis un avis
favorable sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1er :
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’ AUCH NORD est autorisé, dans le
cadre de sa compétence « service d’assainissement non collectif », à exercer les prestations suivantes :
- assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l’entretien des installations (vidange) ;
- proposer une aide technique et administrative à la constitution de dossier de demande de
subvention auprès de l’ Agence de l’Eau Adour Garonne (réhabilitation).
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Sous-Préfet de Condom, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable d’ AUCH NORD et Mmes et MM. les maires des communes membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
Arrêté N°2013318-0005 - 17/12/2013 Page 325Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Page 326 Arrêté N°2013318-0005 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013318-0006
signé par
CHASSAING Christian
le 14 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts de
la communauté de communes du Grand
Armagnac
Arrêté N°2013318-0006 - 17/12/2013 Page 327U Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Auch, le 14 novembre 2013
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et
de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la
communauté de communes du GRAND ARMAGNAC
Le Préfet du Gers
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L 5211-20
et L 5214-1 à L 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du Grand Armagnac ;
VU Ia délibération du conseil de communauté du 5 juillet 2012 décidant de modifier les statuts de
la communauté de communes du Grand Armagnac ;
CONSIDERANT que le projet de modification des statuts de la communauté de communes du Grand
Armagnac a recueilli la majorité qualifiée requise à l’article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La communauté de communes du Grand Armagnac est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié (article 3 des statuts de la
communauté de communes du Grand Armagnac) est modifié ainsi qu’il suit :
B) Compétences optionnelles
. Protection et mise en valeur de l’environnement
Le 3°% alinéa est désormais rédigé ainsi qu’il suit: «création, gestion, entretien, aménagement et
balisage des itinéraires de randonnée reconnus d’intérêt communautaire, ouverts aux trois modes de
déplacements non motorisés, à savoir : pédestre, équestre et VTTiste ».
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 328 Arrêté N°2013318-0006 - 17/12/2013Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /AWww.gers.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral et des statuts demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom, M. le directeur
départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du Grand
Armagnac, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian CHASSAING.
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du rep OURS GARE LOTS RU A EgRpter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces, |
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois. ge 329Page 330 Arrêté N°2013318-0006 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013323-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 19 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Arrêté N°2013323-0001 - 17/12/2013 Page 3314
ee L | Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°2013323-0001
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet du Gers,
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1®- Chapitre VI - section 2 et les articles R.1416-16 à 23 ;
VU lordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le courrier en date du 18 novembre 2013 de l'association départementale de l'Union Fédérale des
Consommateurs (UFC) portant désignation, pour siéger au sein du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques, de :
+ Mme Césarine LE BELLEGUIC, en remplacement de Mme Annette ESQUERRE en qualité de titulaire :
+ M. Jean-Claude FITERE, en remplacement de M. Jacques GOMEZ en qualité de suppléant.
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1% de l'arrêté du 12 mars 2013 est modifié comme suit :
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche
et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Un représentant des organisalions de consommateurs
13. Mme Césarine LE BELLEGUIC, association UFC QUE Choisir en qualité de titulaire
M. Jean-Claude FITÉRE, association UFC QUE CHOISIR en qualité de suppléant
Article 2: Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée aux membres de la commission. et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le Z 1 NOV. 20
Le Le La
\ |
U
Jean-Marc SABATHE
|
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. OS 62 61 44 00 - Iéepie 05 62 05 47 78
Page 332 hup:/www.gers.godVR CAR EIRE EU pou vfrEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013332-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 28 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté préfectoral portant diverses
prescriptions sur les garanties de sûreté du
barrage de Pessoulens situé sur la commune de
Pessoulens (32)
Arrêté N°2013332-0001 - 17/12/2013 Page 333| |
er | EL,
Liberté + Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Midi-Pyrénées
Préfecture du Gers
Direction des libertés publiques et des
collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pessoulens
situé sur la commune de PESSOULENS (32)
Le Préfet du Gers
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-44, R 214-112, R 214-146 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à
la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 1973 autorisant la création sur la commune de PESSOULENS
(32), d'un réservoir de stockage d'eau sur le ruisseau la Baïsole ;
Vu l'étude d'onde de submersion produite pour et ouvrage, par la Compagnie d'Aménagement des
Coteaux de Gascogne (CACG) en mai 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-195-0003 du 13 juillet 2012 portant classement du
barrage dit de « Pessoulens », référencé sous le numéro 32-313-001 et situé sur la commune de
PESSOULENS (32), dans la classe C suivant le Code de l'Environnement (barrage de 15,04 m
de hauteur et d'une capacité de stockage de 0,707 Mn ;
Vu la déclaration d'incident relative au glissement de parement aval survenu sur le barrage du
Pessoulens, commune de PESSOULENS, portée à la connaissance de la DREAL le 17 juin
2013 ;
Vu les visites d'inspection post-événement réalisées par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées (DREAL), service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques (SCSOH,), les 18 juin et 13 août 2013 en présence de l'exploitant,
l'ASA de Pessoulens ;
Vu le courriel de la DREAL à l'ASA de Pessoulens en date du 21 juin 2013 faisant état des mesures
conservatoires à mettre en œuvre suite à l'événement constaté (glissement du parement aval),
demandant notamment le maintien, à titre conservatoire, de la cote d'exploitation de la retenue à
150,3 m NGF ;
Page 334 Arrêté N°2013332-0001 - 17/12/2013Vu l'avis technique de l'Institut de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et
l'Agriculture (IRSTEA) en date du 24 juin 2013, émettant un avis favorable à la demande de
maintien, à titre provisoire, de la cote d'exploitation du barrage du Pessoulens en dessous de la
cote de retenue normale, et à la réalisation d'une étude détaillée des causes de ce glissement ;
Vu le courriel du 09 octobre 2013 de l'ASA de Pessoulens relatif à la proposition d'intervention de
son maître d'ouvrage, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) :
investigations de terrain, rapport d'expertise et propositions de travaux de confortement et
estimatif des travaux ;
Vu le rapport de la DREAL en date du 14 octobre 2013 ;
Vu l'avis de l'ASA de Pessoulens (courriel du 09 octobre 2013 adressé à la DREAL) sur le projet
d'arrêté préfectoral joint au rapport susvisé ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Gers (courriel du 14 octobre 2013
adressé à la DREAL) sur le projet d'arrêté préfectoral joint au rapport susvisé ;
Considérant la pathologie rencontrée sur ce barrage (glissement de parement aval), et les travaux
menés en 2005-2006 sur le parement amont de l'ouvrage ;
Considérant qu'il y a lieu de remédier rapidement aux désordres constatés sur ce barrage compte
tenu :
* du problème de sécurité intrinsèque de l'ouvrage ;
° de la nécessité de restaurer des marges de sécurité en prévision d'une prochaine crue ;
Considérant qu'il y a lieu, suite au glissement de parement aval constaté par la DREAL le 18 juin
2013 de garantir la sécurité hydraulique du barrage du Pessoulens, par la mise en place d'une
cote d'exploitation de la retenue fixée à 150,1 m NGF, assortie de mesures de surveillance et
d'auscultation adaptées à la situation ;
Considérant qu'il y a lieu de produire et de mettre en œuvre des consignes spécifiques afin
d'assurer une surveillance accrue du barrage ;
Considérant qu'il appartient à l'ASA de Pessoulens de faire des propositions ainsi que des travaux
de confortement , dans des délais brefs, afin de procéder, notamment, à la remise en état du
parement aval objet du glissement de matériaux ;
Considérant qu'un abaissement de la cote maximale en exploitation normale à la cote de 150,1 m
NGF permet d'apporter des garanties de sûreté suffisantes dans l'attente d'un diagnostic
technique complet et global, et d'éventuels travaux de confortement ;
Considérant la présence à l'aval direct de voies publiques ainsi que d'enjeux situées entre l'ouvrage
et la ville de Beaumont de Lomagne, répartis sur une distance de 11 km ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Arrêté N°2013332-0001 - 17/12/2013 Page 335Article 1% : Conditions temporaires d'exploitation du barrage du Pessoulens
L'ASA de Pessoulens, propriétaire du barrage du Pessoulens, procède sans délai :
— à l'abaissement et au maintien de la cote maximale en exploitation normale du plan d'eau, à
la cote de 150,1 m NGF ;
— à une surveillance renforcée de l'ouvrage. Cette surveillance formalisée au travers de
consignes d'exploitation spécifiques porte notamment sur :
° surveillance : visites quotidiennes afin d'assurer le suivi du parement aval, la tenue
de la bâche de protection positionnée sur la zone de glissement et la vérification
de la cote du plan d'eau ;
° _auscultation : si écoulements, mesures hebdomadaires des débits des drains du site
avec analyse technique des données par un prestataire agréé ;
° gestion des crues : afin de limiter, en situation de crue, la durée de maintien de la
cote de la retenue à une cote supérieure à 150,1 m NGF, utilisation de la vanne de
vidange, pour baisser la cote de la retenue ;
° suivi météorologique : suivi préventif météo. Au vu de ces éléments, gestions des
débits de la retenue via la vanne de vidange.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le propriétaire prend les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informé, au travers de son
dispositif d'alerte, le préfet, les communes et riverains concernés et les services de l’État intéressés.
La cote maximale en exploitation normale du plan d'eau peut être abaissée en cas d'évolution
défavorable de la situation sur simple demande de la DREAL.
L'ASA de Pessoulens produit, sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les
consignes spécifiques de surveillance et d'alerte des populations situées à l'aval de l'ouvrage et
identifiées dans l'étude d'onde de submersion produite par la CACG en mai 2008.
Les consignes de surveillance en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue y compris
celles correspondant aux conditions temporaires d'exploitation doivent répondre aux dispositions de
l'article R 214-122 du code de l'environnement et de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008. Elles
sont mises à Jour autant que de besoin, notamment pour tenir compte des évolutions apportées à
l'ouvrage.
Article 2 : Diagnostic de sûreté du barrage de Pessoulens
L'ASA de Pessoulens, propriétaire et exploitant du barrage, est tenue de faire procéder, par un
organisme agréé conformément aux articles R 214-148 à R 214-151 du code l'environnement, à un
diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Pessoulens assorti, en tant que de besoin, de
propositions d'amélioration du dispositif d'auscultation et de confortement de l'ouvrage.
Ce diagnostic est réalisé en plusieurs phases pour tenir compte des travaux de confortement à
réaliser s'agissant de la zone de glissement de mai 2013 et des délais d'étude plus longs sur le volet
géotechnique global.
Ainsi l'ASA de Pessoulens produit :
° sous un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral :
production d'un premier diagnostic technique proposant la réalisation de travaux de
confortement à caractère d'urgence au regard des désordres constatés en mai 2013, afin d'une
part de fiabiliser le fonctionnement du système de drainage du barrage et d'améliorer la
stabilité du parement aval, s'agissant de la zone de glissement 2013 ;
Page 336 Arrêté N°2013332-0001 - 17/12/2013° sous un délai de quatre mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral :
production d'un document définissant le contenu du diagnostic sur les garanties de sûreté de
l'ouvrage à plus long terme, notamment les investigations prévues en matière de
vérifications de l'hydrologie, des caractéristiques de l'évacuateur des crues, d'amélioration
du système de drainage (ré-hausse du filtre vertical, ....), de consignes de surveillance et
d'alerte, de définition du programme de reconnaissances géotechniques à mener, de calcul de
stabilité du barrage ;
° sous un délai de six mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral :
production du diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage incluant le volet
géotechnique, la proposition de réalisation de travaux et l'échéancier associé.
Le diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage rend compte :
° de la sûreté de l'ouvrage dans les conditions temporaires d'exploitation définies à l'article
1;
° de la sûreté de l'ouvrage après confortement post événement de mai 2013 dans le cadre des
travaux prévus à l'automne 2013 ;
° de la sûreté de l'ouvrage après, si nécessaire, confortement global dans le cadre d'une
exploitation à cote de retenue normale.
Le diagnostic doit notamment comprendre une recherche approfondie d'archives et de témoignages
sur la conception de l'ouvrage et l'historique des travaux réalisés depuis 1973. Le diagnostic
comprend une analyse critique des études hydrologique et hydraulique de l'évacuateur de crues
existantes, des reconnaissances géotechniques notamment par sondages dans le remblai et la
fondation et une reconnaissance de l'état et du fonctionnement du système de drainage.
Le dossier dit de révision spéciale, comprenant le diagnostic de sûreté complet et les dispositions
proposées par l'ASA de Pessoulens pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, est remis au préfet
sous un délai de six mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral, en quatre
exemplaires, en vue de son examen par le service de contrôle et de son appui technique IRSTEA
(Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture).
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de PESSOULENS pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers
durant une durée d’au moins 12 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles L 514-6 et R 514-3.1 du code de l'environnement, les
décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
° par le demandeurs ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
Arrêté N°2013332-0001 - 17/12/2013 Page 337Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet de Condom, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie du présent arrêté est adressée à l’ensemble des services énumérés ci-dessus, au présent
article.
Fait à Auch, le 28 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Christian CHASSAING
Page 338 Arrêté N°2013332-0001 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013332-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 28 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant agrément de l'Association
Départementale pour l'Aménagement des
Structures des Exploitations Agricoles en
qualité d'association pour la protection de
l'environnement
Arrêté N°2013332-0003 - 17/12/2013 Page 339EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE N°
portant agrément de
l'Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
en qualité d’association pour la protection de l’environnement
Le Préfet du Gers
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant agrément de l’Association Départementale pour
l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles en qualité d’association pour la protection de la
nature et de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2013 par l’Association Départementale pour l’ Aménagement des
Structures des Exploitations Agricoles, en vue d’obtenir un renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement ;
Vu l'avis favorable émis le 19 septembre 2013 par les services de la Direction Départementale des
Territoires ;
Vu l’avis favorable émis le 26 septembre 2013 par M. le Procureur Général, près la Cour d’Appel d’Agen ;
Vu l’avis favorable émis le 24 octobre 2013 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement ;
Considérant qu’en janvier 2011 l’Association Départementale pour l’ Aménagement des Structures des
Exploitations Agricoles a connu une transformation importante, que depuis juin 2011, son objet statutaire est
notamment devenu" « d’apporter son concours à la profession agricole pour la préparation et la mise en
oeuvre des actions concernant ou se rapportant aux domaines de l’agriculture, de l’aménagement et de
l’entretien de l’espace, de l’environnement et du développement local », et que cet objet est conforme aux
domaines mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les deux derniers rapports d’activité font état de nombreuses actions relevant du domaine
de la protection de l’eau et de la biodiversité : animations et cartographie des zones humides, élaboration de
plans de gestion, animation de sites Natura 2000 et de Plans d’Action Territoriaux réalisation de mesures
agro-environnementales, études préalables et accompagnement des territoires sur les PLU ;
Considérant que par ailleurs l’Association Départementale pour l’Aménagement des Structures des
Exploitations Agricoles conçoit régulièrement des outils pédagogiques ou de communication sur les zones
humides (récemment exposition et fiches outils) ;
Considérant que le dossier transmis permet d’affirmer que l’Association Départementale pour
l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles du Gers œuvre à titre principal pour la protection
de l’environnement et son cadre d’intervention géographique recouvre l'ensemble du département du Gers ;
Considérant que lors d’une assemblée générale extraordinaire le 11 mars 2013, les statuts de l’association
ont été modifiés pour permettre l’adhésion de personnes physiques, auparavant impossible ;
Considérant que l'association compte aujourd’hui 85 adhérents -personnes physiques-. Elle est donc en
conformité avec les critères d’éligibilité ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
Page 340 nr 12 ERA EE 71 PURConsidérant que l’Association Départementale pour l’ Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles du Gers emploie 10 salariés ;
Considérant que son fonctionnement est conforme à ses statuts ;
Considérant que sa situation financière repose en majeure partie (pour les quatre cinquièmes) sur des
subventions publiques (Europe et Agence de l’eau), qu’elle accuse un déficit depuis 2 ans, que les comptes
sont tenus par un expert comptable et que les éléments transmis permettent d’affirmer que l’activité de
l’association est désintéressée et non lucrative ;
Considérant qu’ainsi l'Association Départementale pour l’ Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles du Gers remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1”: L’agrément de l’Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des
Exploitations Agricoles, dont le siège social est situé « maison de l’Agriculture - Route de Mirande - 32000
Auch-, est renouvelé, au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement, pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département du Gers.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture six mois au
moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 : Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, le président de l’Association
Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles adressera chaque année au
préfet — bureau du droit de l’environnement, les documents prévus à l’article 3 de l’arrête ministériel du 12
juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R141-20 du code de l’environnement, la présente
décision d’agrément peut être abrogée lorsque l’association ne justifie plus des conditions d’obtention de
l’agrément fixées aux articles L141-1 et R141-2 dudit code et en cas de non respect de ses obligations
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l’ Association
Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles, et de deux mois pour les
tiers, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l’ Association Départementale pour l’ Aménagement des
Structures des Exploitations Agricoles, et adressée, pour information à M. le Procureur général près la cour
d’appel d’Agen, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, M. le Président du tribunal de grande instance
d’Auch, et MM. les Présidents des tribunaux d’instance d’Auch et de Condom.
Fait à Auch, le 28 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Christian CHASSAING
Arrêté N°2013332-0003 - 17/12/2013 Page 341EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013332-0004
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant habilitation de l'Association
Départementale pour l'Aménagement des
Structures des Exploitations Agricoles à
participer au débat sur l'environnement dans
les instances consultatives départementales du
Gers
Page 342 Arrêté N°2013332-0004 - 17/12/2013EX = Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DU GERS
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRETE N°
portant habilitation de l'Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des
Exploitations Agricoles à participer au débat sur l'environnement
dans les instances consultatives départementales du Gers
Le Préfet du Gers
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-3, R141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012214-0001 du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le
mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de
certaines instances dans le département du Gers ;
Vu la demande du 27 juin 2013 présentée par l’Association Départementale pour l’ Aménagement des
Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA), en vue d'être habilitée à participer au débat sur
l'environnement au sein des instances consultatives dans le département du Gers ;
Vu l’avis favorable des services de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l’avis favorable émis le 24 octobre 2013 par les services de la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 portant agrément de l’Association Départementale pour
l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles en qualité d'association pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que lors de son assemblée générale du 11 mars 2013, les statuts de l'association ont été
modifiés pour permettre l'adhésion de personnes physiques ;
Considérant que l'association compte aujourd'hui 85 adhérents -personnes physiques- et qu’elle est donc en
conformité avec les critères d'éligibilité ;
Considérant que les deux derniers rapports d'activité font état de nombreuses actions relevant du domaine
de la protection de l'eau et de la biodiversité : animations et cartographie des zones humides, élaboration de
plans de gestion et animation de trois sites Natura 2000, réalisation de mesures agro-environnementales,
études préalables et accompagnement des territoires sur les plans locaux d’urbanisme ;
Considérant que l'ADASEA constitue un acteur essentiel pour la mise en oeuvre des politiques relatives aux
zones humides et Natura 2000 dans le Gers ;
Considérant qu’en 2012, on peut citer 4 actions réalisées sur 4 communes distinctes :
- en tant qu'animateur des sites Natura 2000 et en tant que cellule technique sur les zones humides :
l'organisation de nombreuses rencontres, réunions d'information, et de deux formations,
- la conception d'une exposition de dix panneaux sur les zones humides du Gers,
- l'organisation des deuxièmes rencontres des zones humides du Gers à Eauze en décembre 2012,
- l'animation d'un volet du Plan d'Action Territorial de Boulouze ;
BP 322 - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78
bang us SL 0) S BUTS Page 343Considérant que l'ADASEA du Gers jouit d'une expérience reconnue dans le domaine de la sensibilisation
et de la protection de l'environnement ;
Considérant que son cadre d'intervention géographique, ainsi que la répartition de ses membres, couvre
l'ensemble du département du Gers ;
Considérant que | ADASEA du Gers emploie 10 salariés ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts ;
Considérant que sa situation financière repose en majeure partie sur des subventions publiques (Europe et
Agence de l'eau) et que ses conditions d'organisation ne limitent pas son indépendance ;
Considérant qu'ainsi l’ Association Départementale pour l’ Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles
prévues par l'arrêté préfectoral précité du ler août 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1 : L'Association Départementale pour l’ Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
est habilitée pour une période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, à prendre part au débat sur
l'environnement dans le département du Gers au sein des instances consultatives visées par le décret n°2011-
833 du 12 juillet 2011.
Article 2 : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée en préfecture quatre mois au
moins avant la date d'expiration de la présente décision d'habilitation.
Article 3 : Conformément à l'article R141-25 du code de l'environnement, l’Association Départementale
pour l’ Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles publiera sur son site internet un mois au
plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l'article R141-26 du code de l'environnement, la
présente décision d'habilitation peut être abrogée lorsque l'association ne justifie plus des conditions
d'obtention de l'habilitation fixées à l'article R141-21 dudit code et en cas de non respect de son obligation de
publication rappelée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos Cours
Lyautey — B.P. 543 à (64010) PAU Cedex).
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification pour l’association et
de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Copie de cet arrêté sera notifiée à M. le président de l’Association Départementale pour l’ Aménagement des
Structures des Exploitations Agricoles, et adressée pour information, au Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Auch, le 28 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Christian CHASSAING
Page 344 Arrêté N°2013332-0004 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013333-0001
signé par
CHASSAING Christian et DEMIGUEL Marie- Paule
le 29 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'art.
L211-7 du Code de l'environnement en vue de
réaliser la construction et l'exploitation de la
retenue collinaire sur le ruisseau de La Barne
sur les communes de Cahuzac- sur- Adour,
Galiax, Goux, Izotges, Jû- Belloc, Plaisance-
du- Gers, Préchac- sur- Adour, Tasque et
Tieste- Uragnoux dans le département du Gers
(32), et Hères dans le département des Hautes-
Pyrénées (65)
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 345Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n°2013 333-0001
portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'art. L211-7 du Code de l'environnement en vue de réaliser la construction et l'exploitation
de la retenue collinaire sur le ruisseau
de La Barne Sur les communes de Cahuzac-sur-Adour, Galiax, Goux, Izotges, Jü-Betloc, Plaisance-du-Gers, Préchac-sur-Adour, Tasque et Tieste-Uragnoux dans le département du Gers (32),
et Hères dans le département des Hautes-Pyrénées
(65) :
Le Préfet du Gers, ‘
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
: Chevalier de l'Ordre National
du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses
articles L215-2 et L215.14 à 1218-19 relatifs
aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L211-7 et R214-88 et suivants relatifs à la Déclaration d'intérêt Général,
Vu te code rural et de la pêche Maritime, notamment ses
articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les. Syndicats mixtes ainsi que par les Concessionnaires de ces collectivités, .
Vu le code de l'expropriation Pour cause d'utilité
publique et notamment ses articles R11-4 et
suivants, |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892.12-29 du 29 décembre 1892 relative aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3,
‘Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux {SDAGE) du bassin: Adour-Garonne Li approuvé le 1ér décembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin, se .
Vu le dossier de demande de déclaration
d'intérêt général déposé. par l'institution
Adour le 09 février. 2012, puis complété les. 12 octobre 2012 et 12 juin. 2013, en vue de réaliser la construction et l'exploitation
de la retenue collinaire sur le ruisseau de La Barne, enregistré sous le logiciel nationat Cascade n°32-2012-00046,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
de Midi-Pyrénées en date du 19 mars 2012, : |
Vu les avis du Service Connaissances
Evaluation Climat-de la Direction Régionalé
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées en date du 21 Septembre 2012 et du
11 janvier 2013, | : : ee
| - Vu les avis du Service Risques naturels et
Ouvrages Hydrauliques - Péle interrégional
Sécurité ouvrages hydrauliques et hydroélectricité Aquitaine et Midi-Pyrénées de la Direction Régionale de l'Environnement
dé l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées. en date du 07 mai 2012 et du 16 janvier 2013, :
. Vu les avis de ja Délégation Régionale
de Toulouse de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 02 janvier 2012 et du 24 juin 2013, oo : ;
Vu l'avis de l'Unité Environnement du
Service Territoire et Patrimoines (STP)
de laDirection Départementale des Territoires du Gers (DDT32) en date du 05 décembre 2012, : :
| Vu l'avis
de la Fédération Départementale des
Associations Agréées Pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 10 décembre 2012,
1/6
46 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 3Vu l'avis du Service Environnement Risques Eau et Forêt de la Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées
(DDT65) en date du 19 décembre 2012,
Vu la saisine de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Adour Amont, en date du 05 novembre 2012,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées, en date du 26 avril 2013,
Vu la saisine de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du Conseil Général du Gers, en date du 05 novembre
2012,
Vu l'avis de recevabilité du Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers
en date du 20 juin 2013,
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Midi- Pyrénées saisie en qualité d'Autorité Environnementale en date du 07 août 2013,
Vu l'arrêté interpréfectoral. n° 2013-207-0003 du 26 juillet 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 26 août au 25 septembre 2013,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 18 octobre 2013 corrigé le 23 octobre 2013,
.
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'institution Adour en date du 16 octobre 2013, suite à la transmission du rapport d'enquête publique par la Préfecture du Gers les 15
et 24 octobre.2013, -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013310-0002 en date du 06 novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique la réalisation de la retenue collinairé sur le ruisseau de
La Barne, communes. de Ju-Belloc et Plaisance-du-
Gers, .
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 333-0002 en date du 29 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la réalisation d'une retenue collinaire sur le ruisseau de La Barne sur les communes de
Plaisance-du-Gers et Ju-Belloc; et déclarant d'utilité publique le débit affecté au: titre de l'article L214-9 du code de l'environnement et portant règlement d'eau,
Vu le courrier de l'institution Adour en date: du 15 novembre 2013 sollicitant une adaptation des règles de la pénalité
pour dépassement de quota,
Considérant que les aménagements hydrauliques sont réalisés sur des cours d'eau non domaniaux,
Considérant que la réaïisation de la retenue collinaire de La Barne présente un caractère d'intérêt général, conformément à l'article L211-7 du code:de l'environnement; au regard du volume d'eau stocké dé l'ordré de 1 000 000 m° qui se substitue
en partie à la dérivation de l'Adour au niveau de la prise d'eau des Charrutots en période d'étiage et permet ainsi de sécuriser le débit de l'Adour à Aire-sur-l'Adour, ,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, . :
Considérant que l'emprise directe de la retenue de La Barne concerne les deux communes de Jü-Belloc et : Plaisance-du-Gers dans le département du Gers mais que les usagers de l'eau qui ont rendu nécessaire l'ouvrage où qui y trouvent.un intérêt sont localisés sur l'ensemble du complexe de Cassagnac, à savoir sur les communes de Cahuzac-sur-Adour, Galiax, Goux, lzotges, Jü-Belloc, Plaisance-du-Gers, Préchac-sur- Adour, Tasque et Tieste-Uragnoux dans le département du Gers (32), et Hères. dans le département des ” Hautes-Pyrénées (65), : . :
. Considérant qu'une participation financière est demandée aux irrigants, préleveurs d'eau potable et industriels ; catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou moralés, qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt, appelées à participer aux dépenses conformément à l'article R214- 99 du code de l'environnement,
‘ ‘
Considérant que la présente réalisation, inscrite au Plan de Gestion des Étiages (PGE) du sous:bassin de l'Adour en amont de la confluence avec la Midouze s'insère dans un programme de renforcement de la ressource en eau sur ce bassin, pour lequel une DIG "gestion globale Haut Adour" est initiée,
2/6
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 347Considérant que ce programme de financement participatif sur le bassin de l'Adour n'a pas d'incidence sur la participation financière objet de la présente procédure,
Considérant que le Conseil d'Administration de l'institution
Adour a accepté la mise en place, avant la mise en Service du réservoir de La Bare, et comme sur les autres axes réalimentés
par l'institution Adour, d'une Commission de gestion sur le territoire du complexe de Cassagnac, pour réunir les Usagers, dont les préleveurs et partenaires institutionnels,
Considérant que la demande de DIG est conforme
aux dispositions de l'article R214-99 du Code de l'environnement,
:
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne,
Considérant .que, conformément aux dispositions de
l'article R214-97 du codé de l'environnement, la déclaration d'intérêt général devient Gaduque lorsque la déclaration d'utilité
publique cesse de produire ses effets, ‘
Considérant. que la participation financière reste autorisée dans les mêmes conditions tant qu'aucune: modification de la répartition dés dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt n'est apportée,
Considérant que l'adaptation des règles de pénalité pour
dépassement de quota volumétrique, demandée par l'institution Adour dans le courrier susvisé ne constitue pas une modification
de l& répartition des dépenses ou des modalités de Calcul utitisés pour déterminer cette pärticipation,
‘Considérant dès lors que le montant de toùt prélèvement au-delà du volume
prélevable autorisé sera facturé au tarif pénalisant de 6,5 centimes d'euros/m® jusqu'en 2021 puis de 15 centimes d'euros/m® à compter de 2021 supérieur à celui déjà majoré de la tranche variable,
Considérant quë le. pétitionnaire à émis / n'a pas émis d'avis dans le délai F
de 15 jours
qui ‘ui est
.l'églementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui
a été transmis le . ,
Sur proposition dés Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées,
- ARRÊTENT -
Article 1er : intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À lademande de l'institution Adour, dont le siège social
se situe 15 rue Victor Hügo à 40000 MONT DE MARSAN, représentée par son Président, est.déclarée d'intérêt général la réalisation d'une
retenue collinaire sur le ruisseau de La Barne sur les communes de Jü-Belloc et Plaisance-du-Gers dans le département du Gers, destinée à la satisfaction des usages actuels et du milieu aquatique,
physiques ou morales, correspondent aux
irrigants, préleveurs d'eau potable et industriels, sur les communes de Cahuzac-sur-Adour, Galiax, Goux, 1zotges, Jü-Belloc, Plaisance-du-Gers, Préchac-sur-Adour,: Tasque et Tieste-Uragnoux dans le département du Gers (32), et Hères dans le
département des Hautes. Pyrénées (65).
.
La liste de ces catégories de personnes ainsi
que les niveaux de participation et modalités
de collecte sont décrits dans le dossier déposé par l'institution Adour et joints en annexe n° 1 du présent arrêté.
Toutefois, la modification des règles de la
pénaiité pour dépassement de quota ne rentrant
pas däns la base de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou ÿ trouvent un intérêt,
Le montant de tout prélèvement au-delà du volume prélevable autorisé sera désormais facturé : * au tarif pénalisant de 6,5 centimes
d'euros/mÿ jusqu'en 2021
* puis de 15 centimes d'euros/m® à compter de 2021 Supérieur à celui déjà majoré de la tranche variable, . .
3/6
Page 348 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 ageLes travaux sont exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe et précisant
: ‘
- Nom de Îä commune concernée
- Numéro des parcelles concernées sur le plan cadastral et nom des propriétaires
- Nature de l'occupation temporaire : réalisation et entretien d'une retenue collinaire et de ses
annexes,
Surfaces sur lesquelles l'occupation doit parier : retenue d'environ 20 ha et ses annexes,
Durée de l'occupation : durée des travaux et de ses annexes,
Voie d'accès : usuelle
Article 2 : Exécution des travaux
Les services en charge de la police de l'eau (SPEMA, ONEMA) des départements du Gers et des Hautes-
Pyrénées doivent être informés par courrier ou par courriel deux semaines pleines avant la mise en oeuvre
des chantiers. .
L'Institution Adour informe les riverains'et toutes parties prenantes préalablement à toute intervention pour la mise en oeuvre
des travaux cités à l'article 1”,
Les travaux sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions fixées dans l'arrêté d'autorisation
susvisé au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement susvisé et du dossier déposé,
Toute infraction à ces. dispositions dûment constatée peut entraîner le retrait de l'autorisation sans préjudice,
s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de police de l'eau du Gers des dates de démarrage et de fin des travaux
et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 3 : Durée de la Déclaration d'intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d'un délai de 18 mois à compter de la notification du
présent arrêté, si les travaux liés à la réalisation de la retenue collinaire et de ses annexes
n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution.
°
La présente déclaration d'intérêt général est caduque lorsque la déclaration d'utilité publique du débit affecté
susvisée sera arrivée à échéance. ‘ ‘
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt générat doit être demandée dans les conditions prévues à “l'article
R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
“lorsqu'elle prend une décision, autré que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt :
“ lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration
initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris-si cette modification est la conséquence
d’une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Article 5 : Accès aux propriétés - servitude de passage
Conformément à l’article L215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux et lors des phases d'entretien, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, ouvriers ou personnels du pétitionnaire, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux et à l'entretien ultérieur des
ouvrages. .
Les terrains actuellement bâtis ou clos dé murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la
servitude en ce qui concerne le passage des engins.
416
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 349La servitude instituée s'applique autant que possible en
suivant la rive du cours d'eau en respectant les ärbres et plantations existants.
Article 6 : Accès aux installations
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en
cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L171-1 du code de l’environnement. -
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux installations, Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de- toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
|
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité
de circulation sur les berges, en toute. sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code
de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains Gonservent leur droit
de pêche et les obligations afférentes, conformément aux articles L433-3 à 39 du code de l'environnement.
.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnäire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
‘
Article 10 : Délais et voies de recours
: Le présent arrêté ést Susceptible de recours devant
le tribunal administratif territorlalement compétent, à
sa. . Voir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 48 - 64010 Pau cedex, confarimément À l'article R5143-1 du code de l'environnement : .
PA ha ‘Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
à l'article R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est: pas intervenue six mois après la publication où l'affichage du
présent arrêté, le délai: de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service
; . - par lnstitution Adour dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié,
|
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours graciëux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative,
Article 11 : Publication
Un avis au public faisant connaître les termes du
présent arrêté sera publié à la diligence des services
de la préfecture du Gers, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux iocäux-ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
Une copie du présent arrêté Sera transmise pour
information aux conseils municipaux de Cahuzac-sur-Adour, Galiax, Goux, Izotges, Jü-Belloc, Plaisance-du-Gers, Préchac- Tieste-Uragnoux dans le département du Gers (82), et Hères dans le département (65).
.
S communes de
Sur-Adour, Tasque et
des Hautes-Pyrénées
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment
les motifs qui ont fondé la décision principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans les mair pendant Une durée minimale
d'un mois,
:
ainsi que les
ies susvisées
5/6
Page 350 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 age 35Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à
la disposition du public pour information aux préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, ainsi qu’à la mairie
de la commune de Plaisance,
. La présente déclaration d'intérêt général sera mise à disposition du public pendant une durée d'au moins 1
an sur les sites Internet des services de l'Etat des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication aux Recueils des Actes Administratifs des services de l'État
des départements du Gers et des Hautes-Pyrénées. Une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée,
Article 12 : Exécution
Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, la
Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande, les Maires des communes de Cahuzac-sur-Adour, Galiax,
Goux, Izotges, Jü-Belloc, Plaisance-du-Gers, Préchac-sur-Adour, Tasque et Tieste-Uragnoux dans le
département du Gers (32), et Hères dans le département des Hautes-Pyrénées (65), le directeur de la
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées, les
Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et des Hautes-Pyrénées, les commandants des
Groupements de gendarmerie du Gers et des Hautes-Pyrénées, les chefs des services départementaux de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gers et des Hautes-Pyrénées, les chefs des services
départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers et des Hautes-Pyrénées,
et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le ? 9 NOV. 2013 Fait à Tarbes, le 2 9 HOV. 2013
Le Préfet, ‘ Le Préfet,
Jeud-Marc SABATHÉ
Henri d'Abzac
6/6
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 351INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PIECE Ë — MEMOIRE RELATIF
À LA DIG — SOMMAIRE
SOMMAIRE
1: PRESENTATION DU PROJET ET JUSTIFICATION DE L'INTERET GENERAL
2. ESTIMATION DES INVESTISSEMENTS
PAR CATEGORIE DE TRAVAUX
3. MODALITE D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
DES OUVRAGES
. 5. INFORMATIONS RELATIVES À
LA PARTICIPATION FINANCIERE
‘5.1. Périmètre concerné
‘
5.2. Principe de la participation financière
5.3. Niveau de participation des intéressés liée
à l'aménagement « Barne » ...
5.8.1. Contractualisation entre jes préleveurs
et le gestionnaire de la ressource . 5.3.2.
Niveau de la redevance
5.3.8. Actualisation des coûts ...
5.4. Collecte des participations financières
ANNEXE1 : LISTE DES PARCELLES CONCERNEES
PAR LE PROJET
ARTELUA — DSi 4 32 0625. JUN2013
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 352
PAGE ÀINSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E — MEMOIRE RELATIF À LA
DIG
VAT peur être annexé
à mon
: 2 Ce jour,
ANNEXE 1 :
LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR
LE PROJET
ARTELIA — DSI- 4 32 0625 - Juin 2013
Page 353 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 LgÉLOC NINT 790 2€ + —1SQ—
VBLEY
eBeueg
ANOPYUORNESUL
£89q 28984 1898 0898 6499 +194 £499 z199 498 0298 6999 :694
20188-2r
neo p uejd
TE69
ebeueg nes,pUeid sfeueg nes p ueld
ANOPYUOHNSUI
2689 LS89 0689 8149 119 £699 £LZO AT] Leo 09 6009 8079 1079 9079 LUS] 9619 Z619 0619 8819 9819 S819 v819 £819 2819 819 0819
SJ89-Np-S0UBSIE]d
gu4e9uo9aBeiaAnC
eueysudoiq
9}j991ed3po12UUNN
sunuuwuoTz
OIQVTV HUVES THIONAN — 3 39314 — 30018 A13N0N3,0H3ISSOQ SNEVG VTT — AHIVNTTIO9 ANN3L3S ANN,QNOLLYSTIVEN 4NOGY NOHNLELSNI
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 354ELOZ NINP—S290 28 +180
VIA
LZUR:]
o6eueg
protg
ebe1ieq 9 JajSUER 2p UOESIIEUE) SPNAISS £r0 LE USJSUBR Sp UORESHEURS SPNASS Be SURSpUOHESHEUESOpPnJ/USS Hejsuen ep uoi! P vLZa o6eueg £LZ9 A89,P UE 00/9 iSsño seueg es nes, p üeja 1694 jsonc s6eueg 4N0DY UOBNSU 9694 20fjeg-n0r S694 +698 £698. 2698 nee,pueid 1694 / 0698 6894 8899 1894 ebeueg 9884 5899 nes,p ue; F808 auroou09 96e1AnO sHejeudoiq aB91ed 9p orunnN sunuuo OIG V1 V HLVTIESUIONTN — 33034 — 30018 Nd 3LANON3,Q #a1SS0Q INEVE V1 — SHIVNITIO9 ANN3L3H 3NN,Q NOLLVSTIVAN HNOGY NOLLFLLELSN] Page 355 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E — MEMOIRE RELATIF A LA
DIG
E. MEMOIRE RELATIF
A LA DECLARATION D'INTERET
GENERAL
ARTELIA - DS] 4 32 0825. JUIN 2013
Page 356 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 age 35|
INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E - MEMOIRE RELATIF À LA DIG
L'opération projetée étant soumise à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de Penvironnement, le contenu du mémoire relatif à la déclaration d'intérêt
général est donc fixé à l'article R.214-99 du même code, à
savoir : |
a) Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération :
b} Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
b1, Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations
:
‘
b2. Les modalités d'entretien ou d'exploitation des
ouvrages, des installations ou du milieu qui
doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation
des dépenses correspondantes :
- ‘
€) Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
et d'entretien des ouvrages, des installations ou du
milieu qui doit faire l'objet des travaux.
d) Les informations relatives à la participation financière
des personnes qui ont rendu les - travaux nécessaires
où qui y trouvent un intérêt. .
PRESENTATION DU PROJET ET JUSTIFICATION DE
L'INTERET GENERAL
L'institution Adour envisage la réalisation dans
le département du Gers (32) d'une retenue : Collinaire en rive droite de la vallée de l'Adour et en rive gauche de la vallée
de l'Arros, .
Cette retenue se situera sur le ruisseau de la
Barne au nord-est du croisement de la route départementale RD 373 et du Chemin communal qui mène à
Jü-Belloc à proximité du lieu-dit « les Tachouères », sur les communes de Jü-Belloc et de Plaisance-du-Gers.
:
Le plan de localisation du projet se trouve en pièce
B du présent dossier,
La retenue permettra de stocker un volume d'eau
de 1 000 000 m°. La Superficie du plan d'eau ! sera de 20,3 ha.
Compte tenu des Caractéristiques du bassin
versant et du volume à stocker, un pompâge dans le canal de Cassagnac sur une période de 2 à 3 mois
en hiver et au printemps sera réalisé (débit maximum de l'ordre de 200 à 250 Us).
:
L'objectif de cette retenue est de se substituer à
une partie de {a dérivation de l’Adour aux Charrutots en période d'étiage afin de sécuriser le débit de l'Adour à
Aire-sur-l'Adour et donc de retarder la mise en place du plan de crise, ce qui justifie son intérêt général,
Aucun prélèvement agricole supplémentaire ne sera accordé.
Pi,
ARTELIA — DS] - 4 32 0625. JuIN 2013
PAGE À
Page 357 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 LgINSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E — MEMOIRE RELATIF À LA DIG
Page 358
Cette retenue sera intégrée nommément dans le Plan de Gestion des Etiages Adour amont actuellement en cours
de révision, ainsi que son impact en termes d'améliorations des débits de crise (DCR) à Aire-surd'Adour, et de réduction du débit de dérivation au barrage des Charrutots.
Le PGE Adour amont prévoit une augmentation progressive du DCR à Estirac, Aire-sur-l'Adour et Audon au fur et à mesure des créations
de réservoir selon le principe suivant :
(enmŸs) | Estirac | Arno APS sal Audon Vincent. CRE LE Sr : : RER LERRUESS ni Paul
DCR actuels 0,7 2 2,6 9
Avec la création du réservoir / Valeur {augmentation {m°ls)
Gréziolles (2,8 Mm°) og [1 on. 2,1 (0,1) 270.1) 9 (0)
La Barne (1 Mm°) 0,8 (0) 1484005) | 2154005) | 2,75 (0,05) 9 (0)
ben | os | 138502 | 28502 | 20502 | 20
Corneillan {1 Mm) 1,1.(0) 2,4 (0,05) 3 (0,05) 9 (0)
Cannet (0,8 Mm°) 1,1(0) 2,4 (0) 3 (0) 9 (0)
Louet 2 (4Mm°) 1,1(0) 2,4 (0) 3 (0) 9 (0)
Arros (2 Mm°) 1,1 (0) 2,4 (0) 3 (0)
9 (0)
Bahus — Bas (6 Mm°) 1,1 (0) 2,4 (0) 3 (0) 9 (0)
d'aménagements 11 24 3 È
Le site a été choisi en fonction de la superficie du bassin versant et de la largeur de la vallée de façon à optimiser le rapport
volume d'eau stockée / volume de terre nécessaire à l'édification du barrage.
Le choix d’un site sur un ruisseau élémentaire, et le mode de transfert de l'eau stockée (par le Canal de
Cassagnac) permettent par ailleurs de diminuer les modifications apportées au régime des eaux des cours d'eau
en aval.
Une participation financière sera demandée aux personnes publiques ou privées, physiques ou morales situées
dans la zone d'influence de l'aménagement. il s'agit en particulier des agriculteurs, des
préleveurs d’eau potable et des industriels,
La liste des parcelles concernées par le projet est présentée en annexe 1.
ARTELIA — DSI - 4 32 0625 — Juin 2013
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013‘ INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE - PIECE E — MEMOIRE RELATIF A LA DIG
Remarque :
Le réservoir de la Barne permettra la réalimentation du
Système de Cassagnac qui est inclus dans le périmètre
élémentaire 221 Adour Amont sur lequel porte la DIG Gestion Globale actuellement en Cours d'enquête publique Quin.2043)
Le volume de ce réservoir :
s correspond à un volumé de Substitution aux débits dérivés de l'Adour.
s estinclus dans le Volume Prélevabie de 49.9 Mm3 notifié le 28 mai 2012,
Deux cas peuvent alors être envisagés dans le cadre du présent dossier à
» si la DIG Gestion Globale aboutit, le suivi et la maintenance des quatre stations de restitution à l'Arros seront
effectués par un prestataire mandaté et contrôlé par
l'institution Adour et les charges seront imputées
sur les bénéficiaires de la DIG Gestion Globale,
» si la DIG Gestion Globale n’aboutissait pas en temps
et en heure pour la mise en service de la retenue
de la Bamne, les quatre stations de restitution à PArros
seront rattachées au fonctionnement du réservoir
de la Barne et les dispositions mises en place par le
maître d'ouvrage de l'opération pour respecter
les engagements du présent dossier. Les Charges
seraient alors imputées aux bénéficiaires de la reteñue de la Barne.
ee:
PAGE 3
ARTEUA — DS] - 4 32 0625 — JUIN 2043
59 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 3.INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E — MEMOIRE RELATIF À LA DIG
2.
Page 360
ESTIMATION DES INVESTISSEMENTS PAR CATEGORIE DE TRAVAUX
Le coût total du projet est estimé à 2 737 350,00 € HT, soit 3 273 87060 € TTC (hors acquisitions foncières
à réaliser). Le détail financier estimatif des travaux est présenté ci-après.
DESIGNATION MONTANT EN € HORS TVA
Ouvrages techniques
Barrage 1 550
000,00 €
Ouvrage de prise et vidange 165 000,00
€
Evacuateur de crue centrale 155 000,00
€
Station de pompage et canalisation de transfert 350 000,00
€
Local de maintenance 10 000,00 €
Chemin d'accès et aire de manœuvre
60 000,00 €
Ligne électrique et téléphonique
50 000,00 €
Sous - Total 2 340 000,00 €
Mesures en faveur de l'environnement
Mise en place d’un système passif empêchant l'accès à la zone 20 000,00 € de travaux pour les amphibiens
et les reptiles
Déplacement des individus d'amphibiens avant travaux 12 000,00 €
instaurer un suivi-de chantier
5 000,00 €
Création d'habitats de substitution pour la Fauvette grisette
35 000,00 € lantations)
Création d'habitat pour les amphibiens (plantations)
- Habitat de reproduction 31 000,00 €
- Habitat d'hivernage / nourrissage
31.500,00 €
Total 134 500,00 €
Coût des acquisitions foncières
Acquisitions foncières déjà réalisées par l'institution Adour 262 850,00 €
Acquisitions foncières complémentaires à réaliser Attente estimation France
Domaine
Sous-Total 262 850,00 €
__ TOTAL DU COUT pu PROJET € HT 2737 350,00 €
TOTAL DU COUT DU PROJET € TTC 3 273 870,60 €
{prix actualisés 2012 par rapport à l'AVP, SOGREAH, Décembre 2007}
,
SE Ne ARTELIA — DS] - 4 32 0625 — Juin 2013
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013
PAGE 4INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE -- LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E MEMOIRE RELATIF À LA
DIG
À vocation d'intérêt général, le premier investissement est, dans le cas présent, aütofinancé à hauteur de 20 %
par l'institution Adour qui en est le maître d'ouvrage.
Des financements seront recherchés auprès de la Région Midi-Pyrénées, de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et de l'Union Européenne qui contribuent, par leur politique de redevances
et d'aides, à ajuster de tels programmes.
MODALITE D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DES
OUVRAGES
L'exploitant assurera directement la surveillance et
l'entretien de l'ouvrage en particulier :
8 l'état de la
digue, la solidité des parements, l'affaissement
et le suintement aval,
+ _ le déversoir et notamment s'engage à maintenir
la capacité d'évacuation des crues,
+ la conduite de vidange et de la vanne.
Il sera veillé à empêcher le développement de
végétaux arbustifs sur la digue et le dévérsoir.
_ Le parement avai sera enherbs après la phase
des travaux et maintenu en herbe.
Des mesures pour limiter ja prolifération
d'espèces animales ou végétales nuisibles
à l'environnement Pourront être mise en place par l'exploitant (lutte contre les lagondins, algues, . etc.).
En cas d'anomalie, l'exploitant s'engage à les réparer
où à prendre les mesures pour empêcher des dégâts sur le milieu, les ouvrages et les personnes.
Le maître d'ouvrage de l'opération fournira un
plan de recollement des travaux au service de
police de l'eau,
Une visite de conformité sera réalisée par les
services de la police de l’eau après la construction de l'ouvrage.
Au vu de l'importance de l'ouvrage, les éléments
d'entretien, de maintenance et de surveillance
| sont définis dans la pièce D « Etude de danger ».
f,.
PAGE 5
ARTELA = DSI - 4 32 0625 — JUIN 2013
Lu
Page 361 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 LgnesUSSSIN
eurent u -. Soesanc S9p uondaosx + = ‘lIAO aiu96 ap SSBEJANO SEP LOHONI}SUOQ PRES REPARER enssedaJalJeqe]Sp30PIdUOSSH XNVAVAL S1Q TANNOISIAHUd HAUGNT 179 Y ONGVIVAUVTNSHOW—33934—300M4fd3LANON3,GHISSO(] ANVGV1—HIVNITIO9ANN31483NN,GNOILVSIVAH anoqYyNOLLNLILSN] Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 362INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E — MEMOIRE RELATIF A LA DIG
5.1.
5.2.
INFORMATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION FINANCIERE
PERIMETRE CONCERNE
Une participation financière: sera demandée aux personnes publiques ou privées, physiques ou morales situées dans
la zone d'influence de l'aménagement. II s’agit en particulier des agriculteurs, des préleveurs d'eau potable et des
industriels.
La tarification ne concerne que les prélèvements
effectués dans le complexe de Cassagnac Sur les
communes suivantes : Tieste-Uragnoux (32), Préchac-sur-Adour (32), Goux (32), Ja- Belloc (32), Izotges (32), Tasque (32), Cahuzac-sur-Adour (32), Plaisance-du-Gers (32), Galiax (32), Hères (65).
.
Cette liste de commune est identique à celle de l'enquête
publique unique (cf. pièce A).
PRINCIPE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
L'article L.211-7 du code de l'environnement, prévoit
que le maître d'ouvrage, ou son Concessionnaire,
est fondé dans tes conditions prévues aux articles
L.151-36 et L.151-37 du code rural nouveau, à faire participer aux dépenses de premier
établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires
ou qui y trouvent un intérêt,
Les personnes susceptibles de prélever de l'eau
grâce à cette réalisation, ainsi que ceux qui l'ont rendu nécessaire, participeront aux frais d'exploitation, d'entretien et
de maintenance du barrage et de ses équipements annexes. Le principe de base essentiel est de couvrir
totalement ces charges de manière à assurer un caractère durable à l'aménagement et permettre la gestion
de la ressource disponible dans le bassin.
.
Le gestionnaire répercutera globalement la totalité
des charges de c Maintenance
{telles que mentionnées au chapitre 3) sur
les bénéficiaires de l'aménagement et ceux qui l'ont rendu nécessaire, en répartissant les dites charges
selon des règles simples faisant l'objet d'un contrat, pour tous les prélèvements effectués durant la
période qui s'étend du 4°juin au 31 octobre.
gestion, d'exploitation et de
La redevance applicable aux préleveurs doit
se situer dans une fourchette économiquement acceptable, tout en contribuant à la couverture des charges, tel qu'énoncé
ci-avant.
Le principe de ta redevance pour les personnes concernées par le présent projet se base sur une majoration de la redevance déjà établie sur le périmètre de la Déclaration
d'intérêt Générale dit du « Haut-Adour ».
La redevance fixée pour le présent dossier
est ainsi additionnelle à la redevance définie
pour les P&rSonnes concernées par la Déclaration d'Intérêt Générale dit du « Haut-Adour »,
Dans le cas d'une modification des modalités
de répartition des dépenses ou mod participations
financières, une nouvelle déclaration d'intérét générale
sera dem Conditions prévues à l'article R214-91
conformément à l'article R214.96 l'Environnement.
es de calcul des
andée dans les
du Code de
pl \ ARTEUIA = DS! -. 4 32 0625 JUIN 2013
" PAGE 7
Page 363 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 LgINSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE — LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE — PIECE E — MEMOIRE RELATIF À LA DIG
5,3. NIVEAU DE PARTICIPATION DES INTERESSES LIEE À L'AMENAGEMENT « BARNE » |
5.3.1. CONTRACTUALISATION ENTRE LES PRELEVEURS ET LE GESTIONNAIRE DE LA RESSOURCE
Les règles contractuelles entre les usagers et le maître d'ouvrage (ou son gestionnaire) font l'objet
d'un contrat de droit privé.
Le prélèvement dans le complexe de Cassagnac, sera autorisé au. vu du contrat souscrit avec le
gestionnaire, établi sur la base de la surface souscrite et d'un volume prélevable, en toute
connaissance du débit maximal pompé et en respect d'un volume alloué.
Pour les préleveurs non agricoles, ce contrat (ou convention) est basé sur un débit issu du volume
global prélevé pendant la période de soutien des étiages (1% juin - 31 octobre).
Pour les préleveurs agricoles, le contrat est établi sur la base d'un débit ou surface et d'un volume
d'eau maximum (quota) prélevable par l'usager signataire en fonction desquels sont injectés et/ou
gérés le débit et les volumes nécessaires pour répondre aux besoins en complément des
ressources naturelles.
Le contrôle des voiumes prélevés sera effectué par le gestionnaire sur des compteurs agréés
installés et gérés par les préleveurs sur chacun des points de pompage (individuels ou collectifs).
En cas de pénurie (situation de crise liée à un remplissage insuffisant de la retenue etfou d'un
tarissement sévère des écoulements naturels), la viabilité du système résulte d'un partage
consensuel de l'eau avant l'été fixant, en fonction du volume allouable à la salubrité des axes
hydrauliques, les nouveaux quotas révisés pour la campagne. Cette réduction exceptionnelle des
quotas s'accompagnera d'une réfaction correspondante sur le tarif.
Le partage préalable de la ressource permet à l'Usager de valoriser au mieux l'eau dont il dispose.
Le contrat de fourniture d'eau sera signé pour un an, puis renouvelable annuellement par tacite
reconduction. Les prélèvements non agricoles conservent pour leur part Une certaine constance
car liés à des usages plus pérennes (AEP, industries). ‘
Les surfaces et les volumes souscrits pour l'irrigation seront renégociables, en accord avec
l'organisme unique, avant chaque campagne, dans la limite du volume maximal prélevable pour
l'irrigation.
Par ailleurs, les débits prélevables maximaux déclarés seront progressivement adaptés en fonction
de l'évolution des équipements des préleveurs (en vue de réduire progressivement l'impact néfaste
des suréquipements sur la maîtrise de gestion de l'eau).
Ces dispositions de principe seront adaptées en fonction des modalités qui seront retenues lors de
la mise en place de l’Organisme Unique.
Le contrat sera un engagement :
+ d'une part du préleveur à acquitter les charges financières liées au droit de pompage
dans le périmètre ici concerné,
+ d'autre part de l'exploitant de l'ouvrage à assurer le débit et le volume souscrits par
l'usager. :
PAGE 8
ARTELIA — DS} - 4 32 0625 — JUIN 2013
Page 364 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013.
INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PIECE E — MEMOIRE RELATIF À LA DIG
5.3.2, NIVEAU DE LA REDEVANCE
Le montant de la Charge annuelle à répartir, liée spécifiquement à l'aménagement ici présenté, est estimé à 60 000 € HT (valeur 201
2), se répartissant ainsi : :
e:_ gestion des ouvrages : 30 000 €,
+ constitution de provision pour grosse maintenance et éventuelles mesures correctives : 12
000 €,
s_ obligations réglementaires pour le suivi de la sécurité de l'ouvrage : 3 000 €,
+ assurance, impôt et taxes :5 000 €,
+ remplissage complémentaire :10 000 €,
Le volume unitaire souscrit lié à la future mise en service du réservoir de la Barne sera de 1 900 m°/ha et correspond
au besoin unitaire théorique de fréquence quinquennale.
Compte tenu de l'assiette des redevables identifiés, le coût estimatif de l'assiette de la redevance est de 23,1 €/ha.
|
. La tarification sera assise sur le principe d'un tarif « binôme », comprenant :
s une part fixe pour une fraction du volume unitaire souscrit (jusqu'à 1 540 m°/ña), cette part fixe s'élève à 15,90 €/ha, |
.+ et une majoration de 2 centimes d'euros par m°/ha (tarif incitatif à l'observation de modalités
d'arrosage économes. en &au) pour la tranche des 360 derniers mètres cubes/ha du quota
; cette part n'étant due que si elle.est effectivement prélevée.
Par ailleurs, tout prélèvement au-delà du volume prélevable autorisé sera facturé au tarif : pénalisant de 15
cts/m° (en valeur 202) supérieur à celui déjà majoré de ia tranche variable (en sus de l'amende applicable par les tribunaux).
|
Cômme déjà indiqué, en cas de restriction (déficit de ressource), une réfaction contractuelle sera appliquée. ‘
Par ailleurs, la mise en place des compteurs, leur entretien et leur renouvellement éventuel sont à la charge des préleveurs. : ‘
La redevance de prélèvement due au gestionnaire sera actualisée annuellement suivant une formule conventionnelle
prenant en compte des iñdices de référence reconnus et donnant une valeur d'unité tarifaire (UT). Cette formule sera détaillée dans les contrats de Souscription,
PAGE 9
ARTELIA = DSI 4 32 0625 -.JUIN 2013
Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013 Page 365INSTITUTION ADOUR
REALISATION D'UNE RETENUE COLLINAIRE - LA BARNE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE - PIECE E — MEMOIRE RELATIF À LA DIG
5.3.3. ACTUALISATION DES COUTS
Cette redevance fera l'objet d’une réactualisation.
54, COLLECTE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
La redevance due au maître d'ouvrage (ou à son gestionnaire) par les préleveurs (bénéficiaires)
sera collectée par le gestionnaire lui-même dans le cadre d'une Délégation du Service Public qui
reste à engager, soit directement auprès des contractants des conventions de restitution, soit
auprès de structures collectives reconnues par eux pour cette fonction. La redevance de l'Agence
de l'Eau est collectée par ailleurs et directement par elle. :
ES ARTELIA — DS 4 32 0625 — JUIN 2013 PAGE 10
Page 366 Arrêté N°2013333-0001 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013333-0003
signé par
CHASSAING Christian
le 29 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la demande présentée par le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des
Bassins de la Douze et du Midour préalable à
la déclaration d'intérêt général nécessitant une
autorisation loi sur l'eau au titre des articles
L214-1 à 6 et L211-7 du code de
l'environnement concernant l'opération
suivante : Schéma d'aménagement des
rivières Midour- Douze et de leurs bassins
versants (32)
Arrêté N°2013333-0003 - 17/12/2013 Page 367Li » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l'environnement
n°2013 333-0003
VU le Code de l’Environnement, en particulier le Livre Il - titre let - relatif à l’eau et aux milieux
aquatiques ;
ARRÊTÉ
prescrivant ouverture d’une enquête publique
sur la demande présentée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement
des Bassins de la Douze et du Midour
préalable à la déclaration d'intérêt général nécessitant une autorisation loi sur l'eau
au titre des articles L214-1 à 6 et L211-7 du code de l'environnement
concernant l'opération suivante :
Schéma d'aménagement des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants (32)
sur les communes de
Aignan, Avéron-Bergelle, Ayzieu, Beaumarchés, Bétous, Bourrouillan,
Bouzon-Gellenave, Campagne d'Armagnac, Castelnavet, Caupenne-d'Armagnac,
Cazaubon, Couloumé-Mondébat, Cravencères, Espas, Fustérouau, Gazax-et-Baccarisse,
Larée, Lasserade, Loubédat, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Manciet,
Margouët-Meymes, Marguestau, Nogaro, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Réans,
Sabazan, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Pierre-d'Aubezies,
Séailles, Sion, Sorbets, Urgosse
Le Préfet du Gers,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 151-36 à L151-40 ;
VU les articles R123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement relatifs aux enquêtes publiques des opérations
susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L 122-1-et L 122-7 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne approuvé le 1% décembre
2009,
VU la demande formulée le 13 juin 2013 et complétée le 20 juin 2013 par le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement des Bassins de la Douze et du Midour - Mairie d'Aignan - 32290 AIGNAN - relative à
la déclaration d'intérêt général nécessitant une demande. d'autorisation concernant le schéma
d'aménagement des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants sur le territoire des communes de
Aignan, Avéron-Bergelle, Ayzieu, Beaumarchés, Bétous, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Campagne
d'Armagnac, Castelnavet, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Couloumé-Mondébat, Cravencères, Espas,
Fustérouau, Gazax-et-Baccarisse, Larée, Lasserade, Loubédat, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac,
Manciet, Margouët-Meymes, Marguestau, Nogaro, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Réans, Sabazan,.
Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Pierre-d'Aubezies, Séailles, Sion, Sorbets, Urgosse ;
VU le dossier constitué conformément au code de l’environnement ;
Page 368
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Érignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref gouv.fr
Arrêté N°2013333-0003 - 17/12/2013VU Pavis de recevabilité du 18 octobre 2013 par le Service Eau et Risques, de la Direction Départementale
des Territoires ;
VU la décision n°E13000276/64 du 18 novembre 2013 du Président du Tribunal Administratif de Pau,
désignant Monsieur Guy GRECH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, en
qualité de commissaire-enquêteur titulaire, en vue de conduire l'enquête publique sur la demande
susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
- ARRÊTE -
Article 1” - Une enquête publique d’une durée de 33 jours, commençant à courir le lundi 23 décembre 2013
et prenant fin le vendredi 24 janvier 2014 est ouverte sur les communes de AIGNAN, AVERON-
BERGELLE, :AYZIEU, BEAUMARCHÉS, BÉTOUS, BOURROUILLAN, BOUZON-GELLENAVE,
CAMPAGNE D'ARMAGNAC, CASTELNAVET, CAUPENNE-D'ARMAGNAC, CAZAUBON,
COULOUMÉ-MONDÉBAT,. CRAVENCÈRES, ESPAS, FUSTÉROUAU, GAZAX-ET-BACCARISSE, LARÉE, LASSERADE, LOUBÉDAT, LOUSLITGES, LOUSSOUS-DÉBAT, LUPIAC, MANCIET. MARGOUËT-MEYMES, MARGUESTAU, NOGARO, PEYRUSSE-VIEILLE, POUYDRAGUIN, RÉANS, = SABAZAN, SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC, SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES, SÉAILLES, SION, SORBETS, URGOSSE, sur la demande présentée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins de la Douze et du Midour, relative à la déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation, au titre des articles L. 214-1 à 6, et L.211-7 du code de l'environnement, et concernant le Schéma d'aménagement des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants.
La commune de Nogaro a été désignée commune siège de l'enquête publique.
Le dossier présenté à l'appui de cette demande peut être consulté à la Préfecture du Gers, bureau du droit de
l'environnement, sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers ( www.gers.gouv.fr =
ainsi que dans les mairies précitées.
Toute information relative à cette demande peut être sollicitée auprès de Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement des Bassins de la Douze et du Midour, responsable du projet
(Tél. 06.13.05.52.24 - courriel : siab.midourdouze@orange.fr ), ou à la Préfecture du Gers, bureau du droit de
l’environnement.
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de la procédure sera une déclaration d'intérêt général et une
autorisation loi sur l'eau assorties de prescriptions ou un refus. -
Article 2 - Pendant la durée de cette enquête, du lundi 23 décembre 2013 au vendredi 24 janvier 2014, le
dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans les mairies mentionnées dans l'article 1: et tenu à la
disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et formuler
ses observations sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur à la mairie de Nogaro.
commune siège de l'enquête publique.
Article 3 — Monsieur Guy GRECH, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'État en retraite, a été
désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Pau.
Madame Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture en retraite, a été désignée en qualité de suppléant.
Préfecture du Gers —3, place du Préfet Claude Érignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013333-0003 - 17/12/2013 Page 369Monsieur Guy GRECH assure une permanence à la mairie de Nogaro, les :
. - lundi 23 décembre 2013 de 09 heures à 12 heures
- jeudi 09 janvier 2014 de 14 heures à 17 heures
- jeudi 16 janvier 2014 de 09 heures à 12 heures
- vendredi 24 janvier 2014 de 14 heures à 17 heures
pour recevoir les observations du public.
Article 4 - À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête à feuillets non mobiles sont transmis, dans
les 24 heures, au commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Article 5 — Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 - Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examiné les
observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai impartis à ce
dernier pour produire ses observations éventuelles, le commissaire enquêteur adresse au Préfet l'exemplaire
du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le
rapport et les conclusions motivées.
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Gers, au
bureau du droit de l'environnement, dans les mairies visées dans l'article ler du présent arrêté et sur le site
WWW. gers.gouv.fr
Article 7 - Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins de M. le Préfet du Gers
et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers. ‘
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
*__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité ;
°__ dans les mairies mentionnées dans l'article 1 du présent arrêté ;
dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par les maires des communes concernées ; ces
attestations doivent être adressées au commissaire enquêteur à la mairie de Nogaro, commune siège de
l'enquête. |
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture du Gers WWW.£ers.pouv.fr .
Article 8 - Au titre de la réglementation loi sur l'eau, les conseils municipaux des communes mentionnées
dans l'article 1 du présent arrêté, sont appelés à émettre un avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture
de l'enquête. Cependant ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés entre le début de l'enquête
et le 08 février 2014, soit dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Érignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//Avww. gers.pref gouv.fr
Page 370 Arrêté N°2013333-0003 - 17/12/2013Article 9 - L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 10 — Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les Maires de Aignan, Avéron-Bergelle,
Ayzieu, Beaumarchés, Bétous, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Campagne d'Armagnac, Castelnavet,
Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Couloumé-Mondébat, Cravencères, Espas, Fustérouau, Gazax-et-
Baccarisse, Larée, Lasserade, Loubédat, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Manciet, Margouët-Meymes,
Marguestau, Nogaro, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Réans, Sabazan, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-
Pierre-d'Aubezies, Séailles, Sion, Sorbets, Urgosse, Monsieur le Commissaire Enquêteur, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Auch, le 2? g NOV. 2013
Pour le Rréfet et par délégation,
ral, le! Secrétairg Gén
Préfecture du Gers — 3, place du Préfet Claude Érignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013333-0003 - 17/12/2013 Page 371Page 572 Arrêté N°2013333-0003 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013309-0011
signé par
KROMVWELL Grégory
le 05 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DE LA REGION DE
CAUSSENS
Arrêté N°2013309-0011 - 17/12/2013 Page 373RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de la région de Caussens
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et
Suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Caussens ;
VU la délibération du 5 juillet 2013 par laquelle le comité du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Caussens a approuvé une modification de ses
Statuts ;
CONSIDERANT que la totalité des conseils municipaux des communes membres du syndicat
a émis un avis favorable sur cette modification ;
ARRETE
ARTICLE 1*
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Caussens est
autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
A la suite de cette modification, les statuts du syndicat intercommunal sont rédigés ainsi
qu'il suit
STATUTS du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT de CAUSSENS
«Article 1 - Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
Communes suivantes: BERAUT, BLAZIERT CASTELNAU SUR L’AUVIGNON, CAUSSENS,
MAIGNAUT-TAUZIA, MAS D'AUVIGNON, ROQUEPINE, SAINT ORENS POUY PETIT, SAINT
PUY et TERRAUBE.
Le syndicat est dénommé: Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et
d’Assainissement de la Région de Caussens (SIAEP de CAUSSENS).
Article 2 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à : Mairie -41, Grand Rue — 32100 CAUSSENS.
Page 374 Arrêté N°2013309-0011 - 17122013Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Compétence à la carte : eau potable
Le SIAEP de CAUSSENS exerce la compétence à la carte «eau potable » en lieu et place des
Communes de Béraut, Blaziert, Castelnau sur l'Auvignon, Caussens, Maignaut-Tauzia, Mas
d'Auvignon Roquepine, Saint Orens Pouy Petit, Saint Puy et Terraube les compétences suivantes :
> production d'eau: établissement des périmètres de protection des points de prélèvement
destinés à la consommation humaine, prélèvement de l’eau, traitement de l’eau,
> _ transport et stockage vers des réservoirs,
> distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteurs
des usagers.
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la réalisation des ouvrages et leur
exploitation.
Article 5 - Compétence à la carte : assainissement collectif
Le SIAEP de CAUSSENS exerce en lieu et place des collectivités adhérentes qui en font Ia demande
les compétences suivantes :
> _ la collecte des eaux usées au moyen de boîtes de branchements et d’un réseau de canal
>| le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
> _ le transport des eaux usées,
> l'épuration des eaux usées,
> l'élimination des boues produites.
Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la réalisation des ouvrages et leur
exploitation.
Article 6— Adhésion des communes pour la compétence à la carte : assainissement collectif
Le SIAEP de CAUSSENS exerce la compétence à la carte « Assainissement collectif » au nom et pour
le compte des Communes suivantes :
Les Communes déjà membres du Syndicat peuvent adhérer à cette compétence sur simple délibération
qui prendra effet à la date à laquelle cette délibération aura caractère exécutoire.
Article 7 - Intervention pour le compte des communes adhérentes
Le SIAEP de CAUSSENS peut, à la demande des collectivités membres, ou pour le compte d’autres
collectivités, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses
compétences.
Article 8 — Délégation de maîtrise d'ouvrage
Le SIAEP de CAUSSENS peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compte d’autres
collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination
avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages.
Article 9 — Importation et vente d’eau
Le SIAEP de CAUSSENS peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer sous
réserve du caractère marginal et ponctuel.
Article 10 - Adhésion à une autre collectivité
Le SIAEP de CAUSSENS pourra, sur délibération du Comité Syndical, adhérer à un syndicat mixte.
Article 11 - Comité syndical
Le SIAEP de CAUSSENS est administré par un organe délibérant appelé Comité Syndical. Ce Comité
Syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres, à raison
de deux délégués par Commune de moins de 1 000 habitants, au-delà 1 délégué par tranche de 1 000
habitants.
L'attribution des sièges, telle que définie ci-dessus, prendra effet à la date d'approbation des statuts.
Article 12 - Bureau
Le Comité Syndical élira 1 Président, plusieurs Vice-Présidents et 6 membres titulaires pour constituer
le bureau.
Arrêté N°2013309-001 1 - 17/2/2013 Pase 375Article 13— Ressources financières du syndicat
Les ressources financières du SIAEP de CAUSSENS sont constituées notamment par :
> _les produits tirés des redevances d’eau potable et d'assainissement collectif aux abonnés du
service et de ses prestations accessoires, le cas échéant (frais d'accès au service,
branchements.
les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contrat
d’affermage, le cas échéant,
les subventions,
les dons et legs,
les emprunts,
les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages de stockage, le cas échéant,
les contributions des Communes dans les cas prévus par la loi.
v
VYVVY
Article 14 — Règlement intérieur
Le fonctionnement du SIAEP de CAUSSENS peut être régi par un règlement intérieur.
Article 15- Dispositions diverses
Pour toutes les questions non prévues par ses statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités adhérentes ».
ARTICLE 3
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par Le trésorier de Condom.
ARTICLE 4 :
M. le Sous-Préfet de Condom, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Gers, M. le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et
d'assainissement de Caussens et Mmes et MM. les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
FN: Dé a voies de recours (application de I oi n° 2000-21 du 12 avai 2000)
Dans un déti de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé
de réception
= soicun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
= soïtun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soitun cour contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
“deux recours. Un rje st considéré comme implicite au ere d’un silence de l'Administration pendant deux mois
Page 376 Arrêté N°2013309-001 1 - 17/2201EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013331-0001
signé par
KROMVWELL Grégory
le 27 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la révision du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Nogaro
Arrêté N°2013331-0001 - 17/12/2013 Page 377Lib
RÉPUBLIQU
PRÉFET DU GERS
à + Fraternité
FRANÇAISE
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
relative à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB)
de l'aérodrome de NOGARO
Communes de Caupenne d'Armagnac, Nogaro, Sainte Christie d'Armagnac et Urgosse.
N° 2003 -
Le préfet du Gers,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L147-1 et suivants et R147-1 et suivants, relatifs
aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L571-11 et RS71-58 et suivants, relatifs au
plan d'exposition au bruit ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
relatifs aux enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 portant approbation du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de Nogaro ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-247-004 en date du 04 septembre 2013 portant révision du plan
d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Nogaro ;
VU la décision numéro E13000253 / 64 du tribunal administratif de PAU en date du 17 octobre
2013 désignant Madame Valérie ANGELÉ, ingénieur qualité, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et de Monsieur Pierre COSTEDOAT-LAMARQUE, Officier général, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU. l'avis des communes concernées ;
VU le dossier établi par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud Allée Saint Exupéry — BP 60 100 - 31703 BLAGNAC - pour être soumis à enquête ;
CONSIDERANT qu'il convient d’adapter le plan d’exposition au bruit de l'aérodrome de Nogaro
aux nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités d’établissement des PEB qui
prévoient la délimitation de zones sensibles au bruit en fonction d’un nouvel indice exprimé en
décibel (Lden) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous préfet de Condom ;
Sous préfecture de Condom BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 0$ 62 28 12 33 Fax 05 62 28 36 46- Courriel : soue-prefecnwe-de-condom@pers gouv.fr
Bureaux ouvert au public hdmererdhye#éed dj 8H 30 à 24 yet de 13 h 30 à 16 h 30 Pase 378ARRETE
ARTICLE 1°:
11 sera procédé à une enquête publique d’une durée de 36 jours, sur la demande présentée
par le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Énergie Direction Générale de
l'Aviation Civile (DGAC) Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Allée Saint Exupéry
— BP 60 100— 31703 BLAGNAC, concernant le projet de révision du Plan d’Exposition au Bruit
de l'aérodrome de Nogaro qui se déroulera du mardi 07 janvier 2014 au mardi 11 février 2014
inclus.
Les communes concernées sont: CAUPENNE D'ARMAGNAC, NOGARO, SAINTE
CHRISTIE D'ARMAGNAC et URGOSSE.
Les informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès du Ministère de l’Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie - Direction générale de l'aviation civile — Direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud — Département surveillance et régulation — Division régulation et
développement durable — Subdivision développement durable — Léon DAL MASO — Tél.
05.67.22.91.26 — Standard : 05.67.22.90.00. - Courriel : leon.dal-maso@aviation-civile.gouv.fr
La décision du Préfet du Gers susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est l'approbation
du plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Nogaro, éventuellement modifié pour tenir
compte des résultats de l'enquête publique.
ARTICLE 2 : }
Madame Valérie ANGELÉ, ingénieur qualité, domiciliée à SAINT-GERMIER (32200), a
été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Président du Tribunal
Administratif de Pau. Monsieur Pierre COSTEDOAT-LAMARQUE, officier général, domicilié
à GEE RIVIERE (32720), a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 :
Le dossier d’enquête publique sera déposé du mardi 07 janvier 2014 au mardi 11 février
2014 inclus dans les mairies visées à l’article 1* du présent arrêté, où toutes les personnes
intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public
de ces mairies et consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur un registre
ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
La commune de Nogaro a été désignée commune siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, ces observations, propositions et contre-propositions écrites
pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de
Nogaro, commune siège de l'enquête publique, lequel les annexera au registre d'enquête.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Nogaro,
mairie siège de l'enquête, afin de recueillir les observations formulées sur ce projet, selon le
calendrier ci-après :
NOGARO Le mardi 07 janvier 2014 de 14 heures à 17 heures. CAUPENNE D'ARMAGNAC | Le jeudi 16 janvier 2014 de 14 heures à 17 heures. CAUPENNE D'ARMAGNAC |Le samedi 1” février 2014 de 09 heures 30 à 12 heures. NOGARO Le mardi 11 février de 14 heures à 17 heures.
arrèé °20 1 OOD PA2AOIS Page 39 |ARTICLE 5 :
Un avis d'enquête, publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé,
sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée aux
emplacements habituels d'affichage des quatre communes concernées ainsi que dans tous les
lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée. Il sera
justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation de chaque maire
transmise au commissaire enquêteur.
L'avis d'enquête, publié en caractère apparents, sera également annoncé quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département par les soins de M. le Préfet du Gers et aux frais du
pétitionnaire.
En outre dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du
pétitionnaire à l'affichage du même avis dans la zone publique de l'aérodrome et dans son
voisinage.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique ou, s'il y a lieu, des voies
publiques.
Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
De même l'avis d'enquête sera publié sur le site des services de l'Etat dans le département du
Gers (www:gers.gouv.fr).
ARTICLE 6
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, transmis
sans délai par les maires des communes concernées au commissaire enquêteur, est clos et signé
par lui.
ARTICLE 7 :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet. Le dossier de l'enquête déposé dans la mairie siège de l'enquête, accompagné des
registres et pièces annexées ainsi que du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur est transmis au préfet dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
ARTICLE 8 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la
disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la
sous-préfecture de Condom, dans les communes visées à l’article 1° ainsi que sur le site des
services de l’Etat dans le département du Gers www.gers.gouv.fr .
ARTICLE 9 :
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé,
est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal
administratif de Pau.
Page 380 Arr N°201325 000 - I7H2201ARTICLE 10 :
Monsieur le sous-préfet de Condom, Messieurs les Maires des communes visées à
l'article 1°, Madame le commissaire-enquêteur, Monsieur le commissaire-enquêteur suppléant,
Monsieur le directeur de la Sécurité de l'Aviation civile sud, Monsieur le directeur
départemental des Territoires du Gers, Monsieur l'exploitant de l'aérodrome de Nogaro, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 27 novembre 2013
Poure préfet et par délégae
Arrêté N°2013331-000! - 17/2/2013
4
Page 38)Page 382
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013319-0003
signé par
DE RIBIER Armelle
le 15 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2013
portant modification des statuts de la
communauté de communes ASTARAC-
ARROS en GASCOGNE par introduction de
la compétence "création et gestion d'une
fourrière animale”.
Arrêté N°2013319-0003 - 17/12/2013Liherté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
ASTARAC ARROS en GASCOGNE
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à LS211-20 et L5214-1 à L5214-29 rslaits aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Armelle de RIBIER, sous- préfète de Mirande;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la communautés de communes
ASTARAC-ARROS en GASCOGNE éormprer du 1° janvier 2013; |
VU la délibération du conseil communautaire d° ASTARAC ARROS en GASCOGNE du 16 juillet
2013 décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes ASTARAC ARROS en GASCOGNE consultés sur la décision de modification précitée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l’espèce sont réunies ;
: SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète de Mirande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
| La communauté de communes ASTARAC ARROS en GASCOGNE est autorisée à modifier
ses statuts.
ARTICLE 2 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 (article 4 des statuts) est complété ainsi
qu’il suit : .
Compétences facultatives
Ajout de la compétence « création et gestion d’une fourrière animale ».
ARTICLE3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 ett des statuts demeurent inchangés.
Arrêté N°2013319-0003 - 17/12/2013 Page 383ARTICLE À :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, Mme la Présidente de la communauté de
communes Astarac Arros en Gascogne, Mmes et MM. les maires des communes membres de la
communauté de communes précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 1$ novembre 2013
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Mirande,
AE
Armelle de RIBIER
NB. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-23 1 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
Page 384 Arrêté N°2013319-0003 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013330-0002
signé par
DE RIBIER Armelle
le 26 Novembre 2013
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2013
portant modification des statuts du SIVOM de
MIELAN MARCIAC (représentation des
collectivités membres au comité syndical)
Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013 Page 385IX = Éd Liberté. Egalité. Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
ARRÊTÉ
| portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de MIELAN-MARCTAC
LE PREFET DU GERS
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211 -20, LS211 -20-1,et L5711-1
et suivants ; : -
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Armelle de RIBIER, Sous-Préfète de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de MIELAN-MARCIAC ; |
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 portant transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation: Multiple de MIELAN-MARCIAC en syndicat mixte à la carte ;
VU la délibération du comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de MIELAN-MARCIAC du 8 avril 2013 décidant de modifier ses statuts ;
: VU les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de MIELAN-MARCIAC consultées sur les modifications statutaires ;;
VU les dsmäodes d’adhésion de communes membres du Syndicat Intercommunal de MIELAN-MARCIAC à une ou plusieurs compétences à la carte ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l’espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de MIRANDE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de MIELAN-MARCIAC est autorisé à modifier ses
statuts. L'article 8 des statuts est désormais rédigé ainsi qu’il suit :
«Le comité syndical est composé de dléenés Désigne par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membres.
Chaque collectivité est représentée par un délégué. |
Chaque collectivité désigne un suppléant pour siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du
délégué titulaire ».
Page 386 Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013ARTICLE 2
La modification de la représentation des collectivités membres du syndicat au comité syndical, telle que
mentionnée à l’article 1”, entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement des assemblées délibérantes.
ARTICLE 3
Adhésions à la compétence à la carte « investissement et entretien des espaces publics et des cimetières » :
- _ Armentieux, Berdoues.
Adhésions à la compétence à la carte « investissement et-entretien des bâtiments et des équipements
publics » :
- Belloc-Saint-Clamens, Ladevèze-Rivière, Lagarde-Hachan, Laguian-Mazous, Saint-Ost.
ARTICLE 4
Les autres articles des statuts, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté demeurent inchangés.
ARTICLE 5
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat à
Vocation Multiple de Miélan-Marciac, Madame la Présidente de la communauté de communes Astarac-Arros en
Gascogne, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Syndicat à Vocation Multiple de Miélan-
Marciac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du dpiésent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Mirande, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Mirande,
Armelle de RIBIER
N.B.: Délais et voies de recours (application de la foi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants pouxent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013 Page 387IVOM ME) EE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
DE MIELAN - MARCIAC
3 chemin de Rioumäou 32170 MIELAN Tél. : 05.62.67.65 20 - Télécopie 05.62.67.65 28
Monsieur Le Président présente aux membres du Comité Syndical les statuts du
Syndicat modifiés par arrêté préfectoral du 4 mars 2013, ceux qui, depuis 2007 réglaient
la bonne marche du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Miélan -Marciac.
STATUTS
En application des articles L 5111 - 1 et suivants et L 5212 - 1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est composé:
- de la Communauté des Communes ASTARAC-ARROS en GASCOGNE par
représentation substitution de ses communes membres pour la voirie d'intérêt
communautaire,
- des communes de Armentieux, Aux-Aussat, Barcugnan, Beccas, Betplan,
Blousson-Sérian, Castex, Cazaux-Villecomtal, Duffort, Estampes, Haget, Juillac,
Laas, Ladevèze-Rivière, Laguian-Mazous, Laveraët, Malabat, Manas-Bastanous,
Marciac, Marseillan, Miélan, Monlézun, Monpardiac, Montaut-d'Astarac, Mont-de-
Marrast, Montégut-sur-Arros, Pallanne, Ricourt, Sadeillan, Sainte-Aurence, Saint-
Christaud, Sainte-Dode, Saint-Justin, Sarraguzan, Scieurac et Flourès,
Sembouës, Tillac, Tourdun, Troncens, Villecomtal sur Arros, Bazugues, Belloc
Saint Clamens, Berdoues, Clermont Pouyguillès, Idrac Respaillès, Labejan,
Lagarde Hachan, Loubersan, Miramont d'Astarac, Moncassin, Ponsampère, Saint
Elix Theux, Saint Martin, Saint Médard, Saint Michel, Saint Ost, Sauviac et
Viozan.
Ce syndicat mixte à la carte prend la dénomination de " Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple de Miélan Marciac ".
1/5
Page 388 Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013D'une part le Syndicat exerce la compétence obligatoire :
2.1 : investissement et entretien des chemins ruraux et de la voirie.
D'autre part, le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel
suivantes :
2.2 : Investissement et entretien des bâtiments et équipements publics.
2.3 : Investissement et entretien des espaces publics et cimetières.
2.4 : Transport à la demande.
Le Syndicat peut se voir confier, par convention de mandat avec les collectivités
membres du SIVOM, une maîtrise d'ouvrage déléguée sur tout ou partie de chacune des
compétences à caractère optionnel mentionnées à l'article 2.
Ces opérations en qualité de mandataire s'effectuent dans le cadre des dispositions de
la loi M.O.P.
Afin d'assurer une activité continue aux moyens humains et techniques mis en œuvre
par le Syndicat, celui-ci pourra réaliser dans le cadre d’une convention de prestations de
services, différents travaux à la demande de communes non adhérentes, de collectivités
territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale et de personnes
privées.
Ces prestations respecteront le principe de spécialité puisque les travaux auront pour
objet le prolongement accessoire de l’activité du SIVOM dans le cadre des compétences
suivantes :
- Investissement et entretien des chemins ruraux et de la voirie
- Investissement et entretien des bâtiments et équipements publics
-_ Investissement et entretien des espaces publics et cimetières.
Ces prestations pourront s'exercer dans les domaines suivants :
- Voirie et réseaux divers
- Bâtiments
- Espaces publics
A l'intérieur de ces domaines d'intervention, elles pourront avoir pour objet :
- Travaux de terrassement
- Travaux de revêtement
- Création d'accès
|
Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013 Page 389- Création ou réhabilitation de réseaux
- Travaux de débroussaillage
- Travaux de maçonnerie
- Travaux de gros œuvre
- Travaux de second œuvre hormis l'électricité
Le champ territorial de ces prestations sera plus élargi que celui défini par les communes
membres du SIVOM. Elles pourront se réaliser sur les départements du Gers et des
Hautes Pyrénées. | |
Elles donneront lieu à l'établissement d'un budget annexe du SIVOM, conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, qui
permettra de mesurer, compétence par compétence, le caractère marginal de ces
interventions par rapport à celles résultant de l’activité statutaire du syndicat.
Le siège du Syndicat est fixé dans ses locaux, 3, chemin de RIOUMAOU, 32170
MIELAN, Gers.
Toutefois, les réunions du Comité Syndical et les réunions de Bureau pourront se tenir
dans toutes les communes adhérentes au Sivom.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Percepteur de
Miélan.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Chacune des compétences optionnelles est transférée ou retirée au Syndicat par
chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
7. - Le transfert ou le retrait peut porter sur l'une, plusieurs ou toutes les
compétences optionnelles mentionnées à l'article 2.
7.2 - Pour chacune des compétences, le transfert s'effectuera suivant les
prescriptions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
La délibération visée est notifiée par le Maire de la commune ou le Président de la
Communauté des Communes au Président du Syndicat.
7.3 - Pour chacune des compétences, le retrait doit être sollicité par délibération de
l'assemblée délibérante de la collectivité membre. La délibération visée par le
représentant de l'Etat est notifiée par le Maire de la commune ou le Président de la
3/5
_
Page 390 Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013Communauté des Communes au Président du Syndicat qui saisit le Comité Syndical
pour délibération.
Le retrait prendra effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la
délibération du Comité Syndical, favorable à cette demande de retrait, est devenue
exécutoire. La date de réception par le représentant de l'Etat de la délibération du
Comité Syndical faisant foi.
7.4 - En cas de retrait de compétence par une collectivité membre, les charges
nettes (déduction faite des recettes) supportées par le Syndicat, relatives à cette
compétence pour cette collectivité et qui resteraient à courir, sont transférées à la
collectivité retirante.
7.5 - L'état actualisé des compétences optionnelles transférées et retirées par les
collectivités membres est présenté chaque année au Comité Syndical par le Président.
Le Comité Syndical est composé de délégués désignés par l'assemblée délibérante de
chaque collectivité membre.
Chaque collectivité est représentée par un délégué. Chaque collectivité désigne un
suppléant pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Le bureau du Syndicat est composé du Président, de six vice-présidents et de seize
membres.
Le Comité Syndical désigne en son sein des commissions chargées d'étudier et de
préparer ses décisions :
> la commission du personnel,
> la commission des achats de matériels,
> la commission des finances,
pour lesquelles le Président et les vice-présidents sont membres de droit
> la commission des appels d'offres.
Le Comité syndical fixe le montant des contributions des collectivités relatives aux
dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les frais généraux sont répartis au prorata du poids budgétaire des compétences
transférées, sur la base de la moyenne budgétaire des cinq dernières années.
Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013 Page 391
4i5
pLa contribution de chaque collectivité aux dépenses d'administration générale du
Syndicat, est fixée :
> pour la compétence voirie, pour moitié au prorata du linéaire de voirie (rurale et
communale) de la collectivité, rapporté au linéaire total de voirie des collectivités et pour
moitié au prorata du nombre relatif d'habitant de la collectivité, rapporté à celui de toutes
les collectivités ayant transféré la compétence.
> pour chacune des compétences optionnelles transférées, en fonction du nombre
relatif d'habitant de la collectivité, rapporté à celui de toutes les collectivités ayant
transféré la compétence.
Chaque collectivité membre contribue aux dépenses correspondant aux compétences
optionnelles qu'elle a transféré au Syndicat. Ces contributions seront égales à la valeur
des travaux et prestations réalisés, majorés des frais de gestion liés à chaque opération.
Chacune des compétences optionnelles fera l'objet d'une présentation budgétaire
autonome et détaillée.
Les opérations sous mandat font l'objet d'une présentation annexe au budget, équilibrée
en recettes et en dépenses. Le montant de chaque opération sous mandat est égal à la
valeur des travaux et prestations réalisés, majorés des frais de gestion liés à chaque
opération.
Les autres ressources du Syndicat sont les suivantes :
> Les emprunts contractés par le Syndicat.
> Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat.
> Les subventions et aides de l'Union Européenne, des administrations publiques et
collectivités territoriales.
A Tillac, le 8 avril 2013
Le Président,
Francis DAGUZAN
Page 392 Arrêté N°2013330-0002 - 17/12/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013310-0001
signé par
CHASSAING Christian
le 06 Novembre 2013
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2013
portant déclassement du domaine public
routier de l'Etat et reclassement dans le
domaine public routier du département du
Gers et de la commune de Pujaudran
Arrêté N°2013310-0001 - 17/12/2013 Page 393ER Br Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté portant :
- déclassement du domaine public routier de l’État et reclassement dans le
domaine public routier de la commune de PUJAUDRAN, de la section de la
RN2124 comprise entre le raccordement de cette section avec la voie
communale n°1 de PUJAUDRAN et le PR 2+485,
- déclassement du domaine public routier de l’État et reclassement dans le
domaine public routier de la commune de PUJAUDRAN, du délaissé de la
RN2124 situé au nord du carrefour giratoire du demi-échangeur Ouest de
LEGUEVIN (PR2+485),
- déclassement du domaine public routier de l’État et reclassement dans le
domaine public routier du département du Gers de la section de la RN2124
comprise entre la limite avec le département de Haute-Garonne PR 0+000 et le
PR 2+485,
Le Préfet du Gers,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes (DIR), et notamment son article 11 fixant le ressort territorial
de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest,
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de Mr Jean-Marc SABATHE, en qualité
de Préfet du Gers,
VU la délibération du conseil général du Gers du 27 janvier 2012,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pujaudran du 14 novembre 2011,
VU la convention conclue le 13 juin 2013 entre le Conseil Général du Gers et la DREAL Midi-
Pyrénées en vue du reclassement dans la voirie départementale du Gers d'une section de la
route nationale N2124,
VU la convention conclue le 26 décembre 2011 entre la commune de Pujaudran et la
DREAL Midi-Pyrénées en vue du reclassement dans la voirie communale de Pujaudran
d'une section de la route nationale N2124.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers
3, PI. du Préfet Claude Erignac - BP 322 — 32007 AUCH cedex — Téléphone : 05.62.61.44.00
Page 394 Arrêté N°2013310-0001 - 17/12/2013ARRETE
Article 1er — Sont déclassées du domaine public routier national et reclassées dans le
domaine public routier du département du Gers la section de la route nationale n°2124 ainsi
que ses dépendances comprises entre la limite avec le département de Haute-Garonne (PR
0+000 de la RN2124) et le PR 2+485 de la RN2124 — y compris le carrefour giratoire du
demi échangeur Ouest de Léguevin, soit une longueur approximative de 2630 mètres
Un plan annexé au présent arrêté précise les emprises du domaine public routier
incorporées au domaine public routier départemental.
Les terrains privés appartenant à l'État et qui pourraient s'avérer utiles à l'exploitation de la
section déclassée de RN2124 pourront être cédés au département du Gers à titre gratuit par
acte administratif.
Article 2 — Sont déclassés du domaine public routier national et reclassés dans le domaine
public routier de la commune de PUJAUDRAN :
— la section de la route nationale n°2124 d'une longueur approximative de 370 mètres
ainsi que ses dépendances comprises entre le raccordement de cette section avec la
voie communale n°1 de PUJAUDRAN et le carrefour giratoire du demi-échangeur
Ouest de LEGUEVIN (PR 2+485 de la RN2124), étant précisé que la chaussée de ce
carrefour giratoire sera intégrée dans le domaine public départemental du Gers,
— le délaissé situé au nord du carrefour giratoire précité, ce délaissé étant utilisé
comme desserte de propriétés riveraines.
Un plan annexé au présent arrêté précise les emprises du domaine public routier
incorporées au domaine public routier communal.
Les terrains privés appartenant à l'État et qui pourraient s'avérer utiles à l'exploitation de la
section déclassée de RN2124 pourront être cédés à la commune de PUJAUDRAN à titre
gratuit par acte administratif.
Article 3 — Le reclassement de ces sections de RN2124 dans les domaines publics
départementaux du Gers et communaux prend effet à la date du présent arrêté.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président du conseil général
du Gers, le maire de la commune de Pujaudran et le directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et dont copie sera
adressée, à titre d’information, à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers (France
Domaines et Cadastre)
Auch, le — 6 NOV 2013 Le Préfet,
Poule Préfet dt pañdélégation,
3, PI. du Préfet Claude Erignac - BP 322 — 32007 AUCH cedex — Téléphone : 05.62.61.44.00
Arrêté N°2013310-0001 - 17/12/2013 Page 395