Arrêté - 002.AP feux Haut Rhin 2024 modificatif feux festifs

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Arrêté - 002.AP feux Haut Rhin 2024 modificatif feux festifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Arrêté - 002.AP feux Haut Rhin 2024 modificatif feux festifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin

Paerit

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES

NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÈT

Arrêté préfectoral du , 2 MAI 2084

précisant les modalités dérogatoires à l'initiative des maires concernant les feux festifs et

feux de camps encadrés par l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L5411 et suivants, L541-27-1 et suivants, R411-17, R541-7 et 8 et R541-78-14 ;

VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 ;

VU Le code civil, articles 1382 et 1383

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L2215-1, L2542-3 et 4, L222413 à 17;

VU Le code forestier et notamment son livre 1°, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1 à L13118, R131-2 et 3 et R163-2;

VU Le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;

VU Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;

VU Le code pénal et notamment ses articles 13113, 223-7, 223-16, 322:5 et 6, 322:15 et

32217 et 18;

VU Le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;

VU La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts ;

VU La circulaire du 2 mai 2023 sur la prévention des feux de forêts et notamment ses

articles 3.2 et 33;

VU L'avis favorable de la Chambre d'agriculture Alsace du 15 septembre 2023 ;

1/3VU L'avis favorable de l'office national des forêts du 20 septembre 2023 ;

VU L'avis favorable du centre régional de la propriété forestière du 15 septembre 2023 ;

VU L'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 25 octobre 2023;

VU La consultation du public du 22 novembre au 15 décembre 2023 ;

Considérant Que les feux festifs et feux de camp peuvent être réalisés en période diurne mais aussi nocturne ;

Considérant Que les feux festifs et feux de camp doivent être réalisés dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et qu'ils ne

devront en aucun cas créer de gêne notable pour le voisinage :

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1° : L'article 91 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin est ainsi modifié :

« Article 91 : Feux dits « festifs », feux de camp et lanternes volantes

L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs » et des feux de camp est interdit du 15 mars au 30 septembre dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-

ci, ainsi que sur les landes et chaumes.

Des dérogations peuvent être accordées par le maire de la commune siège du lieu de réalisation de ces feux, après avis du SDIS, sous réserve du respect des éventuelles

dispositions réglementaires applicables au secteur concerné. Le feu doit être allumé

sans adjonction de produit nocifs pour l'air (pneus, huiles de vidange ou carburant.) et doit rester sous surveillance d'au moins deux personnes jusqu'à sa complète

extinction, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à tout moment et d'un

moyen d'alerte et de communication opérationnel. Le feu doit être réalisé dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie et ne devra

en aucun cas créer de gêne notable pour le voisinage. Dans le cas d'un changement

soudain des conditions météorologiques qui présentent un risque de propagation, le

maire prendra les dispositions nécessaires pour suspendre sa dérogation.

Tout usage (mise à feu ou lâcher) de ballons lumineux et de lanternes volantes est

interdit du 15 mars au 30 septembre sur l’ensemble du territoire du département. »

2/3Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet, le Sous- Préfet de Colmar-Ribeauvillé, le Sous-Préfet de Thann-Guebuiller, le Sous-Préfet d'Altkirch, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, le Chef de Service Départemental de.l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Haut-Rhin, la Directrice de la Brigade Verte du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Colmar le , 2 MAI 202

Le préfet,

.S Thierry QUEFFÉLEC

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4241, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 4112

du code des relations entré le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : - soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificatiôn de ladite décision, . soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : e à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut égelement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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