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Déliberation - 2023 08 156 dsaffectation et dclassement BM 181 et BM 187 ancien EHPAD du Bosquet
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 156 dsaffectation et dclassement BM 181 et BM 187 ancien EHPAD du Bosquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-08-156
Séance du 30 août 2023
Objet : désaffectation suivie du déclassement du domaine public des parcelles cadastrées
BM 181 et BM 187 - ancien EHPAD du Bosquet
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
28 4 1
VOTE
A l'unanimité Contre: O
Abstention : O
L'an deux mille vingt-trois, le 30 août à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 24 août 2023.
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Alain
POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Justine ROUQUAIROL
procuration à J. OBID, Sandrine ANGLEZAN procuration à M. FOND-THURIAL, Marilyne
FOURNIER procuration à C. ROUX, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI
Secrétaire de séance: Michèle FOND-THURIAL Objet : désaffectation suivie du déclassement du domaine public des parcelles cadastrées
BM 181 et BM 187 - ancien EHPAD du Bosquet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 al.1 et
L. 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2111-1
qui dispose que le domaine public d'une personne publique [ ... ] est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public
pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des
missions de ce service public;
Considérant que les parcelles cadastrées BM 181 et BM 187, d'une superficie totale de 1.945
m2, sont la propriété de la Commune de Bagnols-sur-Cèze;
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies, dans la mesure
où l'ensemble des locaux est inoccupé depuis plusieurs mois;
Considérant que le déclassement en question poursuit un but d'intérêt général ;
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 23 août 2023;
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de constater préalablement la désaffectation des parcelles cadastrées BM 181 et BM
187, constituant un ancien EHPAD, celle-ci étant justifiée par l'interruption de toute
mission de service public et par l'absence d'usage direct par les usagers,
d'approuver leur déclassement du domaine public communal pour les faire entrer
dans le domaine privé communal,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à l'urbanisme, à signer toutes
les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 août 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture .. ' ..._; ..- -. '. •-.
Le 0 5 SE~. 2023
et publié le ij 5 SEP. 2023
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr