Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 07 09 21
Procès Verbal - pv cm 15 09 2023
Compte-Rendu - cr cm 09 04 24 signe 2
Compte-Rendu - CR CM 30 09 21
Compte-Rendu - cr cm 1 03 21
Compte-Rendu - compte rendu CM 27avril 2012
Compte-Rendu - CR CM 30 09 22
Compte-Rendu - cr cm 29 10 21
Compte-Rendu - cr cm 02 11 21
Compte-Rendu - cr cm 29 01 21
Compte-Rendu - cr cm 30 09 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 09 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Ruralité,
MATRIE
DE
LE
BIOT
18
Route
de
l'Église
74430
LE
BIOT
COMPTE
RENDU
DE
LA
RÉUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
SEPTEMBRE
2021
convocations
du
25
SEPTEMBRE
2021
Présents
M.Claude
ROSSET
1er
Adjoint,M.
Pierre-
Fernand
KIENER
2è
Adjoint,
M.
Alain
MAILLET
4è
Adjoint,
M.
Sylvain
AYRAULT,
M.
Gaël
BOEUE,
Mme
Hélène
FENOL,
M.
André
HOFFMANN,
M.
Stéphane
MAROQUENE,
M. Adrien
RIVIERE.
Excusés:
Mme
Anne
MALAVASI
3è
adjointe:
M.
Thierry
SIMONET.
M.
Thomas
GUYARD
: procuration
à Pierre
Fernand
KIENER,
Absents:
Mme
Alexandra
PERROT
-
Franck
BALMIER
Secrétaire
de
séance
: M.
Adrien
RIVIERE
ordre
du
jour
unique :
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
: LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
2
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D'HABITATION.
:
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
80/
2021
du
07
SEPTEMBRE
2021
ET
VOTE
D'UNE
NOUVELLE
DELIBERATION
( n ° 87/2021).
Monsieur
le Maire
est
empêché,
Monsieur
CLAUDE
ROSSET
ler
adjoint
prend
la présidence
de
séance :
Il rappelle
les
dispositions
de
l'article
1833
du
Code
Général
des
impôts
qui
indique
que
les
constructions
nouvelles,
reconstructions,
et additions
de
construction
à usage
d'habitation
sont
exonérées
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
( TFPB)
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
Ce
même
article
permet
aux
communes
qui
le souhaitent
de
limiter
cette
exonération
de
TFPB
pour
les
constructions
nouvelles
achevées
à partir du
02
Janvier
2021.
Les
dispositions
de
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
modifié
au
01
Janvier
2021
permettent
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et conversion
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitations.
Les
communes
peuvent ,
par
délibération
, limiter
cette
exonération
dans
une
fourchette
comprise
entre
40
%
à 90
%
de
la base
imposable.
Toutefois
les
Conseils
Municipaux
ne
peuvent
plus
décider
par
délibération
de
la suppression
totale
de
l'exonération
sur
l'intégralité
de
la base.
La
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.301-1
à L.301-6
du
Code
de
la
Construction
et de
l'habitation
ou
de prêts
conventionnés.
Monsieur
le
1er Adjoint
indique
que
la délibération
n°
80/ 2021
relative
à la limitation
de
l'exonération
de
2
ans
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
prise
lors
de
la séance
du
07
Septembre
2021
doit
être
corrigée
car
elle
est
incomplète
en
ce
sens
qu'elle
ne
précisait
pas
si cette
exonération
devait
s'appliquer
:
|
- soit
à toutes
les
constructions
à usages
d'habitation
-
soit
aux
immeubles
à usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat prévus
aux
articles
L.301-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés. Il
convient
donc
de
corriger
cette
erreur
matérielle,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- décide
de
retirer
la délibération
80/
2021.
- décide
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
en faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
constructions,
reconstructions
et reconversion
de
bâtiments
ruraux
en
logements
à
40
%
de
la
base
imposable
en
ce
qui
concerne
:
*__
les
immeubles
à usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.301-1
à L
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
L'ordre
du
jour
est
clos
La
séance
est levée
Le
ler
Adjoint