Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du jeudi 26 du juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du jeudi 26 du juin 2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du jeudi 26 du juin 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Spécial n° 18 de juin 2025

n° 2025 06 18

Jeudi 26 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0329....................................................................................................................3

portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers.................................3

Dossier n° 20250126............................................................................................................................ 3

Arrêté n° 1013-2025-0352....................................................................................................................5

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers...............................5

Dossier n° 20190018............................................................................................................................ 5

Arrêté n° 1013-2025-0353....................................................................................................................7

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers...............................7

Dossier n° 20190027............................................................................................................................ 7

Arrêté n° 1013-2025-0354....................................................................................................................9

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon...........................9

Dossier n° 20200119............................................................................................................................ 9

Arrêté n° 1013-2025-0355.................................................................................................................. 11

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Courtomer....................11

Dossier n° 20170059.......................................................................................................................... 11

Arrêté n° 1013-2025-0361..................................................................................................................13

portant autorisation provisoire d’un système de vidéo protection......................................................13

sur la commune de Montilly-sur-Noireau..........................................................................................13

Dossier n° 20250130.......................................................................................................................... 13

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.......................................................... 15

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité....................................................................... 15

Arrêté n° 1111-2025-007.................................................................................................................... 15

Portant modification de la liste des membres..................................................................................... 15

Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Houlme..............................................................15

Arrêté n° 1111-2025-010.................................................................................................................... 17

Portant règlement du budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale..................................17

de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe – Année 2025.....................................................................................17

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES.................................................................21

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques................................................................ 21

Arrêté n° 2360-2025-071....................................................................................................................21

Avis permanent du préfet relatif aux arrêtés réglementant la circulation...........................................21

sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC).....................................................................21PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0329

portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20250126

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Président de Flers Agglo dont le siège est 41 rue de la Boule CS 149 à Flers pour le centre aquatique CAPFL’O situé 285 allée des Acres à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur le Président de Flers Agglo, pour le centre aquatique CAPFL’O situé 285 allée des Acres à Flers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 17 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 1 caméra voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250126.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- les agents désignés et habilités par le responsable du système.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur le Président de Flers Agglo, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0352

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20190018

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0154 du 26 juin 2019 ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BISSON Emmanuel représentant l’EHPAD MAUBERT situé 188 route de Domfront à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur BISSON Emmanuel représentant l’EHPAD MAUBERT situé 188 route de Domfront à Flers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190018.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le directeur technique et sécurité

- Le responsable services techniques

- L’agent technique et sécurité.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Délégué Protection des Données.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur BISSON Emmanuel, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0353

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Dossier n° 20190027

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-19-0163 du 26 juin 2019 ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame BIENASSIS Aline représentant ALINE BIENASSIS EI pour le bar tabac LE HAVANE situé 3 place du Général Leclerc à Flers ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame BIENASSIS Aline représentant ALINE BIENASSIS EI pour le bar tabac LE HAVANE situé 3 place du Général Leclerc à Flers est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190027.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- La gérante,

- L’employé.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame BIENASSIS Aline, gérante.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Madame BIENASSIS Aline, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0354

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Dossier n° 20200119

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-21-0027 du 11 mars 2021 ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur DANLOUX Vincent représentant la SARL VF PROD pour l’établissement BE’BAR situé 10 bis rue de la Cave aux Boeufs à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur DANLOUX Vincent représentant la SARL VF PROD pour le bar Be’Bar situé 10 bis rue de la Cave aux Boeufs à Alençon est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20200119.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le Gérant.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DANLOUX Vincent, gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur DANLOUX Vincent, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0355

portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Courtomer

Dossier n° 20170059

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-17-0047 du 24 avril 2017 ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur le Maire représentant la commune de Courtomer située 1 place Saint Lhomer à Courtomer ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 juin 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur le Maire représentant la commune de Courtomer est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20170059, à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

- 2 rue Fortin,

- 7 place Albert Roger,

- 7 rue Henri Vaillant,

- 10 rue Fontaine Saint Jacques,

- 11 route du Four Viret,

- 32 rue du 13 août 1944,

- 2 cité Manson.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Le Maire.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire.ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0361

portant autorisation provisoire d’un système de vidéo protection

sur la commune de Montilly-sur-Noireau

Dossier n° 20250130

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MASSON Denis, Président de l’Association Hardcore France dont le siège est 1750 Route de Montsecret à Cerisy-Belle-Étoile pour le Festival Eskape de Montilly-sur-Noireau ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 6 juin 2025 ;

CONSIDERANT que le Festival Eskape constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur MASSON Denis, Président de l’Association Hardcore France, est autorisé à installer 7 caméras extérieures du 29 juillet au 04 août 2025, pour le Festival Eskape qui se déroulera au Champ de Foire de Montilly sur Noireau dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250130.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

Monsieur BERTAUX Hubert, coordinateur sécurité.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BERTAUX Hubert, coordinateur sécurité.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 7 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 4 - Monsieur MASSON Denis, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2025-007

Portant modification de la liste des membres

Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Houlme

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-21, L. 5711-1 et L. 5711-3,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Vu l’arrêté inter préfectoral du 27 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Houlme et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Neuvy-au-Houlme au 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté inter préfectoral du 27 novembre 2013 portant dénomination, fixation du siège, approbation des statuts et composition du comité du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Houlme,

Vu l’arrêté inter préfectoral du 27 août 2014 modifiant l’arrêté inter préfectoral du 27 novembre 2013,

Vu l’arrêté inter préfectoral du 2 août 2016 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Houlme,

Vu l’arrêté inter préfectoral du 31 décembre 2017 portant transformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Houlme en syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code susvisé,

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Falaise exerce la compétence eau potable,

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Falaise est en représentation-substitution au sein dudit syndicat,

SUR proposition de Madame la sous-préfète d’Argentan et du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément à l’article L. 5214-21 du Code susvisé, la communauté de communes du Pays de Falaise est en représentation-substitution pour la commune des Isles-Bardel.

ARTICLE 2 - La liste des membres du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Houlme est arrêtée comme suit :

- Bazoches-au-Houlme

- Champcerie

- Craménil

- Faverolles

- La Lande-de-Lougé

- Lignou

- Lougé-sur-Maire

- Ménil-Gondouin

- Ménil-Hermei- Ménil-Vin

- Montreuil-au-Houlme

- Neuvy-au-Houlme

- Putanges-le-Lac

- Saint-André-de-Briouze

- Sainte-Honorine-la-Guillaume

- Saint-Hilaire-de-Briouze

- Les Yveteaux

- Flers Agglo en représentation-substitution pour les communes d’Athis Val de Rouvre, Briouze, Durcet, La Lande-Saint- Siméon, Le Grais, Le Ménil-de-Briouze, Lonlay-le-Tesson, Ménil-Hubert-sur-Orne, Pointel, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Opportune et Saint-Philbert-sur-Orne.

- Communauté de communes du Pays de Falaise en représentation-substitution pour la commune des Isles-Bardel.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L. 5711-3 du Code susvisé, la communauté de communes du Pays de Falaise est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant la substitution.

ARTICLE 4 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 5 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Houlme, le président de Flers Agglo, le président de la communauté de communes du Pays de Falaise, les maires des communes concernées et les directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture du Calvados.

Alençon, le 24 juin 2025

Le préfet de l’Orne, Le préfet du Calvados,

Pour le préfet, Pour le préfet,

La sous-préfète d’Argentan, Le secrétaire général,

Signé Signé

Isabelle RIOUX Stéphane SINAGOGAPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2025-010

Portant règlement du budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale

de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe – Année 2025

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L.1612-4, L.1612-19, R.1612-8 à R.1612-18,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et L.315-15,

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes,

Vu la lettre du 7 mai 2025 et les documents complémentaires, enregistrés au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie le 7 mai 2025, par laquelle le préfet de l’Orne a saisi la chambre régionale des comptes Normandie sur le fondement de l’article L1612-2 du CGCT au motif que le Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe n’a pas adopté son budget primitif 2024,

Vu la lettre du 12 mai 2025 de la présidente de la chambre par laquelle la présidente du CCAS de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe a été informée de l’ouverture de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de la possibilité de présenter des observations dans les conditions prévues par l’article L. 244-1 du Code des juridictions financières,

Vu les observations orales présentées par la présidente du CCAS lors d’une séance de travail qui s’est tenue sur place le 20 mai 2025 en présence du magistrat de la chambre régionale des comptes chargé de l’instruction,

Vu l’avis n° 2025-09 de la chambre régionale des comptes de Normandie en date du 13 juin 2025, pris sur le fondement de l’article L.1612-2 du CGCT,

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de vote du budget primitif dans le délai légal, il appartient au préfet de l’Orne de régler et de rendre exécutoire le budget principal du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe pour l’exercice 2025,

CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT, qu’il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget. Ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ou ayant reçu l’accord préalable de l’assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens,

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie formulées dans le cadre de l’avis n° 2025-09 rendu le 13 juin 2025,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le budget primitif du CCAS de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, pour l’exercice 2025, est réglé d’office et rendu exécutoire, conformément aux tableaux annexés.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par la chambre régionale des comptes de Normandie devront être publiés, sous la responsabilité de Madame la présidente du CCAS de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, et portés à la connaissance du conseil d’administration dès sa plus proche réunion.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, Madame la présidente du CCAS de Sainte-Scolasse- sur-Sarthe, Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également transmise à la présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon le 25 juin 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETPrésentation par groupes fonctionnels du budget de 2025

du CCAS de Sainte-Scolasse-Sur-Sarthe

Section d’exploitation - Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Achats

606 Achats non stockés de matières et fournitures 213 082,00

Services extérieurs

6111 Prestations à caractère médical 7 000,00

Autres services extérieurs

6218 Autres personnels extérieurs 7 500,00

6248 Transports divers 602,00

626 Frais postaux et frais de télécommunications 760,00

6287 Remboursement de frais 200,00

6288 Autres 458,00

Total du groupe I 229 602,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 3 500,00

641 Rémunérations du personnel non médical 210 000,00

645 Charges de sécurités sociale et de prévoyance 96 000,00

Total du groupe II 309 500,00

Groupe III : Dépenses afférents à la structure

Charges diverses de la structure

6132 Locations immobilières 80 250,60

6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 5 000,00

6156 Maintenance 4 947,00

616 Primes d’assurances 39 050,00

618 Divers 154,00

637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 2 712,00

Autres charges de gestion courante

654 Pertes sur créances irrécouvrables 500,00

658 Charges diverses de gestion courante 10,00

Total du groupe III 132 623,60

Total général (Groupe I + Groupe II + Groupe III) 671 725,60

002 Déficit de la section d’exploitation reporté 85 833,30

Total des dépenses d’exploitation 757 558,90

Section d’exploitation - Recettes

Groupe I : Produits de la tarification

Total du groupe I 0,00

Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation

706 Prestations de services 420 015,007483 Forfait autonomie 14 435,96

7488 Autres (subvention communale) 50 000,00

75 Autres produits de gestion courante 139 000,00

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel non médical 0,00

Total du groupe II 623 450,96

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables

Excédent de la section d’exploitation 0,00

Total du groupe III 0,00

Total général (Groupe I + Groupe II + Groupe III) 623 450,96

002 Excédent de la section d’exploitation reporté 0,00

Total des recettes d’exploitation 623 450,96

Total des recettes d’exploitation 623 450,96

Total des dépenses d’exploitation 757 558,90

Équilibre de la section d’exploitation -134 107,94

Section d’investissement – Ressources

Dettes financières

16 0,00 3 000,00

0,00 3 000,00

004 Amortissements comptables excédentaires différés 0,00

001 Résultat d’investissement cumulé antérieur (excédent) 10 704,19

Total général 13 704,19

Section d’investissement - Emplois

Dettes financières

16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00

Acquisition d’éléments de l’actif immobilisé

21 Immobilisations corporelles 2 000,00

Total 5 000,00

004 Amortissements comptables excédentaires différés 0,00

001 Résultats d’investissements cumulé antérieur (déficit) 0,00

Total 5 000,00

Total des recettes d’investissement 13 704,19

Total des dépenses d’investissements 5 000,00

Équilibre de la section d’investissement + 8 704,19PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques

Arrêté n° 2360-2025-071

Avis permanent du préfet relatif aux arrêtés réglementant la circulation

sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC)

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la route et notamment son article R. 411 - 8, modifié par le décret n° 2013 - 938 du 18 octobre 2013 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213 - 1 et L. 3221 - 4 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 86 - 475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route ;

Vu le décret n° 2009 - 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du président de la République du 13 janvier 2022 nommant en Conseil des ministres Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

Vu l’arrêté du conseil départemental du 19 mars 2024 relatif au droit de certains chantiers courants sur le domaine public routier départemental hors agglomération ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 21 juin 1992 modifiée et complétée ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’Orne en date du 4 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT le caractère courant de certains chantiers ou événements prévisibles dans le département de l’Orne sur le réseau routier classé à grande circulation RGC ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargés d’exécuter des travaux ou d’intervenir sur le réseau RGC et qu’il convient de réduire, autant que possible, la gêne occasionnée à la circulation ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le présent arrêté s’applique à toute demande d’avis sur arrêté limitant la circulation sur une ou plusieurs routes départementales, classées routes à grande circulation (RGC), en agglomération et hors agglomération dans le département de l’Orne, hors réseau routier national (RRN) concédé ou non concédé, conformément à l’article R. 411 – 8 du Code de la route.

ARTICLE 2 - Pour les routes départementales (RD) hors agglomération classées à grande circulation (RGC), les chantiers de caractère constant et répétitif font l’objet d’un avis favorable conformément à l’arrêté permanent du conseil départemental de l’Orne relatif au droit de certains chantiers courants sur le domaine public routier départemental hors agglomération.

ARTICLE 3 - Un avis favorable est donné à tout projet d’arrêté limitant la circulation hors agglomération et en agglomération pour tout événement prévisible ainsi que pour les chantiers ou manifestations ayant pour conséquence l’un des cas suivants :

• un empiétement sur la voirie, mais dont la largeur de la chaussée libre à la circulation est supérieur à 6 mètres ;

• une diminution du nombre de voies pour les routes à double sens de circulation à deux voies ;

• une interdiction de dépassement et/ou interdiction de stationnement ;

• déviation d’une route non classée à grande circulation vers une route classée à grande circulation ;

• déviation d’une route classée à grande circulation vers une autre route à grande circulation ;• Lorsque la mise en place d’une circulation alternée est retenue, celle-ci devra être conforme aux préconisations du Guide de la signalisation temporaire – Manuel du chef de chantier – Volume 1 : routes bidirectionnelles, édité par le Cerema (édition 2000).

• une réduction de la vitesse maximale autorisée.

Sous réserve des considérations suivantes :

• le passage des engins de sécurité et de secours, ainsi que celui des transports exceptionnels sera impérativement maintenu et facilité sur le domaine public impacté. En cas d’impossibilité, le gestionnaire devra informer les différents services concernés ;

• la période durant laquelle la circulation sera modifiée ne comportera pas de jours classés hors chantier défini annuellement par circulaire interministérielle. Durant ces journées particulières toutes les restrictions de circulation devront être levées ;

• la durée prévisionnelle du chantier sera inférieure à 30 jours calendaires ;

• Les déclarations de travaux devront être faites au moins 8 jours avant le début prévu des travaux. Pour les travaux imprévus nécessitant une intervention urgente, le délai peut être réduit à 48 heures avec une notification immédiate aux services d’urgence et de secours.

• la signalisation de chantier retenue sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, au manuel de chef de chantier édité par le CEREMA, ainsi qu’aux schémas correspondants aux modes d’exploitation retenus ;

• le stationnement et/ou le dépassement dans la zone de travaux seront interdits ;

• la section concernée par les travaux ne devra pas être l’itinéraire de déviation d’un autre chantier qu’il soit ou non du même concessionnaire ;

• l’inter-distance entre deux événements consécutifs organisés sur la chaussée ne devra pas être inférieure à 3 km. Cette inter- distance doit également être vérifiée en coordination avec les départements limitrophes pour garantir une fluidité optimale et éviter des conflits de planification.

• les remontées de files n’auront pas de conséquences sur les carrefours giratoires ou échangeurs à proximité ;

• les itinéraires piétons et cycles seront maintenus si la sécurité de ces usagés est garantie. Dans le cas inverse, l’interdiction devra être signalée aux usagers par un affichage par panneau réglementaire en amont et aval du chantier ;

• sans préjudice des effets du présent arrêté, tout chantier programmé au droit d’un équipement de contrôle automatisé de la vitesse ou du franchissement de feu rouge, ou dont les aménagements risquent d’en altérer le fonctionnement, doit faire l’objet d’une information auprès du bureau de la sécurité routière de la préfecture de l’Orne, par courriel à l’adresse suivante : pref-odsr@orne.gouv.fr

Une gestion dynamique des alternats devra être mise en œuvre, notamment durant les périodes de pointe (matin/soir), pour réduire les congestions sur les axes principaux. Les alternats mis en place devront répondre aux critères suivants :

• respecter les conditions d’emploi définies dans le guide « signalisation temporaire des alternats » édition 2000 volume 4 édité par le CEREMA ;

• l’entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer de files supérieures à 200 m. L’entreprise chargée des travaux devra alors réguler la circulation de façon à absorber l’afflux de véhicule et, sans résultat, le chantier sera facilement repliable et la circulation sera rendue à la normale ;

• Les services d’urgence devront être informés pour tout chantier susceptible d’affecter leurs itinéraires.

• les alternats ne devront pas occasionner de remontées de files sur les bretelles de décélérations ;

• la longueur de l’alternat sera réduite à son strict minimum à l’intérieur de la zone d’intervention afin de minimiser les contraintes de circulation.

Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de circulation de prendre les arrêtés correspondants, réglementant temporairement la circulation respectivement hors et en agglomération, en visant cet avis permanent du préfet.

Pour toute demande d’avis sur le projet ne respectant pas les critères définis précédemment, une demande d’avis formelle sera adressée à la direction départementale des territoires (DDT) au moins trois semaines avant le début des travaux.

ARTICLE 4 - Dans le cas d’événements imprévus (accidents, incidents, intempéries, …) impliquant des interventions dont l’exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec les services de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information, des services de la préfecture et de la Direction départemental des territoires.

ARTICLE 5 - Tout chantier ou événement exécuté sous couvert d’un arrêté temporaire de la circulation visant le présent avis permanent du préfet fera l’objet d’une information au minimum une semaine avant le début des travaux à la DDT à l’adresse suivante : ddt-arrete-circulation@orne.gouv.fr

ARTICLE 6 - Tout incident ou toute modification de la signalisation prévue par les arrêtés de circulation devra être signalé à l’adresse suivante ddt-arrete-circulation@orne.gouv.fr

Cet avis permanent du préfet ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste la responsabilité du gestionnaire de voirie.ARTICLE 7 - Les gestionnaires de voirie communiquent à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (courriel) et auprès du centre régional d’information et de coordination routière (CRCIR) les travaux sur le réseau RGC et les contraintes de circulation afférentes.

Les gestionnaires de voirie devront également informer et recueillir les avis des autres gestionnaires de voiries susceptibles d’être impactés par les travaux.

ARTICLE 8 - Le directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental de l’Orne, les présidents des établissements publics de coopération intercommunales, les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 24 juin 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET