Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du jeudi 20 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du jeudi 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du jeudi 20 juin 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-0264 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Arrêté n° 6310-2024-006 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

Spécial n° 14 de juin 2024

n° 2024 06 14

Jeudi 20 juin 2024PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0264

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu L’arrêté préfectoral n°1122-2024-10009 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » sont susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la période du 21 juin au 23 juin 2024 inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que le 21 juin, est le jour nationalement retenu pour célébrer la fête de la musique, que cet évènement réuni un grand nombre de participant lors d’évènements festifs ayant lieu principalement le soir et la nuit ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 21 juin 2024, 19h00 au lundi 24 juin 2024, 07h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 21 juin 2024, 19h00 au lundi 24 juin 2024, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le substitut du procureur faisant fonction de Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 20 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2024-006

portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° U14761870653074 du 10 juillet 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant détachement dans un emploi fonctionnel de Monsieur Michel VIVIER, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne pour une durée de cinq ans à compte du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2028,

Vu l’arrêté n° 1122-23-10-015 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental, et organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté n° 6310-2024-003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Madame Mariannick ROUXEL, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 6310-2023-009 du 19 juillet 2023 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Silvina ALVES-FERNANDES, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.

ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire et CHORUS DT à Mme Mariannick ROUXEL, Silvina ALVES-FERNANDES, Lucienne BLANC, Delphine BOUTIGNY, Jean-Marc GOGNET, Sylvie DUCREUX, Anne RAPPENNE, Cynthia VANNIER, Adrien LAIGNELOT et Patricia GAUTIER pour :

- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats, de constater et de certifier le service fait, de liquider et mandater les dépenses, et de donner les ordres de payer,

- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.

ARTICLE 4 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, les pièces énumérées ci-après :

- les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l'exécution des BOP gérés par le bureau des ressources humaines.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle ROUSSET, la subdélégation prévue à l’article 3 est dévolue à Madame Marina PINEL-GAUTHIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 6 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire à :

- Madame Karine MAUGER et Madame Céline BESNARD pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale,

- Madame Fabienne ARIEN-FOURNIER et Cédric WOJCIECHOWSKI pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses de formation interministérielle,

au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires.

ARTICLE 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane QUENOUILLE, attaché, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les constatations de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane QUENOUILLE, la subdélégation prévue à l’article 6 est dévolue à Madame Isabelle GÉRARD, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens.

ARTICLE 9 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Monsieur Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire, pour :

- signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 € au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels et fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services,

- engager dans CHORUS formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires relevant de son bureau, au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), par des demandes d’achats, et constater le service fait.

ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 8 est dévolue à Monsieur David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 11 - Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d’achat nominative.

ARTICLE 12 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.ARTICLE 13 - L’arrêté n° 6310-2024-002 du 09 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 14 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 18 juin 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun départemental,

Signé

Michel VIVIER

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Annexe 1

Porteurs de carte d’achat de la préfecture de l’Orne – BOP 354

Porteur de carte d’achat Service Programme carte d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1

(dépenses non

couvertes par un

marché public

formalisé)

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

(dépenses couvertes

par un marché

public ou une

convention UGAP)

JALLET Sébastien Préfet de l’Orne

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

ANDRÉ Marc Directeur de Cabinet

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000€

BLONDEL Yohan Secrétaire général

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

LECOQ-ESPALLARGAS Sandy Sous-préfète de Mortagne-au-Perche

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

RIOUX Isabelle Sous-préfète d’Argentan

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

GODET Matthieu Secrétaire général de la sous-préfecture d’Argentan

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

JUMEAU Hubert

SGCD / chef du Service

Interministériel des systèmes

d’information et de communication

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

ROUXEL Mariannick SGCD / Cheffe du Bureau du Budget, des Finances et des Achats

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

ALVES FERNANDES Silvina

SGCD / Adjointe à la cheffe du

Bureau du Budget, des Finances

et des Achats

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €

GERARD Isabelle SGCD / adjointe au chef de Bureau Immobilier et Moyens

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000 € 2 000 €