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Procès Verbal - DCM 7 Radiation de servitudes sur les parcelles section BZ n. 166 26 et BZ n.27
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 7 Radiation de servitudes sur les parcelles section BZ n. 166 26 et BZ n.27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
12
Présents (21): Mmes et MM. Rachel BAËECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné
VILLE DE RxHEN
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 28 septembre 2023
dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim (le vingt-huit septembre de l'an deux mille vingt-trois)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
SEYHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI et Sébastien BURGY
Excusés (12) :
M. Philippe WOLFF (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Richard PISZEWSKI
Mme Marie ADAM (procuration à Mme LOUIS)
M. Adriano MARCUZ
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECAT (procuration à Mme BAECHTEL)
M. Alexandre DURRWELL (procuration à M. BURGY)
M. Lucas SCHERRER (procuration à M. KIMMICH)
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 7 de l’ordre du jour
Radiation de servitudes sur les parcelles section BZ n° 166/26 et BZ n°27
Par délibération du 22 juin 2023, le conseil municipal approuvait un échange de parcelles entre la ville de Rixheim et madame Frédérique GUYON en vue de la création d'un nouveau site périscolaire, rue de l'Ecole.
La ville de Rixheim étant propriétaire de la parcelle BZ n° 119/26 (fonds dominant) et devenant propriétaire de la parcelle BZ n° 165/26 (fonds servant), les servitudes de cour commune, de tour d'échelle et d'accès au regard des canalisations grevant cette dernière parcelle sont radiées d'office par confusion des qualités de propriétaire.
I convient également de radier les servitudes de tour d'échelle et droit de maintenir le regard et les canalisations et droit d'accès grevant les parcelles cadastrées section BZ n°27 et BZ n° 166/26 au profit de la parcelle cadastrée section BZ n° 119/26.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver la radiation des servitudes inscrites au livre foncier sous les numéros
« AMALFIS2008MUL017024 » et « AMALFIS2008MUL017025 » grevant les parcelles
cadastrées section BZ n° 166/26 et BZ n° 27;
— d'autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 03 octobre 2023
Le Maire, |
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Cathèrine MATHIEU-BECHT
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
0 3 OCT. 1123 Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 an $S3q RE + drain
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023