Procès Verbal - PV 20231107 CM

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Procès Verbal - PV 20231107 CM Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20231107 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 novembre 2023

Le 7 novembre 2023

à 19h en MAIRIE de GRESSE en VERCORS

Présents : Jean-Marc Bellot, Éric Mena, Octavie Martin, Jac Samson, Bertrand Lecuyer Représentée : Dominique Greslou représenté par Octavie Martin, Coralie Capel-Stoltz représenté par Jean- Marc Bellot

Absents : Gilles Apeloig

Secrétaire : Bertranr Lecuyer

Le quorum étant atteint, le séance s’ouvre à 19h.

Les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 14 et 21 septembre sont adoptés à l’unanimité.

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2023- 80 Transfert de compétences eau et assainissement

Plusieurs lois, dont MAPTAM (2014), NOTRe (2015), Ferrand Fesneau (2018), Engagement et proximité (2019), ainsi que 3DS (2022) ont progressivement affirmé le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement collectif à un échelon intercommunal.

Plus récemment, les annonces faites par le gouvernement sur la gouvernance de l’eau réaffirment le modèle de l’intercommunalité, avant d’ouvrir une porte vers de nouvelles structures intercommunales (nouveaux syndicats possibles, …).

Dans un contexte évoluant en permanence et face à l’échéance de 2026, communes et communautés de communes doivent se préparer suffisamment tôt pour permettre un transfert des compétences eau et assainissement sans encombre.

C’est pourquoi, les communes et la communauté de communes du Trièves engagent dès maintenant une réflexion sur l’échelle de gestion de ces services la plus pertinente. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un diagnostic complet des services d’eau potable et d’assainissement collectif de son territoire.

En effet, ce territoire compte actuellement 23/27 collectivités compétentes en matière d’eau potable et 24/27 collectivités compétentes dans le domaine de l’assainissement collectif. Le niveau de connaissance du patrimoine et des infrastructures liées à l’eau et à l’assainissement est très hétérogène. De même, à l’échelle de ce secteur on observe une grande diversité des tarifs des services d’eau potable et d’assainissement collectif.

Afin que les élus des différentes collectivités puissent connaitre les conséquences d’un transfert des services d’eau et d’assainissement à une échelle intercommunale, il apparait nécessaire de disposer d'une étude comparative entre l'organisation actuelle des unités de gestion et le (ou les) scénario(s) de regroupement envisageable(s).

Cette présente consultation des entreprises fera l’objet d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle. Le coût global de cette étude est estimé à 200.000€ (HT) dont 60.000€ resteraient à la charge des communes.

La part qui reviendrait à notre commune s’élèverait à 3.038€, soit 1,52% de la part à la charge de la collectivité.

Après avoir délibéré,

• Le Conseil Municipal autorise le maire à engager les dépenses à due concurrence du montant de 3.038€Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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2023-81-Tarifs des secours pour la saison 2023 / 2024

Le coût du transport ambulancier augmente. Il est proposé que cette hausse soit répercutée sur le tarif des secours facturés par la commune. La prise en charge par les pisteurs n’augmente pas en revanche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE VALIDER les tarifs de secours ci-dessus pour la saison 2023-2024

- DE LES AFFICHER au bas des pistes et en tout lieu fréquenté par les skieurs

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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2023-82 - Tarif des séances piscine pour les séances scolaires

Monsieur le Maire présente,

La fréquentation de la piscine municipale par des écoles du Trièves est encouragée par la municipalité. Pour répondre à ces demandes en conformité avec les exigences de la DGFIP, il est demandé au Conseil municipal de fixer un prix par séance de scolaires fréquentant la piscine.

Ce tarif est fixé à 42€ par séance de piscine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le tarif des séances de piscine pour les scolaires.

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

*************************************************************************2023-83 Tarifs du cinéma Le Scialet

Monsieur le Maire présente, la nouvelle grille tarifaire des prix d’entrée du cinéma le Scialet.

Entrée +14 ans 8 €

Entrée -14 ans 4 €

Entrée +14 ans ancien abonnement (jusqu'au 01/01/2026) 5,50 €

Entrée +14 ans nouvel abonnement 6 €

Entrée -14 ans abonnement 3,50 €

Entrée opération spécifique (école et cinéma) 3 €

Entrée spectacle 10€ ou 12€

Carte nouvel abonnement 10 entrées +14 ans (valable 1 an) 60 €

Carte abonnement 10 entrées -14 ans (valable 1 an) 35 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la grille de tarifs du cinéma le Scialet.

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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2023-84 Adhésion de la commune à l’AGEDEN

Monsieur le Maire présente,

L’AGEDEN (Association pour une Gestion Durable de l’Energie) intervient depuis longtemps sur la thématique « énergie-climat », comme partenaire technique des collectivités et territoires de l’Isère. Elle met en œuvre un programme d’actions pour accompagner le développement opérationnel de la transition énergétique et écologique en Isère, dans le cadre de conventions d’objectifs avec l’intégralité des EPCI de l’Isère (hors métropole grenobloise), le Département de l’Isère et TE38.

Aujourd’hui l’AGEDEN souhaite aller plus loin pour permettre à tous les habitants d’affronter la crise énergétique et veut se positionner comme un véritable tiers de confiance pour mieux informer, conseiller, accompagner les différents publics y compris les habitants, les entreprises, les collectifs citoyens, etc… Pour y parvenir, l’AGEDEN pense que les représentants des communes, du fait de leur proximité avec leurs administrés, ont un rôle prépondérant à jouer en tant que prestataire de ce service gratuit, neutre et indépendant pour les administrés grâce au financement des EPCI, du Département, de la Région AURA et des Certificats d’Economie d’Energie.

Compte tenu de la qualité du service rendu, le conseil municipal propose d’adhérer à l’AGEDEN en tant que commune de Gresse-en-Vercors pour la somme de 100€ annuel

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’adhérer à l’AGEDEN et AUTORISE monsieur le Maire à payer la cotisation annuel de 100€.

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION*************************************************************************

2023-85 Répartition des charges de chauffage pour la maison communale en 2023

M. le Maire expose que, comme chaque année, le conseil municipal doit fixer le montant des répartitions de chauffage de la Maison Communale de GRESSE-EN-VERCORS. Cette répartition se fait au millième, tenant compte des factures réglées pendant l’année ainsi que de la différence entre ce qui restait dans la cuve l’année N-1 au moment de la facturation et ce qui reste dans la cuve l’année N, au 27 octobre 2023. Une participation EDF de la chaudière est ajoutée à ce décompte.

Considérant les modalités de répartition des charges de chauffage de la maison communale, Considérant les consommations en fioul domestique et en électricité de l’année 2023, et appliquant le calcul annuel des charges de chauffage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE FIXER de la manière suivante le montant des participations à percevoir pour 2023 auprès du locataire de la Maison Communale pour les charges de chauffage 2023 :

. Logement M. MAURICE Claude : 6,3 % de la surface chauffée, soit 1224,42€ à régler pour le chauffage de l’année 2023.

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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2023-86 Mode de paiement des loyers pour les appartements du bâtiment communal

Vu les délibérations 2023-57 et 2023-71 autorisant la mise en location d’appartements communaux à la directrice de l’école et au directeur de la Régie du domaine skiable de Gresse-en-Vercors,

Monsieur le Maire présente,

La collectivité émet chaque mois des titres individuels pour les loyers des appartements du bâtiment communal.

Pour offrir de nouveaux services aux abonnés en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques, carte bancaire à la Trésorerie), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique. Il limite pour la collectivité les risques d’impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des loyers. La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un règlement financier.

Le rejet du prélèvement par la banque peut donner lieu à la perception d'une commission interbancaire de 0,762 € H.T. par prélèvement rejeté à la charge de la collectivité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :- DECIDE d’approuver le règlement financier régissant les modalités de mise en œuvre du prélèvement automatique

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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2023-87 Bail en faveur d’une exploitation d’élevage de porcs à La Bâtie

Monsieur le Maire présente,

La Mairie a été approchée par un couple de jeunes agriculteurs qui souhaitent installer une exploitation d’élevage d’environ 40-50 porcs en plein air et construire un atelier de transformation avec séchoir et cave d’affinage à La Bâtie.

Ils sont déjà propriétaire de la parcelle 0222-secteur OD – 172 chemin des Collets sur laquelle ils comptent construire l’atelier de transformation. Ce point a été discuté lors d’une rencontre en mairie avec l’architecte conseil du Trièves et ne semble pas poser de problème d’urbanisme. .

En revanche, le classement du PLU de la zone envisagée pour l’exploitation d’élevage nécessite que la mairie accepte de signer un bail agricole en faveur des exploitants d’une durée qui serait égale à celle de la durée de vie de l’exploitation elle-même.

Ce bail engloberait les parcelles communales D082, D0189.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré AUTORISE monsieur le Maire à signer un bail agricole pour faciliter l’implantation d’une exploitation agricole à La Bâtie sur des terrains appartenant à la commune de Gresse-en-Vercors.

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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2023-88 - Approbation de la modification simplifié n°2 du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ;

Vu le schéma de cohérence territorial de la Région Urbaine Grenobloise approuvé le 21 décembre 2012 ;

Vu l’avis conforme n° 2023-ARA-AC-3098 de la MRAE délibéré le 01/08/2023 ;

Vu l’arrêté du maire en date du 6 septembre 2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU et définissant les modalités de la mise à disposition du dossier au public ;

Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU mises à la disposition du public :

Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et le bilan de la mise à disposition du public ;Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

1) décide d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente.

2) autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3) indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Gresse en Vercors aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.

4) indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Gresse en Vercors durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

5) Indique que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU approuvée, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

6) indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

VOTE : 7 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION