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Déliberation - DCM 2025 006 003 Modification des astreintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 006 003 Modification des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT-CINQ
à 19 heures 02, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Nathalie RAVAINE, Boris HUBERT, Valentine GABEL, Patrick GUARRIGUES, Jacques SCHNEPF, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Franck CHIAPPA, Céline TONUS ERRIQUEZ, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN.
Absents excusés ayant donné procuration : Clarisse CHARLET procuration à Sabine PARTICELLI, Kathy GAILLOT procuration à Sylvain WEIL.
Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 28 novembre 2025.
La séance est ouverte à 19h 02, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2025/006/003 Objet : Modification des astreintes :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment
ses articles 5et9;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération DCM2012/41-087 instaurant un régime d’astreinte dans la filière technique ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention
étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le
lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail
habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un
jour férié. CONSIDÉRANT, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos
compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, et/ou de
permanence.
CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité ; il y a lieu de modifier le régime des astreintes ainsi que les indemnités
qui s'y rattachent.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour les montants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, par 0 voix contre, 0 abstention,
Décide
Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte
Pour assurer une éventuelle intervention lors d’évènement climatique (neige, inondation, tempête, verglas..)
manifestation particulière (fête locale, concert, ….), des périodes d'astreinte sont mises en place les week end, les nuits
de semaines.
Sont concernés les cadres d'emplois des agents techniques et des agents de maîtrise, de la filière technique, exerçant
les fonctions de responsables, agent polyvalent, agent spécialisé.
Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu qu’au versement de l'indemnité d’astreinte, qui n’est pas cumulable
avec l'IHTS (hors intervention).
Article 2 : Interventions.
Pour les agents éligibles à l’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), soit les agents de catégorie Cet
B, ces derniers seront rémunérés ou bénéficient d’un repos compensateur selon les conditions définies par la
délibération instaurant les IHTS (DCM 2021/02/011).
Toute interventions lors des périodes d'astreintes sera (récupérée ou indemnisée) selon les barèmes en vigueur.
Article 3 : Indemnisations.
Ces indemnités d’astreintes et d'intervention ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les
taux fixés par arrêtés ministériels.
Pour extrait conforme, Vigy le 04 décembre 2025,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 08/12/2025 et transmise au représentant de l'Etat le 08/12/2025